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Discrimination syndicale : décisions et repères – page 42

Cette page rassemble les décisions publiques dans lesquelles discrimination syndicale constitue un thème documentaire identifié.

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Dernière décision affichée16 novembre 2022
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Jurisprudence

Décisions récentes sur discrimination syndicale

2 577 décisions
493

Cour de cassation, Chambre sociale, 16 novembre 2022, 21-16.073

Cour de cassation

La cassation est partielle. Elle porte notamment sur les dispositions relatives aux heures supplémentaires et au harcèlement moral. L’affaire est renvoyée devant la cour d'appel de Versailles, autrement composée. La Cour de cassation casse et annule, mais seulement en ce qu'il déboute M. [D] de ses demandes en paiement d'un rappel de salaire au titre des heures supplémentaires, d'une indemnité pour travail dissimulé, de dommages-intérêts pour harcèlement moral, de dommages-intérêts pour manquement par l'employeur à son obligation de sécurité et d'une indemnité au titre de l'article 700 du code de procédure civile, l'arrêt rendu le 4 mars 2020, entre les parties, par la cour d'appel de Versailles.

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La cassation est partielle. Elle porte notamment sur les dispositions relatives aux heures supplémentaires et au harcèlement moral. L’affaire est renvoyée devant la cour d'appel de Versailles, autrement composée. La Cour de cassation casse et annule, mais seulement en ce qu'il déboute M. [D] de ses demandes en paiement d'un rappel de salaire au titre des heures supplémentaires, d'une indemnité pour travail dissimulé, de dommages-intérêts pour harcèlement moral, de dommages-intérêts pour manquement par l'employeur à son obligation de sécurité et d'une indemnité au titre de l'article 700 du code de procédure civile, l'arrêt rendu le 4 mars 2020, entre les parties, par la cour d'appel de Versailles.

496

Cour de cassation, Chambre sociale, 9 novembre 2022, 21-17.761

Cour de cassation

La cassation est totale. L’affaire est renvoyée devant la cour d'appel de Poitiers.

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La cassation est totale. L’affaire est renvoyée devant la cour d'appel de Poitiers.

497

Cour de cassation, Chambre sociale, 9 novembre 2022, 21-18.597

Cour de cassation

La cassation est partielle. L’affaire est renvoyée devant la cour d'appel de Bordeaux.

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La cassation est partielle. L’affaire est renvoyée devant la cour d'appel de Bordeaux.

498

Cour de cassation, Chambre sociale, 9 novembre 2022, 21-15.763

Cour de cassation

La cassation est partielle. L’affaire est renvoyée devant la cour d'appel de Dijon. La Cour de cassation rejette le pourvoi principal. La Cour de cassation casse et annule, mais seulement en ce qu'il déclare irrecevable, comme étant prescrite, la demande reconventionnelle de la société Groupe Cayon en répétition de l'indu au titre des frais de déplacement, l'arrêt rendu le 10 mars 2021, entre les parties, par la cour d'appel de Lyon.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 9 novembre 2022, 21-15.763

La cassation est partielle. L’affaire est renvoyée devant la cour d'appel de Dijon. La Cour de cassation rejette le pourvoi principal. La Cour de cassation casse et annule, mais seulement en ce qu'il déclare irrecevable, comme étant prescrite, la demande reconventionnelle de la société Groupe Cayon en répétition de l'indu au titre des frais de déplacement, l'arrêt rendu le 10 mars 2021, entre les parties, par la cour d'appel de Lyon.

501

Cour de cassation, Chambre sociale, 19 octobre 2022, 21-18.623

Cour de cassation
Extrait du texte

dommages et intérêts mis à la charge de la société ENEDIS au titre de la discrimination syndicale et de l'avoir débouté du surplus de sa demande à ce titre, ALORS, d'une part, QUE le principe de la réparation intégrale d'un dommage oblige à placer celui qui l'a subi dans la situation où il se serait trouvé si le comportement dommageable n'avait pas eu lieu ; qu'en application de ce principe, le salarié qui a subi une discrimination dans l'évolution de sa carrière doit être replacé au coefficient qu'il aurait atteint si sa carrière avait évolué normalement .

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 19 octobre 2022, 21-18.623

dommages et intérêts mis à la charge de la société ENEDIS au titre de la discrimination syndicale et de l'avoir débouté du surplus de sa demande à ce titre, ALORS, d'une part, QUE le principe de la réparation intégrale d'un dommage oblige à placer celui qui l'a subi dans la situation où il se serait trouvé si le comportement dommageable n'avait pas eu lieu ; qu'en application de ce principe, le salarié qui a subi une discrimination dans l'évolution de sa carrière doit être replacé au coefficient qu'il aurait atteint si sa carrière avait évolué normalement .

504

Cour de cassation, Chambre sociale, 19 octobre 2022, 21-15.975

Cour de cassation
Extrait du texte

à verser à Mme [T] diverses sommes à titre de dommages et intérêts pour discrimination syndicale, indemnité compensatrice de préavis, congés payés y afférents, indemnité conventionnelle de licenciement et indemnité pour licenciement nul et de lui AVOIR ordonné le remboursement des indemnités versées par Pôle emploi à hauteur de six mois ; 1. ALORS QUE les règles de preuve définies par l'article L. 1134-1 du code du travail ne sauraient, sans.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 19 octobre 2022, 21-15.975

à verser à Mme [T] diverses sommes à titre de dommages et intérêts pour discrimination syndicale, indemnité compensatrice de préavis, congés payés y afférents, indemnité conventionnelle de licenciement et indemnité pour licenciement nul et de lui AVOIR ordonné le remboursement des indemnités versées par Pôle emploi à hauteur de six mois ; 1. ALORS QUE les règles de preuve définies par l'article L. 1134-1 du code du travail ne sauraient, sans.

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