Discrimination syndicale : décisions et repères – page 41

à juin 2014. Le salarié a sollicité à titre principal sa réintégration dans la société MEM Industry et le paiement des salaires de décembre 2013 au jour du jugement, la résiliation judiciaire de son contrat de travail aux torts de l'employeur pour absence de fourniture de travail et absence de paiement du salaire, ainsi que des dommages et intérêts pour discrimination syndicale. 5. Par jugement du 5 janvier 2016, le tribunal de commerce de Vienne a prononcé la liquidation judiciaire de la société MEM Industry sans poursuite d'activité. La société Alliance MJ a été désignée en qualité de liquidateur judiciaire. 6. Par jugement du 3 mars 2016, le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté le recours exercé par le salarié à l'encontre de la décision du ministre du 11 août 2014.

en découlant et impliquant un commandement. 11. Il s'ensuit que la cour d'appel, qui n'était pas tenue de suivre les parties dans le détail de leur argumentation, a, par ces seuls motifs, légalement justifié sa décision. Sur le second moyen du même pourvoi Enoncé du moyen 12.

Suite à des cessions, son contrat a été transféré à la société Segula Futur Cinq (SF5) le 1er juillet 2008, puis à la société Segula Technologies Automotive (la société) à compter du 1er juillet 2010. 2. Le salarié, titulaire de plusieurs mandats syndicaux et électifs, a saisi la juridiction prud'homale le 29 janvier 2015 afin notamment d'obtenir la condamnation de la société au paiement de dommages et intérêts pour discrimination syndicale. Recevabilité du mémoire complémentaire en défense examiné d'office Vu l'article 982 du code de procédure civile : 3. Le mémoire en défense complémentaire, qui n'a pas été remis au greffe de la Cour de cassation et notifié à l'avocat du demandeur dans le délai de deux mois à compter de la signification du mémoire du demandeur est irrecevable.

Les salariés ont saisi la juridiction prud'homale afin de voir les sociétés Vigimark sûreté et Capital sécurité condamnées au paiement de sommes notamment à titre de dommages-intérêts en raison de l'irrégularité de la mise en oeuvre des stipulations conventionnelles relatives à la reprise du personnel et, s'agissant des salariés protégés, de dommages-intérêts pour discrimination syndicale et obtenir leur réintégration au sein de la société Capital sécurité. Examen des moyens Sur le troisième moyen, ci-après annexé 5. En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce moyen qui n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation. Mais sur le premier moyen, pris en sa première branche Enoncé du moyen 6.

SOC. / ELECT LG COUR DE CASSATION Audience publique du 16 février 2022 Rejet non spécialement motivé M. HUGLO, conseiller doyen faisant fonction de président Décision n° 10190 F Pourvoi n° Z 20-22.320 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 16 FÉVRIER 2022 1°/ Le syndicat départemental CFTC santé sociaux du Var, dont le siège est [Adresse 1], 2°/ M. [B] [O], domicilié [Adresse 3], ont formé le pourvoi n° Z 20-22.320 contre le jugement rendu le 16 novembre 2020 par le tribunal judiciaire de Toulon (contentieux des élections professionnelles), dans le litige les opposant à l'association Avath, dont le siège est [Adresse 2], défenderesse à la cassation. Le dossier a été communiqué au procureur général.

Le salarié a été élu membre du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail de la société le 18 septembre 2014, pour une durée de deux ans. 2. Le 26 avril 2016, le salarié a saisi la juridiction prud'homale en résiliation judiciaire de son contrat de travail aux torts de l'employeur, en invoquant des modifications de son contrat de travail, un harcèlement moral et une discrimination syndicale. 3. Par arrêt du 17 janvier 2020, la cour d'appel a prononcé la résiliation judiciaire du contrat de travail aux torts de la société, au jour du licenciement du salarié pour inaptitude, soit le 14 février 2018. Examen des moyens Sur les premier et quatrième moyens, ci-après annexés 4.

d'appel a violé le principe susvisé. Et sur le cinquième moyen du pourvoi principal, pris en sa seconde branche Enoncé du moyen 20. La salariée et le syndicat font grief à l'arrêt de débouter la salariée de sa demande de dommages-intérêts pour entrave au mandat de représentante de la section syndicale et de sa demande de dommages-intérêts pour discrimination syndicale et de débouter le syndicat de sa demande en paiement de dommages-intérêts pour le préjudice subi par la collectivité des salariés, alors « qu'en déboutant Mme [O] de sa demande de dommages-intérêts pour entrave au mandat de représentante de section syndicale sans répondre à ses conclusions d'appel, reprises oralement à l'audience, qui faisaient valoir que la seconde mutation du site BNP Anjou Paris au site EDF Saint-Denis, notifiée par son…

la chambre sociale de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt. Faits et procédure 1. Selon l'arrêt attaqué (Paris, 22 septembre 2020), M. [P] a été engagé à compter du 11 juillet 2005, par l'Union des caisses nationales de sécurité sociale (UCANSS), en qualité d'infographiste au sein de la Direction de la communication. 2. Soutenant avoir fait l'objet d'une discrimination syndicale et de harcèlement moral, il a saisi la juridiction prud'homale. Examen des moyens Sur le premier moyen, ci-après annexé 3.

[Z] a été engagé par la société Air France (la société) le 25 juin 1982 en qualité de manutentionnaire de commissariat provisoire et a intégré le personnel statutaire le 1er novembre 1982. 2. Il a exercé des mandats syndicaux à compter de 1999, à temps plein en qualité de délégué syndical à compter de 2001. 3. Il a saisi la juridiction prud'homale, le 2 avril 2013, en invoquant l'existence d'une discrimination syndicale. Examen du moyen Sur le moyen relevé d'office Après avis donné aux parties conformément à l'article 1015 du code de procédure civile, il est fait application de l'article 620, alinéa 2, du même code. Vu l'article L. 1134-5 du code du travail et l'article 26, II, de la loi n° 2008-561 du 17 juin 2008 : 4.

[M] a été engagé par la société Air France (la société) le 22 juin 1981 en qualité de manutentionnaire de commissariat provisoire. 2. Il a exercé des mandats syndicaux et représentatifs à compter de 1997, ces mandats l'occupant pendant une partie, puis la totalité de son temps de travail. 3. Il a saisi la juridiction prud'homale, le 2 avril 2013, en invoquant l'existence d'une discrimination syndicale. Examen du moyen Sur le moyen relevé d'office Après avis donné aux parties conformément à l'article 1015 du code de procédure civile, il est fait application de l'article 620, alinéa 2, du même code. Vu l'article L. 1134-5 du code du travail et l'article 26, II, de la loi n° 2008-561 du 17 juin 2008 : 4.

santé des travailleurs prévue à l'article L. 4121-1 du code du travail (conclusions, p. 24 et 25) ; qu'en déboutant la salariée de sa demande au motif que la violation de l'obligation de sécurité n'était pas établie, la cour d'appel a inversé la charge de la preuve et violé l'article L. 4121-1 du code du travail. DEUXIÈME MOYEN DE CASSATION (sur la discrimination syndicale) IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué d'avoir confirmé le jugement ayant débouté Mme [M] de l'intégralité de ses demandes notamment en ce qui concerne la nullité du licenciement et l'indemnisation du préjudice qu'elle a subi du fait des agissements de discrimination syndicale commis par son employeur ; AUX MOTIFS PROPRES QU'aux termes de l'article L.

du traitement réservé au salarié, d'établir que les décisions entreprises, dont celle de rompre le contrat de travail, sont fondées et justifiées par des éléments objectifs, étrangers à toute discrimination fondée sur l'exercice de ses fonctions de représentation ; qu'en estimant, en l'espèce, que le licenciement de M. [E] était nul pour être fondé sur une discrimination syndicale alors même qu'elle avait constaté que le salarié ne bénéficiait d'aucun statut protecteur au moment pertinent pour apprécier la licéité de la rupture et qu'il avait fait l'objet d'une procédure disciplinaire antérieure à sa désignation, de sorte que les fonctions de représentation exercées n'avaient aucun lien de causalité avec le motif de licenciement, la cour d'appel a violé les articles L. 1132-1 et L.