Cour de cassation, Chambre sociale, 7 juillet 1972, 71-40.535

Mots-clés droit social

Licenciement • Discipline / sanctions • Contrat de travail • Salaire / rémunération • Heures supplémentaires • Accord collectif / convention collective • Procédure prud'homale

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

07/07/1972

Numéro d'affaire

71-40.535

Résumé

N'EST PAS LEGALEMENT JUSTIFIE L'ARRET QUI A FAIT DROIT EN PRINCIPE A LA DEMANDE D'UN SALARIE EN PAYEMENT D'HEURES SUPPLEMENTAIRES SANS REPONDRE AUX CONCLUSIONS DE L'EMPLOYEUR QUI SOUTENAIT D'UNE PART QUE DANS SON ENTREPRISE, DONT L'HORAIRE HABITUEL ET NORMAL, AFFICHE SUR LES LIEUX DU TRAVAIL, AVAIT TOUJOURS ETE DE 47 HEURES PAR SEMAINE, TOUS LES SALARIES MENSUELS, AU NOMBRE DESQUELS ETAIT L'INTERESSE, RECEVAIENT CHAQUE MOIS UN SALAIRE GLOBAL COMPORTANT FORFAITAIREMENT LA REMUNERATION DES HEURES SUPPLEMENTAIRES DANS LA LIMITE DE CET HORAIRE, D'AUTRE PART QU'EN CE QUI CONCERNE CE DERNIER, CETTE REMUNERATION AVAIT TOUJOURS ETE PLUS AVANTAGEUSE QUE CELLE A LAQUELLE LUI DONNAIT DROIT LA CONVENTION COLLECTIVE (SALAIRE NORMAL AUGMENTE DES HEURES SUPPLEMENTAIRES ACCOMPLIES), QU'ENFIN CE N'ETAIT QU'APRES AVOIR FAIT L'OBJET D'UNE SANCTION DISCIPLINAIRE QUE CE SALARIE, DEPUIS PRES DE DEUX ANS DANS L'ENTREPRISE, AVAIT FORMULE POUR LA PREMIERE FOIS UNE RECLAMATION AU SUJET DES HEURES SUPPLEMENTAIRES.

Extrait

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 1134 DU CODE CIVIL, ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ; ATTENDU QU'IL EST CONSTANT QUE X..., ENTRE AU SERVICE DE LA SOCIETE ARNOULD LE 11 JUIN 1962 ET LICENCIE LE 12 NOVEMBRE 1965 A LA SUITE DE DIFFERENTES OBSERVATIONS POUR RETARDS ET FAUTES PROFESSIONNELLES, A ATTRAIT SON EMPLOYEUR DEVANT LA JURIDICTION PRUD'HOMALE POUR, NOTAMMENT, LE FAIRE CONDAMNER A LUI PAYER LA SOMME DE 13351 FRANCS A TITRE D'HEURES SUPPLEMENTAIRES ; ATTENDU QUE POUR FAIRE DROIT EN PRINCIPE A CETTE PRETENTION, L'ARRET ATTAQUE SE FONDE ESSENTIELLEMENT SUR CES CONSIDERATIONS QU'IL RESULTAIT DE LA CORRESPONDANCE ECHANGEE QUE X... N'AVAIT JAMAIS CESSE DE PROTESTER CONTRE LA REDACTION DE SES BULLETINS DE PAYE QUI NE COMPORTAIENT AUCUN DECOMPTE DE SES HEURES SUPPLEMENTAIRES, ET QUE L'EMPLOYEUR POUVAIT D'AUTANT MOINS SOUTENIR QUE SON SALARIE AVAIT ACCEPTE LE FORFAIT DE 1300 FRANCS, PORT…