Cour de cassation · 15 juin 1972

SUR LE PREMIER MOYEN : VU L' ARTICLE 2277 DU CODE CIVIL ET DE L' ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ;

ATTENDU QUE, SELON LE PREMIER DE CES TEXTES, LES ARRERAGES DE RENTES PERPETUELLES ET VIAGERES, CEUX DES PENSIONS ALIMENTAIRES, LES LOYERS DES MAISONS ET LE PRIX DE FERME DES BIENS RURAUX, LES INTERETS DES SOMMES PRETEES, ET GENERALEMENT TOUT CE QUI EST PAYABLE PAR ANNEE OU A DES TERMES PERIODIQUES PLUS COURTS, SE PRESCRIVENT PAR CINQ ANS ;

ATTENDU QUE CETTE DISPOSITION NE S' APPLIQUE QU' AUTANT QUE LA PRESTATION DUE PRESENTE LE DOUBLE CARACTERE DE FIXITE ET DE PERIODICITE ;

ATTENDU QUE L' ARRET ATTAQUE, POUR DEBOUTER LA CAISSE INTERPROFESSIONNELLE DE PREVOYANCE DES CADRES (CIPC) DE SA DEMANDE EN PAIEMENT PAR LA SOCIETE MARCHANDISES ET PERSENT DES COTISATIONS DE CHEF DE SON EMPLOYE X... POUR LA PERIODE ANTERIEURE A CINQ ANS, A DIT QUE LE CARACTERE DE PERIODICITE DES COTISATIONS DUES PAR CETTE SOCIETE A LA CAISSE ETAIT SUFFISAMMENT ETABLI PAR LES DOCUMENTS DE LA CAUSE ET QUE CES COTISATIONS, EN L' ABSENCE DE TOUTE DISPOSITION INSTITUANT UNE PRESCRIPTION PARTICULIERE, SE PRESCRIVAIENT PAR CINQ ANS, EN APPLICATION DE L' ARTICLE 2277 DU CODE CIVIL ;

QU' EN STATUANT AINSI, ALORS QUE LA CAISSE AVAIT EGALEMENT CONTESTE LE CARACTERE DE FIXITE DESDITES COTISATIONS COMME FAISANT OBSTACLE A L' APPLICATION DU TEXTE SUSVISE, LA COUR D' APPEL, QUI N' Y A PAS REPONDU, N' A PAS LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ;

SUR LE SECOND MOYEN : VU LE DEUXIEME ALINEA DE L' ARTICLE 15, DANS SA REDACTION ANTERIEURE AU 5 AVRIL 1962, L' ARTICLE 15 BIS, TEL QU' IL A ETE REDIGE A CETTE DATE, DE LA CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DE RETRAITES ET DE PREVOYANCE DES CADRES DU 14 MARS 1947, AINSI QUE L' ARTICLE 10 DES STATUTS ET REGLEMENT INTERIEUR DE LA CIPC ;

ATTENDU QU' IL RESULTE DES DISPOSITIONS COMBINEES DE CES TEXTES QUE TOUTE ENTREPRISE ADHERENTE QUI N' AURA PAS PAYE SES COTISATIONS DANS LES TRENTE JOURS SUIVANT L' AVERTISSEMENT QUI LUI AURA ETE ADRESSE SERA REDEVABLE D' UNE MAJORATION DES COTISATIONS CALCULEE COMME SUIT : A) POUR LES COTISATIONS ACQUITTEES AVANT L' EXPIRATION DE L' ANNEE CIVILE QUI SUIT CELLE DE LEUR ECHEANCE, LA MAJORATION SERA EGALE A AUTANT DE FOIS 0, 50 % DU MONTANT DES COTISATIONS QU' IL Y AURA EU DE MOIS COMPLETS OU NON ENTRE LE DERNIER JOUR DU SIXIEME MOIS QUI SUIVRA LE TRIMESTRE CIVIL AU COURS DUQUEL LES SALAIRES SOUMIS A COTISATIONS ONT ETE VERSES, ET LA DATE DE PAIEMENT EFFECTIF DES COTISATIONS ;

B) POUR LES COTISATIONS ACQUITTEES APRES L' EXPIRATION DE L' ANNEE CIVILE QUI SUIT CELLE DE LEUR ECHEANCE, LA MAJORATION SERA EGALE A AUTANT DE FOIS 10 % DU MONTANT DES COTISATIONS QU' IL SE SERA ECOULE D' ANNEES CIVILES ENTRE LA DATE A LAQUELLE LES SALAIRES SOUMIS A COTISATIONS ONT ETE VERSES, ET LA DATE DU PAIEMENT EFFECTIF DES COTISATIONS ;

ATTENDU QUE POUR REFUSER A LA CIPC LE BENEFICE DE CES DISPOSITIONS DONT ELLE ETAIT CONVENUE AVEC LA SOCIETE MARCHANDISES ET PERSENT, SON ADHERENTE, ET NE LUI ACCORDER, SUR LES SOMMES DUES PAR CETTE DERNIERE, QUE L' INTERET AU TAUX LEGAL DU JOUR DE SA DEMANDE, LES JUGES DU FOND ONT RELEVE QUE LE RETARD DANS LE PAIEMENT DES COTISATIONS LUI ETAIT PRINCIPALEMENT IMPUTABLE, AYANT TARDE DE NOVEMBRE 1961 A OCTOBRE 1962 A LES RECLAMER ;

QU' EN STATUANT AINSI, ALORS QUE L' EMPLOYEUR NE POUVAIT IGNORER SES OBLIGATIONS, NI LEUR INEXECUTION, ET QUE LA CAISSE N' AVAIT DEMANDE LE PAIEMENT DES INTERETS QU' A PARTIR DU 25 MARS 1963, DATE DE LA PREMIERE DEMANDE EN JUSTICE DE REMISE DES BORDEREAUX, ILS ONT VIOLE LE TEXTE SUSVISE ;

PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L' ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 22 DECEMBRE 1970 PAR LA COUR D' APPEL DE PARIS ;

REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D' APPEL DE REIMS