Cour de cassation, Chambre sociale, 18 décembre 1972, 71-40.807

Mots-clés droit social

Licenciement • Faute grave • Faute lourde • Discipline / sanctions • Préavis / indemnités de rupture • Démission • Contrat de travail • Procédure prud'homale

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

18/12/1972

Numéro d'affaire

71-40.807

Résumé

ENCOURT LA CASSATION LA DECISION QUI A CONDAMNE UN EMPLOYEUR A VERSER A UN SALARIE DES INDEMNITES DE PREAVIS ET DE LICENCIEMENT TOUT EN RELEVANT QU'IL ETAIT RENTRE DE CONGE AVEC UNE DIZAINE DE JOURS DE RETARD MALGRE UNE LETTRE DE L'EMPLOYEUR LUI RAPPELANT QU'IL DEVAIT JUSTIFIER DE SON ABSENCE DANS LES 48 HEURES ET A LAQUELLE IL N'AVAIT PAS REPONDU ET ALORS QU'IL N'ETAIT PAS CONTESTE QUE SELON LE REGLEMENT INTERIEUR DE L'ENTREPRISE L'ABSENCE PROLONGEE DE L 'INTERESSE ETAIT ASSIMILABLE A UNE DEMISSION, ET QU'EN TOUS CAS IL AVAIT COMMIS UNE FAUTE D'UNE GRAVITE SUFFISANTE POUR ETRE PRIVE DE L 'INDEMNITE DE PREAVIS.

Extrait

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 23, LIVRE I DU CODE DU TRAVAIL ; ATTENDU QUE SELON CE TEXTE, SI L'EMPLOYEUR QUI ROMPT UN CONTRAT DE TRAVAIL FAIT SANS DETERMINATION DE DUREE, EST TENU DE VERSER AU SALARIE CONGEDIE LES INDEMNITES LEGALES DE PREAVIS ET LICENCIEMENT, C'EST A LA CONDITION QUE CE DERNIER NE SE SOIT PAS RENDU COUPABLE D'UNE FAUTE SUFFISAMMENT GRAVE POUR ENTRAINER LA PERTE DESDITES INDEMNITES ; ATTENDU QUE POUR CONDAMNER LA SOCIETE ANONYME CORDOUAL A VERSER A BEKKOUCHE, SALARIE A SON SERVICE DEPUIS 3 ANS, DES INDEMNITES DE PREAVIS ET LICENCIEMENT, LA DECISION ATTAQUEE RELEVE QUE CET OUVRIER ALGERIEN N'AVAIT PAS COMMIS UNE FAUTE GRAVE EN RENTRANT D'UN CONGE PASSE DANS SON PAYS AVEC UNE DIZAINE DE JOURS DE RETARD, EN INVOQUANT UN DEFAUT DE CORRESPONDANCE PAR AVION ENTRE L'ALGERIE ET LA FRANCE A CETTE EPOQUE ; ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI TOUT EN RELEVANT PAR AILLEURS QUE BEKKO…