Cour de cassation · 8 novembre 1972

Chambre socialeDécisionPourvoi n° 71-40.627

Salaire / rémunérationAccord collectif / convention collective

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La Cour de cassation rejette LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 30 JUIN 1971 PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE.

Dates essentielles

8 novembre 1972Décision rendue

Passages utilisés (1 passage)

SynthèsePassage 1
REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 30 JUIN 1971 PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE
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SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 31 ET SUIVANTS DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL, DE LA CONVENTION COLLECTIVE DES OUVRIERS ET EMPLOYES, TECHNICIENS, DESSINATEURS, AGENTS DE MAITRISE DE LA METALLURGIE DES BOUCHES-DU-RHONE DU 10 JUILLET 1964, DE SON AVENANT DU 13 JANVIER 1967, DES ARTICLES 1134 DU CODE CIVIL ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE ;

ATTENDU QUE DEYNIER, OUVRIER TOURNEUR, AU SERVICE DE LA SOCIETE ANONYME "ETABLISSEMENTS COQ", FAIT GRIEF A L'ARRET QU'IL ATTAQUE DE L'AVOIR DEBOUTE DE SA DEMANDE DE RAPPEL DE SALAIRE FONDEE SUR LES DISPOSITIONS DE L'AVENANT DU 13 JANVIER 1967 A LA CONVENTION COLLECTIVE "OUVRIERS, EMPLOYES, TECHNICIENS, DESSINATEURS, AGENTS DE MAITRISE", DES INDUSTRIES METALLURGIQUES ET CONNEXES DES BOUCHES-DU-RHONE AU MOTIF QUE, COMPTE TENU DES PRIMES DE CHIFFRE D'AFFAIRES ET DE RENDEMENT QUE COMPORTAIT SA REMUNERATION, CETTE DERNIERE AVAIT TOUJOURS EXCEDE LE MINIMUM GARANTI PAR LEDIT AVENANT, ALORS QUE D'UNE PART, LA PRIME DE CHIFFRE D'AFFAIRES PRESENTAIT, SELON LES CONSTATATIONS DE L'ARRET ATTAQUE, UN CARACTERE COLLECTIF ET POUVAIT ETRE SUPPRIMEE, NOTAMMENT EN CAS DE DIMINUTION DES COMMANDES OU D'AUGMENTATION DES PRIX DE VENTE, QU'ELLE ETAIT DONC, DANS SON IMPORTANCE ET SON EXISTENCE MEME, ALEATOIRE ET, EN OUTRE, DISTINCTE, PAR SA NATURE, DU SALAIRE QUI EST DU QUELLE QUE SOIT L'IMPORTANCE DES COMMANDES OU DES PRIX, ET ALORS QUE, D'AUTRE PART, IL RESULTAIT DE LA CONVENTION COLLECTIVE QUE LA PRIME DE RENDEMENT DEVAIT ASSURER A UN OUVRIER TRAVAILLANT NORMALEMENT UN SALAIRE SUPERIEUR AU SALAIRE MINIMUM GARANTI D'OU IL SUIT QU'ELLE DEVAIT S'AJOUTER A CELUI-CI ET NON S'INTEGRER AU SALAIRE REEL A COMPARER AVEC LE MINIMUM GARANTI ;

MAIS ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE RELEVE, D'UNE PART, QUE LES NOUVEAUX BAREMES, NE PORTANT QUE SUR LES SALAIRES MINIMAUX GARANTIS, N'ENTRAINENT PAR EUX-MEMES AUCUN RELEVEMENT OBLIGATOIRE DES SALAIRES REELS DEJA EGAUX OU SUPERIEURS A CEUX-CI ;

D'AUTRE PART, QUE LA DEFINITION DONNEE PAR LA CONVENTION COLLECTIVE DESDITS SALAIRES MINIMAUX GARANTIS, LAQUELLE EXCLUT NOTAMMENT LES PRIMES OU GRATIFICATIONS AYANT UN CARACTERE EXCEPTIONNEL OU BENEVOLE ET NON LES MAJORATIONS DIVERSES AYANT LE CARACTERE D'UN COMPLEMENT DE SALAIRE, N'INDIQUE, PARMI LES ELEMENTS A ECARTER, NI LA PRIME DE CHIFFRE D'AFFAIRES NI LA PRIME DE RENDEMENT ;

QUE LES JUGES DU FOND CONSTATENT, QU'EN L'ESPECE, LES MODALITES DE CALCUL ET D'ATTRIBUTION DE LA PRIME DE CHIFFRE D'AFFAIRES SONT PREVUES PAR LE REGLEMENT INTERIEUR ;

QU'ELLE CONSISTE EN UN POURCENTAGE DU CHIFFRE DES VENTES REPARTI ENTRE LES SALARIES PROPORTIONNELLEMENT A LEURS SALAIRES ;

QU'ELLE A UN CARACTERE OBLIGATOIRE ET NE PEUT ETRE SUPPRIMEE ARBITRAIREMENT, QU'ELLE CONSTITUE DONC UN COMPLEMENT DE SALAIRE ;

QU'EN CE QUI CONCERNE LA PRIME DE RENDEMENT, ELLE CONSTITUE EGALEMENT UNE MAJORATION DE REMUNERATION ;

QUE SI L'ARTICLE 11 DE L'AVENANT OUVRIER PREVOIT QUE LE TARIF DES TRAVAUX AU RENDEMENT DOIT ETRE CALCULE DE FACON A ASSURER A UN OUVRIER D'HABILETE MOYENNE UN SALAIRE SUPERIEUR AU MINIMUM GARANTI, IL NE S'ENSUIT PAS QUE LA PRIME DE RENDEMENT DOIVE ETRE EXCLUE DE LA DETERMINATION DE CE DERNIER ;

QU'EN EN DEDUISANT QUE CES DEUX PRIMES DEVAIENT ETRE PRISES EN CONSIDERATION POUR DECIDER SI LA REMUNERATION DE L'INTERESSE AVAIT ETE OU NON INFERIEURE AU SALAIRE MINIMUM GARANTI DANS LA PROFESSION, LA COUR D'APPEL A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ;

PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 30 JUIN 1971 PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE

Textes cités

1 référence

1134Code civil
Passage cité
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 31 ET SUIVANTS DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL, DE LA CONVENTION COLLECTIVE DES OUVRIERS ET EMPLOYES, TECHNICIENS, DESSINATEURS, AGENTS DE MAITRISE DE LA METALLURGIE DES BOUCHES-DU-RHONE DU 10 JUILLET 1964, DE SON AVENANT DU 13 JANVIER 1967, DES ARTICLES 1134 DU CODE CIVIL ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE ; ATTENDU QUE DEYNIER, OUVRIER TOURNEUR, AU SERVICE DE LA SOCIETE ANONYME "ETABLISSEMENTS COQ", FAIT GRIEF A L'ARRET QU'IL ATTAQUE DE L'AVOIR DEBOUTE DE SA DEMANDE DE RAPPEL DE SALAIRE FONDEE SUR LES DISPOSITIONS DE L'AVENANT DU 13 JANVIER 1967 A LA CONVENTION COLLECTIVE "OUVRIERS, EMPLOYES, TECHNICIENS, DESSINATEURS, AGENTS DE MAITRISE", DES INDUSTRIES …
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DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE ; ATTENDU QUE DEYNIER, OUVRIER TOURNEUR, AU SERVICE DE LA SOCIETE ANONYME "ETABLISSEMENTS COQ", FAIT GRIEF A L'ARRET QU'IL ATTAQUE DE L'AVOIR DEBOUTE DE SA DEMANDE DE RAPPEL DE SALAIRE FONDEE SUR LES DISPOSITIONS DE L'AVENANT DU 13 JANVIER 1967 A LA CONVENTION COLLECTIVE "OUVRIERS, EMPLOYES, TECHNICIENS, DESSINATEURS, AGENTS DE MAITRISE", DES INDUSTRIES METALLURGIQUES ET CONNEXES DES BOUCHES-DU-RHONE AU MOTIF QUE, COMPTE TENU DES PRIMES DE CHIFFRE D'AFFAIRES ET DE RENDEMENT QUE C
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TERE COLLECTIF ET POUVAIT ETRE SUPPRIMEE, NOTAMMENT EN CAS DE DIMINUTION DES COMMANDES OU D'AUGMENTATION DES PRIX DE VENTE, QU'ELLE ETAIT DONC, DANS SON IMPORTANCE ET SON EXISTENCE MEME, ALEATOIRE ET, EN OUTRE, DISTINCTE, PAR SA NATURE, DU SALAIRE QUI EST DU QUELLE QUE SOIT L'IMPORTANCE DES COMMANDES OU DES PRIX, ET ALORS QUE, D'AUTRE PART, IL RESULTAIT DE LA CONVENTION COLLECTIVE QUE LA PRIME DE RENDEMENT DEVAIT ASSURER A UN OUVRIER TRAVAILLANT NORMALEMENT UN SALAIRE SUPERIEUR AU SALAIRE MINIMUM GARANTI D'OU IL SUIT QU'ELLE DEVAIT S'AJOUTER
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S PRIMES DE GRATIFICATIONS AYANT UN CARACTERE EXCEPTIONNEL ET BENEVOLE (ARRET N. 1). NE PEUVENT ETRE CONSIDEREES COMME EXCEPTIONNELLES ET BENEVOLES MAIS CONSTITUENT UN COMPLEMENT DE SALAIRE : - LA PRIME DE CHIFFRES D'AFFAIRES PREVUE PAR LE REGLEMENT INTERIEUR DE L'ENTREPRISE ET CONSISTANT EN UN POURCENTAGE DU CHIFFRE DES VENTES REPARTI ENTRE DES SALARIES PROPORTIONNELLEMENT A LEUR SALAIRE, CETTE PRIME AYANT UN CARACTERE OBLIGATOIRE ET NE POUVANT ETRE ARBITRAIREMENT SUPPRIMEE ; - LA PRIME DE RENDEMENT ALLOUEE INDIVIDUELLEMENT A CHAQUE SALARIE SELON SON T
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