Cour de cassation, Chambre sociale, 8 février 1973, 72-40.196

Mots-clés droit social

Licenciement • Discipline / sanctions • Contrat de travail • Procédure prud'homale

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

08/02/1973

Numéro d'affaire

72-40.196

Résumé

AYANT RELEVE QU'UN CHAUFFEUR AU SERVICE D'UNE ENTREPRISE AVAIT ABANDONNE SON TRAVAIL APRES AVOIR ETE MIS A PIED A LA SUITE D'UNE QUERELLE QUI L'AVAIT OPPOSE A UN CHEF DE SERVICE ET AYANT ESTIME D 'UNE PART QUE LA DISPUTE AVAIT EU POUR ORIGINE LE REFUS PAR CE DERNIER D'EXECUTER UN TRAVAIL QUI RENTRAIT DANS SES ATTRIBUTIONS, D 'AUTRE PART, QUE LA DECISION DE MISE A PIED AVAIT ETE PRISE CONTRE LE CHAUFFEUR, QUI N'AVAIT PAS COMMIS DE FAUTE, A UN MOMENT OU L 'INCIDENT QUI ETAIT RESTE SANS CONSEQUENCE POUR LA MARCHE DE L 'ETABLISSEMENT ETAIT "PRATIQUEMENT REGLE", LES JUGES DU FOND, APRES AVOIR DEDUIT QUE LA SANCTION QUI L'AVAIT FRAPPE, ETAIT INJUSTIFIEE ET QU'EN RAISON DE SON CARACTERE ARBITRAIRE, L'EMPLOYEUR AVAIT MIS LE SALARIE DANS L'IMPOSSIBILITE DE POURSUIVRE L'EXECUTION DU CONTRAT DE TRAVAIL, ONT JUSTEMENT DECIDE QUE LA RUPTURE DUDIT CONTRAT INCOMBAIT A CET EMPLOYEUR ET QU'ELLE ETAIT ABUSIVE.

Extrait

SUR LE MOYEN UNIQUE : PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 23, LIVRE 1ER, TITRE I DU CODE DU TRAVAIL ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, POUR DEFAUT ET INSUFFISANCE DE MOTIFS, DENATURATION DES DOCUMENTS DE LA CAUSE, MANQUE DE BASE LEGALE ; ATTENDU QUE LA SOCIETE LES TRANSPORTS LESTOQUOY FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR ALLOUE A SON ANCIEN EMPLOYE CAPLAIN, DES INDEMNITES DE DELAI-CONGE AINSI QU'UNE INDEMNITE POUR RUPTURE ABUSIVE DE SON CONTRAT DE TRAVAIL ET D'AVOIR REFUSE DE LUI ACCORDER, A ELLE-MEME, L'INDEMNITE QU'ELLE RECLAMAIT EN REPARATION DU PREJUDICE CAUSE PAR LA BRUSQUE RUPTURE DU CONTRAT DE TRAVAIL IMPUTABLE A SON PREPOSE, AU MOTIF QUE LE COMPORTEMENT DE L'EMPLOYEUR AVAIT CONTRAINT LE SALARIE A QUITTER L'ENTREPRISE, ALORS QUE LES INDEMNITES ALLOUEES A CE PREPOSE N'AURAIENT ETE LEGITIMEMENT ACCORDEES QUE SI CE DERNIER AVAIT REUSSI A DEMONTRER QUE LA RUPTURE DE SON CONTRAT DE TRAVAI…