Thème de droit social

Discrimination syndicale : décisions et repères – page 40

Cette page rassemble les décisions publiques dans lesquelles discrimination syndicale constitue un thème documentaire identifié.

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Dernière décision affichée1 mars 2023
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Jurisprudence

Décisions récentes sur discrimination syndicale

2 577 décisions
469

Cour de cassation, Chambre sociale, 1 mars 2023, 21-24.508

Cour de cassation
Extrait du texte

[H] fait grief à l'arrêt attaqué DE L'AVOIR débouté de ses demandes au titre de la discrimination syndicale ; ALORS, 1°), QU'en considérant, pour refuser d'y voir un élément de discrimination syndicale, que l'usage fait par l'employeur de son pouvoir disciplinaire était justifié par le comportement du salarié, sans rechercher, comme elle y était invitée, si quatre des sanctions disciplinaires infligées au salarié n'avaient été précédemment annulées par.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 1 mars 2023, 21-24.508

[H] fait grief à l'arrêt attaqué DE L'AVOIR débouté de ses demandes au titre de la discrimination syndicale ; ALORS, 1°), QU'en considérant, pour refuser d'y voir un élément de discrimination syndicale, que l'usage fait par l'employeur de son pouvoir disciplinaire était justifié par le comportement du salarié, sans rechercher, comme elle y était invitée, si quatre des sanctions disciplinaires infligées au salarié n'avaient été précédemment annulées par.

470

Cour de cassation, Chambre sociale, 15 février 2023, 21-19.094

Cour de cassation

La cassation est partielle, sans renvoi. L'action par laquelle un salarié sollicite la réparation du préjudice résultant de la remise tardive ou incomplète de l'attestation d'exposition aux agents chimiques dangereux prévue par l'article R. 4412-58 du code du travail, alors applicable, se rattache à l'exécution du contrat de travail. Il en résulte que cette action est soumise à la prescription de deux ans prévue à l'article L. 1471-1, alinéa 1, du code du travail.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 15 février 2023, 21-19.094

La cassation est partielle, sans renvoi. L'action par laquelle un salarié sollicite la réparation du préjudice résultant de la remise tardive ou incomplète de l'attestation d'exposition aux agents chimiques dangereux prévue par l'article R. 4412-58 du code du travail, alors applicable, se rattache à l'exécution du contrat de travail. Il en résulte que cette action est soumise à la prescription de deux ans prévue à l'article L. 1471-1, alinéa 1, du code du travail.

472

Cour de cassation, Chambre sociale, 15 février 2023, 21-22.479

Cour de cassation
Extrait du texte

[V] [U] fait grief à l'arrêt attaqué de l'AVOIR débouté de sa demande de dommages et intérêts pour discrimination syndicale ; 1°) ALORS QUE lorsque le salarié a présenté des éléments de fait permettant de présumer une discrimination, il appartient à l'employeur de prouver que ses décisions sont justifiées par des éléments objectifs étrangers à toute discrimination ; qu'en l'espèce, il ressort des propres constatations de l'arrêt attaqué qu'ayant « sur les entretiens.

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[V] [U] fait grief à l'arrêt attaqué de l'AVOIR débouté de sa demande de dommages et intérêts pour discrimination syndicale ; 1°) ALORS QUE lorsque le salarié a présenté des éléments de fait permettant de présumer une discrimination, il appartient à l'employeur de prouver que ses décisions sont justifiées par des éléments objectifs étrangers à toute discrimination ; qu'en l'espèce, il ressort des propres constatations de l'arrêt attaqué qu'ayant « sur les entretiens.

476

Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 4-3, 10 février 2023, 22/04899

Cour d'appel

La cour infirme l'ordonnance déférée dans ses seules dispositions relatives à la réintégration et au rappel de salaire pour la période de mise à pied conservatoire. La réintégration de droit de Mme [F] [T] à son poste d'agent de sécurité/ chef de poste et de responsable INBS du site Naval Group est rendue impossible en raison de la perte du marché de sécurité du site par la société Fiducial Private Security. La cour déclare recevable la demande nouvelle au titre de la perte de chance.

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La cour infirme l'ordonnance déférée dans ses seules dispositions relatives à la réintégration et au rappel de salaire pour la période de mise à pied conservatoire. La réintégration de droit de Mme [F] [T] à son poste d'agent de sécurité/ chef de poste et de responsable INBS du site Naval Group est rendue impossible en raison de la perte du marché de sécurité du site par la société Fiducial Private Security. La cour déclare recevable la demande nouvelle au titre de la perte de chance.

477

Cour de cassation, Chambre sociale, 8 février 2023, 21-16.433

Cour de cassation

La cassation est partielle. L’affaire est renvoyée devant la cour d'appel de Rennes, autrement composée.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 8 février 2023, 21-16.433

La cassation est partielle. L’affaire est renvoyée devant la cour d'appel de Rennes, autrement composée.

478

Cour de cassation, Chambre sociale, 1 février 2023, 21-21.619

Cour de cassation
Extrait du texte

grossier et excessif ne permet pas de retenir l'existence d'une discrimination syndicale ; que la cour d'appel a constaté, s'agissant de la première procédure de licenciement, que M. [H] avait insulté un autre salarié en des termes très vulgaires ; que concernant la seconde procédure de licenciement, la cour d'appel a constaté que des mains courantes avaient été déposées à raison des menaces et violences verbales émanant de M. [H] ; qu'en retenant néanmoins que M.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 1 février 2023, 21-21.619

grossier et excessif ne permet pas de retenir l'existence d'une discrimination syndicale ; que la cour d'appel a constaté, s'agissant de la première procédure de licenciement, que M. [H] avait insulté un autre salarié en des termes très vulgaires ; que concernant la seconde procédure de licenciement, la cour d'appel a constaté que des mains courantes avaient été déposées à raison des menaces et violences verbales émanant de M. [H] ; qu'en retenant néanmoins que M.

479

Cour d'appel de Versailles, 17e chambre, 1 février 2023, 21/00084

Cour d'appel

L'action de Mme [P] aux fins de contestation de son licenciement pour motif économique notifié le 30 mai 2017 n'est pas prescrite et que ses demandes indemnitaires formées à ce titre sont recevables. Le licenciement de Mme [P] notifié le 30 mai 2017 est dépourvu de cause réelle et sérieuse. La cour modifie le jugement sauf en ce qu'il déboute la société Isobox Isolation de sa demande reconventionnelle au titre de l'article 700 du Code de procédure civile. La cour dit Mme [P] bien fondée à solliciter le bénéfice des mesures contenues dans le plan de sauvegarde de l'emploi de la société Isobox Technologies de février 2015. La cour dit n'y avoir lieu assortir ces différentes condamnations du prononcé d'une astreinte. La cour déboute les parties de leurs demandes plus amples ou contraires.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour d'appel de Versailles, 17e chambre, 1 février 2023, 21/00084

L'action de Mme [P] aux fins de contestation de son licenciement pour motif économique notifié le 30 mai 2017 n'est pas prescrite et que ses demandes indemnitaires formées à ce titre sont recevables. Le licenciement de Mme [P] notifié le 30 mai 2017 est dépourvu de cause réelle et sérieuse. La cour modifie le jugement sauf en ce qu'il déboute la société Isobox Isolation de sa demande reconventionnelle au titre de l'article 700 du Code de procédure civile. La cour dit Mme [P] bien fondée à solliciter le bénéfice des mesures contenues dans le plan de sauvegarde de l'emploi de la société Isobox Technologies de février 2015. La cour dit n'y avoir lieu assortir ces différentes condamnations du prononcé d'une astreinte. La cour déboute les parties de leurs demandes plus amples ou contraires.

480

Cour d'appel de Versailles, 17e chambre, 1 février 2023, 21/03128

Cour d'appel

L'action de M. [P] aux fins de contestation de son licenciement pour motif économique notifié le 17 août 2017 n'est pas prescrite et que ses demandes indemnitaires formées à ce titre sont recevables. Le licenciement de M. [P] notifié le 17 août 2017 est dépourvu de cause réelle et sérieuse. La cour modifie le jugement précédent sauf en ce qu'il rejette la demande de la société Isobox Isolation fondée sur l'article 700 du code de procédure civile. La cour dit M. [P] bien fondé à solliciter le bénéfice des mesures contenues dans le plan de sauvegarde de l'emploi de la société Isobox Technologies de février 2015. La cour dit n'y avoir lieu assortir ces différentes condamnations du prononcé d'une astreinte. La cour déboute les parties de leurs demandes plus amples ou contraires.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour d'appel de Versailles, 17e chambre, 1 février 2023, 21/03128

L'action de M. [P] aux fins de contestation de son licenciement pour motif économique notifié le 17 août 2017 n'est pas prescrite et que ses demandes indemnitaires formées à ce titre sont recevables. Le licenciement de M. [P] notifié le 17 août 2017 est dépourvu de cause réelle et sérieuse. La cour modifie le jugement précédent sauf en ce qu'il rejette la demande de la société Isobox Isolation fondée sur l'article 700 du code de procédure civile. La cour dit M. [P] bien fondé à solliciter le bénéfice des mesures contenues dans le plan de sauvegarde de l'emploi de la société Isobox Technologies de février 2015. La cour dit n'y avoir lieu assortir ces différentes condamnations du prononcé d'une astreinte. La cour déboute les parties de leurs demandes plus amples ou contraires.

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