Thème de droit social

Discrimination syndicale : décisions et repères – page 41

Cette page rassemble les décisions publiques dans lesquelles discrimination syndicale constitue un thème documentaire identifié.

Décisions indexées2 577
Dernière décision affichée14 décembre 2022
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Jurisprudence

Décisions récentes sur discrimination syndicale

2 577 décisions
482

Cour de cassation, Chambre sociale, 14 décembre 2022, 20-22.425

Cour de cassation

La Cour de cassation rejette le pourvoi. Il résulte de l'article R. 1454-16, alinéa 2, du code du travail que l'appel immédiat à l'encontre des décisions du bureau de conciliation et d'orientation prises en application des articles R. 1454-14 et R. 1454-15 du code du travail n'est ouvert qu'en cas d'excès de pouvoir. Est en conséquence approuvé l'arrêt qui déclare irrecevable l'appel immédiat formé contre la décision du bureau de conciliation et d'orientation, après avoir relevé que cette formation, saisie d'un litige relatif à la détermination de la rémunération variable d'une salariée, avait apprécié en fonction des éléments qui lui étaient soumis et des intérêts en présence, la nécessité d'ordonner à l'employeur la communication de documents utiles à la solution du litige et en rapport avec lui.

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La Cour de cassation rejette le pourvoi. Il résulte de l'article R. 1454-16, alinéa 2, du code du travail que l'appel immédiat à l'encontre des décisions du bureau de conciliation et d'orientation prises en application des articles R. 1454-14 et R. 1454-15 du code du travail n'est ouvert qu'en cas d'excès de pouvoir. Est en conséquence approuvé l'arrêt qui déclare irrecevable l'appel immédiat formé contre la décision du bureau de conciliation et d'orientation, après avoir relevé que cette formation, saisie d'un litige relatif à la détermination de la rémunération variable d'une salariée, avait apprécié en fonction des éléments qui lui étaient soumis et des intérêts en présence, la nécessité d'ordonner à l'employeur la communication de documents utiles à la solution du litige et en rapport avec lui.

484

Cour de cassation, Chambre sociale, 14 décembre 2022, 21-16.084

Cour de cassation

La cassation est partielle. L’affaire est renvoyée devant la cour d'appel de Rennes, autrement composée. La Cour de cassation casse et annule, mais seulement en ce qu'il déclare irrecevables la demande de M. [X] en paiement de dommages-intérêts pour la discrimination syndicale sur la période postérieure au 25 octobre 2004 et l'intervention volontaire du syndicat en cause d'appel et en ce qu'il condamne M. [X] et l'Union générale des syndicats FO Veolia aux dépens et à une indemnité au titre de l'article 700 du code de procédure civile, l'arrêt rendu le 4 mars 2021, entre les parties, par la cour d'appel de Rennes.

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La cassation est partielle. L’affaire est renvoyée devant la cour d'appel de Rennes, autrement composée. La Cour de cassation casse et annule, mais seulement en ce qu'il déclare irrecevables la demande de M. [X] en paiement de dommages-intérêts pour la discrimination syndicale sur la période postérieure au 25 octobre 2004 et l'intervention volontaire du syndicat en cause d'appel et en ce qu'il condamne M. [X] et l'Union générale des syndicats FO Veolia aux dépens et à une indemnité au titre de l'article 700 du code de procédure civile, l'arrêt rendu le 4 mars 2021, entre les parties, par la cour d'appel de Rennes.

485

Cour de cassation, Chambre sociale, 7 décembre 2022, 21-20.996

Cour de cassation
Extrait du texte

de l'ensemble de ses demandes de dommages et intérêts au titre de la discrimination syndicale, alors : 1°) qu'en application des articles L. 1132-1, L. 1134-1 et L. 2141-5 du code du travail, lorsque le salarié présente des éléments de fait constituant selon lui une discrimination directe ou indirecte, il appartient au juge d'apprécier si ces éléments dans leur ensemble laissent supposer l'existence d'une telle discrimination et, dans l'.

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de l'ensemble de ses demandes de dommages et intérêts au titre de la discrimination syndicale, alors : 1°) qu'en application des articles L. 1132-1, L. 1134-1 et L. 2141-5 du code du travail, lorsque le salarié présente des éléments de fait constituant selon lui une discrimination directe ou indirecte, il appartient au juge d'apprécier si ces éléments dans leur ensemble laissent supposer l'existence d'une telle discrimination et, dans l'.

486

Cour de cassation, Chambre sociale, 30 novembre 2022, 21-17.926

Cour de cassation
Extrait du texte

ALORS QUE le refus par le salarié d'un changement des conditions de travail constitue une faute justifiant son licenciement ; qu'au cas présent, la société Access Assistance exposait qu'elle avait licencié M. [U] pour insubordination après que celui-ci avait refusé, à la suite du transfert conventionnel de son contrat de travail, d'exercer ses fonctions sur le site de la piscine de Kibitzenau .

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ALORS QUE le refus par le salarié d'un changement des conditions de travail constitue une faute justifiant son licenciement ; qu'au cas présent, la société Access Assistance exposait qu'elle avait licencié M. [U] pour insubordination après que celui-ci avait refusé, à la suite du transfert conventionnel de son contrat de travail, d'exercer ses fonctions sur le site de la piscine de Kibitzenau .

487

Cour de cassation, Chambre sociale, 30 novembre 2022, 21-17.923

Cour de cassation
Extrait du texte

ALORS QUE le contrat de travail s'exécute de bonne foi ; que si le salarié jouit d'une liberté d'expression au sein de l'entreprise et peut, dans ce cadre, solliciter ses collègues en vue de faire part de revendications professionnelles à l'employeur, il ne peut, en revanche, sans commettre un abus, faire pression sur ces derniers et utiliser des manoeuvres déloyales afin de porter atteinte au bon fonctionnement de l'entreprise .

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ALORS QUE le contrat de travail s'exécute de bonne foi ; que si le salarié jouit d'une liberté d'expression au sein de l'entreprise et peut, dans ce cadre, solliciter ses collègues en vue de faire part de revendications professionnelles à l'employeur, il ne peut, en revanche, sans commettre un abus, faire pression sur ces derniers et utiliser des manoeuvres déloyales afin de porter atteinte au bon fonctionnement de l'entreprise .

488

Cour de cassation, Chambre sociale, 30 novembre 2022, 21-17.922

Cour de cassation
Extrait du texte

ALORS QUE le contrat de travail s'exécute de bonne foi ; que si le salarié jouit d'une liberté d'expression au sein de l'entreprise et peut, dans ce cadre, solliciter ses collègues en vue de faire part de revendications professionnelles à l'employeur, il ne peut, en revanche, sans commettre un abus, faire pression sur ces derniers et utiliser des manoeuvres déloyales afin de porter atteinte au bon fonctionnement de l'entreprise .

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 30 novembre 2022, 21-17.922

ALORS QUE le contrat de travail s'exécute de bonne foi ; que si le salarié jouit d'une liberté d'expression au sein de l'entreprise et peut, dans ce cadre, solliciter ses collègues en vue de faire part de revendications professionnelles à l'employeur, il ne peut, en revanche, sans commettre un abus, faire pression sur ces derniers et utiliser des manoeuvres déloyales afin de porter atteinte au bon fonctionnement de l'entreprise .

489

Cour de cassation, Chambre sociale, 23 novembre 2022, 21-16.162

Cour de cassation

La Cour de cassation rejette le pourvoi. Il résulte des articles L. 1222-6, L. 1233-5 et L. 1235-7-1 du code du travail, qu'une modification de contrat de travail intervenue, en application du premier de ces textes, dans le cadre d'un projet de réorganisation ayant donné lieu à l'élaboration d'un accord collectif portant plan de sauvegarde de l'emploi, ne constitue pas un acte subséquent à cet accord, de sorte que les salariés ayant tacitement accepté cette modification ne sont pas fondés à se prévaloir du défaut de validité de l'accord collectif déterminant le contenu du plan de sauvegarde de l'emploi pour obtenir la nullité de leur contrat de travail.

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La Cour de cassation rejette le pourvoi. Il résulte des articles L. 1222-6, L. 1233-5 et L. 1235-7-1 du code du travail, qu'une modification de contrat de travail intervenue, en application du premier de ces textes, dans le cadre d'un projet de réorganisation ayant donné lieu à l'élaboration d'un accord collectif portant plan de sauvegarde de l'emploi, ne constitue pas un acte subséquent à cet accord, de sorte que les salariés ayant tacitement accepté cette modification ne sont pas fondés à se prévaloir du défaut de validité de l'accord collectif déterminant le contenu du plan de sauvegarde de l'emploi pour obtenir la nullité de leur contrat de travail.

490

Cour de cassation, Chambre sociale, 23 novembre 2022, 21-20.635

Cour de cassation

La cassation est totale. L’affaire est renvoyée devant la cour d'appel de Douai.

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La cassation est totale. L’affaire est renvoyée devant la cour d'appel de Douai.

492

Cour de cassation, Chambre sociale, 23 novembre 2022, 21-20.573

Cour de cassation
Extrait du texte

de l'AVOIR débouté de l'intégralité de ses demandes fondées sur une discrimination syndicale ; 1° ALORS QU'une discrimination syndicale est caractérisée dès lors que le salarié est privé de toute évolution de rémunération, fixe et variable, à compter de son engagement syndical ; que la preuve d'une discrimination syndicale ne pèse pas sur le salarié qui a pour seule obligation de produire les éléments de fait laissant supposer son existence .

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 23 novembre 2022, 21-20.573

de l'AVOIR débouté de l'intégralité de ses demandes fondées sur une discrimination syndicale ; 1° ALORS QU'une discrimination syndicale est caractérisée dès lors que le salarié est privé de toute évolution de rémunération, fixe et variable, à compter de son engagement syndical ; que la preuve d'une discrimination syndicale ne pèse pas sur le salarié qui a pour seule obligation de produire les éléments de fait laissant supposer son existence .

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