Thème de droit social

Discrimination syndicale : décisions et repères – page 43

Cette page rassemble les décisions publiques dans lesquelles discrimination syndicale constitue un thème documentaire identifié.

Décisions indexées2 577
Dernière décision affichée19 octobre 2022
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Jurisprudence

Décisions récentes sur discrimination syndicale

2 577 décisions
505

Cour de cassation, Chambre sociale, 19 octobre 2022, 21-21.309

Cour de cassation

La cassation est totale. L’affaire est renvoyée devant la cour d'appel de Versailles, autrement composée.

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La cassation est totale. L’affaire est renvoyée devant la cour d'appel de Versailles, autrement composée.

506

Cour de cassation, Chambre sociale, 19 octobre 2022, 21-16.361

Cour de cassation

La cassation est partielle. L’affaire est renvoyée devant la cour d'appel de Paris, autrement composée. La Cour de cassation casse et annule, sauf en ce qu'il déboute M. [M] de ses demandes en dommages-intérêts pour harcèlement moral et discrimination syndicale, l'arrêt rendu le 10 mars 2021, entre les parties, par la cour d'appel de Paris.

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La cassation est partielle. L’affaire est renvoyée devant la cour d'appel de Paris, autrement composée. La Cour de cassation casse et annule, sauf en ce qu'il déboute M. [M] de ses demandes en dommages-intérêts pour harcèlement moral et discrimination syndicale, l'arrêt rendu le 10 mars 2021, entre les parties, par la cour d'appel de Paris.

509

Cour de cassation, Chambre sociale, 28 septembre 2022, 20-21.890

Cour de cassation

La cassation est partielle. Elle porte notamment sur les dispositions relatives au harcèlement moral. L’affaire est renvoyée devant la cour d'appel de Paris, autrement composée. La Cour de cassation rejette le pourvoi incident de l'employeur. La Cour de cassation casse et annule, mais seulement en ce qu'il rejette les demandes de dommages-intérêts de M. [C] pour harcèlement moral et pour discrimination syndicale, ainsi que celle au titre de l'indemnité spéciale de licenciement et en ce qu'il condamne la société Gounot à payer à M. [C] une indemnité de préavis, les congés payés afférents ainsi que des dommages-intérêts au titre de la résiliation judiciaire produisant les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse, l'arrêt rendu le 16 septembre 2020, entre les parties, par la cour d'appel de Paris.

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La cassation est partielle. Elle porte notamment sur les dispositions relatives au harcèlement moral. L’affaire est renvoyée devant la cour d'appel de Paris, autrement composée. La Cour de cassation rejette le pourvoi incident de l'employeur. La Cour de cassation casse et annule, mais seulement en ce qu'il rejette les demandes de dommages-intérêts de M. [C] pour harcèlement moral et pour discrimination syndicale, ainsi que celle au titre de l'indemnité spéciale de licenciement et en ce qu'il condamne la société Gounot à payer à M. [C] une indemnité de préavis, les congés payés afférents ainsi que des dommages-intérêts au titre de la résiliation judiciaire produisant les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse, l'arrêt rendu le 16 septembre 2020, entre les parties, par la cour d'appel de Paris.

510

Cour de cassation, Chambre sociale, 28 septembre 2022, 20-18.449

Cour de cassation

La cassation est partielle. Elle porte notamment sur les dispositions relatives aux heures supplémentaires. L’affaire est renvoyée devant la cour d'appel de Bordeaux.

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La cassation est partielle. Elle porte notamment sur les dispositions relatives aux heures supplémentaires. L’affaire est renvoyée devant la cour d'appel de Bordeaux.

511

Cour de cassation, Chambre sociale, 28 septembre 2022, 21-10.785

Cour de cassation

La cassation est partielle, sans renvoi. La Cour de cassation annule l'article 17.1 de l'accord d'adaptation du 5 décembre 2017 sur la rénovation du dialogue social au sein de l'unité économique et sociale Solvay France. La Cour de cassation dit que cette annulation produira ses effets pour les cotisations annuelles versées à compter du 1er janvier 2024, sous réserve des actions contentieuses déjà engagées à la date du présent arrêt sur le même fondement. La Cour de cassation casse et annule, sauf en ce qu'il déclare irrecevable la demande de la Fédération nationale des industries chimiques (FNIC) CGT relative à l'annulation de l'article 18.1 de l'accord du 31 mai 2016 sur la rénovation du dialogue social au sein de l'unité économique et sociale Solvay France, l'arrêt rendu le 19 novembre 2020, entre les parties, par la cour d'appel de Paris.

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La cassation est partielle, sans renvoi. La Cour de cassation annule l'article 17.1 de l'accord d'adaptation du 5 décembre 2017 sur la rénovation du dialogue social au sein de l'unité économique et sociale Solvay France. La Cour de cassation dit que cette annulation produira ses effets pour les cotisations annuelles versées à compter du 1er janvier 2024, sous réserve des actions contentieuses déjà engagées à la date du présent arrêt sur le même fondement. La Cour de cassation casse et annule, sauf en ce qu'il déclare irrecevable la demande de la Fédération nationale des industries chimiques (FNIC) CGT relative à l'annulation de l'article 18.1 de l'accord du 31 mai 2016 sur la rénovation du dialogue social au sein de l'unité économique et sociale Solvay France, l'arrêt rendu le 19 novembre 2020, entre les parties, par la cour d'appel de Paris.

512

Cour de cassation, Chambre sociale, 21 septembre 2022, 21-10.766

Cour de cassation

La cassation est partielle. Elle porte notamment sur les dispositions relatives aux heures supplémentaires. L’affaire est renvoyée devant la cour d'appel de Paris, autrement composée. La Cour de cassation casse et annule, mais seulement en ce qu'il déboute M. [V] de sa demande en paiement d'heures supplémentaires, l'arrêt rendu le 25 septembre 2019, entre les parties, par la cour d'appel de Paris.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 21 septembre 2022, 21-10.766

La cassation est partielle. Elle porte notamment sur les dispositions relatives aux heures supplémentaires. L’affaire est renvoyée devant la cour d'appel de Paris, autrement composée. La Cour de cassation casse et annule, mais seulement en ce qu'il déboute M. [V] de sa demande en paiement d'heures supplémentaires, l'arrêt rendu le 25 septembre 2019, entre les parties, par la cour d'appel de Paris.

513

Cour de cassation, Chambre sociale, 21 septembre 2022, 21-15.624

Cour de cassation
Extrait du texte

débouté de sa demande tendant à voir dire et juger qu'il est victime d'une discrimination syndicale, de sa demande de dommages et intérêts à ce titre et de ses demandes de rappel de salaires et de congés payés afférents. 1° ALORS QUE lorsque le salarié présente des éléments de fait laissant supposer l'existence d'une discrimination, il incombe à l'employeur de prouver que sa décision est justifiée par des éléments objectifs étrangers à toute discrimination .

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débouté de sa demande tendant à voir dire et juger qu'il est victime d'une discrimination syndicale, de sa demande de dommages et intérêts à ce titre et de ses demandes de rappel de salaires et de congés payés afférents. 1° ALORS QUE lorsque le salarié présente des éléments de fait laissant supposer l'existence d'une discrimination, il incombe à l'employeur de prouver que sa décision est justifiée par des éléments objectifs étrangers à toute discrimination .

514

Cour de cassation, Chambre sociale, 21 septembre 2022, 21-16.280

Cour de cassation
Extrait du texte

[D] FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué d'avoir dit qu'il n'avait pas été victime de discrimination syndicale et de l'avoir, en conséquence, débouté de toutes ses demandes tendant à voir ordonner à la société Diffusion Plus de le repositionner à l'échelon IE et à la voir condamner à lui payer diverses sommes à titre de dommages-intérêts ; ALORS QUE doivent être inclus dans le panel de comparaison tous les salariés de l'entreprise embauchés à une date proche de celle du demandeur, à un niveau de qualification similaire et sur un emploi similaire .

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[D] FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué d'avoir dit qu'il n'avait pas été victime de discrimination syndicale et de l'avoir, en conséquence, débouté de toutes ses demandes tendant à voir ordonner à la société Diffusion Plus de le repositionner à l'échelon IE et à la voir condamner à lui payer diverses sommes à titre de dommages-intérêts ; ALORS QUE doivent être inclus dans le panel de comparaison tous les salariés de l'entreprise embauchés à une date proche de celle du demandeur, à un niveau de qualification similaire et sur un emploi similaire .

515

Cour de cassation, Chambre sociale, 21 septembre 2022, 21-16.193

Cour de cassation
Extrait du texte

sa demande tendant à ce qu'il soit dit et jugé qu'il a été victime de discrimination syndicale et, en conséquence, d'AVOIR rejeté sa demande de dommages et intérêts pour discrimination syndicale ; 1°) ALORS QUE l'existence d'une discrimination n'implique pas nécessairement une comparaison avec d'autres salariés ; qu'en retenant dès lors, pour débouter M. [K] de ses demandes, qu'il « ne démontre (…. ) pas avoir fait l'objet d'un reclassement.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 21 septembre 2022, 21-16.193

sa demande tendant à ce qu'il soit dit et jugé qu'il a été victime de discrimination syndicale et, en conséquence, d'AVOIR rejeté sa demande de dommages et intérêts pour discrimination syndicale ; 1°) ALORS QUE l'existence d'une discrimination n'implique pas nécessairement une comparaison avec d'autres salariés ; qu'en retenant dès lors, pour débouter M. [K] de ses demandes, qu'il « ne démontre (…. ) pas avoir fait l'objet d'un reclassement.

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