Cour de cassation · 8 novembre 1972
Chambre socialeDécisionPourvoi n° 71-40.097
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Passages utilisés (1 passage)
Dates · SynthèsePassage 1
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE LE JUGEMENT RENDU LE 22 SEPTEMBRE 1970 ENTRE LES PARTIES, PAR LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES D'AIX-EN-PROVENCE ;
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SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ;
ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A LA SENTENCE PRUD'HOMALE ATTAQUEE D'AVOIR CONDAMNE LA SOCIETE ANONYME "ETABLISSEMENTS COQ" A PAYER A FARRO, OUVRIER CHAUDRONNIER A SON SERVICE, LA SOMME DE 1486,40 FRANCS A TITRE DE RAPPEL DE SALAIRE DU 1ER JANVIER 1967 AU 30 AOUT 1968, EN APPLICATION DE L'AVENANT DU 13 JUILLET 1967 A LA CONVENTION COLLECTIVE DU 10 JUILLET 1964 SUR LES SALAIRES DES EMPLOYES, TECHNICIENS, DESSINATEURS ET AGENTS DE LA METALLURGIE DES BOUCHES-DU-RHONE ET DES ACCORDS DE SALAIRES SUBSEQUENTS, AUX MOTIFS QUE LE SALAIRE VERSE A FARRO DURANT CETTE PERIODE AVAIT ETE INFERIEUR AU MINIMUM GARANTI PAR LES ACCORDS OBLIGATOIRES SUSVISES ;
ALORS QUE LA SOCIETE, REPRENANT, APRES EXPERTISE SES CONCLUSIONS ANTERIEURES, FAISAIT VALOIR, D'UNE PART, QUE L'AVENANT DU 13 JUILLET 1967 N'ENTRAINAIT PAR LUI-MEME AUCUNE OBLIGATION DE REVISION DE SALAIRES SI, TOUTES PRIMES COMPRISES, CEUX QUI AVAIENT ETE PAYES ETAIENT EGAUX OU SUPERIEURS A CEUX FIXES PAR LEDIT AVENANT, D'AUTRE PART, QU'UN VOTE DU PERSONNEL DU 30 MARS 1967, COMPORTANT ACCEPTATION D'UNE AUGMENTATION DE SALAIRE UNIFORME DE 6 % AVEC MAINTIEN DES PRIMES EN VIGUEUR AVAIT MIS FIN A L'ENGAGEMENT PRIS LE 1ER JUILLET 1960 PAR LA SOCIETE ENVERS SON PERSONNEL D'APPLIQUER AUTOMATIQUEMENT TOUS ACCORDS DE SALAIRES OU RECOMMANDATIONS POUVANT INTERVENIR DANS LA METALLURGIE ;
QUE LES JUGES DU FOND, QUI N'ONT PAS REPONDU A CES CONCLUSIONS DE L'EMPLOYEUR, ONT PRIVE LEUR DECISION DE MOTIFS ET, PARTANT, DE BASE LEGALE ;
MAIS ATTENDU QUE LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES A RELEVE QUE LES ACCORDS PROFESSIONNELS DE SALAIRES INTERVENUS DANS LA METALLURGIE AVAIENT TOUJOURS ETE APPLIQUES PAR LA SOCIETE JUSQU'AU 1ER JANVIER 1967, EN VERTU D'ENGAGEMENTS FORMELS ET REITERES DE CELLE-CI, ET ENTERINE LES CONCLUSIONS DU RAPPORT DE L'EXPERT PRECEDEMMENT X... QUI AVAIT ESTIME QUE, SI L'EMPLOYEUR POUVAIT MODIFIER UNILATERALEMENT LES CONDITIONS DES CONTRATS DE TRAVAIL DES SALARIES, CEUX D'ENTRE EUX QUI AVAIENT REJETE SA PROPOSITION ETAIENT FONDES A EXIGER LE REGLEMENT DE LEURS COMPTES, ET EVENTUELLEMENT DES INDEMNITES DE RUPTURE, SUR LA BASE DES MODALITES ANTERIEUREMENT CONVENUES ;
D'OU IL SUIT QU'IL A ETE REPONDU AUX CONCLUSIONS ET QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;
PAR CES MOTIFS, REJETTE LE PREMIER MOYEN;
MAIS SUR LE SECOND MOYEN : VU L'ARTICLE 31 DU LIVRE 1 DU CODE DU TRAVAIL ET L'ARTICLE 19 DE LA CONVENTION COLLECTIVE DE LA METALLURGIE DES BOUCHES-DU-RHONE ;
ATTENDU QUE, SELON LE SECOND DE CES TEXTES, LE SALAIRE MINIMAL GARANTI EST LE SALAIRE AU-DESSOUS DUQUEL AUCUN SALARIE ADULTE DE L'UN OU DE L'AUTRE SEXE, TRAVAILLANT NORMALEMENT, NE POURRA ETRE REMUNERE ;
QUE, COMME LE PRECISE LA DEFINITION DU SMIG, IL COMPREND LES AVANTAGES EN NATURE ET LES MAJORATIONS DIVERSES AYANT LE CARACTERE PERMANENT D'UN COMPLEMENT DE SALAIRE, A L'EXCLUSION DES SOMMES VERSEES A TITRE DE REMBOURSEMENT DE FRAIS, DES MAJORATIONS POUR HEURES SUPPLEMENTAIRES, POUR HEURES DE NUIT, DE DIMANCHES ET JOURS FERIES, DES INDEMNITES REPONDAT A DES CONDITIONS PARTICULIERES DE DANGER ET D'INSALUBRITE DANS LE TRAVAIL, DES PRIMES OU GRATIFICATIONS AYANT UN CARACTERE EXCEPTIONNEL ET BENEVOL ;
ATTENDU QUE LE JUGEMENT ATTAQUE A CONDAMNE LA SOCIETE DES ETABLISSEMENTS COQ A PAYER A FARRO UN COMPLEMENT DE REMUNERATION, AUX MOTIFS QUE CELLE-CI AVAIT ETE INFERIEURE AU SALAIRE MINIMUM GARANTI, POUR LA DETERMINATION DUQUEL IL N'Y AVAIT PAS LIEU DE TENIR COMPTE DES PRIMES DE RENDEMENT, CHIFFRE D'AFFAIRES, ANCIENNETE, ETC, PERCUES PAR LE SALARIE, EN RAISON DU CARACTERE D'INSTABILITE DES PRIMES DE RENDEMENT ET DE PRODUCTIVITE QUI CORRESPONDAIENT A UN SUPPLEMENT DE PRODUCTION DE L'OUVRIER, ET QUI NE PRESENTAIENT PAS DE CE CHEF LE CARACTERE D'UN COMPLEMENT DE SALAIRE ;
QU'EN STATUANT AINSI, SANS DONNER AUCUN MOTIF DE L'EXCLUSION DE LA PRIME DE CHIFFRE D'AFFAIRES, NI DE LA PRIME D'ANCIENNETE, QUEL QU'EN SOIT LE MERITE, ET ALORS QUE POUR LA PRIME DE RENDEMENT ALLOUEE INDIVIDUELLEMENT A CHAQUE SALARIE SELON SON TRAVAIL, ELLE N'ETAIT NI EXCEPTIONNELLE, NI BENEVOLE ET ETAIT UN COMPLEMENT OBLIGATOIRE DE REMUNERATION, LES JUGES DU FOND ONT VIOLE LES TEXTES SUSVISES ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE LE JUGEMENT RENDU LE 22 SEPTEMBRE 1970 ENTRE LES PARTIES, PAR LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES D'AIX-EN-PROVENCE ;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT JUGEMENT ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES DE MARSEILLE ;
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Mentions dans le texteS PRIMES DE GRATIFICATIONS AYANT UN CARACTERE EXCEPTIONNEL ET BENEVOLE (ARRET N. 1). NE PEUVENT ETRE CONSIDEREES COMME EXCEPTIONNELLES ET BENEVOLES MAIS CONSTITUENT UN COMPLEMENT DE SALAIRE : - LA PRIME DE CHIFFRES D'AFFAIRES PREVUE PAR LE REGLEMENT INTERIEUR DE L'ENTREPRISE ET CONSISTANT EN UN POURCENTAGE DU CHIFFRE DES VENTES REPARTI ENTRE DES SALARIES PROPORTIONNELLEMENT A LEUR SALAIRE, CETTE PRIME AYANT UN CARACTERE OBLIGATOIRE ET NE POUVANT ETRE ARBITRAIREMENT SUPPRIMEE ; - LA PRIME DE RENDEMENT ALLOUEE INDIVIDUELLEMENT A CHAQUE SALARIE SELON SON T
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Mentions dans le texte["contrat de travail","salaire","primes","primes integrees","prime de rendement","salaire minimum prevu par la convention collective","calcul","inclusion dans le salaire","prime de chiffre d'affaires","fixation","convention collective","salaire garanti","primes et gratifications","inclusion","prime de chiffre d 'affair
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Mentions dans le texte0 AVRIL 1810 ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A LA SENTENCE PRUD'HOMALE ATTAQUEE D'AVOIR CONDAMNE LA SOCIETE ANONYME "ETABLISSEMENTS COQ" A PAYER A FARRO, OUVRIER CHAUDRONNIER A SON SERVICE, LA SOMME DE 1486,40 FRANCS A TITRE DE RAPPEL DE SALAIRE DU 1ER JANVIER 1967 AU 30 AOUT 1968, EN APPLICATION DE L'AVENANT DU 13 JUILLET 1967 A LA CONVENTION COLLECTIVE DU 10 JUILLET 1964 SUR LES SALAIRES DES EMPLOYES, TECHNICIENS, DESSINATEURS ET AGENTS DE LA METALLURGIE DES BOUCHES-DU-RHONE ET DES ACCORDS DE SALAIRES SUBSEQUENTS, AUX MOTIFS QUE LE SALAI
Lire dans le texteMentions dans le texteL'AVENANT DU 13 JUILLET 1967 A LA CONVENTION COLLECTIVE DU 10 JUILLET 1964 SUR LES SALAIRES DES EMPLOYES, TECHNICIENS, DESSINATEURS ET AGENTS DE LA METALLURGIE DES BOUCHES-DU-RHONE ET DES ACCORDS DE SALAIRES SUBSEQUENTS, AUX MOTIFS QUE LE SALAIRE VERSE A FARRO DURANT CETTE PERIODE AVAIT ETE INFERIEUR AU MINIMUM GARANTI PAR LES ACCORDS OBLIGATOIRES SUSVISES ; ALORS QUE LA SOCIETE, REPRENANT, APRES EXPERTISE SES CONCLUSIONS ANTERIEURES, FAISAIT VALOIR, D'UNE PART, QUE L'AVENANT DU 13 JUILLET 1967 N'ENTRAINAIT PAR LUI-MEME AUCUNE OBLIGATION
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