Discrimination syndicale : décisions et repères – page 47

Selon l'arrêt attaqué (Limoges, 15 avril 2019), statuant en référé, le syndicat pour la défense des postiers (le syndicat) a saisi, le 26 juillet 2018, le président du tribunal de grande instance aux fins d'obtenir la condamnation de la société La Poste (La Poste) pour refus de lui accorder une audience et le versement d'une provision à valoir sur la réparation à intervenir à titre de discrimination syndicale. La Poste a soulevé l'incompétence du juge judiciaire au profit de la juridiction administrative. Examen des moyens Sur le moyen du pourvoi principal, ci-après annexé 2.

SOC. LG COUR DE CASSATION Audience publique du 27 mai 2021 Cassation M. HUGLO, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 636 F-D Pourvoi n° K 20-10.991 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 27 MAI 2021 L'association Agir soigner éduquer insérer (ASEI), dont le siège est [Adresse 1], a formé le pourvoi n° K 20-10.991 contre l'arrêt rendu le 8 novembre 2019 par la cour d'appel de Toulouse (4e chambre, section 1), dans le litige l'opposant : 1°/ à l'association Union des syndicats CGT des personnels actifs et retraités de l'ASEI, dont le siège est [Adresse 2], 2°/ à M.

; qu'ainsi ce document, aurait-il été diffusé en interne sur le site intranet de l'entreprise parmi les procès-verbaux de réunions de diverses institutions au sein desquelles le personnel est représenté, ne saurait constituer ni une atteinte caractérisée aux droits des personnes et aux libertés individuelles à l'égard de M. [V], ni le délit d'entrave, ni une discrimination syndicale, ni un harcèlement moral ; qu'en conséquence M. [V] sera débouté de ses demandes tendant à voir ordonner des mesures destinées à faire cesser l'atteinte alléguée, et à obtenir dédommagement pour les faits reprochés à l'employeur.

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-sept mai deux mille vingt et un. MOYENS ANNEXES au présent arrêt Moyen produit par la SARL Meier-Bourdeau, Lécuyer et associés, avocat aux Conseils, pour le Syndicat pour la défense des postiers, demandeur au pourvoi principal IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt confirmatif attaqué d'avoir débouté le SDP de l'ensemble de ses demandes au titre de la discrimination syndicale ; AUX MOTIFS PROPRES QUE Sur le fond aux termes des articles 808 et 809 du code de procédure civile, dans tous les cas d'urgence le président du tribunal de grande instance peut ordonner en référé toutes les mesures qui ne se heurtent à aucune contestation sérieuse ou que justifie l'existence d'un différend et peut toujours,…

durée déterminée successifs, puis en celle de rédacteur suivant contrat à durée indéterminée du 1er juillet 2010, soumis à la convention collective nationale des journalistes du 1er novembre 1976. 8. Licenciée par la société le 18 mai 2015, elle a saisi, le 31 juillet 2015, la juridiction prud'homale aux fins de faire juger son licenciement nul pour discrimination syndicale et à défaut sans cause réelle et sérieuse et d'obtenir paiement d'indemnités diverses ainsi que d'un rappel de salaire et de congés payés. Examen des moyens Sur le troisième moyen Enoncé du moyen 9.

- ORDONNER à la société Kobra Sécurité d'établir et de lui remettre : Le certificat de travail Le reçu solde de tout compte L'attestation Pôle emploi dans le sens du jugement à intervenir Sous astreinte de 200,00 euros par jour de retard et par manquement constaté à compter de la notification du jugement à intervenir.

- ORDONNER à la société Kobra Sécurité d'établir et de lui remettre : Le certificat de travail Le reçu solde de tout compte L'attestation Pôle emploi dans le sens du jugement à intervenir Sous astreinte de 200,00 euros par jour de retard et par manquement constaté à compter de la notification du jugement à intervenir.

Faits et procédure 1. Selon l'arrêt attaqué (Paris, 11 septembre 2019), M. [Y], salarié de la société Interxion France depuis 2007, et exerçant des fonctions de représentant syndical et représentant du personnel depuis 2015, a saisi la juridiction prud'homale en 2016 de diverses demandes, au titre notamment d'un harcèlement moral, d'une discrimination syndicale, ainsi que d'une demande en résiliation judiciaire de son contrat de travail. Examen des moyens Sur le second moyen, ci-après annexé 2. En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce moyen qui n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation. Mais sur le premier moyen Enoncé du moyen 3.

et les livraisons de sandwichs au [Établissement 1], la vente de véhicules et de matériel au sein du magasin à des fins personnelles pendant les heures de travail, une attitude et des propos déplacés envers les salariés du magasin et les clients, un manque de respect envers la hiérarchie de l'entreprise, un comportement caractérisant de la discrimination syndicale ; que sur l'accomplissement d'une activité personnelle sur le lieu de travail, l'appelante produit le témoignage de [Y] [K], employée de libre-service, qui déclare avoir assisté à la vente de nombreux véhicules, mais aussi de scooters par l'intimé dans l'enceinte du magasin, et notamment dans da réserve, durant ses heures de travail, à la réception de potentiels acheteurs dans son bureau, dans la partie de…

Aux termes de l'article 2044 du code civil, la transaction est un contrat par lequel les parties, par des concessions réciproques, terminent une contestation née, ou préviennent une contestation à naître. Il en résulte qu'un salarié ne peut invoquer le principe d'égalité de traitement pour revendiquer les droits et avantages d'une transaction conclue par l'employeur avec d'autres salariés pour terminer une contestation ou prévenir une contestation à naître

Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du quatorze avril deux mille vingt et un. MOYEN ANNEXE à la présente décision Moyen produit par la SCP Buk Lament-Robillot, avocat aux Conseils, pour Mme [C] Mme [C] fait grief à l'arrêt attaqué de l'avoir déboutée de ses demandes en paiement de dommages et intérêts liées à la discrimination syndicale dont elle avait fait l'objet ; AUX MOTIFS PROPRES QUE l'article L.

Selon l'arrêt attaqué (Lyon, 5 décembre 2019) Mme [I], embauchée en qualité de première vendeuse le 5 avril 1983 par la société Promotion du prêt-à-porter (la société) exerçant sous l'enseigne Pimkie, titulaire de différents mandats à compter de 1996, a saisi le 15 juin 2016 la juridiction prud'homale aux fins de résiliation judiciaire de son contrat de travail en invoquant différents manquements de l'employeur, dont un harcèlement moral et une discrimination syndicale au titre desquels elle réclamait par ailleurs des dommages-intérêts. 2. En cours d'instance d'appel, elle a fait valoir ses droits à la retraite à compter du 28 février 2018. Examen des moyens Sur le premier moyen, ci-après annexé 3.