Thème de droit social
Discrimination syndicale : décisions et repères – page 45
Cette page rassemble les décisions publiques dans lesquelles discrimination syndicale constitue un thème documentaire identifié.
Jurisprudence
Décisions récentes sur discrimination syndicale
Cour de cassation, Chambre sociale, 6 juillet 2022, 21-16.140
Cour de cassationCour d'appel de Grenoble, Ch. Sociale -Section A, 5 juillet 2022, 20/01073
Cour d'appelLa cour ordonne à l'association la providence de payer à mme [s] une somme à titre de dommages et intérêts en réparation du préjudice subi du fait de la discrimination syndicale dont elle a fait l'objet. La cour ordonne à l'association la providence de payer à mme [s] une somme à titre de dommages et intérêts en réparation du préjudice subi du fait du non- respect de l'obligation légale de sécurité. La cour confirme le jugement précédent en ce qu'il a : Constaté que le licenciement de Mme [S] a été autorisé et prononcé. L'Association LA PROVIDENCE a manqué à son obligation légale de sécurité. La cour déclare Mme [S] recevable en son appel. La cour confirme ce chef du jugement : « Dit qu'il n'y a pas lieu de prononcer l'exécution provisoire de l'entier jugement, Condamné l'Association LA PROVIDENCE aux entiers dépens de l'instance. L'INFIRME pour le surplus, STATUANT à nouveau sur les chefs d'infirmation ».
Réduire l’extrait : Cour d'appel de Grenoble, Ch. Sociale -Section A, 5 juillet 2022, 20/01073
La cour ordonne à l'association la providence de payer à mme [s] une somme à titre de dommages et intérêts en réparation du préjudice subi du fait de la discrimination syndicale dont elle a fait l'objet. La cour ordonne à l'association la providence de payer à mme [s] une somme à titre de dommages et intérêts en réparation du préjudice subi du fait du non- respect de l'obligation légale de sécurité. La cour confirme le jugement précédent en ce qu'il a : Constaté que le licenciement de Mme [S] a été autorisé et prononcé. L'Association LA PROVIDENCE a manqué à son obligation légale de sécurité. La cour déclare Mme [S] recevable en son appel. La cour confirme ce chef du jugement : « Dit qu'il n'y a pas lieu de prononcer l'exécution provisoire de l'entier jugement, Condamné l'Association LA PROVIDENCE aux entiers dépens de l'instance. L'INFIRME pour le surplus, STATUANT à nouveau sur les chefs d'infirmation ».
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 4-2, 1 juillet 2022, 21/18238
Cour d'appelLa cour confirme en toutes ses dispositions l'ordonnance de référé du conseil de prud'hommes de Marseille du 9 décembre 2021.
Réduire l’extrait : Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 4-2, 1 juillet 2022, 21/18238
La cour confirme en toutes ses dispositions l'ordonnance de référé du conseil de prud'hommes de Marseille du 9 décembre 2021.
Cour d'appel de Chambéry, Chbre Sociale Prud'Hommes, 30 juin 2022, 21/02158
Cour d'appelLa cour ordonne à la sas etablissement sogal de payer à mme [p] [u] une somme à titre de dommages et intérêts au titre du harcèlement moral. La cour infirme dans les limites de la cassation le jugement du conseil de prud'hommes de Valence du 5 septembre 2017, Et statuant à nouveau. La cour ordonne à la sas etablissement sogal de payer à mme [p] [u] une somme au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
Réduire l’extrait : Cour d'appel de Chambéry, Chbre Sociale Prud'Hommes, 30 juin 2022, 21/02158
La cour ordonne à la sas etablissement sogal de payer à mme [p] [u] une somme à titre de dommages et intérêts au titre du harcèlement moral. La cour infirme dans les limites de la cassation le jugement du conseil de prud'hommes de Valence du 5 septembre 2017, Et statuant à nouveau. La cour ordonne à la sas etablissement sogal de payer à mme [p] [u] une somme au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
Cour de cassation, Chambre sociale, 29 juin 2022, 21-11.816
Cour de cassationLa cassation est partielle. L’affaire est renvoyée devant la cour d'appel de Paris, autrement composée. La Cour de cassation casse et annule, mais seulement en ce qu'il déboute Mme [D] de ses demandes au titre de la discrimination de repositionnement conventionnel, de rappels de salaires et de dommages-intérêts en réparation de ses préjudices financier, professionnel et de son préjudice moral l'arrêt rendu le 2 décembre 2020, entre les parties, par la cour d'appel de Paris.
Réduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 29 juin 2022, 21-11.816
La cassation est partielle. L’affaire est renvoyée devant la cour d'appel de Paris, autrement composée. La Cour de cassation casse et annule, mais seulement en ce qu'il déboute Mme [D] de ses demandes au titre de la discrimination de repositionnement conventionnel, de rappels de salaires et de dommages-intérêts en réparation de ses préjudices financier, professionnel et de son préjudice moral l'arrêt rendu le 2 décembre 2020, entre les parties, par la cour d'appel de Paris.
Cour de cassation, Chambre sociale, 29 juin 2022, 21-11.815
Cour de cassationLa cassation est partielle. L’affaire est renvoyée devant la cour d'appel de Paris,, autrement composée. La Cour de cassation casse et annule, mais seulement en ce qu'il déboute Mme [U] de ses demandes formées au titre de la discrimination de repositionnement conventionnel, de rappels de salaire et de dommages-intérêts en réparation de ses préjudices financier, professionnel et de son préjudice moral, l'arrêt rendu le 2 décembre 2020, entre les parties, par la cour d'appel de Paris.
Réduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 29 juin 2022, 21-11.815
La cassation est partielle. L’affaire est renvoyée devant la cour d'appel de Paris,, autrement composée. La Cour de cassation casse et annule, mais seulement en ce qu'il déboute Mme [U] de ses demandes formées au titre de la discrimination de repositionnement conventionnel, de rappels de salaire et de dommages-intérêts en réparation de ses préjudices financier, professionnel et de son préjudice moral, l'arrêt rendu le 2 décembre 2020, entre les parties, par la cour d'appel de Paris.
Cour de cassation, Chambre sociale, 15 juin 2022, 21-11.183
Cour de cassationLa cassation est partielle. L’affaire est renvoyée devant la cour d'appel de Bourges.
Réduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 15 juin 2022, 21-11.183
La cassation est partielle. L’affaire est renvoyée devant la cour d'appel de Bourges.
Cour de cassation, Chambre sociale, 15 juin 2022, 21-10.366
Cour de cassationLa Cour de cassation rejette le pourvoi.
Réduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 15 juin 2022, 21-10.366
La Cour de cassation rejette le pourvoi.
Cour de cassation, Chambre sociale, 15 juin 2022, 21-14.437
Cour de cassationLa Cour de cassation rejette le pourvoi.
Réduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 15 juin 2022, 21-14.437
La Cour de cassation rejette le pourvoi.
Cour de cassation, Chambre sociale, 15 juin 2022, 21-14.309
Cour de cassationde dommages et intérêts en réparation du préjudice économique subi pour discrimination syndicale et à raison du sexe ; 1) ALORS QUE, la cassation qui ne manquera pas d'intervenir du chef du premier et/ou du deuxième moyen emportera, par voie de conséquence, en application de l'article 624 du code de procédure civile, la censure de l'arrêt en ce qu'il a condamné l'Association de moyen assurances de personnes à verser à Mme [Y] la seule somme de.
Réduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 15 juin 2022, 21-14.309
de dommages et intérêts en réparation du préjudice économique subi pour discrimination syndicale et à raison du sexe ; 1) ALORS QUE, la cassation qui ne manquera pas d'intervenir du chef du premier et/ou du deuxième moyen emportera, par voie de conséquence, en application de l'article 624 du code de procédure civile, la censure de l'arrêt en ce qu'il a condamné l'Association de moyen assurances de personnes à verser à Mme [Y] la seule somme de.
Cour de cassation, Chambre sociale, 15 juin 2022, 21-11.431
Cour de cassationrattacher à une discrimination à raison de son sexe ou de son origine (la discrimination syndicale faisant l'objet d'un développement spécifique ultérieur dans ses écritures), étant observé qu'elle fait valoir être la moins bien traitée, mais au sein d'un service où il y avait des personnes des deux sexes ayant des noms d'origine étrangère. Si ces faits présentés ont vocation à être examinés dans le cadre de l'imputation de harcèlement moral qu'elle.
Réduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 15 juin 2022, 21-11.431
rattacher à une discrimination à raison de son sexe ou de son origine (la discrimination syndicale faisant l'objet d'un développement spécifique ultérieur dans ses écritures), étant observé qu'elle fait valoir être la moins bien traitée, mais au sein d'un service où il y avait des personnes des deux sexes ayant des noms d'origine étrangère. Si ces faits présentés ont vocation à être examinés dans le cadre de l'imputation de harcèlement moral qu'elle.
Comprendre
Guides associés à discrimination syndicale
L’employeur ne peut prendre en considération l’appartenance ou l’activité syndicale pour recruter, répartir le travail, former, évaluer, rémunérer, promouvoir, sanctionner ou…
Exécution du contrat de travailDiscrimination au travail : critères, preuves et recoursUne décision professionnelle est discriminatoire lorsqu’elle défavorise une personne en raison d’un critère interdit, comme l’origine, le sexe, la grossesse, l’âge, la santé, le…
Thèmes voisins
Comprendre ce regroupement
Le classement « Discrimination syndicale » facilite la recherche dans le corpus de prudhommes.org. Il permet d'identifier les formulations, solutions et circonstances rencontrées dans les décisions, sans remplacer l'analyse de la règle applicable à une situation particulière.
Le rattachement repose sur le texte et les métadonnées disponibles. Pour chaque résultat, vérifiez la date, la juridiction, la solution, les faits et le texte intégral.
Les volumes évoluent avec les décisions publiques ajoutées quotidiennement et ne représentent pas l'intégralité des litiges jugés.
Méthode et périmètre
Comment lire cette page
Les thèmes sont des repères documentaires produits à partir des décisions et de leurs métadonnées.
Une décision doit être lue dans son intégralité et replacée dans son contexte procédural et temporel.