Cour de cassation, Chambre sociale, 7 février 1973, 71-40.649

Mots-clés droit social

Licenciement • Discipline / sanctions • Préavis / indemnités de rupture • Contrat de travail • Primes / variable • Procédure prud'homale • AGS / liquidation judiciaire

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

07/02/1973

Numéro d'affaire

71-40.649

Résumé

LORSQU'UNE SOCIETE A DONNE EN LOCATION-GERANCE A UNE AUTRE SOCIETE LE FONDS DE COMMERCE QU'ELLE EXPLOITAIT, SELON UNE CONVENTION PREVOYANT, NOTAMMENT, L'OBLIGATION POUR LA SOCIETE BAILLERESSE DE CONTINUER, A L'EXPIRATION DU BAIL, LES CONTRATS DE TRAVAIL EN COURS ET QUE LA LOCATION-GERANCE QUI S'ETAIT PROLONGEE AU-DELA DU TERME FIXE PAR LES PARTIES AYANT PRIS FIN PAR SUITE DE LA NECESSITE D'EVACUER LES LOCAUX COMMERCIAUX OU LE FONDS ETAIT EXPLOITE, LA SOCIETE BAILLERESSE, ARGUANT DE L'IMPOSSIBILITE MATERIELLE DANS LAQUELLE ELLE SE TROUVAIT DE REPRENDRE UNE QUELCONQUE ACTIVITE COMMERCIALE A PROCEDE AU LICENCIEMENT GENERAL DU PERSONNEL AVEC PAYEMENT D'UNE INDEMNITE COMPENSATRICE DE PREAVIS, ENCOURT LA CASSATION LE JUGEMENT QUI A CONDAMNE CETTE SOCIETE A VERSER DES DOMMAGES-INTERETS POUR RUPTURE ABUSIVE DE SON CONTRAT DE TRAVAIL A UN EMPLOYE DE L'AUTRE SOCIETE AU MOTIF QUE LE PERSONNEL AURAIT PU ETRE LICENCIE PLUS TOT CE QUI AURAIT PERMIS A L'INTERESSE DE SE METTRE A LA RECHERCHE D'UN AUTRE EMPLOI, ALORS QU'IL NE POUVAIT ETRE FAIT GRIEF A SON ADMINISTRATEUR DE N'AVOIR PAS LICENCIE LES SALARIES DE L'AUTRE SOCIETE PENDANT QU'ILS ETAIENT ENCORE AU SERVICE DE CETTE DERNIERE OU DE NE PAS LES AVOIR INFORMES DE L 'EVENTUALITE D'UN CONGEDIEMENT QU'ELLE S'ETAIT EFFORCEE DE LEUR EVITER EN ENTRANT EN POURPARLERS AVEC LE PROPRIETAIRE DE L 'IMMEUBLE.

Extrait

SUR LE PREMIER MOYEN : VU LES ARTICLES PREMIER DU LIVRE IV DU CODE DU TRAVAIL ET 81 DU DECRET N° 58-1292 DU 22 DECEMBRE 1958 RELATIF AUX CONSEILS DE PRUD'HOMMES ; ATTENDU QU'IL RESSORT DES CONSTATATIONS DES JUGES DU FOND QUE LA SOCIETE " GRANDS BAZARS DE L'OISE ", REPRESENTEE PAR L'ADMINISTRATEUR PROVISOIRE QUI LUI AVAIT ETE JUDICIAIREMENT DESIGNE, A DONNE EN LOCATION GERANCE A LA SOCIETE LILLOISE DE MAGASINS, LE FONDS DE COMMERCE D'ALIMENTATION, NOUVEAUTES, BAZAR QU'ELLE EXPLOITAIT A BEAUVAIS SOUS L'ENSEIGNE " PRISUNIC " ; QUE LA CONVENTION CONCLUE ENTRE ELLES A CET EFFET PREVOYAIT, NOTAMMENT, L'OBLIGATION POUR LA SOCIETE BAILLERESSE DE CONTINUER, A L'EXPIRATION DU BAIL, LES CONTRATS DE TRAVAIL EN COURS ET, POUR LA SOCIETE PRENEUSE, CELLE DE LUI REMBOURSER LA PARTIE DES PRIMES DE TOUTE NATURE (CONGE PAYE, FIN D'ANNEE, DEPART A LA RETRAITE, ETC) AFFERENTE A LA PERIODE PRECEDANT CETTE EX…