Discipline / sanctions : décisions et repères – page 1190

SELON L'ARTICLE 19 DE LA CONVENTION COLLECTIVE DE LA METALLURGIE DES BOUCHES-DU-RHONE, LE SALAIRE MINIMAL GARANTI EST LE SALAIRE AU-DESSOUS DUQUEL AUCUN SALARIE, TRAVAILLANT NORMALEMENT, NE POURRA ETRE REMUNERE ; COMME LE PRECISE LA DEFINITION DU S.M.I.G., IL COMPREND LES AVANTAGES EN NATURE ET LES MAJORATIONS DIVERSES AYANT LE CARACTERE PERMANENT D'UN COMPLEMENT DE SALAIRE, A L 'EXCLUSION DES SOMMES VERSEES A TITRE DE REMBOURSEMENT DE FRAIS, DES MAJORATIONS POUR HEURES SUPPLEMENTAIRES, POUR HEURES DE NUIT, DE DIMANCHES ET JOURS FERIES, DES INDEMNITES REPONDANT A DES CONDITIONS PARTICULIERES DE DANGER ET D'INSALUBRITE DANS LE TRAVAIL, DES PRIMES DE GRATIFICATIONS AYANT UN CARACTERE EXCEPTIONNEL ET BENEVOLE (ARRET N. 1).

SELON L'ARTICLE 19 DE LA CONVENTION COLLECTIVE DE LA METALLURGIE DES BOUCHES-DU-RHONE, LE SALAIRE MINIMAL GARANTI EST LE SALAIRE AU-DESSOUS DUQUEL AUCUN SALARIE, TRAVAILLANT NORMALEMENT, NE POURRA ETRE REMUNERE ; COMME LE PRECISE LA DEFINITION DU S.M.I.G., IL COMPREND LES AVANTAGES EN NATURE ET LES MAJORATIONS DIVERSES AYANT LE CARACTERE PERMANENT D'UN COMPLEMENT DE SALAIRE, A L 'EXCLUSION DES SOMMES VERSEES A TITRE DE REMBOURSEMENT DE FRAIS, DES MAJORATIONS POUR HEURES SUPPLEMENTAIRES, POUR HEURES DE NUIT, DE DIMANCHES ET JOURS FERIES, DES INDEMNITES REPONDANT A DES CONDITIONS PARTICULIERES DE DANGER ET D'INSALUBRITE DANS LE TRAVAIL, DES PRIMES DE GRATIFICATIONS AYANT UN CARACTERE EXCEPTIONNEL ET BENEVOLE (ARRET N. 1).

DES LORS QU'ILS RELEVENT QUE, PAR SUITE DE L'ARRET DE CERTAINES FABRICATIONS, DU A DES RAISONS ECONOMIQUES, L'EMPLOYEUR AVAIT ETE DANS L'OBLIGATION DE SUPPRIMER UN ATELIER, QU'IL AVAIT FORME UNE DEMANDE DE CONGEDIEMENT COLLECTIF DU PERSONNEL DE CET ATELIER, QUE LES FONCTIONS DE L'UN DE CES SALARIES, DELEGUE SYNDICAL , N'EXISTAIENT PLUS, QUE L'INTERESSE N'AVAIT PAS DE CHARGES DE FAMILLE, QUE, SELON LES CRITERES EN VIGUEUR DANS L'ENTREPRISE, SON CONTRAT DEVAIT PRENDRE FIN ET QUE LA PREUVE N'ETAIT PAS APPORTEE QUE SON LICENCIEMENT EUT EU POUR OBJET DE PORTER ATTEINTE, PAR DETOURNEMENT DE POUVOIR, A SES FONCTIONS DE DELEGUE SYNDICAL, LES JUGES DU FOND PEUVENT CONSTATER JUDICIAIREMENT LA RESILIATION DE SON CONTRAT DE TRAVAIL EN APPLICATION DES DISPOSITIONS DE LA CONVENTION COLLECTIVE ET DU REGLEMENT INTERIEUR DE…

N'EST PAS LEGALEMENT JUSTIFIE L'ARRET QUI A FAIT DROIT EN PRINCIPE A LA DEMANDE D'UN SALARIE EN PAYEMENT D'HEURES SUPPLEMENTAIRES SANS REPONDRE AUX CONCLUSIONS DE L'EMPLOYEUR QUI SOUTENAIT D'UNE PART QUE DANS SON ENTREPRISE, DONT L'HORAIRE HABITUEL ET NORMAL, AFFICHE SUR LES LIEUX DU TRAVAIL, AVAIT TOUJOURS ETE DE 47 HEURES PAR SEMAINE, TOUS LES SALARIES MENSUELS, AU NOMBRE DESQUELS ETAIT L'INTERESSE, RECEVAIENT CHAQUE MOIS UN SALAIRE GLOBAL COMPORTANT FORFAITAIREMENT LA REMUNERATION DES HEURES SUPPLEMENTAIRES DANS LA LIMITE DE CET HORAIRE, D'AUTRE PART QU'EN CE QUI CONCERNE CE DERNIER, CETTE REMUNERATION AVAIT TOUJOURS ETE PLUS AVANTAGEUSE QUE CELLE A LAQUELLE LUI DONNAIT DROIT LA CONVENTION COLLECTIVE (SALAIRE NORMAL AUGMENTE DES HEURES SUPPLEMENTAIRES ACCOMPLIES), QU'ENFIN CE N'ETAIT QU'APRES AVOIR FAIT…

AYANT RELEVE D'UNE PART QUE SI UNE EMPLOYEE QUI AVAIT INTERROMPU SON TRAVAIL PENDANT QUELQUES JOURS EN RAISON D'UNE INDISPOSITION N'AVAIT PAS PRODUIT DE CERTIFICAT MEDICAL A SON RETOUR , L'EMPLOYEUR NE LE LUI AVAIT PAS RECLAME, N'AVAIT PAS CONTESTE LA CAUSE DE SON ABSENCE ET NE LUI AVAIT ADRESSE NI REMARQUE NI AVERTISSEMENT ECRIT, D'AUTRE PART QUE SON ABSENCE D'UNE DEMI-JOURNEE SANS AUTORISATION, QUELQUES JOURS PLUS TARD, POUR LAQUELLE ELLE AVAIT INVOQUE LA NECESSITE DE PROCEDER A DES DEMARCHES URGENTES EN VUE DE SON PROCHAIN MARIAGE, ETAIT RESTEE SANS INCIDENCE SUR LA BONNE MARCHE DU SERVICE ET ETAIT LA PREMIERE EN PLUS DE DEUX ANS DE FONCTIONS, LES JUGES DU FOND ONT PU ESTIMER, MEME SI L'EMPLOYEUR CONSIDERANT SON COMPORTEMENT COMME DE NATURE A RENDRE INOPPORTUN LE MAINTIEN DU CONTRAT DE TRAVAIL, QUE CETTE…

UN ARRET DE TRAVAIL D'UNE DUREE D'UNE HEURE, SUIVI D'UNE REUNION SYNDICALE, TENDANT A APPUYER DES REVENDICATIONS PROFESSIONNELLES, CONSTITUE UNE GREVE. L'EXECUTION DU CONTRAT DE TRAVAIL ETANT SUSPENDUE PENDANT LA GREVE, UN EMPLOYEUR NE PEUT DONC SE PREVALOIR DU REGLEMENT INTERIEUR DE L'ENTREPRISE POUR INFLIGER UNE SANCTION DISCIPLINAIRE A UN GREVISTE QUI, EN DEPIT DE SES MISES EN GARDE, AVAIT PRIS PART A LA REUNION SYNDICALE.

APRES AVOIR CONSTATE QUE LA CESSATION COLLECTIVE ET CONCERTEE DU TRAVAIL PAR DES SALARIES AVAIT POUR BUT DE FAIRE ABOUTIR DES REVENDICATIONS D'ORDRE PROFESSIONNEL ET CONSTITUAIT PAR CONSEQUENT UNE GREVE, ET QUE LE TAPAGE QUI AVAIT, SUR LES LIEUX DU TRAVAIL, ACCOMPAGNE CETTE GREVE NE PRESENTAIT PAS UN CARACTERE DE GRAVITE SUFFISANT POUR PERMETTRE DE LE SANCTIONNER, LES JUGES DU FOND PEUVENT DECLARER ILLICITE L'AVERTISSEMENT ADRESSE PAR L 'EMPLOYEUR A L'UN DES GREVISTES.

AU CAS OU L'AVERTISSEMENT PRESCRIT PAR L'ARTICLE 9, ALINEA 12, DE LA LOI DU 16 AVRIL 1946 N'A PAS ETE DONNE A TOUTES LES PARTIES INTERESSEES, LA NULLITE NE PEUT ETRE INVOQUEE QUE PAR CELLES A L'EGARD DESQUELLES LES PRESCRIPTIONS DE LA LOI N'ONT PAS ETE OBSERVEES.

L'ASSEMBLEE GENERALE EXTRAORDINAIRE D'UNE CAISSE DE RETRAITE COMPLEMENTAIRE REUNIE CONFORMEMENT A SES STATUTS EN VUE D 'APPORTER UNE MODIFICATION A CEUX-CI DOIT ETRE CONSIDEREE COMME REGULIERE EN DEPIT DE L'ABSENCE DES REPRESENTANTS D'UNE ENTREPRISE ADHERENTE ET DE SON PERSONNEL, DES LORS QU'AYANT ETE AVISEE DE CETTE REUNION PLUSIEURS MOIS A L'AVANCE, CETTE ENTREPRISE S'ETAIT ABSTENUE DE PRENDRE LES MESURES NECESSAIRES POUR PERMETTRE SA REPRESENTATION ET CELLE DE SON PERSONNEL, UNE TELLE ATTITUDE DE SA PART NE POUVANT PARALYSER LE FONCTIONNEMENT DE LA CAISSE QUI NE DISPOSAIT PAS DE MOYENS DE COERCITION POUR VAINCRE SA PASSIVITE.

EST LEGALEMENT JUSTIFIE L'ARRET QUI A CONDAMNE UN EMPLOYEUR A VERSER UNE INDEMNITE COMPENSATRICE DE PREAVIS A UNE EMPLOYEE LICENCIEE, LES JUGES DU FOND AYANT PU ESTIMER, QUE SI L'INTERESSEE AVAIT COMMIS UNE FAUTE EN S'ABSENTANT IRREGULIEREMENT DE L'USINE POUR PEU DE TEMPS, A LA SUITE DE LA SUSPENSION MOMENTANEE DE LA REUNION DU COMITE D'ETABLISSEMENT A LAQUELLE ELLE PARTICIPAIT EN QUALITE DE DELEGUEE, ET EN DEROBANT QUELQUES CERISES DANS UN VERGER VOISIN DE L'ENTREPRISE, CETTE FAUTE NE REVETAIT PAS, EN L'ESPECE, UN CARACTERE DE GRAVITE SUFFISANTE POUR LUI FAIRE PERDRE LE BENEFICE DU PREAVIS.

LA PRESCRIPTION DE CINQ ANS PREVUE PAR L'ARTICLE 2277 DU CODE CIVIL POUR TOUT CE QUI EST PAYABLE PAR ANNEE OU A DES TERMES PERIODIQUES PLUS COURTS NE S'APPLIQUE, QU'AUTANT QUE LA PRESTATION DUE PRESENTE LE DOUBLE CARACTERE DE FIXITE ET DE PERIODICITE. DES LORS, CE TEXTE NE PEUT S'APPLIQUER SI LE CARACTERE DE FIXITE DES COTISATIONS DUES PAR UN EMPLOYEUR A UNE CAISSE DE RETRAITES ET DE PREVOYANCE DES CADRES EST CONTESTE PAR CETTE DERNIERE.

L'OBLIGATION, IMPOSEE PAR UNE NOTE DE SERVICE DE L'EMPLOYEUR A SON PERSONNEL, DE REMETTRE LES CARTES DE POINTAGE AUX GARDIENS A LA FIN DU TRAVAIL, AVANT L'EXERCICE DU DROIT DE GREVE AUQUEL ELLE NE FAIT PAS OBSTACLE, ET JUSTIFIEE PAR LA NECESSITE DE CONNAITRE LA DUREE EXACTE DU TRAVAIL A REMUNERER ET LES NOMS DES PARTICIPANTS, AINSI QUE PAR DES RAISONS D'ORDRE ET DE SECURITE, N'EST PAS SUSPENDUE PAR LA GREVE ET DOIT ETRE RESPECTEE. PAR SUITE, N'EST PAS ILLICITE L'AVERTISSEMENT INFLIGE EN VERTU DU REGLEMENT INTERIEUR DE L'ENTREPRISE A UN SALARIE QUI A REFUSE DE SATISFAIRE A CETTE OBLIGATION.