Discrimination syndicale : décisions et repères – page 45

d'une telle discrimination et, dans l'affirmative, il incombe à l'employeur de prouver que ses décisions sont justifiées par des éléments objectifs étrangers à toute discrimination ; qu'en jugeant que l'employeur n'avait pas refusé la réintégration de M. [K] de manière abusive et discriminatoire, quand elle constatait que M. [K] avait été victime de discrimination syndicale les quatre années précédant son départ à la retraite et que l'employeur avait refusé le report de son départ à la retraite quatre jours après qu'il en eût fait la demande et au seul motif de l'absence de motivation de celle-ci, la cour d'appel -qui n'a pas recherché si ces éléments, pris dans leur ensemble, laissaient supposer une discrimination syndicale-, a violé les articles L. 1132-1, L. 1134-1, L. 1237-9 et L.

En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce moyen qui n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation. Mais sur le premier moyen Enoncé du moyen 5.

; ainsi, elle ne peut prétendre à la même évolution de carrière que les salariés bénéficiant de cette modalité qui permet un ajustement et une amélioration des minima salariés et surtout permettant à ceux qui l'ont choisi de bénéficier d'un certain degré d'autonomie ; Madame [F] a été régulièrement promue et augmentée alors qu'elle se plaint de discrimination syndicale et sexiste ; le conseil constate une évolution salariale conforme à la moyenne salariale des collègues de Madame [F] ; la société STERIA produit aux débats le bilan social et le rapport d'égalité Hommes/Femmes 2006 et 2007 faisant apparaître que les femmes ne sont pas moins augmentées que les hommes qu'au surplus, un certain nombre de mesures ont été mises en place pour permettre une égalité de traitement entre…

La société considère qu'en cas de repositionnement en T3.2, le préjudice du salarié ne peut excéder 60 924 euros et 133 785,79 euros en cas de repositionnement en T.3.3. L'employeur conteste la réalité du préjudice moral invoqué. Quant aux critiques liminaires de la société : L'exercice de l'action en réparation, par un salarié s'estimant victime d'une discrimination syndicale, ne peut être subordonné à la saisine préalable d'une commission mise en place de façon unilatérale par l'employeur. De même, l'existence d'une discrimination syndicale n'est pas nécessairement liée à la détention de mandats de représentation au sein de l'entreprise et peut n'être liée qu'aux engagements syndicaux du salarié concerné.

Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du sept juillet deux mille vingt et un. MOYENS ANNEXES à la présente décision Moyens produits par la SARL Meier-Bourdeau, Lécuyer et associés, avocat aux Conseils, pour Mme [X] PREMIER MOYEN DE CASSATION IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt infirmatif attaqué d'avoir rejeté la demande de dommages et intérêts pour discrimination syndicale ; AUX MOTIFS QUE Sur la discrimination syndicale l'article L.

selon lequel il est interdit au juge de dénaturer les documents qui lui sont soumis. TROISIÈME MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué d'avoir débouté M. [L] [B] de sa demande en paiement d'une somme de 60.000 euros à titre de dommages et intérêts pour entrave aux fonctions de représentant du personnel et discrimination syndicale, AUX MOTIFS PROPRES QUE Principe de droit applicable, Définie à l'article L. 2141-5 du code du travail, la discrimination syndicale est le fait pour l'employeur de prendre en considération l'appartenance à un syndicat ou l'exercice d'une activité syndicale pour arrêter ses décisions en matière notamment de mesure de discipline et de rupture du contrat de travail, Conformément à l'article L.

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du sept juillet deux mille vingt et un. MOYENS ANNEXES au présent arrêt Moyens produits par la SCP Ortscheidt, avocat aux Conseils, pour M. [F] PREMIER MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir débouté M. [F] de sa demande tendant à voir dire et juger qu'il avait été victime de discrimination syndicale, débouté M. [F] de ses demandes tendant à obtenir la condamnation de la Communauté d'Agglomération du Sud de la Réunion à lui verser les sommes de 60.000 euros à titre de dommages et intérêts pour discrimination syndicale, 87.870,96 euros à titre de rappel de salaire et 72.000 euros à titre de dommages et intérêts pour perte de retraite et débouté M.

les conséquences légales de ses constatations, a violé le texte susvisé. Et sur le deuxième moyen , pris en sa première branche, et le troisième moyens, pris en sa première branche, réunis Enoncé des moyens 8.

CGT de l'entreprise - n'était pas de nature à donner à penser à l'employeur qu'il avait lui-même adhéré au syndicat CGT ; que les liens qu'il pouvait entretenir avec M. [K] pouvaient s'expliquer par le fait que ce dernier était le seul, parmi les salariés d'origine turque, à maîtriser la langue française ; Attendu que la discrimination syndicale ne peut être retenue que si la preuve est rapportée de l'exercice effectif par le salarié d'une « activité syndicale » dans l'entreprise - selon les termes mêmes de l'article L.

Moyens produits par la SCP Gatineau, Fattaccini et Rebeyrol, avocat aux Conseils, pour la société Dachser France PREMIER MOYEN DE CASSATION IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt infirmatif attaqué d'AVOIR condamné la société Dachser France à payer à Mme [M] les sommes de 5 501,23 euros à titre de rappel de prime de traduction, 550,12 euros au titre des congés payés afférents, 8 000 euros à titre de dommages-intérêts pour discrimination syndicale et 1 500 ? au titre de l'article 700 du code de procédure civile, ainsi qu'aux dépens, AUX MOTIFS QUE « Mme [M] a interjeté appel de ce jugement le 16 octobre 2017.

SOC. / ELECT LG COUR DE CASSATION Audience publique du 23 juin 2021 Rejet non spécialement motivé M. HUGLO, conseiller doyen faisant fonction de président Décision n° 10618 F Pourvoi n° Q 20-13.870 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 23 JUIN 2021 La société Altares D & B, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 1], a formé le pourvoi n° Q 20-13.870 contre le jugement rendu le 21 février 2020 par le tribunal de proximité de Colombes (contentieux des élections professionnelles), dans le litige l'opposant : 1°/ à M. [T] [O], domicilié [Adresse 2], 2°/ à la Fédération des syndicats de services, activités diverses, tertiaires et connexes (UNSA Fessad), dont le siège est [Adresse 3], défendeurs à la cassation.

Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-trois juin deux mille vingt et un. MOYEN ANNEXE à la présente décision Moyen produit par la SCP Lyon-Caen et Thiriez, avocat aux Conseils, pour M. [U] Le moyen fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué d'AVOIR débouté M.