Thème de droit social

Discrimination syndicale : décisions et repères – page 48

Cette page rassemble les décisions publiques dans lesquelles discrimination syndicale constitue un thème documentaire identifié.

Décisions indexées2 577
Dernière décision affichée21 avril 2022
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Jurisprudence

Décisions récentes sur discrimination syndicale

2 577 décisions
566

Cour de cassation, Chambre sociale, 13 avril 2022, 20-18.606

Cour de cassation
Extrait du texte

ALORS QUE le juge, tenu d'observer et de faire respecter le principe de la contradiction, ne peut retenir à l'appui de sa décision que des documents dont les parties ont pu débattre contradictoirement ; qu'en retenant à l'appui de sa décision, pour juger que la.

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ALORS QUE le juge, tenu d'observer et de faire respecter le principe de la contradiction, ne peut retenir à l'appui de sa décision que des documents dont les parties ont pu débattre contradictoirement ; qu'en retenant à l'appui de sa décision, pour juger que la.

567

Cour de cassation, Chambre sociale, 6 avril 2022, 20-22.918

Cour de cassation

La cassation est partielle, sans renvoi. La Cour de cassation déboute M. [U] de sa demande de dommages-intérêts en réparation du préjudice résultant de la majoration de l'impôt sur le revenu. Les dispositions fiscales frappant les revenus sont sans incidence sur les obligations des personnes responsables du dommage et le calcul de l'indemnisation de la victime.

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La cassation est partielle, sans renvoi. La Cour de cassation déboute M. [U] de sa demande de dommages-intérêts en réparation du préjudice résultant de la majoration de l'impôt sur le revenu. Les dispositions fiscales frappant les revenus sont sans incidence sur les obligations des personnes responsables du dommage et le calcul de l'indemnisation de la victime.

568

Cour de cassation, Chambre sociale, 6 avril 2022, 20-21.882

Cour de cassation
Extrait du texte

économique résultant d'une stagnation de carrière constitutive d'une discrimination syndicale, ne peut prétendre se fonder sur les salaires perçus par les salarié occupant un emploi relevant d'une classification supérieure sans s'assurer préalablement, d'une part, que le salarié aurait pu, en l'absence de discrimination, occuper un tel emploi, ni déterminer, d'autre part et le cas échéant, à quel moment le salarié aurait dû accéder à une telle classification .

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économique résultant d'une stagnation de carrière constitutive d'une discrimination syndicale, ne peut prétendre se fonder sur les salaires perçus par les salarié occupant un emploi relevant d'une classification supérieure sans s'assurer préalablement, d'une part, que le salarié aurait pu, en l'absence de discrimination, occuper un tel emploi, ni déterminer, d'autre part et le cas échéant, à quel moment le salarié aurait dû accéder à une telle classification .

569

Cour de cassation, Chambre sociale, 6 avril 2022, 20-22.809

Cour de cassation
Extrait du texte

ALORS QUE s'il considère que les éléments de fait présentés par le salarié laissent supposer l'existence d'une discrimination syndicale, le juge doit examiner si l'employeur justifie ces faits par des éléments objectifs étrangers à toute discrimination .

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ALORS QUE s'il considère que les éléments de fait présentés par le salarié laissent supposer l'existence d'une discrimination syndicale, le juge doit examiner si l'employeur justifie ces faits par des éléments objectifs étrangers à toute discrimination .

570

Cour de cassation, Chambre sociale, 6 avril 2022, 20-22.783

Cour de cassation
Extrait du texte

ALORS QU'en application de l'article L. 1134-1 du code du travail, il incombe au salarié qui se prévaut d'une discrimination de présenter des éléments de fait constituant selon lui une discrimination directe ou indirecte ; qu'une décision d'une cour administrative d'appel dénuée d'autorité de chose jugée ne constitue pas un « élément de fait » au sens du texte précité .

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ALORS QU'en application de l'article L. 1134-1 du code du travail, il incombe au salarié qui se prévaut d'une discrimination de présenter des éléments de fait constituant selon lui une discrimination directe ou indirecte ; qu'une décision d'une cour administrative d'appel dénuée d'autorité de chose jugée ne constitue pas un « élément de fait » au sens du texte précité .

571

Cour de cassation, Chambre sociale, 6 avril 2022, 21-10.494

Cour de cassation
Extrait du texte

confirmatif attaqué de les AVOIR déboutés de leurs demandes au titre de la discrimination syndicale. 1° ALORS QUE la cassation à intervenir sur le premier moyen afférent à la classification du salarié s'étendra, par voie de conséquence, aux chefs de dispositifs afférents à la discrimination syndicale, en application de l'article 624 du code de procédure civile. 2° ALORS QUE lorsque le salarié présente des éléments de fait constituant selon lui.

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confirmatif attaqué de les AVOIR déboutés de leurs demandes au titre de la discrimination syndicale. 1° ALORS QUE la cassation à intervenir sur le premier moyen afférent à la classification du salarié s'étendra, par voie de conséquence, aux chefs de dispositifs afférents à la discrimination syndicale, en application de l'article 624 du code de procédure civile. 2° ALORS QUE lorsque le salarié présente des éléments de fait constituant selon lui.

573

Cour de cassation, Chambre sociale, 6 avril 2022, 21-10.768

Cour de cassation

La cassation est partielle. L’affaire est renvoyée devant la cour d'appel d'Angers. La Cour de cassation casse et annule, mais seulement en ce qu'il rejette la demande de M. [D] de dommages-intérêts au titre de la discrimination syndicale, l'arrêt rendu le 19 novembre 2020, entre les parties, par la cour d'appel de Rennes.

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La cassation est partielle. L’affaire est renvoyée devant la cour d'appel d'Angers. La Cour de cassation casse et annule, mais seulement en ce qu'il rejette la demande de M. [D] de dommages-intérêts au titre de la discrimination syndicale, l'arrêt rendu le 19 novembre 2020, entre les parties, par la cour d'appel de Rennes.

574

Cour de cassation, Chambre sociale, 6 avril 2022, 20-19.552

Cour de cassation

La cassation est partielle. L’affaire est renvoyée devant la cour d'appel d'Orléans.

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La cassation est partielle. L’affaire est renvoyée devant la cour d'appel d'Orléans.

575

Cour de cassation, Chambre sociale, 23 mars 2022, 20-22.390

Cour de cassation
Extrait du texte

ALORS, D'UNE PART, QUE si trois types d'agissements avérés, constitutifs d'un harcèlement moral, d'une discrimination et d'une.

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ALORS, D'UNE PART, QUE si trois types d'agissements avérés, constitutifs d'un harcèlement moral, d'une discrimination et d'une.

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