Cour de cassation · 18 décembre 1972

NTRE DE CONGE AVEC UNE DIZAINE DE JOURS DE RETARD MALGRE UNE LETTRE DE L'EMPLOYEUR LUI RAPPELANT QU'IL DEVAIT JUSTIFIER DE SON ABSENCE DANS LES 48 HEURES ET A LAQUELLE IL N'AVAIT PAS REPONDU ET ALORS QU'IL N'ETAIT PAS CONTESTE QUE SELON LE REGLEMENT INTERIEUR DE L'ENTREPRISE L'ABSENCE PROLONGEE DE L 'INTERESSE ETAIT ASSIMILABLE A UNE DEMISSION, ET QU'EN TOUS CAS IL AVAIT COMMIS UNE FAUTE D'UNE GRAVITE SUFFISANTE POUR ETRE PRIVE DE L 'INDEMNITE DE PREAVIS.

PRIS SON POSTE LE 8 SEPTEMBRE MALGRE UNE LETTRE DE L'EMPLOYEUR QUI LUI RAPPELAIT LE 2 SEPTEMBRE QU'IL DEVAIT JUSTIFIER DE SON ABSENCE DANS LES 48 HEURES ET A LAQUELLE IL N'AVAIT PAS REPONDU, ET ALORS QU'IL N'ETAIT PAS CONTESTE QUE SELON LE REGLEMENT INTERIEUR L'ABSENCE PROLONGEE DE BEKKOUCHE ETAIT ASSIMILABLE A UNE DEMISSION, CE DONT IL SUIVAIT QU'IL AVAIT COMMIS EN TOUT CAS UNE FAUTE D'UNE GRAVITE SUFFISANTE POUR ETRE PRIVE DE L'INDEMNITE DE PREAVIS, LES JUGES DU FOND, ONT VIOLE LE TEXTE SUSVISE ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE LE JUGEMENT RENDU

["contrat de travail","congediement","indemnites","delai","conge","faute du salarie","gravite","salarie n'ayant pas satisfait aux prescriptions du reglement interieur relatives a la justification des absences","retour de conge avec plusieurs jours de retard","rupture par le salarie","preuve","absence du salarie","absence injustifiee","salarie rentre de conge avec plusieurs jours de retard","indemnite de licenciement","faute lourde du salarie","reglement interieu

MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 23, LIVRE I DU CODE DU TRAVAIL ; ATTENDU QUE SELON CE TEXTE, SI L'EMPLOYEUR QUI ROMPT UN CONTRAT DE TRAVAIL FAIT SANS DETERMINATION DE DUREE, EST TENU DE VERSER AU SALARIE CONGEDIE LES INDEMNITES LEGALES DE PREAVIS ET LICENCIEMENT, C'EST A LA CONDITION QUE CE DERNIER NE SE SOIT PAS RENDU COUPABLE D'UNE FAUTE SUFFISAMMENT GRAVE POUR ENTRAINER LA PERTE DESDITES INDEMNITES ; ATTENDU QUE POUR CONDAMNER LA SOCIETE ANONYME CORDOUAL A VERSER A BEKKOUCHE, SALARIE A SON SERVICE DEPUIS 3 ANS, DES INDEMNITES DE PREA

SE SOIT PAS RENDU COUPABLE D'UNE FAUTE SUFFISAMMENT GRAVE POUR ENTRAINER LA PERTE DESDITES INDEMNITES ; ATTENDU QUE POUR CONDAMNER LA SOCIETE ANONYME CORDOUAL A VERSER A BEKKOUCHE, SALARIE A SON SERVICE DEPUIS 3 ANS, DES INDEMNITES DE PREAVIS ET LICENCIEMENT, LA DECISION ATTAQUEE RELEVE QUE CET OUVRIER ALGERIEN N'AVAIT PAS COMMIS UNE FAUTE GRAVE EN RENTRANT D'UN CONGE PASSE DANS SON PAYS AVEC UNE DIZAINE DE JOURS DE RETARD, EN INVOQUANT UN DEFAUT DE CORRESPONDANCE PAR AVION ENTRE L'ALGERIE ET LA FRANCE A CETTE EPOQUE ; ATTENDU QU'EN

'ETAIT PAS CONTESTE QUE SELON LE REGLEMENT INTERIEUR L'ABSENCE PROLONGEE DE BEKKOUCHE ETAIT ASSIMILABLE A UNE DEMISSION, CE DONT IL SUIVAIT QU'IL AVAIT COMMIS EN TOUT CAS UNE FAUTE D'UNE GRAVITE SUFFISANTE POUR ETRE PRIVE DE L'INDEMNITE DE PREAVIS, LES JUGES DU FOND, ONT VIOLE LE TEXTE SUSVISE ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE LE JUGEMENT RENDU LE 22 OCTOBRE 1971 ENTRE LES PARTIES, PAR LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES DE MULHOUSE ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT JUGEMEN

QU'IL DEVAIT JUSTIFIER DE SON ABSENCE DANS LES 48 HEURES ET A LAQUELLE IL N'AVAIT PAS REPONDU ET ALORS QU'IL N'ETAIT PAS CONTESTE QUE SELON LE REGLEMENT INTERIEUR DE L'ENTREPRISE L'ABSENCE PROLONGEE DE L 'INTERESSE ETAIT ASSIMILABLE A UNE DEMISSION, ET QU'EN TOUS CAS IL AVAIT COMMIS UNE FAUTE D'UNE GRAVITE SUFFISANTE POUR ETRE PRIVE DE L 'INDEMNITE DE PREAVIS.

AIT LE 2 SEPTEMBRE QU'IL DEVAIT JUSTIFIER DE SON ABSENCE DANS LES 48 HEURES ET A LAQUELLE IL N'AVAIT PAS REPONDU, ET ALORS QU'IL N'ETAIT PAS CONTESTE QUE SELON LE REGLEMENT INTERIEUR L'ABSENCE PROLONGEE DE BEKKOUCHE ETAIT ASSIMILABLE A UNE DEMISSION, CE DONT IL SUIVAIT QU'IL AVAIT COMMIS EN TOUT CAS UNE FAUTE D'UNE GRAVITE SUFFISANTE POUR ETRE PRIVE DE L'INDEMNITE DE PREAVIS, LES JUGES DU FOND, ONT VIOLE LE TEXTE SUSVISE ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE LE JUGEMENT RENDU LE 22 OCTOBRE 1971 ENTRE LES PARTIES, PAR LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES

["contrat de travail","congediement","indemnites","delai","conge","faute du salarie","gravite","salarie n'ayant pas satisfait aux prescriptions du reglement interieur relatives a la justification des absences","retour de conge avec plusieurs jours de retard","rupture par le salarie","preuve","absence du salarie","absen

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 23, LIVRE I DU CODE DU TRAVAIL ; ATTENDU QUE SELON CE TEXTE, SI L'EMPLOYEUR QUI ROMPT UN CONTRAT DE TRAVAIL FAIT SANS DETERMINATION DE DUREE, EST TENU DE VERSER AU SALARIE CONGEDIE LES INDEMNITES LEGALES DE PREAVIS ET LICENCIEMENT, C'EST A LA CONDITION QUE CE DERNIER NE SE SOIT PAS RENDU COUPABLE D'UNE FAUTE SUFFISAMMENT GRAVE POUR ENTRAINER LA PERTE DESDITES INDEMNITES ; ATTENDU QUE POUR CONDAMNER L

S EN TOUT CAS UNE FAUTE D'UNE GRAVITE SUFFISANTE POUR ETRE PRIVE DE L'INDEMNITE DE PREAVIS, LES JUGES DU FOND, ONT VIOLE LE TEXTE SUSVISE ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE LE JUGEMENT RENDU LE 22 OCTOBRE 1971 ENTRE LES PARTIES, PAR LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES DE MULHOUSE ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT JUGEMENT ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES DE COLMAR

OCTOBRE 1971 ENTRE LES PARTIES, PAR LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES DE MULHOUSE ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT JUGEMENT ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES DE COLMAR