Cour de cassation, Chambre sociale, 8 novembre 1972, 71-40.097

Mots-clés droit social

Discipline / sanctions • Contrat de travail • Salaire / rémunération • Primes / variable • Frais professionnels • Heures supplémentaires • Travail de nuit / dimanche • Accord collectif / convention collective • Procédure prud'homale

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

08/11/1972

Numéro d'affaire

71-40.097

Résumé

SELON L'ARTICLE 19 DE LA CONVENTION COLLECTIVE DE LA METALLURGIE DES BOUCHES-DU-RHONE, LE SALAIRE MINIMAL GARANTI EST LE SALAIRE AU-DESSOUS DUQUEL AUCUN SALARIE, TRAVAILLANT NORMALEMENT, NE POURRA ETRE REMUNERE ; COMME LE PRECISE LA DEFINITION DU S.M.I.G., IL COMPREND LES AVANTAGES EN NATURE ET LES MAJORATIONS DIVERSES AYANT LE CARACTERE PERMANENT D'UN COMPLEMENT DE SALAIRE, A L 'EXCLUSION DES SOMMES VERSEES A TITRE DE REMBOURSEMENT DE FRAIS, DES MAJORATIONS POUR HEURES SUPPLEMENTAIRES, POUR HEURES DE NUIT, DE DIMANCHES ET JOURS FERIES, DES INDEMNITES REPONDANT A DES CONDITIONS PARTICULIERES DE DANGER ET D'INSALUBRITE DANS LE TRAVAIL, DES PRIMES DE GRATIFICATIONS AYANT UN CARACTERE EXCEPTIONNEL ET BENEVOLE (ARRET N. 1). NE PEUVENT ETRE CONSIDEREES COMME EXCEPTIONNELLES ET BENEVOLES MAIS CONSTITUENT UN COMPLEMENT DE SALAIRE : - LA PRIME DE CHIFFRES D'AFFAIRES PREVUE PAR LE REGLEMENT INTERIEUR DE L'ENTREPRISE ET CONSISTANT EN UN POURCENTAGE DU CHIFFRE DES VENTES REPARTI ENTRE DES SALARIES PROPORTIONNELLEMENT A LEUR SALAIRE, CETTE PRIME AYANT UN CARACTERE OBLIGATOIRE ET NE POUVANT ETRE ARBITRAIREMENT SUPPRIMEE ; - LA PRIME DE RENDEMENT ALLOUEE INDIVIDUELLEMENT A CHAQUE SALARIE SELON SON TRAVAIL. EN EFFET, SI L'ARTICLE 11 DE L'AVENANT OUVRIER A LA CONVENTION COLLECTIVE SUSVISEE PREVOIT QUE LE TARIF DES TRAVAUX AU RENDEMENT DOIT ETRE CALCULE DE FACON A ASSURER A UN OUVRIER D 'HABILETE MOYENNE UN SALAIRE SUPERIEUR AU MINIMUM GARANTI, IL NE S 'ENSUIT PAS QUE LA PRIME DE RENDEMENT DOIVE ETRE EXCLUE DE LA DETERMINATION DE CE DERNIER (ARRET N. 2).

Extrait

SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A LA SENTENCE PRUD'HOMALE ATTAQUEE D'AVOIR CONDAMNE LA SOCIETE ANONYME "ETABLISSEMENTS COQ" A PAYER A FARRO, OUVRIER CHAUDRONNIER A SON SERVICE, LA SOMME DE 1486,40 FRANCS A TITRE DE RAPPEL DE SALAIRE DU 1ER JANVIER 1967 AU 30 AOUT 1968, EN APPLICATION DE L'AVENANT DU 13 JUILLET 1967 A LA CONVENTION COLLECTIVE DU 10 JUILLET 1964 SUR LES SALAIRES DES EMPLOYES, TECHNICIENS, DESSINATEURS ET AGENTS DE LA METALLURGIE DES BOUCHES-DU-RHONE ET DES ACCORDS DE SALAIRES SUBSEQUENTS, AUX MOTIFS QUE LE SALAIRE VERSE A FARRO DURANT CETTE PERIODE AVAIT ETE INFERIEUR AU MINIMUM GARANTI PAR LES ACCORDS OBLIGATOIRES SUSVISES ; ALORS QUE LA SOCIETE, REPRENANT, APRES EXPERTISE SES CONCLUSIONS ANTERIEURES, FAISAIT VALOIR, D'UNE PART, QUE L'AVENANT DU 13 JUILLET 1967 N'ENTRAINAIT PAR LUI-MEME A…