Discrimination syndicale : décisions et repères – page 42

En raison de leur connexité, les pourvois n° B 20-19.608 et W 20-21.512 sont joints. Faits et procédure 2. Selon l'arrêt attaqué (Amiens , 1er avril 2020), M. [J] a été engagé par la société Zehnder Group Vaux Andigny (la société) le 8 février 1988 en qualité d'ouvrier sur machine. Il a exercé divers mandats de représentants du personnel et syndicaux à compter de 1998. 3. Invoquant être victime de discrimination syndicale, il a saisi la juridiction prud'homale le 2 février 2017 d'une demande de rappel de salaire, paiement de dommages-intérêts et repositionnement au niveau IV, échelon 2, coefficient 270. 4. L'Union départementale CGT de l'Aisne (le syndicat) est intervenue volontairement à la procédure. Examen des moyens Sur les moyens du pourvoi n° W 20-21.512, ci-après annexés 5.

Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du cinq janvier deux mille vingt-deux. MOYENS ANNEXES à la présente décision Moyens produits par la SCP Thouvenin, Coudray et Grévy, avocat aux Conseils, pour M. [N] PREMIER MOYEN DE CASSATION M. [N] fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR limité à 6.000 euros, la somme allouée à titre des dommages et intérêts pour discrimination syndicale et de l'AVOIR débouté de sa demande au titre du préjudice distinct.

IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt infirmatif attaqué du 15 mai 2019 d'AVOIR condamné l'association AIDEA 11 à payer à Mme [V] les sommes de 5 000 € en réparation du préjudice résultant de la discrimination et 1 500 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, et d'AVOIR condamné l'association AIDEA 11 à payer à l'union locale CGT de Narbonne la somme de 400 € à titre de dommages et intérêts, ainsi qu'aux dépens de l'instance, AUX MOTIFS QUE Sur la discrimination syndicale : L'article L 1132-1 du code du travail prévoit qu'aucun salarié ne peut faire l'objet d'une mesure discriminatoire notamment en matière de rémunération, d'affectation, de promotion professionnelle, de mutation.

deux mille vingt-deux. MOYEN ANNEXE à la présente décision Moyen produit par la SCP Thouvenin, Coudray et Grévy, avocat aux Conseils, pour Mme [M] [J], le syndicat CGT des employés de l'URSSAF de [Localité 3] Le moyen fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'AVOIR débouté la salariée de ses demandes tendant à voir juger qu'elle a été victime d'une discrimination syndicale, voir ordonner son repositionnement au coefficient 369 avec le salaire correspondant, et au paiement de rappels de salaire et de dommages et intérêts, et d'AVOIR débouté le syndicat de sa demande de dommages et intérêts.

Et AUX MOTIFS propres QUE le jugement déféré sera confirmé en ses dispositions sur le préjudice du syndicat CGT qui est justifié dans son principe et a été exactement évalué dans son montant par les premiers juges ; Et AUX MOTIFS adoptés QUE vu l'article L. 1232-3 du code du travail et tenant compte de l'ensemble des éléments du dossier, il est certain que la discrimination syndicale dont a été victime Mme [P] a fortement porté atteinte aux intérêts du syndicat et que ce préjudice doit être réparé ; qu'en conséquence le conseil condamne l'Urssaf de [Localité 5] à verser au syndicat CGT une indemnité en réparation du préjudice subi d'un montant de 1 000 euros.

SOC. LG COUR DE CASSATION Audience publique du 5 janvier 2022 Cassation partielle sans renvoi M. HUGLO, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 39 F-D Pourvoi n° J 20-16.119 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 5 JANVIER 2022 L'Association hospitalière Sainte-Marie (l'AHSM), dont le siège est [Adresse 1], a formé le pourvoi n° J 20-16.119 contre l'arrêt rendu le 16 janvier 2020 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (chambre 4-4), dans le litige l'opposant à M. [I] [F], domicilié [Adresse 2], défendeur à la cassation. La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt. Le dossier a été communiqué au procureur général.

; qu'en déboutant le salarié de sa demande de dommages-intérêts motifs pris que le salarié n'a pas été victime de harcèlement moral, la cour d'appel a violé les articles L. 4121-1 et L. 4121-2 du code du travail dans leur version applicable aux faits. DEUXIEME MOYEN DE CASSATION Le moyen fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué d'AVOIR débouté le salarié de sa demande de dommages-intérêts pour discrimination syndicale.

En novembre 1977, il a adhéré au syndicat CGT et est devenu délégué du personnel, puis a été élu ou mandaté jusqu'en 1989, date à laquelle il a cessé son activité syndicale. Délégué du personnel en 2012, le salarié a été élu au comité d'entreprise pour les années 2013-2014. Depuis les élections de décembre 2014, il est délégué du personnel et délégué syndical. 2. S'estimant victime d'une discrimination syndicale, le salarié a saisi la juridiction prud'homale, le 22 janvier 2014, pour obtenir la condamnation de la société à lui verser des sommes au titre des préjudices matériel et moral. Examen des moyens Sur le second moyen, ci-après annexé 3.

" ; qu'en se déterminant de la sorte, sans analyser, même de façon sommaire les attestations produites par la CFDT, la cour d'appel n'a pas satisfait aux exigences de l'article 455 du code de procédure civile violant ainsi ledit article ; 4°/ que selon l'article L.

Examen des moyens Sur le premier moyen Enoncé du moyen 4. La société Orano cycle fait grief à l'arrêt, statuant sans audience, de rejeter l'exception de procédure, d'infirmer le jugement du conseil de prud'hommes de Cherbourg en toutes ses dispositions, de la condamner à payer à M.

MOYEN ANNEXE à la présente décision Moyen produit par la SCP Ghestin, avocat aux Conseils, pour Mme [R] Il est fait grief à la cour d'appel de Nouméa d'AVOIR débouté Mme [R] de sa demande en requalification professionnelle, au coefficient de base 395, par voie de conséquence, de sa demande indemnitaire et par conséquence encore, de sa demande tendant à sanctionner la discrimination syndicale intervenue, avec toutes les conséquences salariales et indemnitaires en résultant ; 1/ ALORS QUE lorsqu'il est saisi d'une contestation sur la qualification d'un salarié, le juge doit se prononcer au vu des fonctions réellement exercées, qu'il doit comparer aux catégories d'emplois figurant dans la grille de la convention collective dont relève l'employeur ; qu'en l'espèce, appelée à se prononcer sur la qualification de…

[T] [F] fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR dit que ses mandats de délégué syndical, conseiller du salarié et conseiller prud'hommes ne sont pas opposables à l'Ambassade de la République Fédérale d'Allemagne et, en conséquence, de l'AVOIR débouté de ses demandes au titre de rappel de salaire pour ses missions de délégué syndical, conseiller du salarié et conseiller prud'homal et de sa demande au titre de la discrimination syndicale ; ALORS QU'en retenant que les mandats de délégué syndical, conseiller du salarié et conseiller prud'hommes de M.