Discrimination syndicale : décisions et repères – page 112

de sa demande de dommages et intérêts pour retard de promotion à partir de juillet 1984 et jusqu'au 31 décembre 2001 ainsi que de sa demande de dommages et intérêts pour absence de promotion pour le poste de responsable technique ; 1°) ALORS QUE le fait pour un salarié, investi de divers mandats représentatif de n'avoir bénéficié d'aucune promotion individuelle pendant 19 ans laisse supposer l'existence d'une discrimination syndicale ; d'où il suit qu'en déboutant le salarié de ses demandes au titre des retards de promotion, alors qu'elle constatait que le salarié, embauché en qualité d'ouvrier d'entretien en 1982, avait été promu le 1er octobre 2001 au poste d'assistant responsable technique, ce dont il résultait qu'il présentait des éléments de fait laissant supposer l'existence d'une discrimination, et…

La première obligation de l'employeur étant de fournir au salarié le travail convenu, dans les conditions prévues et moyennant le salaire qui a été décidé, et l'employeur ne pouvant s'exonérer de cette obligation essentielle même s'il paye le salaire prévu, le manquement à cette obligation a pour effet de mettre la rupture du contrat de travail à ses torts. Par ailleurs, le salarié argue d'une discrimination syndicale.

a été engagé le 10 janvier 1970 en qualité d'électricien par la société des Forges et ateliers du Creusot, aux droits de laquelle se trouve la société Industeel France ; qu'il a exercé divers mandats syndicaux et de représentation au sein de l'entreprise ; qu'il a quitté la société le 30 novembre 2009 dans le cadre d'un plan de départ volontaire ; qu'il avait préalablement saisi le 9 septembre 2009 la juridiction prud'homale de demandes fondées sur la discrimination syndicale et le harcèlement moral dont il soutenait avoir été l'objet ; Attendu que pour rejeter la demande du salarié au titre du harcèlement moral, la cour d'appel, après avoir constaté qu'il reprochait à son employeur de lui avoir confié une mission de magasinier alors qu'il était électricien et de l'avoir laissé sans travail pendant deux ans,…

L'ensemble de ces faits, matériellement établis, laisse présumer une situation de harcèlement si bien qu'il appartient à la société NEUBAUER de démontrer qu'ils étaient justifiés par des éléments objectifs étrangers à une situation de harcèlement ; Or la société NEUBAUER se borne à faire valoir que par jugement du 18 novembre 2009, monsieur [B] a été relaxé par le tribunal de Bobigny des faits de discrimination syndicale et harcèlement moral, argumentation totalement inopérante dès lors que monsieur [Q] n'était partie poursuivante ni pour la discrimination ni pour le harcèlement, qui concernaient d'autres salariés de la société ; en revanche, monsieur [B] a bien été condamné par le tribunal pour délit d'entrave en raison des pressions exercées sur les salariés pour qu'ils s'abstiennent de voter pour la liste…

d'aide soignante, suivant plusieurs contrats à durée déterminée, entre le 26 mars 2011 et le 10 août 2012 ; que Mme X... a saisi la juridiction prud'homale le 10 septembre 2012, pour obtenir la requalification de ces contrats en contrat à durée indéterminée et divers rappels de salaires, indemnités et dommages-intérêts, notamment pour licenciement nul, discrimination syndicale et raciale, harcèlement moral, violation du statut protecteur en sa qualité de salarié ayant demandé l'organisation d'élections professionnelles ; Sur le troisième moyen du pourvoi principal de l'employeur : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur le moyen annexé qui est irrecevable ; Sur les troisième et quatrième moyens du pourvoi incident de la salariée : Attendu qu'il n'y a pas lieu de…

au sein de la société NESTLE FRANCE ; que, le 28 juillet 2005, elle a formalisé par écrit sa demande de reconnaissance d'une double discrimination, féminine et syndicale, précisant, dans un mail du 6 février 2006 adressé à des représentants de l'employeur qu'elle considérait avoir subi, depuis 1985, « 10 ans de discrimination féminine, suivis de 10 ans de discrimination syndicale » ; Considérant que Mme Jocelyne X...

au sein de la société NESTLE FRANCE ; que, le 28 juillet 2005, elle a formalisé par écrit sa demande de reconnaissance d'une double discrimination, féminine et syndicale, précisant, dans un mail du 6 février 2006 adressé à des représentants de l'employeur qu'elle considérait avoir subi, depuis 1985, « 10 ans de discrimination féminine, suivis de 10 ans de discrimination syndicale » ; Considérant que Mme [R] [C] a formalisé, dès le 28 juillet 2005, sa demande de reconnaissance d'une double discrimination, féminine et syndicale, en s'appuyant sur une reconstitution de sa carrière professionnelle et syndicale et sur l'évolution de la carrière de cinq collègues de la DRH et du département communication entre 1980 et 1985, sept collègues masculins et une collègue femme du département restauration entre 1986 et…

La demande d'indemnisation de la perte, même consécutive à un licenciement du salarié pour inaptitude, tant de l'emploi que des droits à la retraite, correspond en réalité à une demande de réparation des conséquences de l'accident du travail

Madame [M] a saisi le conseil de prud'hommes le 16 avril 2010 pour solliciter la condamnation de son employeur au paiement de diverses sommes à titre de rappel de salaire sur la période comprise entre mars 2008 et novembre 2010 sur la base du coefficient 170 des dispositions conventionnelles, de rappel de prime de vacances, et de dommages-intérêts pour perte de la valeur de points retraite, violation de l'obligation de loyauté et discrimination syndicale. Par jugement du 29 août 2011, le tribunal de commerce de Paris a ouvert une procédure de sauvegarde à l'égard de la société LES EDITIONS DU NOUVEAU FRANCE SOIR. Un Plan de Sauvegarde de l'Emploi accompagnant un passage au tout numérique a été mis en 'uvre par l'employeur.

du personnel, a saisi la juridiction prud'homale afin d'obtenir réparation du préjudice subi du fait de la discrimination dont il estimait avoir été l'objet du fait de ses activités syndicales ; qu'il a pris sa retraite le 31 décembre 2008 ; Attendu que l'URSSAF Nord-Pas de Calais fait grief à l'arrêt de la condamner au paiement de dommages-intérêts pour discrimination syndicale, alors, selon le moyen : 1°/ que, tenus de motiver leur décision, les juges du fond ne peuvent procéder par voie de simple affirmation sans indiquer l'origine de leurs constatations ; qu'en l'espèce, était versée aux débats par l'employeur une note de service établissant que M. X...

AUX MOTIFS QUE contrairement à ce que soutient l'employeur, l'arrêt du 14 mars 2013 a, pour juger que la prise d'acte produisait les effets d'un licenciement nul, après avoir relevé que c'était après son élection en qualité de représentant du personnel que le salarié avait été mis à l'écart, considéré que la discrimination dont M. X... avait été victime de la part de l'employeur était une discrimination syndicale, de sorte que la nullité du licenciement est bien en rapport avec le mandat de représentant du personnel de M. X...

a été engagé par contrat de travail à durée indéterminée à compter du 6 mai 1977 par la société Contrôle mesure régulation en qualité de dessinateur petites études, puis d'agent technique de laboratoire ; qu'il a été élu délégué du personnel à compter de 1979, puis a exercé des mandats de délégué syndical et de membre du comité d'entreprise ; qu'il a saisi le 2 mars 2009 la juridiction prud'homale d'une demande au titre de la discrimination syndicale et au titre de la résiliation judiciaire de son contrat de travail ; Attendu que, pour rejeter cette demande, l'arrêt retient que l'examen des documents produits par chacune des partie relatifs à l'évolution du salaire de M. X...