Chambre sociale — pourvoi n° 71-40.807

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 23, LIVRE I DU CODE DU TRAVAIL ;

ATTENDU QUE SELON CE TEXTE, SI L'EMPLOYEUR QUI ROMPT UN CONTRAT DE TRAVAIL FAIT SANS DETERMINATION DE DUREE, EST TENU DE VERSER AU SALARIE CONGEDIE LES INDEMNITES LEGALES DE PREAVIS ET LICENCIEMENT, C'EST A LA CONDITION QUE CE DERNIER NE SE SOIT PAS RENDU COUPABLE D'UNE FAUTE SUFFISAMMENT GRAVE POUR ENTRAINER LA PERTE DESDITES INDEMNITES ;

ATTENDU QUE POUR CONDAMNER LA SOCIETE ANONYME CORDOUAL A VERSER A BEKKOUCHE, SALARIE A SON SERVICE DEPUIS 3 ANS, DES INDEMNITES DE PREAVIS ET LICENCIEMENT, LA DECISION ATTAQUEE RELEVE QUE CET OUVRIER ALGERIEN N'AVAIT PAS COMMIS UNE FAUTE GRAVE EN RENTRANT D'UN CONGE PASSE DANS SON PAYS AVEC UNE DIZAINE DE JOURS DE RETARD, EN INVOQUANT UN DEFAUT DE CORRESPONDANCE PAR AVION ENTRE L'ALGERIE ET LA FRANCE A CETTE EPOQUE ;

ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI TOUT EN RELEVANT PAR AILLEURS QUE BEKKOUCHE DONT LE CONGE EXPIRAIT LE 30 AOUT 1971 N'AVAIT PAS ENCORE REPRIS SON POSTE LE 8 SEPTEMBRE MALGRE UNE LETTRE DE L'EMPLOYEUR QUI LUI RAPPELAIT LE 2 SEPTEMBRE QU'IL DEVAIT JUSTIFIER DE SON ABSENCE DANS LES 48 HEURES ET A LAQUELLE IL N'AVAIT PAS REPONDU, ET ALORS QU'IL N'ETAIT PAS CONTESTE QUE SELON LE REGLEMENT INTERIEUR L'ABSENCE PROLONGEE DE BEKKOUCHE ETAIT ASSIMILABLE A UNE DEMISSION, CE DONT IL SUIVAIT QU'IL AVAIT COMMIS EN TOUT CAS UNE FAUTE D'UNE GRAVITE SUFFISANTE POUR ETRE PRIVE DE L'INDEMNITE DE PREAVIS, LES JUGES DU FOND, ONT VIOLE LE TEXTE SUSVISE ;

PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE LE JUGEMENT RENDU LE 22 OCTOBRE 1971 ENTRE LES PARTIES, PAR LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES DE MULHOUSE ;

REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT JUGEMENT ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES DE COLMAR