Discipline / sanctions : décisions et repères – page 62

La société [1] est une société à responsabilité limitée immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Chartres. Elle a pour activités la blanchisserie industrielle et la location de linge pour les professionnels de l'hôtellerie. Elle emploie plus de 11 salariés. Par contrat de travail à durée déterminée en date du 9 juin 2014, Mme [K] a été engagée par la société [1], en qualité d'opératrice tous postes, statut ouvrier, agent spécialisé, coefficient 130 à temps plein, à compter du 9 juin 2014. A compter du 1er janvier 2015, la relation de travail s'est poursuivie sur le même poste et selon la même classification dans le cadre d'un contrat de travail à durée indéterminée. Au dernier état de la relation de travail, Mme [K]

Par lettre d'engagement en date du 21 juin 2001, la société d'économie mixte d'aménagement ([3]) [4] a recruté M. [O] [L] à compter du 2 juillet 2001 pour une durée indéterminée en qualité d'assistant d'opération, chargé de la conduite des opérations [5] dans le secteur RHI et classé à l'indice E VII-451 moyennant une rémunération mensuelle brute de 12 000,69 francs pour une durée hebdomadaire de travail de 35 heures outre une prime de treizième mois payable en deux fois, au mois de juin et au mois de décembre de chaque année. Par une lettre en date du 8 octobre 2004, la [6] a porté M. [L] à la qualification de Chargé d'opération à compter du 1er octobre 2004 moyennant une rémunération mensuelle brute de 2 719,56 euros. Par une lettre en date du 12 mai 2017, la [6] a de nouveau promu M.

Mme [D] [R] a été engagée à compter du 14 juillet 1998 par la SARL [1], employant habituellement au moins onze salariés, en qualité de chargée de contrôle, dans le cadre d'un contrat à durée indéterminée à temps complet régi par la convention collective nationale de la fabrication et du commerce des produits à usage pharmaceutique, parapharmaceutique et vétérinaire, et pour lequel elle percevait en dernier lieu une rémunération mensuelle brute de base de 1.932,67 euros. Par requête reçue au greffe le 12 août 2020, Mme [R] a saisi le conseil de prud'hommes de Martigues pour obtenir un rappel de salaire fondé sur une modification unilatérale de sa rémunération contractuelle et une indemnisation en raison de l'absence de fixation de contreparties pour les temps d'habillage et de déshabillage.

Monsieur [Z] [C] a été engagé à compter du 24 novembre 2008 par la société [3], société coopérative et participative, spécialisée dans les travaux de couverture par éléments, employant habituellement au moins onze salariés, en qualité de couvreur-zingueur dans le cadre d'un contrat à durée indéterminée à temps complet régi par la convention collective nationale des ouvriers employés par les entreprises du bâtiment non visées par le décret du 1er mars 1962 (c'est-à-dire occupant plus de 10 salariés) du 8 octobre 1990 (IDCC 1597) et pour lequel il percevait en dernier lieu une rémunération mensuelle brute de base de 1.659,51 euros. M. [Z] a été placé en arrêt de travail pour maladie du 25 juillet 2016 au 6 août 2016. Le 14 novembre 2016, M.

Mme [L] [O] a été engagée à compter du 17 novembre 2014 par la SARL [1], employant habituellement au moins onze salariés, en qualité d'agent de conditionnement, dans le cadre d'un contrat à durée indéterminée à temps complet régi par la convention collective nationale de la fabrication et du commerce des produits à usage pharmaceutique, parapharmaceutique et vétérinaire, et pour lequel elle percevait en dernier lieu une rémunération mensuelle brute de base de 1.688,79 euros. Par requête reçue au greffe le 21 octobre 2020, Mme [O] a saisi le conseil de prud'hommes de Martigues pour obtenir une indemnisation en raison de l'absence de fixation de contreparties pour les temps d'habillage et de déshabillage. Par jugement du 21 octobre 2022, rendu en

M. [I] [S] a été engagé : - du 20 septembre 2010 au 30 septembre 2012 par la [4], dans le cadre d'un contrat d'apprentissage en alternance, afin de préparer un BTS Banque ; - puis du 1er octobre 2012 au 31 janvier 2014 dans le cadre d'un contrat à durée déterminée de professionnalisation, en qualité de conseiller accueil ; - puis à compter du 1er février 2014 par la [5], devenue [6] [Localité 2], dans le cadre d'un contrat à durée indéterminée à temps complet, en qualité de conseiller clientèle statut technicien niveau 3, régi par la convention collective de [1] du 13 avril 2011. Au dernier état de la relation contractuelle, il occupait le poste de chargé de clientèle particuliers, statut technicien niveau 4, pour lequel il percevait en dernier lieu une rémunération mensuelle brute de base de 2.283,79 euros.

M. [A] [Z] a été engagé à compter du 1er juillet 2015 par la SARL [1] 2M en qualité de gestionnaire de planning, dans le cadre d'un contrat à durée indéterminée à temps complet régi par la convention collective nationale des matériels agricoles, de BTP et de manutention, et pour lequel il percevait en dernier lieu une rémunération mensuelle brute de base de 1.725,50 euros. Le 29 mars 2019, la SARL [1] 2M a été cédée, est devenue la SARL [3] et le contrat de travail de M. [Z] a été transféré, en application de l'article L. 1224-1 du code du travail. Le 31 mai 2019, M. [Z] a été convoqué à un entretien préalable à son éventuel licenciement fixé au 12 juin 2019 et a été mis à pied à titre conservatoire.

Par contrat de travail à durée indéterminée en date du 16 novembre 2020, M. [B] [X] a été embauché par la Résidence Maison de [Localité 4] (SARL [Adresse 5]) en qualité d'infirmier d'État, technicien, coefficient 284, avec un salaire mensuel de 2 458,37 € bruts. Le 23 novembre 2021, Monsieur [X] était chargé d'accompagner un résident, M.[E], âgé de 63 ans. Lors du repas, le résident a commencé à s'étouffer, des man'uvres de premiers secours (technique de Heimlich, défibrillation, massage cardiaque) ont été tentées sans succès, et le résident est décédé à 13 h 35. À l'issue de cet événement, la direction de la Résidence a notifié au salarié le 26 novembre 2021 une mise à pied conservatoire et l'a convoqué à un entretien préalable fixé au 7 décembre 2021.

Par contrat à durée indéterminée du 27 mars 2017, la société [1] [Adresse 2] a embauché Mme [Z] [G] en qualité de chef responsable réception, statut cadre. Par avenant du 1er février 2020, Mme [G] a été promue au poste d'assistante de direction. Par courrier du 14 avril 2022, la société [Adresse 1] [Adresse 2] a convoqué Mme [G] pour un entretien préalable à un éventuel licenciement avec mise à pied à titre conservatoire. L'entretien s'est tenu le 24 avril 2022. Par courrier du 29 avril 2022, la société [1] [Adresse 2] a notifié à Mme [G] son licenciement pour faute grave. Le 25 mai 2023, Mme [G] a saisi le conseil de prud'hommes de Colmar pour contester le licenciement. Par jugement du 15 décembre 2023, le conseil de prud'hommes a : -

La S.C.E.A. [Adresse 3] [Localité 1] a embauché M. [I] [E] en qualité d'ouvrier à compter du 1er mars 2003. Par courrier du 10 mai 2022, la société [1] a convoqué M. [E] pour un entretien préalable à un éventuel licenciement avec mise à pied à titre conservatoire. L'entretien préalable s'est tenu le 20 mai 2022. Par courrier du 25 mai 2022, la société [Adresse 3] [Localité 1] a notifié à M. [E] son licenciement pour faute grave. Le 05 septembre 2022, M. [E] a saisi le conseil de prud'hommes de Colmar pour contester le licenciement. Par jugement du 16 janvier 2024, le conseil de prud'hommes a : - dit que le licenciement est dépourvu de cause réelle et sérieuse, - condamné la société [2] [Localité 1] au paiement des sommes suivantes, avec

Mme [U] [O] a été embauchée par la société [2] le 19 octobre 2003 en qualité de conductrice machine dans le cadre d'une embauche précaire, puis à durée indéterminée à compter du 28 janvier 2005. Elle occupait en dernier lieu le poste de conductrice de ligne - conditionnement automatisé, et percevait à ce titre une rémunération mensuelle moyenne de 1 970,03 euros brut. Par courrier en date du 27 janvier 2022, Mme [O] a été convoquée avec mise à pied à titre conservatoire à un entretien préalable en vue d'un éventuel licenciement fixé au 8 février 2022. Par lettre recommandée en date du 11 février 2022, Mme [O] a reçu notification de son licenciement pour faute grave.

Par contrat de travail à durée indéterminée prenant effet le 24 octobre 2016, la SAS [1] a embauché M. [M] [R] en qualité de chauffeur livreur, catégorie ouvrier. L'emploi relève du groupe 3, coefficient 118 M de la convention collective des transports routiers. Le salaire mensuel brut de base de M. [R] a été fixé à 1.521 euros brut. Par lettres des 25 octobre 2017 et 7 février 2019, la société [1] a notifié à M. [R] deux avertissements. Par lettre du 1er mars 2019, la société [1] a convoqué M. [R] à un entretien préalable à un éventuel licenciement. Par lettre du 21 mars 2019, l'employeur a notifié à M. [R] son licenciement pour faute grave. Par requête en date du 30 octobre 2019, M. [R] a saisi le conseil de prud'hommes de Belley.