Cour de cassation, Chambre sociale, 21 avril 2022, 20-23.119
Cour de cassationLa cassation est partielle, sans renvoi.
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La cassation est partielle, sans renvoi.
Thème de droit social
Cette page rassemble les décisions publiques dans lesquelles discrimination syndicale constitue un thème documentaire identifié.
Jurisprudence
La cassation est partielle, sans renvoi.
La cassation est partielle, sans renvoi.
ALORS QUE le juge, tenu d'observer et de faire respecter le principe de la contradiction, ne peut retenir à l'appui de sa décision que des documents dont les parties ont pu débattre contradictoirement ; qu'en retenant à l'appui de sa décision, pour juger que la.
ALORS QUE le juge, tenu d'observer et de faire respecter le principe de la contradiction, ne peut retenir à l'appui de sa décision que des documents dont les parties ont pu débattre contradictoirement ; qu'en retenant à l'appui de sa décision, pour juger que la.
La cassation est partielle, sans renvoi. La Cour de cassation déboute M. [U] de sa demande de dommages-intérêts en réparation du préjudice résultant de la majoration de l'impôt sur le revenu. Les dispositions fiscales frappant les revenus sont sans incidence sur les obligations des personnes responsables du dommage et le calcul de l'indemnisation de la victime.
La cassation est partielle, sans renvoi. La Cour de cassation déboute M. [U] de sa demande de dommages-intérêts en réparation du préjudice résultant de la majoration de l'impôt sur le revenu. Les dispositions fiscales frappant les revenus sont sans incidence sur les obligations des personnes responsables du dommage et le calcul de l'indemnisation de la victime.
économique résultant d'une stagnation de carrière constitutive d'une discrimination syndicale, ne peut prétendre se fonder sur les salaires perçus par les salarié occupant un emploi relevant d'une classification supérieure sans s'assurer préalablement, d'une part, que le salarié aurait pu, en l'absence de discrimination, occuper un tel emploi, ni déterminer, d'autre part et le cas échéant, à quel moment le salarié aurait dû accéder à une telle classification .
économique résultant d'une stagnation de carrière constitutive d'une discrimination syndicale, ne peut prétendre se fonder sur les salaires perçus par les salarié occupant un emploi relevant d'une classification supérieure sans s'assurer préalablement, d'une part, que le salarié aurait pu, en l'absence de discrimination, occuper un tel emploi, ni déterminer, d'autre part et le cas échéant, à quel moment le salarié aurait dû accéder à une telle classification .
ALORS QUE s'il considère que les éléments de fait présentés par le salarié laissent supposer l'existence d'une discrimination syndicale, le juge doit examiner si l'employeur justifie ces faits par des éléments objectifs étrangers à toute discrimination .
ALORS QUE s'il considère que les éléments de fait présentés par le salarié laissent supposer l'existence d'une discrimination syndicale, le juge doit examiner si l'employeur justifie ces faits par des éléments objectifs étrangers à toute discrimination .
ALORS QU'en application de l'article L. 1134-1 du code du travail, il incombe au salarié qui se prévaut d'une discrimination de présenter des éléments de fait constituant selon lui une discrimination directe ou indirecte ; qu'une décision d'une cour administrative d'appel dénuée d'autorité de chose jugée ne constitue pas un « élément de fait » au sens du texte précité .
ALORS QU'en application de l'article L. 1134-1 du code du travail, il incombe au salarié qui se prévaut d'une discrimination de présenter des éléments de fait constituant selon lui une discrimination directe ou indirecte ; qu'une décision d'une cour administrative d'appel dénuée d'autorité de chose jugée ne constitue pas un « élément de fait » au sens du texte précité .
confirmatif attaqué de les AVOIR déboutés de leurs demandes au titre de la discrimination syndicale. 1° ALORS QUE la cassation à intervenir sur le premier moyen afférent à la classification du salarié s'étendra, par voie de conséquence, aux chefs de dispositifs afférents à la discrimination syndicale, en application de l'article 624 du code de procédure civile. 2° ALORS QUE lorsque le salarié présente des éléments de fait constituant selon lui.
confirmatif attaqué de les AVOIR déboutés de leurs demandes au titre de la discrimination syndicale. 1° ALORS QUE la cassation à intervenir sur le premier moyen afférent à la classification du salarié s'étendra, par voie de conséquence, aux chefs de dispositifs afférents à la discrimination syndicale, en application de l'article 624 du code de procédure civile. 2° ALORS QUE lorsque le salarié présente des éléments de fait constituant selon lui.
La cassation est partielle. L’affaire est renvoyée devant la cour d'appel d'Angers. La Cour de cassation casse et annule, mais seulement en ce qu'il rejette la demande de M. [D] de dommages-intérêts au titre de la discrimination syndicale, l'arrêt rendu le 19 novembre 2020, entre les parties, par la cour d'appel de Rennes.
La cassation est partielle. L’affaire est renvoyée devant la cour d'appel d'Angers. La Cour de cassation casse et annule, mais seulement en ce qu'il rejette la demande de M. [D] de dommages-intérêts au titre de la discrimination syndicale, l'arrêt rendu le 19 novembre 2020, entre les parties, par la cour d'appel de Rennes.
La cassation est partielle. L’affaire est renvoyée devant la cour d'appel d'Orléans.
La cassation est partielle. L’affaire est renvoyée devant la cour d'appel d'Orléans.
ALORS, D'UNE PART, QUE si trois types d'agissements avérés, constitutifs d'un harcèlement moral, d'une discrimination et d'une.
ALORS, D'UNE PART, QUE si trois types d'agissements avérés, constitutifs d'un harcèlement moral, d'une discrimination et d'une.
La Cour de cassation rejette le pourvoi.
La Cour de cassation rejette le pourvoi.
Comprendre
L’employeur ne peut prendre en considération l’appartenance ou l’activité syndicale pour recruter, répartir le travail, former, évaluer, rémunérer, promouvoir, sanctionner ou…
Exécution du contrat de travailDiscrimination au travail : critères, preuves et recoursUne décision professionnelle est discriminatoire lorsqu’elle défavorise une personne en raison d’un critère interdit, comme l’origine, le sexe, la grossesse, l’âge, la santé, le…
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Méthode et périmètre
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