Discrimination syndicale : décisions et repères – page 44

Le salarié fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande tendant à être positionné à la classification conventionnelle de niveau III échelon 2 à compter du 1er mars 2020, alors « que la réparation intégrale d'un dommage oblige à placer celui qui l'a subi dans la situation où il se serait trouvé si le comportement dommageable n'avait pas eu lieu ; que le salarié victime d'une discrimination syndicale matérialisée par un retard de carrière a droit à une reconstitution de carrière avec repositionnement de sa classification conventionnelle ; que dès lors, en rejetant sa demande de repositionnement aux motifs inopérants que la convention collective ne prévoyait pas d'évolution automatique de niveau en fonction de l'ancienneté, alors qu'elle avait préalablement constaté que l'absence de toute évolution de carrière et…

de [Localité 4], avec dispense d'exécution de son préavis. Le 8 octobre 2012, le syndicat a désigné le salarié comme représentant syndical au comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail du comité d'établissement de [Localité 4]. 4. Le salarié et le syndicat ont saisi la juridiction prud'homale le 21 octobre 2013, invoquant une discrimination syndicale et la nullité du licenciement, et demandé la condamnation de l'employeur au paiement de diverses sommes. Examen des moyens Sur le premier moyen Enoncé du moyen 5.

. 3. Il a été licencié pour faute par lettre du 22 juin 2016. 4. Il a saisi la juridiction prud'homale par requête du 12 juillet 2013 et a ultérieurement sollicité que son licenciement soit qualifié de nul ou, à défaut, de dépourvu de cause réelle et sérieuse, ainsi que la condamnation de la société au paiement de dommages-intérêts à ces titres, pour discrimination syndicale, harcèlement moral, exécution déloyale du contrat de travail et manquement à l'obligation de sécurité en matière de santé au travail. 5. Le Syndicat national du transport aérien-CFDT est intervenu à l'instance et a formé une demande indemnitaire pour atteinte à l'intérêt collectif de la profession. Examen des moyens Sur le premier moyen, pris en ses première à troisième branches, du pourvoi du salarié Enoncé du moyen 6.

Selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 27 juin 201 9), rendu sur renvoi après cassation (Soc., 13 décembre 2017, pourvoi n° 16-20.756), M. [T], après son départ à la retraite, a saisi la juridiction prud'homale pour demander la condamnation de son employeur, la société Caisse régionale de Crédit agricole mutuel de Provence-Côte d'Azur, à lui payer diverses sommes en raison d'une discrimination syndicale. Examen du moyen Enoncé du moyen 2.

sa rédaction antérieure à l'entrée en vigueur de l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 ; 10° ALORS QUE les faits antérieurs de plusieurs années à la demande du salarié en résiliation judiciaire du contrat de travail ne peuvent constituer un manquement de nature à justifier la résiliation judiciaire aux torts de l'employeur ; que des faits isolés de discrimination syndicale remontant à plusieurs années, n'ayant eu aucune incidence sur le déroulement de carrière de l'intéressé ne sauraient faire peser la responsabilité de la rupture du contrat de travail sur l'employeur ; qu'en se fondant sur des faits tirés de l'absence de convocation aux réunions des délégués du personnel organisées au sein de l'entreprise datant de plusieurs mois avant la demande de résiliation judiciaire, la cour d'appel a violé…

MOYENS ANNEXES à la présente décision Moyens produits par la SCP Thouvenin, Coudray et Grévy, avocat aux Conseils, pour M. [Y]. PREMIER MOYEN DE CASSATION Le moyen fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR rejeté la demande préalable de communication de pièces et d'AVOIR confirmé le jugement en ce qu'il a débouté le salarié de ses demandes au titre de la discrimination syndicale AUX MOTIFS QUE le salarié ne précise pas en quoi ce document serait nécessaire et permettrait à la cour de disposer de tous les éléments utiles pour apprécier sa situation ni pourquoi il a choisi les salariés nommément désignés dans ses conclusions de préférence aux autres ; qu'il prétend avoir sélectionné les salariés embauchés à une date comprise entre 1976 et 1990 et bénéficiant de la même classification que la sienne mais ne justifie…

d'un délai de 15 jours en suite à la notification de la décision à intervenir, et de l'AVOIR en conséquence débouté de sa demande tendant à obtenir la condamnation de la société [V] au versement d'une somme de 20 236,03 euros au titre du préjudice financier subi jusqu'au 31 décembre 2010 et de 26 000 euros au titre du préjudice moral subi du fait de la discrimination syndicale ; AUX MOTIFS QUE, aux termes de l'arrêt attaqué, « Sur l'évolution de carrière : Embauché en 1988 au coefficient 170, M. [F] est passé au coefficient 190 en 1991, au coefficient 215 en 2003, au coefficient 240 en 2009 et au coefficient 255 en 2016. Il est donc resté 2 ans au coefficient 170, 11 ans au coefficient 190, 5 ans au coefficient 215 et 7 ans au coefficient 240.

collèges avait été conclu à la double majorité, le tribunal a violé le texte susvisé. Et sur le troisième moyen, pris en sa quatrième branche Enoncé du moyen 17. Le syndicat CFE-CGC BTP fait le même grief au jugement, alors « que l'employeur ne saurait traiter de manière discriminatoire une organisation syndicale par rapport à une autre ; que la discrimination syndicale suppose qu'une organisation syndicale soit privée d'un avantage ou d'une prérogative accordée aux autres organisations syndicales placées dans une situation analogue ; qu'en l'espèce, le tribunal judiciaire, pour annuler l'article 13 du protocole d'accord préélectoral et les élections subséquentes, a retenu que les dispositions querellées étaient discriminatoires ; qu'en statuant ainsi, au motif inopérant que la FNSCBA-CGT ne disposait pas…

1. Selon le jugement attaqué (tribunal d'instance de Tours, 16 novembre 2018), l'association GE Ouest a saisi, le 27 octobre 2017, le tribunal d'instance d'une demande d'annulation de la désignation de M. [PE] en qualité de représentant syndical de la section syndicale du Syndicat Anti-Précarité (le SAP). 2. A titre reconventionnel, M. [PE], le SAP ainsi que seize salariés intervenus volontairement à l'instance ont demandé, outre le débouté de la demande en annulation de la désignation, la condamnation de l'employeur au paiement d'une indemnité pour défaut d'organisation des élections professionnelles, défaut de mise en place des panneaux syndicaux et défaut de local syndical. 3. Par mention au dossier du 29 juin 2018, le tribunal a ordonné la

années ; Attendu que les documents produits au débat établissent bien l'existence d'une différence de traitement au détriment de M. [S], en comparaison de celui réservé à ses collègues non protégés ; Attendu que M.

; qu'en statuant ainsi cependant que le salarié soutenait avoir informé son employeur et offrait de le démontrer, la cour d'appel a violé l'article L.4614-6 du code du travail alors en vigueur. TROISIEME MOYEN DE CASSATION Le moyen fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'AVOIR limité à 1 000 euros le montant des dommages et intérêts alloués au salarié au titre de la discrimination syndicale AUX MOTIFS QUE M.

100,06 euros à titre de salaire pour la journée du 28 mars 2019, outre 10,01 euros au titre des congés payés afférents 5 619,36 euros à titre de rappel de salaire au titre de la majoration d'ancienneté, outre 561,94 euros au titre des congés payés afférents 97,32 euros à titre de salaire pour la journée du 06 décembre 2019, outre 9,73 euros au titre des congés payés afférents 20 000 euros à titre de dommages et intérêts pour discrimination syndicale et exécution déloyale du contrat de travail 2 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, outre les entiers dépens 5.ordonner à la société de régulariser la majoration d'ancienneté qui lui est due depuis janvier 2019 au taux de 12% puis de 15% à compter de juin 2020, sous astreinte de 500 euros par jour de retard à compter de la…