Discipline / sanctions : décisions et repères – page 1189

AYANT CONSTATE QU'APRES UNE REUNION SYNDICALE, AUTORISEE PAR L 'EMPLOYEUR ET TERMINEE UN QUART D'HEURE AVANT LA REPRISE DU TRAVAIL, UN SALARIE AVAIT PROFITE DE CETTE INTERRUPTION, RECONNUE LEGITIME, POUR ACCOMPAGNER, AFIN D'ASSISTER A UNE COULEE, LE SURVEILLANT DES CUBILOTS, EN UN ENDROIT DE L'USINE DONT L'ACCES N'ETAIT PAS INTERDIT PAR LE REGLEMENT INTERIEUR ET DONT LE CARACTERE DANGEREUX N'ETAIT PAS SIGNALE, LES JUGES DU FOND EN DEDUISENT EXACTEMENT QUE L 'ACCIDENT SURVENU A CET OUVRIER, A PROXIMITE DES CUBILOTS, CONSTITUAIT UN ACCIDENT DU TRAVAIL DU FAIT QU'IL S'ETAIT PRODUIT A UN MOMENT OU LA VICTIME N'ETAIT PAS TENUE DE SE TROUVER A SON POSTE DE TRAVAIL ET EN UN ENDROIT OU L'EMPLOYEUR DEVAIT NECESSAIREMENT EXERCER SA SURVEILLANCE ET SON CONTROLE ET QUE LE BLESSE NE S'ETAIT PAS SOUSTRAIT A L'AUTORITE DE…

AYANT RELEVE QU'UN CHAUFFEUR AU SERVICE D'UNE ENTREPRISE AVAIT ABANDONNE SON TRAVAIL APRES AVOIR ETE MIS A PIED A LA SUITE D'UNE QUERELLE QUI L'AVAIT OPPOSE A UN CHEF DE SERVICE ET AYANT ESTIME D 'UNE PART QUE LA DISPUTE AVAIT EU POUR ORIGINE LE REFUS PAR CE DERNIER D'EXECUTER UN TRAVAIL QUI RENTRAIT DANS SES ATTRIBUTIONS, D 'AUTRE PART, QUE LA DECISION DE MISE A PIED AVAIT ETE PRISE CONTRE LE CHAUFFEUR, QUI N'AVAIT PAS COMMIS DE FAUTE, A UN MOMENT OU L 'INCIDENT QUI ETAIT RESTE SANS CONSEQUENCE POUR LA MARCHE DE L 'ETABLISSEMENT ETAIT "PRATIQUEMENT REGLE", LES JUGES DU FOND, APRES AVOIR DEDUIT QUE LA SANCTION QUI L'AVAIT FRAPPE, ETAIT INJUSTIFIEE ET QU'EN RAISON DE SON CARACTERE ARBITRAIRE, L'EMPLOYEUR AVAIT MIS LE SALARIE DANS L'IMPOSSIBILITE DE POURSUIVRE L'EXECUTION DU CONTRAT DE TRAVAIL, ONT JUSTEMENT…

LORSQU'UNE SOCIETE A DONNE EN LOCATION-GERANCE A UNE AUTRE SOCIETE LE FONDS DE COMMERCE QU'ELLE EXPLOITAIT, SELON UNE CONVENTION PREVOYANT, NOTAMMENT, L'OBLIGATION POUR LA SOCIETE BAILLERESSE DE CONTINUER, A L'EXPIRATION DU BAIL, LES CONTRATS DE TRAVAIL EN COURS ET QUE LA LOCATION-GERANCE QUI S'ETAIT PROLONGEE AU-DELA DU TERME FIXE PAR LES PARTIES AYANT PRIS FIN PAR SUITE DE LA NECESSITE D'EVACUER LES LOCAUX COMMERCIAUX OU LE FONDS ETAIT EXPLOITE, LA SOCIETE BAILLERESSE, ARGUANT DE L'IMPOSSIBILITE MATERIELLE DANS LAQUELLE ELLE SE TROUVAIT DE REPRENDRE UNE QUELCONQUE ACTIVITE COMMERCIALE A PROCEDE AU LICENCIEMENT GENERAL DU PERSONNEL AVEC PAYEMENT D'UNE INDEMNITE COMPENSATRICE DE PREAVIS, ENCOURT LA CASSATION LE JUGEMENT QUI A CONDAMNE CETTE SOCIETE A VERSER DES DOMMAGES-INTERETS POUR RUPTURE ABUSIVE DE SON…

LORSQU'UN SALARIE A DEJA FAIT L'OBJET POUR MENACES DE MORT ENVERS UN CONTREMAITRE DE L'ENTREPRISE D'UN AVERTISSEMENT APPROUVE PAR LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES, LES NOUVEAUX PROPOS TENUS PAR LUI UN MOIS APRES ET SON ATTITUDE PROVOCANTE ET MENACANTE ENVERS UN SURVEILLANT, CONSTITUENT AU MOINS PAR LEUR REITERATION UNE FAUTE GRAVE PRIVATIVE DES INDEMNITES DE RUPTURE.

IL RESULTE DES CONSTATATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QUE LA SOCIETE FRANCE STYLE AVAIT MIS A PIED SON X... DURAND, MEMBRE DU COMITE D'ENTREPRISE, LE 18 NOVEMBRE 1968 ; QUE L'AUTORISATION DE LICENCIEMENT AVAIT ETE REFUSEE PAR L'INSPECTEUR DU TRAVAIL LE 10 DECEMBRE ; QUE L'EMPLOYEUR AVAIT DEMANDE LE 24 DECEMBRE 1968 LA RESILIATION JUDICIAIRE DU CONTRAT DE TRAVAIL POUR FAUTES GRAVES ET ABSENCES INJUSTIFIEES APRES LA DECISION DE L'INSPECTEUR DU TRAVAIL ; QUE, PAR JUGEMENT DEFINITIF DU 7 MAI 1969 RELEVANT NOTAMMENT QUE " L'EMPLOYEUR S'ETAIT BIEN GARDE DE METTRE EN DEMEURE SON X...

AYANT CONSTATE QU'UN EMPLOYE QUI AVAIT UN TAUX D'ANCIENNETE ET SE TROUVAIT A DEUX ANS DE LA RETRAITE AVAIT ETE LICENCIE POUR AVOIR REFUSE D'ETRE MUTE DANS UN EMPLOI COMPORTANT UNE REMUNERATION BIEN MOINDRE ET LES SUJETIONS NOUVELLES INACCEPTABLES POUR LUI, QUE LE MOTIF VERITABLE DE CETTE MESURE N'ETAIT PAS LA COMPRESSION DU PERSONNEL DE L'ENTREPRISE, COMME L'AVAIT SOUTENU L'EMPLOYEUR, MAIS LA VOLONTE DE REMPLACER CET EMPLOYE DANS SES FONCTIONS DE CHEF DE BUREAU, POUR LESQUELLES IL N'AVAIT JAMAIS FAIT L'OBJET D'AUCUNE CRITIQUE, QUE LA SEULE CAUSE DE LA RUPTURE DU CONTRAT ETAIT L'AGE DE L'INTERESSE, LES JUGES DU FOND EN ONT JUSTEMENT DEDUIT QUE L 'EMPLOYEUR AVAIT AGI AVEC LEGERETE BLAMABLE EN LE CONGEDIANT DE CE SEUL CHEF.

LA SOCIETE " ORGANON SA ", AVAIT ETE VALABLEMENT DESIGNE COMME DELEGUE SYNDICAL DE LA CONFEDERATION FRANCAISE DEMOCRATIQUE DU TRAVAIL POUR L'ENSEMBLE DU PERSONNEL DE L'USINE SAINT-CHARLES D'ERAGNY-SUR-EPTE, D'AVOIR FAUSSEMENT CONSIDERE COMME " UN DECOUPAGE JURIDIQUE " LA PRESENCE DANS UNE MEME USINE DE QUATRE SOCIETES DISTINCTES AYANT CHACUNE SON OBJET, SON ACTIVITE PROPRE ET SES PROPRES DIRIGEANTS, ET D'AVOIR DECLARE QU'ELLES CONSTITUAIENT UNE UNITE ECONOMIQUE, ALORS QU'ELLES SE BORNENT A METTRE EN COMMUN CERTAINS SERVICES, POUR DES RAISONS DE MEILLEURE GESTION, SANS QU'IL SOIT FAIT OBSTACLE NI A L'AUTONOMIE DE LEURS PRODUCTIONS, QU'ELLES ECOULENT EN PARFAITE INDEPENDANCE, NI A L'AUTONOMIE DE LEUR ADMINISTRATION ; MAIS ATTENDU QUE LA DECISION

ENCOURT LA CASSATION LA DECISION QUI A CONDAMNE UN EMPLOYEUR A VERSER A UN SALARIE DES INDEMNITES DE PREAVIS ET DE LICENCIEMENT TOUT EN RELEVANT QU'IL ETAIT RENTRE DE CONGE AVEC UNE DIZAINE DE JOURS DE RETARD MALGRE UNE LETTRE DE L'EMPLOYEUR LUI RAPPELANT QU'IL DEVAIT JUSTIFIER DE SON ABSENCE DANS LES 48 HEURES ET A LAQUELLE IL N'AVAIT PAS REPONDU ET ALORS QU'IL N'ETAIT PAS CONTESTE QUE SELON LE REGLEMENT INTERIEUR DE L'ENTREPRISE L'ABSENCE PROLONGEE DE L 'INTERESSE ETAIT ASSIMILABLE A UNE DEMISSION, ET QU'EN TOUS CAS IL AVAIT COMMIS UNE FAUTE D'UNE GRAVITE SUFFISANTE POUR ETRE PRIVE DE L 'INDEMNITE DE PREAVIS.

L'EMPLOYEUR QUI, ANTERIEUREMENT A LA MISE A PIED D'UN SALARIE, A ETE REGULIEREMENT INFORME DE SA DESIGNATION COMME DELEGUE SYNDICAL ET N'A PAS SAISI, DANS LE DELAI DE QUINZAINE, LE TRIBUNAL D'INSTANCE , SEUL COMPETENT POUR APPRECIER LA CONTESTATION RELATIVE AUX CONDITIONS DE DESIGNATION DES DELEGUES SYNDICAUX, ET NOTAMMENT CELLE PORTANT SUR LE NOMBRE DE SALARIES HABITUELLEMENT EMPLOYES DANS L 'ENTREPRISE, EST FORCLOS POUR SOULEVER UN TEL LITIGE, MEME PAR VOIE D 'EXCEPTION, DANS LA PROCEDURE DE REFERE INTRODUITE PAR LE SALARIE EN VUE D'ETRE REINTEGRE PROVISOIREMENT DANS SON EMPLOI.

LORSQU'UN DELEGUE DU PERSONNEL, AYANT EGALEMENT LA QUALITE DE DELEGUE SYNDICAL, A DEMANDE AU JUGE DES REFERES SA REINTEGRATION PROVISOIRE DANS SON EMPLOI, APRES UNE MESURE DE MISE A PIED A LAQUELLE L'EMPLOYEUR N'AVAIT PAS MIS FIN MALGRE L'ABSENCE D 'AUTORISATION DE LICENCIEMENT DE L'INSPECTEUR DU TRAVAIL, ET QUE LE JUGE A FAIT DROIT A CETTE DEMANDE APRES S'ETRE DECLARE COMPETENT, LA COUR D'APPEL, QUI A PLENITUDE DE JURIDICTION EN MATIERE TANT CIVILE QUE PRUD'HOMALE, DOIT STATUER SUR LE LITIGE DONT ELLE EST SAISIE PAR L'EFFET DEVOLUTIF DE L'APPEL INTERJETE PAR L'EMPLOYEUR, QUE LE JUGE DES REFERES AIT ETE OU NON COMPETEMMENT SAISI.

LES DISPOSITIONS D'UN ACCORD COLLECTIF DE SALAIRES NE SAURAIENT ETRE APPLIQUEES PAR VOIE D'ASSIMILATION OU DE COMPARAISON A UN SALARIE OCCUPANT UN EMPLOI QUI AVAIT ETE EXPRESSEMENT EXCLU DES PREVISIONS DUDIT ACCORD.

EN L'ETAT DE LA CLAUSE DU CONTRAT DE TRAVAIL A DUREE DETERMINEE CONSENTI AU DIRECTEUR TECHNIQUE ET COMMERCIAL D'UNE SOCIETE, PREVOYANT LE VERSEMENT A SON PROFIT D'UNE INDEMNITE FORFAITAIRE EN CAS DE RESILIATION PAR L'EMPLOYEUR, SAUF POUR FAUTE GRAVE, EST LEGALEMENT JUSTIFIE L'ARRET QUI RECONNAIT A CE DIRECTEUR LICENCIE, LE DROIT A CETTE INDEMNITE CONTRACTUELLE DE RUPTURE, APRES AVOIR RELEVE D'UNE PART QUE L'EMPLOYEUR NE POUVAIT UTILEMENT FAIRE ETAT DE FAITS ANCIENS D'INSUBORDINATION ET D'INITIATIVES CRITIQUABLES QU'IL N'AVAIT PAS EN LEUR TEMPS REPROCHES AU SALARIE COMME CONSTITUTIFS DE FAUTES GRAVES, D'AUTRE PART, QUE, SI CE DERNIER AVAIT EN MAI 1968 ORGANISE POUR LA PREMIERE FOIS DANS L 'ENTREPRISE ET A L'INSU DU PRESIDENT DIRECTEUR GENERAL, DES ELECTIONS DE DELEGUES DU PERSONNEL AUXQUELLES IL S'ETAIT PORTE…