Cour de cassation, Chambre sociale, 8 février 1973, 72-11.199

Mots-clés droit social

Discipline / sanctions • Accident du travail / maladie professionnelle

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

08/02/1973

Numéro d'affaire

72-11.199

Résumé

AYANT CONSTATE QU'APRES UNE REUNION SYNDICALE, AUTORISEE PAR L 'EMPLOYEUR ET TERMINEE UN QUART D'HEURE AVANT LA REPRISE DU TRAVAIL, UN SALARIE AVAIT PROFITE DE CETTE INTERRUPTION, RECONNUE LEGITIME, POUR ACCOMPAGNER, AFIN D'ASSISTER A UNE COULEE, LE SURVEILLANT DES CUBILOTS, EN UN ENDROIT DE L'USINE DONT L'ACCES N'ETAIT PAS INTERDIT PAR LE REGLEMENT INTERIEUR ET DONT LE CARACTERE DANGEREUX N'ETAIT PAS SIGNALE, LES JUGES DU FOND EN DEDUISENT EXACTEMENT QUE L 'ACCIDENT SURVENU A CET OUVRIER, A PROXIMITE DES CUBILOTS, CONSTITUAIT UN ACCIDENT DU TRAVAIL DU FAIT QU'IL S'ETAIT PRODUIT A UN MOMENT OU LA VICTIME N'ETAIT PAS TENUE DE SE TROUVER A SON POSTE DE TRAVAIL ET EN UN ENDROIT OU L'EMPLOYEUR DEVAIT NECESSAIREMENT EXERCER SA SURVEILLANCE ET SON CONTROLE ET QUE LE BLESSE NE S'ETAIT PAS SOUSTRAIT A L'AUTORITE DE CELUI-CI EN ENFREIGNANT SES INSTRUCTIONS.

Texte de la décision

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE LE 23 JUIN 1969, A L'USINE DE LA SOCIETE HK PORTER FRANCE, UNE REUNION INTERSYNDICALE D'INFORMATION DE L'ENSEMBLE DU PERSONNEL, AUTORISEE PAR LA DIRECTION, A DEBUTE A 9 HEURES 20 DANS L'ENCEINTE DE L'ENTREPRISE ; QU'ELLE A PRIS FIN A 11 HEURES POUR PERMETTRE AU PERSONNEL DE REPRENDRE LE TRAVAIL A 11 HEURES 15 ; QUE VERS 10 HEURES 45, LE PREPOSE A LA SURVEILLANCE DES CUBILOTS QUI REGAGNAIT SON POSTE, A INVITE BOURGEOIS ET DEUX AUTRES OUVRIERS A L'ACCOMPAGNER POUR ASSISTER A UNE COULEE ; QUE POUR ASSISTER A L'OPERATION, LES QUATRE HOMMES SONT MONTES SUR UNE PASSERELLE, QU'EN REDESCENDANT BOURGEOIS EST PASSE AU TRAVERS D'UN BATIS DE TOLES ET EST TOMBE SUR LE SOL, TROIS METRES PLUS BAS ; QUE DANS SA CHUTE IL A ETE GRIEVEMENT BLESSE ; QUE LA CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DE MAUBEUGE A REFUSE DE RECONNAITRE A CET ACCIDENT UN CARACTERE PROFESSIONNEL ; QUE SUR LE RECOURS FORME PAR BOURGEOIS, L'ARRET ATTAQUE A DECIDE QUE L'ACCIDENT ETAIT UN ACCIDENT DU TRAVAIL ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL D'AVOIR AINSI STATUE AU MOTIF QUE L'ACCIDENT ETAIT SURVENU DANS LES DEPENDANCES DE L'ETABLISSEMENT OU L'EMPLOYEUR EXERCAIT SON CONTROLE, ALORS QUE ETANT CONSTANT EN FAIT QUE BOURGEOIS AVAIT QUITTE LA REUNION D'INFORMATIONS QUI SE TENAIT AU SEIN DE L'ENTREPRISE AVEC L'ACCORD DE L'EMPLOYEUR, NON PAS POUR REJOINDRE SON POSTE DE TRAVAIL OU SE LIVRER A UNE OCCUPATION EN RAPPORT AVEC SON TRAVAIL, MAIS POUR SATISFAIRE SA CURIOSITE PERSONNELLE ET DONC POUR DES MOTIFS TOTALEMENT ETRANGERS AU TRAVAIL, BOURGEOIS, S'ETAIT AINSI SOUSTRAIT DE SA SEULE AUTORITE AU LIEN DE DEPENDANCE ET DE SUBORDINATION L'UNISSANT A SON EMPLOYEUR, EN SORTE QUE L'ACCIDENT LITIGIEUX NE POUVAIT ETRE CONSIDERE COMME ACCIDENT DU TRAVAIL; MAIS ATTENDU QUE L'ARRET RELEVE QUE BOURGEOIS N'AVAIT A AUCUN MOMENT ABANDONNE VOLONTAIREMENT SON TRAVAIL ET QUE, L'ACTIVITE DE L'USINE SE TROUVANT MOMENTANEMENT INTERROMPUE POUR PERMETTRE AU PERSONNEL D'ASSISTER A LA REUNION SYNDICALE, IL AVAIT MIS A PROFIT CETTE " INTERRUPTION RECONNUE LEGITIME " POUR ACCOMPAGNER LE SURVEILLANT DES CUBILOTS EN UN ENDROIT DE L'USINE DONT L'ACCES N'ETAIT PAS INTERDIT PAR LE REGLEMENT INTERIEUR ET DONT LE CARACTERE DANGEREUX N'ETAIT AUCUNEMENT SIGNALE ; QUE L'ACCIDENT S'ETAIT PRODUIT A UN MOMENT OU BOURGEOIS N'ETAIT PAS TENU DE SE TROUVER A SON POSTE DE TRAVAIL, EN UN ENDROIT OU L'EMPLOYEUR DEVAIT NECESSAIREMENT EXERCER SA SURVEILLANCE ET SON CONTROLE ET QUE L'OUVRIER NE S'ETAIT PAS VOLONTAIREMENT SOUSTRAIT A L'AUTORITE DE CELUI-CI EN ENFREIGNANT SES INSTRUCTIONS ; D'OU IL SUIT QU'EN DECIDANT QUE L'ACCIDENT SURVENU A BOURGEOIS CONSTITUAIT UN ACCIDENT DU TRAVAIL, LA COUR D'APPEL A, SANS ENCOURIR LES CRITIQUES DU MOYEN, LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU, LE 11 JANVIER 1972, PAR LA COUR D'APPEL DE DOUAI