Discrimination syndicale : décisions et repères – page 41

l'entreprise à l'issue de la deuxième visite de reprise du 22 mai 2015. 5. Il a été licencié pour inaptitude et impossibilité de reclassement le 2 octobre 2015, après autorisation de l'inspecteur du travail du 24 septembre 2015. 6. Le salarié a saisi la juridiction prud'homale le 15 janvier 2016, sollicitant la réparation du harcèlement moral et de la discrimination syndicale qu'il estimait avoir subis. Examen des moyens Sur le premier moyen Enoncé du moyen 7.

poste de responsable logistique en octobre 2003, sans que sa fiche de poste n'ait été précisément définie ni son contrat de travail modifié. Le 25 novembre 2010, il s'est trouvé en arrêt de travail pour syndrome dépressif. Il a repris son travail à mi-temps thérapeutique le 21 mars 2011 puis à temps complet le 20 juin 2011. 2. S'estimant victime d'une discrimination syndicale, le salarié a, le 12 juillet 2012, saisi la juridiction prud'homale. 3. Il a fait valoir ses droits à la retraite à compter du 1er octobre 2018. Il a soutenu devant la cour d'appel que ce départ à la retraite devait être analysé comme une prise d'acte. Examen du moyen Enoncé du moyen 4.

Les dispositions fiscales frappant les revenus sont sans incidence sur les obligations des personnes responsables du dommage et le calcul de l'indemnisation de la victime

Moyens produits par la SARL Delvolvé et Trichet, avocat aux Conseils, pour M. [X] PREMIER MOYEN DE CASSATION M. [X] fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir confirmé le jugement du conseil de prud'hommes de Boulogne-Billancourt du 11 décembre 2015 en ce qu'il l'avait débouté de l'ensemble de ses prétentions et notamment de celles tendant à voir dire et juger qu'il avait été victime de discrimination syndicale et raciale et voir condamner la société Renault à lui verser une somme à titre de dommages et intérêts, Alors, d'une part, que lorsque le salarié présente des éléments de fait constituant selon lui une discrimination directe ou indirecte, il appartient au juge d'apprécier si ces éléments dans leur ensemble laissent supposer l'existence d'une telle discrimination et, dans l'affirmative, il incombe à…

La société Diagnostica Stago fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué de l'AVOIR condamnée à verser à Monsieur [V] les sommes de 8.000 euros à titre de dommages et intérêts en réparation du préjudice subi au titre des agissements constitutifs de harcèlement moral, 3.000 euros à titre de dommages et intérêts en réparation du préjudice subi au titre de la discrimination syndicale, 5.000 euros en réparation du préjudice subi au titre du manquement à l'obligation de prévention du harcèlement moral et 2.000 euros à titre d'indemnité sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ; 1.

à juin 2014. Le salarié a sollicité à titre principal sa réintégration dans la société MEM Industry et le paiement des salaires de décembre 2013 au jour du jugement, la résiliation judiciaire de son contrat de travail aux torts de l'employeur pour absence de fourniture de travail et absence de paiement du salaire, ainsi que des dommages et intérêts pour discrimination syndicale. 5. Par jugement du 5 janvier 2016, le tribunal de commerce de Vienne a prononcé la liquidation judiciaire de la société MEM Industry sans poursuite d'activité. La société Alliance MJ a été désignée en qualité de liquidateur judiciaire. 6. Par jugement du 3 mars 2016, le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté le recours exercé par le salarié à l'encontre de la décision du ministre du 11 août 2014.

en découlant et impliquant un commandement. 11. Il s'ensuit que la cour d'appel, qui n'était pas tenue de suivre les parties dans le détail de leur argumentation, a, par ces seuls motifs, légalement justifié sa décision. Sur le second moyen du même pourvoi Enoncé du moyen 12.

Suite à des cessions, son contrat a été transféré à la société Segula Futur Cinq (SF5) le 1er juillet 2008, puis à la société Segula Technologies Automotive (la société) à compter du 1er juillet 2010. 2. Le salarié, titulaire de plusieurs mandats syndicaux et électifs, a saisi la juridiction prud'homale le 29 janvier 2015 afin notamment d'obtenir la condamnation de la société au paiement de dommages et intérêts pour discrimination syndicale. Recevabilité du mémoire complémentaire en défense examiné d'office Vu l'article 982 du code de procédure civile : 3. Le mémoire en défense complémentaire, qui n'a pas été remis au greffe de la Cour de cassation et notifié à l'avocat du demandeur dans le délai de deux mois à compter de la signification du mémoire du demandeur est irrecevable.

Les salariés ont saisi la juridiction prud'homale afin de voir les sociétés Vigimark sûreté et Capital sécurité condamnées au paiement de sommes notamment à titre de dommages-intérêts en raison de l'irrégularité de la mise en oeuvre des stipulations conventionnelles relatives à la reprise du personnel et, s'agissant des salariés protégés, de dommages-intérêts pour discrimination syndicale et obtenir leur réintégration au sein de la société Capital sécurité. Examen des moyens Sur le troisième moyen, ci-après annexé 5. En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce moyen qui n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation. Mais sur le premier moyen, pris en sa première branche Enoncé du moyen 6.

l'employeur d'établir que le salarié avait adhéré au syndicat simultanément à la connaissance de la menace de licenciement, le tribunal a inversé la charge de la preuve et partant a violé l'article L. 2142-1-1 du code du travail, ensemble l'article 1353 du code civil. 4° ALORS QUE les juges ne peuvent accueillir ou rejeter les demandes dont ils sont saisis sans examiner tous les éléments de preuve qui leur sont fournis par les parties au soutien de leurs prétentions ; que les exposants versaient aux débats des courriels datant du mois de novembre 2018 dans lesquels il apparaissait que le salarié s'était porté candidat au mandat de membre suppléant du comité social et économique et qu'il avait donc eu une activité syndicale avant sa désignation en tant que représentant de la section syndicale ;

Lorsque le juge prononce la résiliation judiciaire du contrat de travail d'un salarié aux torts de l'employeur et que la rupture produit les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse, les dispositions issues de l'ordonnance n° 2017-1387 du 22 septembre 2017 relatives au montant de l'indemnité due à ce titre sont applicables dès lors que la résiliation judiciaire prend effet à une date postérieure à celle de la publication de l'ordonnance

d'appel a violé le principe susvisé. Et sur le cinquième moyen du pourvoi principal, pris en sa seconde branche Enoncé du moyen 20. La salariée et le syndicat font grief à l'arrêt de débouter la salariée de sa demande de dommages-intérêts pour entrave au mandat de représentante de la section syndicale et de sa demande de dommages-intérêts pour discrimination syndicale et de débouter le syndicat de sa demande en paiement de dommages-intérêts pour le préjudice subi par la collectivité des salariés, alors « qu'en déboutant Mme [O] de sa demande de dommages-intérêts pour entrave au mandat de représentante de section syndicale sans répondre à ses conclusions d'appel, reprises oralement à l'audience, qui faisaient valoir que la seconde mutation du site BNP Anjou Paris au site EDF Saint-Denis, notifiée par son…