Discrimination syndicale : décisions et repères – page 40

Selon l'arrêt attaqué (Orléans, 29 septembre 2020), M. [J], d'abord mis à disposition comme intérimaire puis engagé le 4 mai 1998 selon contrat à durée indéterminée en qualité de mécanicien par la société Centre Ouest matériel, devenue la société Alliance bois matériel (la société), a été élu délégué du personnel titulaire. 2. Estimant être victime d'un harcèlement moral et d'une discrimination syndicale, il a saisi le 13 juillet 2016 la juridiction prud'homale aux fins de prononcer la résiliation judiciaire de son contrat de travail et obtenir le paiement de diverses sommes. 3.

Moyen produit par la SCP Gatineau, Fattaccini et Rebeyrol, avocat aux Conseils, pour la société [M] [E] La société [M] [E] FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué d'AVOIR confirmé le jugement en ce qu'il avait reconnu l'existence d'un harcèlement moral subi par Mme [G] [J], d'AVOIR condamné la société [M] [E] à payer à Mme [G] [J] les sommes de 25 000 euros de dommages intérêts pour harcèlement moral, 15 000 euros de dommages intérêts pour discrimination syndicale, et 15 000 euros de dommages-intérêts pour manquement à l'obligation de sécurité, 1.

[L] que ce calcul aurait été déterminé « sur l'écart entre les salaires qu'il a reçus entre 2002 et 2013 et la moyenne des salaires touchés dans le 9ème décile de sa catégorie revalorisés en euros constants », la cour d'appel a méconnu les termes du litige, en violation de l'article 4 du code de procédure civile ; 5.

Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du six avril deux mille vingt-deux. MOYEN ANNEXE à la présente décision Moyen produit par la SCP Célice, Texidor, Périer, avocat aux Conseils, pour la société Open La société Open fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'AVOIR dit que M. [O] a été victime de discrimination syndicale et d'AVOIR condamné la société Open à lui verser la somme de 15.000 euros à titre de dommages et intérêts en réparation du préjudice subi ; 1.

Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du six avril deux mille vingt-deux. MOYEN ANNEXE à la présente décision Moyen produit par la SCP Célice, Texidor, Périer, avocat aux Conseils, pour la société C&A France La société C&A FRANCE fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué de l'avoir condamnée à payer à Madame [I] la somme de 5.000 € à titre de dommages et intérêts pour discrimination syndicale ; 1. ALORS QU'en application de l'article L.

en fonction du diplôme et, s'agissant du dernier alinéa, des emplois disponibles, la cour d'appel a violé l'article 12.5 de la convention collective nationale des ouvriers des travaux publics. SECOND MOYEN DE CASSATION M. [L] et le syndicat CFDT font grief à l'arrêt confirmatif attaqué de les AVOIR déboutés de leurs demandes au titre de la discrimination syndicale. 1° ALORS QUE la cassation à intervenir sur le premier moyen afférent à la classification du salarié s'étendra, par voie de conséquence, aux chefs de dispositifs afférents à la discrimination syndicale, en application de l'article 624 du code de procédure civile.

à ce titre, la cour d'appel qui s'est fondée d'office sur un moyen, mélangé de fait et de droit, a méconnu le principe de la contradiction et ainsi violé l'article 16 du code de procédure civile.

l'entreprise à l'issue de la deuxième visite de reprise du 22 mai 2015. 5. Il a été licencié pour inaptitude et impossibilité de reclassement le 2 octobre 2015, après autorisation de l'inspecteur du travail du 24 septembre 2015. 6. Le salarié a saisi la juridiction prud'homale le 15 janvier 2016, sollicitant la réparation du harcèlement moral et de la discrimination syndicale qu'il estimait avoir subis. Examen des moyens Sur le premier moyen Enoncé du moyen 7.

poste de responsable logistique en octobre 2003, sans que sa fiche de poste n'ait été précisément définie ni son contrat de travail modifié. Le 25 novembre 2010, il s'est trouvé en arrêt de travail pour syndrome dépressif. Il a repris son travail à mi-temps thérapeutique le 21 mars 2011 puis à temps complet le 20 juin 2011. 2. S'estimant victime d'une discrimination syndicale, le salarié a, le 12 juillet 2012, saisi la juridiction prud'homale. 3. Il a fait valoir ses droits à la retraite à compter du 1er octobre 2018. Il a soutenu devant la cour d'appel que ce départ à la retraite devait être analysé comme une prise d'acte. Examen du moyen Enoncé du moyen 4.

; qu'en retenant que les arguments et les pièces de la société XPO Supply Chain ne sont pas de nature à remettre en cause les éléments justifiés par M. [E] [U] sans examiner aucune de ces pièces, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 1154-1 du code du travail ; 2/ ALORS QUE ce n'est que lorsque le salarié établit la matérialité de faits précis et concordants qui, pris dans leur ensemble, permettent de présumer l'existence d'une discrimination syndicale, qu'il incombe à l'employeur de prouver que ces agissements ne sont pas constitutifs d'une telle discrimination ; qu'en retenant que la société XPO Supply Chain ne démontrait pas que le harcèlement n'avait pas pour origine les fonctions et appartenances syndicales de M.

Moyens produits par la SARL Delvolvé et Trichet, avocat aux Conseils, pour M. [X] PREMIER MOYEN DE CASSATION M. [X] fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir confirmé le jugement du conseil de prud'hommes de Boulogne-Billancourt du 11 décembre 2015 en ce qu'il l'avait débouté de l'ensemble de ses prétentions et notamment de celles tendant à voir dire et juger qu'il avait été victime de discrimination syndicale et raciale et voir condamner la société Renault à lui verser une somme à titre de dommages et intérêts, Alors, d'une part, que lorsque le salarié présente des éléments de fait constituant selon lui une discrimination directe ou indirecte, il appartient au juge d'apprécier si ces éléments dans leur ensemble laissent supposer l'existence d'une telle discrimination et, dans l'affirmative, il incombe à…

La société Diagnostica Stago fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué de l'AVOIR condamnée à verser à Monsieur [V] les sommes de 8.000 euros à titre de dommages et intérêts en réparation du préjudice subi au titre des agissements constitutifs de harcèlement moral, 3.000 euros à titre de dommages et intérêts en réparation du préjudice subi au titre de la discrimination syndicale, 5.000 euros en réparation du préjudice subi au titre du manquement à l'obligation de prévention du harcèlement moral et 2.000 euros à titre d'indemnité sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ; 1.