Discrimination syndicale : décisions et repères – page 114

et renouvellement de son véhicule de fonction et que soit condamné le salarié au paiement de la somme de 4 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, Vu les conclusions développées à l'audience par le conseil du salarié et du syndicat SCID CFDT qui demande de : - juger que [O] [O] a été victime de harcèlement moral et de discrimination syndicale, que le choix de son véhicule de fonction, qui devait être contractuellement renouvelé, était subordonné à son avis et que le montant de son forfait téléphonique s'élevait à 80 euros, - condamner l'employeur à payer au salarié les sommes de 13 496,04 euros à titre de rappel de salaires de 2004 à 2014, outre 1 349,60 euros pour les congés payés y afférents, 50 000 euros au titre des dommages-intérêts pour exécution de mauvaise foi du…

Elle a été convoquée à un entretien préalable à une sanction disciplinaire le 4 juillet 2011, pour des faits de vol sur son lieu de travail, et a saisi le conseil de prud'hommes pour demander l'annulation de la mise à pied disciplinaire, et le rappel de salaires correspondants, outre un rappel d'heures supplémentaires pour la période 1er janvier 2000 au 1er juin 2003, de même que des dommages et intérêts pour discrimination syndicale.

Attendu que par arrêt du 17 décembre 2008, la Cour de cassation a rejeté le pourvoi formé par l'association départementale des amis et parents d'enfants inadaptés de la Loire, contre l'arrêt de la cour d'appel de Riom. Que plusieurs salariés ont alors saisi, le 21 juillet 2011, le conseil de prud'hommes de Montbrison, en demande de rappels de paiement d'heures supplémentaires et de dommages intérêts pour discrimination syndicale, étant précisé que madame [O] a également saisi le conseil de prud'hommes à cette date, mais que sa situation a fait l'objet d'un jugement distinct, dès lors qu'elle contestait par ailleurs la sanction dont elle avait fait l'objet.

par acte du 12 février 2013 ; que la cour d'appel aurait dû déduire de ses propres énonciations que l'appel ainsi interjeté n'était pas recevable faute d'une régularisation dans le délai d'appel ; qu'en décidant le contraire, lors même que les statuts de ce syndicat ne précisaient pas que le secrétaire du syndicat Sud aérien qui n'était pas M. Z... était habilité à représenter ce syndicat dans toutes les instances juridiques, la cour d'appel a violé les articles 933, 58 et 117 du code de procédure civile ; 2°/ qu'un vice de fond constitué par le défaut de pouvoir d'une personne à représenter une personne morale entraîne la nullité de l'acte sans qu'il soit nécessaire de justifier d'un grief ; qu'en écartant la demande de nullité des appels formulée

N 195 à compter du 1er janvier 2012 ainsi que le paiement de dommages-intérêts en réparation des préjudices matériel et moral subis ; Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de le débouter de sa demande de reconstitution de carrière et en paiement de la somme de 132 677 euros à titre de dommages-intérêts pour le préjudice matériel subi du fait de la discrimination syndicale, alors, selon le moyen : 1°/ que la réparation intégrale d'un dommage oblige à placer celui qui l'a subi dans la situation où il se serait trouvé si le comportement dommageable n'avait pas eu lieu ; qu'il appartient dès lors au juge de rechercher à quelle classification serait parvenu le salarié s'il avait bénéficié d'un déroulement normal de carrière et d'ordonner, à titre de réparation, son repositionnement à cette classification ;…

a été engagé le 1er septembre 1968 en qualité d'apprenti par la société Giat industries aux droits de laquelle vient la société Nexter systems ; qu'il est resté dans l'entreprise dans le cadre d'un contrat à durée indéterminée et a occupé de février 1994 à juin 2006 un emploi de technicien affecté au service des essais, puis a été muté au service logistique ; que s'estimant victime d'une discrimination syndicale en raison de l'exercice de plusieurs mandats syndicaux et électifs, il a, le 24 janvier 2011, saisi la juridiction prud'homale, notamment de demandes de résiliation judiciaire de son contrat de travail et de dommages-intérêts pour discrimination syndicale ; qu'il a, en cours d'instance, pris acte de la rupture de son contrat de travail ; Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de le débouter de…

Le délégué du personnel dont la prise d'acte produit les effets d'un licenciement nul lorsque les faits invoqués la justifiaient, a droit à une indemnité pour violation du statut protecteur égale à la rémunération qu'il aurait perçue depuis son éviction jusqu'à l'expiration de la période de protection, dans la limite de deux ans, durée minimale légale de son mandat, augmentée de six mois

a licencié la salariée qu'il employait par ailleurs à temps complet en décembre 2007, exerçant ainsi son pouvoir de direction, la cour d'appel, qui n'était pas tenue de procéder à une recherche qui ne lui était pas demandée, a, par ces seuls motifs, légalement justifié sa décision ; Sur le quatrième moyen : Attendu que la salariée fait grief à l'arrêt de la débouter de ses demandes afférentes à des mesures vexatoires et à une discrimination syndicale, alors, selon le moyen : 1°/ qu'il incombe seulement au salarié qui se plaint d'une discrimination prohibée, de présenter des éléments de fait laissant supposer l'existence d'une discrimination directe ou indirecte et qu'il revient alors à l'employeur de prouver que sa décision est justifiée par des éléments objectifs étrangers à toute discrimination ; qu'en…

La société exerce une activité de gaz pour l'industrie, la santé, l'électronique et l'environnement et emploie plus de 10 salariés. M. [Q] [P] a adhéré au syndicat CGT en 2005 et a entrepris une formation syndicale en 2006. Il est délégué du personnel depuis 2007, membre du CHSCT depuis 2009 et membre suppléant du comité d'entreprise depuis 2012. Soutenant avoir été victime de discrimination syndicale et sollicitant le paiement de diverses sommes au titre d'un préjudice financier et moral, M. [Q] [P] a saisi le 29 juillet 2010 le conseil de prud'hommes de Paris qui par jugement du 26 juin 2012, a: ' débouté ce dernier de l'ensemble de ses demandes ' débouté la société de sa demande reconventionnelle ' condamné solidairement les parties aux entiers dépens M.

La société exerce une activité de gaz pour l'industrie, la santé, l'électronique et l'environnement et emploie plus de 10 salariés. M. [H] [G] a adhéré au syndicat CGT en 2004 et son engagement syndical est connu de l'employeur depuis cette date. M. [G] exerce aujourd'hui les fonctions d'opérateur atelier entretien bouteilles. Soutenant avoir été victime de discrimination syndicale et sollicitant le paiement diverses sommes au titre d'un préjudice financier et moral,, M. [H] [G] a saisi, le 29 juillet 2010, le conseil de prud'hommes de Paris qui par jugement du 26 juin 2012, a ' débouté ce dernier de l'ensemble de ses demandes ' débouté la société de sa demande reconventionnelle ' condamné solidairement les parties aux entiers dépens M.

. [Z] [I] a été transféré à la filiale Air Liquide Electronics Materials dite ci-après ALEM. La société exerce une activité de gaz pour l'industrie, la santé, l'électronique et l'environnement et emploie plus de 10 salariés. M. [Z] [I] a adhéré au syndicat CGT en 2002 et est titulaire d'un mandat syndical depuis 2004. Soutenant avoir été victime de discrimination syndicale et sollicitant le paiement diverses sommes au titre d'un préjudice financier et moral,, M. [Z] [I] a saisi, le 29 juillet 2010, le conseil de prud'hommes de Paris qui par jugement du 26 juin 2012, a : ' débouté ce dernier de l'ensemble de ses demandes ' débouté la société de sa demande reconventionnelle ' condamné solidairement les parties aux entiers dépens M.

la salariée était toujours sous le coup d'une sanction disciplinaire, qu'en effet la désignation querellée n'a pas eu pour effet d'empêcher une sanction disciplinaire puisque Mme X... a reçu une mise à pied de trois jours le 17 décembre 2013, qu'ainsi Mme X... n'a pas été nommée représentante de section syndicale dans un but personnel et que la sanction disciplinaire ayant été prononcée, la fraude était inexistante le jour du jugement ; Mais attendu que sous le couvert de violation de l'article 1315 du code civil, le moyen ne tend qu'à remettre en discussion devant la Cour de cassation l'appréciation souveraine de l'existence d'une fraude ; que le moyen ne peut être accueilli ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;