Thème de droit social

Discrimination syndicale : décisions et repères – page 47

Cette page rassemble les décisions publiques dans lesquelles discrimination syndicale constitue un thème documentaire identifié.

Décisions indexées2 577
Dernière décision affichée18 mai 2022
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Jurisprudence

Décisions récentes sur discrimination syndicale

2 577 décisions
553

Cour de cassation, Chambre sociale, 18 mai 2022, 20-19.487

Cour de cassation

La cassation est partielle. Elle porte notamment sur les dispositions relatives aux heures supplémentaires. L’affaire est renvoyée devant la cour d'appel de Bourges.

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La cassation est partielle. Elle porte notamment sur les dispositions relatives aux heures supplémentaires. L’affaire est renvoyée devant la cour d'appel de Bourges.

554

Cour de cassation, Chambre sociale, 18 mai 2022, 21-11.537

Cour de cassation
Extrait du texte

de l'AVOIR déboutée de sa demande de rappels de salaire au titre de la discrimination syndicale dans son évolution de carrière et de l'AVOIR également déboutée de sa demande de dommages et intérêts au titre de cette même discrimination syndicale ; 1) ALORS d'abord QU'en matière de discrimination, lorsque le salarié présente des éléments de fait constituant selon lui une discrimination directe ou indirecte, il appartient au juge d'apprécier si.

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de l'AVOIR déboutée de sa demande de rappels de salaire au titre de la discrimination syndicale dans son évolution de carrière et de l'AVOIR également déboutée de sa demande de dommages et intérêts au titre de cette même discrimination syndicale ; 1) ALORS d'abord QU'en matière de discrimination, lorsque le salarié présente des éléments de fait constituant selon lui une discrimination directe ou indirecte, il appartient au juge d'apprécier si.

556

Cour de cassation, Chambre sociale, 18 mai 2022, 20-23.469

Cour de cassation
Extrait du texte

répondre aux conclusions des parties ; dans ses conclusions d'appel sur la discrimination syndicale au titre de sa classification et de sa rémunération, M. [H] n'a pas seulement soutenu que son niveau et son échelon n'avaient plus évolué à compter de juillet 2011, contrairement à ce qui prévalait sous la convention collective précédente (ameublement), mais que son reclassement même au sein de la grille de la convention collective nouvellement applicable en juillet 2011 (métallurgie) suite au transfert était lui-même discriminatoire .

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répondre aux conclusions des parties ; dans ses conclusions d'appel sur la discrimination syndicale au titre de sa classification et de sa rémunération, M. [H] n'a pas seulement soutenu que son niveau et son échelon n'avaient plus évolué à compter de juillet 2011, contrairement à ce qui prévalait sous la convention collective précédente (ameublement), mais que son reclassement même au sein de la grille de la convention collective nouvellement applicable en juillet 2011 (métallurgie) suite au transfert était lui-même discriminatoire .

557

Cour de cassation, Chambre sociale, 18 mai 2022, 20-22.858

Cour de cassation
Extrait du texte

s'était plaint, antérieurement à sa démission, de tels agissements de discrimination syndicale ou de harcèlement moral ni n'avait élevé le moindre différend auprès de son employeur, à défaut duquel la démission ne pouvait être tenue pour équivoque à la date à laquelle elle avait été remise à l'employeur, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 1231-1 et L. 1237-1 du code du travail dans leur rédaction applicable en la cause .

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s'était plaint, antérieurement à sa démission, de tels agissements de discrimination syndicale ou de harcèlement moral ni n'avait élevé le moindre différend auprès de son employeur, à défaut duquel la démission ne pouvait être tenue pour équivoque à la date à laquelle elle avait été remise à l'employeur, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 1231-1 et L. 1237-1 du code du travail dans leur rédaction applicable en la cause .

558

Cour d'appel de Grenoble, Ch. Sociale -Section A, 17 mai 2022, 19/04812

Cour d'appel

La cour confirme le jugement précédent en toutes ses dispositions. La cour déboute la SAS FOREZIA de sa demande de sursis à statuer dans l'attente de la décision du conseil des prud'hommes de Vienne, saisi par Mme [G] le 19 février 2020. La cour déclare Mme [G] recevable en son appel.

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La cour confirme le jugement précédent en toutes ses dispositions. La cour déboute la SAS FOREZIA de sa demande de sursis à statuer dans l'attente de la décision du conseil des prud'hommes de Vienne, saisi par Mme [G] le 19 février 2020. La cour déclare Mme [G] recevable en son appel.

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559

Cour de cassation, Chambre sociale, 11 mai 2022, 20-17.763

Cour de cassation

La cassation est totale. L’affaire est renvoyée devant la cour d'appel de Lyon.

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La cassation est totale. L’affaire est renvoyée devant la cour d'appel de Lyon.

560

Cour de cassation, Chambre sociale, 11 mai 2022, 20-17.764

Cour de cassation

La cassation est partielle. L’affaire est renvoyée devant la cour d'appel de Lyon.

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La cassation est partielle. L’affaire est renvoyée devant la cour d'appel de Lyon.

561

Cour de cassation, Chambre sociale, 21 avril 2022, 20-15.090

Cour de cassation

La cassation est partielle. L’affaire est renvoyée devant la cour d'appel de Chambéry.

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La cassation est partielle. L’affaire est renvoyée devant la cour d'appel de Chambéry.

563

Cour de cassation, Chambre sociale, 21 avril 2022, 20-15.088

Cour de cassation

La cassation est partielle. L’affaire est renvoyée devant la cour d'appel de Chambéry.

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La cassation est partielle. L’affaire est renvoyée devant la cour d'appel de Chambéry.

564

Cour de cassation, Chambre sociale, 21 avril 2022, 20-17.038

Cour de cassation

La cassation est partielle. L’affaire est renvoyée devant la cour d'appel d'Aix-en-Provence, autrement composée. La Cour de cassation rejette le pourvoi incident. La Cour de cassation casse et annule, mais seulement en ce qu'il déboute M. [T] de sa demande de dommages-intérêts pour discrimination syndicale et en ce qu'il déboute l'union locale CGT d'[Localité 3] de sa demande de dommages-intérêts en réparation du préjudice causé à l'intérêt collectif de la profession, l'arrêt rendu le 27 février 2020, entre les parties, par la cour d'appel d'Aix-en-Provence.

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La cassation est partielle. L’affaire est renvoyée devant la cour d'appel d'Aix-en-Provence, autrement composée. La Cour de cassation rejette le pourvoi incident. La Cour de cassation casse et annule, mais seulement en ce qu'il déboute M. [T] de sa demande de dommages-intérêts pour discrimination syndicale et en ce qu'il déboute l'union locale CGT d'[Localité 3] de sa demande de dommages-intérêts en réparation du préjudice causé à l'intérêt collectif de la profession, l'arrêt rendu le 27 février 2020, entre les parties, par la cour d'appel d'Aix-en-Provence.

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