Discrimination syndicale : décisions et repères – page 113

a été engagé en qualité de chargé de mission par la société BearingPoint France, qui exerce une activité de conseil en management, à compter du 1er mars 2004 ; qu'il est depuis le mois de novembre 2005 titulaire de plusieurs mandats représentatifs ; que la société, contestant l'utilisation par le salarié de ses heures de délégation, a saisi le 23 octobre 2008 la juridiction prud'homale d'une demande en paiement ; qu'estimant avoir été victime de discrimination syndicale et de harcèlement moral, le salarié a formé des demandes reconventionnelles ; Sur le premier moyen : Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de la condamner à payer au salarié diverses sommes en réparation de son préjudice financier et de son préjudice moral et de lui ordonner de repositionner le salarié en qualité de « senior manager »,…

Le licenciement prononcé à l'expiration de la période légale de protection ne peut être motivé par des faits invoqués devant l'autorité administrative et qui ont donné lieu à une décision de refus d'autorisation du licenciement. Doit dès lors être censurée la cour d'appel qui, pour juger fautif le refus d'un salarié d'accomplir certaines tâches, retient qu'elles étaient incluses dans son contrat de travail, alors que l'autorité administrative avait précédemment refusé d'autoriser le licenciement de ce salarié au motif que ces tâches n'étaient pas inhérentes au contrat de travail et résultaient d'une modification que le salarié était en droit de refuser

engagé le 1er mars 1998 par la société Decléor en qualité de magasinier, occupant, depuis 1995, les fonctions de responsable de magasin coefficient 225, catégorie 7, statut agent de maîtrise de la convention collective des industries chimiques, et exerçant divers mandats de représentant du personnel et de délégué syndical au sein de la société, a saisi la juridiction prud'homale de demandes au titre d'une discrimination syndicale ; Attendu que pour rejeter la demande du salarié tendant à son reclassement au coefficient 350 à compter du 1er juin 2007 et au paiement du salaire et tous éléments de rémunération correspondant à la reconstitution de carrière, l'arrêt retient que la reconnaissance de l'existence d'une discrimination n'entraîne pas automatiquement une reclassification dès lors qu'il n'est pas établi…

X..., engagé le 11 septembre 1989 par le groupe auquel appartient la société Groupe crédit coopératif de Montpellier a été muté, en septembre 2001, au sein de l'agence de Montpellier de cette société pour exercer les fonctions de sous-directeur ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale d'une demande en paiement de diverses sommes notamment au titre d'un harcèlement moral imputé à la directrice de l'agence et à l'employeur, d'une discrimination syndicale, de paiement d'heures supplémentaires et de congés payés, et d'un rappel de salaire relatif au temps de trajets effectués dans le cadre de ses fonctions représentatives ; Sur les premier et deuxième moyens du pourvoi principal du salarié et sur le moyen unique du pourvoi incident de l'employeur : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer par une décision…

nationale des télécommunications ; que le salarié a saisi la juridiction prud'homale pour obtenir paiement de diverses sommes notamment au titre de sa mise à la retraite et à titre de complément d'intéressement et de participation, ainsi que le paiement de cotisations retraites AGIRC manquantes, un complément NAO et des dommages-intérêts pour entrave et discrimination syndicale ; Sur les cinquième et sixième moyens : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ces moyens annexés qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation ; Mais sur le premier moyen : Vu l'article 455 du code de procédure civile ; Attendu que pour condamner l'employeur à cotiser pour la retraite supplémentaire à hauteur de certaines sommes pour les années 2008 et 2009, l'arrêt…

de ses mandats » ; qu'il a encore confirmé « avoir pleine liberté pour exercer ses mandats » lors de son entretien d'évaluation du 29 juillet 2009 ; qu'il ne peut dès lors aujourd'hui reprocher à son employeur de prétendues difficultés rencontrées dans l'exercice de ses mandats, s'abstenant au demeurant de solliciter l'octroi de dommages et intérêts pour discrimination syndicale ; qu'en outre Monsieur X...

; que de juin 1982 à septembre 1983, il a été à nouveau affecté au département entretien général, puis, en octobre 1983 et jusqu'à son départ en retraite, au département "laminoirs / unité train à bandes" ; que le 1er avril 2009, il a quitté l'entreprise dans le cadre d'un départ volontaire à la retraite, son coefficient hiérarchique étant toujours fixé à 305 à cette date ; qu'estimant avoir été victime d'une discrimination syndicale, il a, le 4 juin 2009, saisi la juridiction prud'homale ; que l'Union territoriale des retraités CFDT 13 (UTR CFDT 13) est intervenue volontairement à l'instance ; Sur le premier moyen : Attendu que le salarié et l'UTR CFDT 13 font grief à l'arrêt de débouter le salarié de ses demandes indemnitaires au titre d'une discrimination syndicale, alors, selon le moyen : 1°/ que lorsque…

; Que la société SABEC entend voir juger la nécessaire imputation de la provision sur dommages et intérêts de 20.000 € obtenue par le salarié du fait du comportement de l'employeur retenu par l'arrêt de référé du 26 avril 2009 rectifié le 15 avril 2010 ayant jugé nulle licenciement du 28 août 2009 ; Mais considérant qu'il résulte de l'arrêt critiqué ayant statué sur les conclusions de M. Gilles X...

reprises, ce dont il résultait qu'elle présentait des éléments laissant présumer une discrimination, la cour d'appel a violé les textes susvisés ; PAR CES MOTIFS, et sans qu'il soit nécessaire de statuer sur les autres branches du moyen : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il déboute Mme X...de sa demande de dommages-intérêts au titre d'une discrimination syndicale, l'arrêt rendu le 17 septembre 2013, entre les parties, par la cour d'appel de Limoges ; remet, en conséquence, sur ce point, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Poitiers ; Condamne la société EDF aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, la condamne à payer la somme de 3 000 euros à Mme X...; Dit que sur les diligences…

cette période par application des règles propres au statut des IEG dépendant de la société EDF SA, étant observé que le rappel de salaire mensuel réclamé dans ses conclusions d'appel par Daniel X... est de 8.094,56 euros (arrêt, p. 4, § 4, p. 5, §1) ; ET AUX MOTIFS EVENTUELLEMENT ADOPTES QUE monsieur X... considère avoir été victime d'une récidive de discrimination syndicale et d'un harcèlement moral depuis son retour dans l'entreprise en 2006 après une longue période de maladie ; qu'il verse aux débats un bulletin de situation d'hospitalisation du 6 au 7 juillet 2009 ainsi que l'arrêt rendu le 2 décembre 2004 par la cour d'appel de Paris jugeant que monsieur X...

projet, M. X... est titulaire depuis 2004 de divers mandats de représentant du personnel ; qu'il a saisi le 19 décembre 2006 la juridiction prud'homale de demandes tendant notamment au remboursement des frais de déplacement engagés en sa qualité de représentant du personnel à compter de septembre 2004 et au versement à son profit de dommages-intérêts pour discrimination syndicale ; que, devant la cour d'appel, il a formé une demande de résiliation de son contrat de travail aux torts de l'employeur ; Sur les deuxième et troisième moyens du pourvoi : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer par un rejet spécialement motivé sur ces moyens annexés, qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation ; Sur le premier moyen du pourvoi : Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de le condamner à…

inaptitude définitive au poste et à tout emploi dans l'entreprise au terme d'un examen unique, elle a été licenciée le 15 juin 2012 pour inaptitude et impossibilité de reclassement ; qu'elle a contesté tant ce licenciement que les sanctions disciplinaires antérieures, imputant en outre à l'employeur une exécution de mauvaise foi du contrat de travail, une discrimination syndicale, à raison d'un mandat syndical exercé du 31 juillet 2009 au 8 avril 2010, ainsi qu'un harcèlement moral ; Sur le premier moyen : Attendu que la salariée fait grief à l'arrêt de la débouter de ses demandes de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et pour irrégularité de procédure, d'indemnité de préavis et de congés payés, alors, selon le moyen : 1°/ que la contradiction de motifs équivaut à l'absence de…