Délégué syndical : décisions et repères – page 88

à ceux-ci, a nécessairement compétence dans le champ géographique et professionnel des syndicats qui en sont membres, sans préjudice d'un objet plus étendu défini par ses statuts ; Attendu, selon le jugement attaqué, que l'Union syndicale Solidaires de Côte d'Or (l'union), légalement constituée en 2003, a désigné, le 8 février 2018, M. J...

, prescrire les mesures conservatoires ou de remise en état qui s'imposent pour prévenir un dommage imminent ou pour faire cesser un trouble manifestement illicite ; que, par ailleurs, conformément aux dispositions de l'article L.

Attendu qu'en cas d'indivisibilité, le pourvoi, qui n'est dirigé qu'à l'encontre de l'un ou de quelques-uns des défendeurs, est irrecevable vis-à-vis de tous ; Attendu qu'il ressort des pièces de la procédure que, à la suite du désistement partiel du pourvoi émanant de la société d'Exploitation de l'hôtel Royal contre un jugement du tribunal d'instance d'Antibes rendu le 12 juillet 2018 en matière de désignation de délégué syndical en ce que ce pourvoi était dirigé contre Mme F..., partie intéressée à l'instance, ledit pourvoi n'est plus dirigé que contre l'Union locale du syndicat CGT d'Antibes ; Que le jugement ayant acquis, par l'effet du désistement partiel, l'autorité de la chose jugée à l'égard de la salariée, le pourvoi est, en raison de l'indivisibilité de son objet, irrecevable à l'égard de tous les…

Sur le moyen unique : Vu les articles L. 2122-1 et L. 2143-3 du code du travail ; Attendu, selon le jugement attaqué, que le premier tour des élections des membres du comité social et économique au sein de la société Colas Nord-Est s'est déroulé le 25 mai 2018 ; que le 30 mai 2018, l'Union départementale des syndicats CGT de Haute-Marne a désigné M. Y... en qualité de délégué syndical au sein de l'établissement Haute-Marne ; que par requête du 11 juin 2018, la société Colas Nord-Est a saisi le tribunal d'instance pour obtenir l'annulation de cette désignation ; Attendu que pour rejeter cette demande, le jugement retient que M. Y...

, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Versailles, 19 octobre 2017), statuant en référé, qu'engagé le 23 février 1984 par la société Transdev Ile-de-France en qualité de conducteur receveur, M. U...

; que par ailleurs l'autorisation de licenciement a été rendue par l'Inspection du Travail après une enquête contradictoire au cours de laquelle le salarié n'a émis aucune contestation sur le licenciement envisagé et les mesures de reclassement faites par l'entreprise ; que de surcroît, il était membre du CHSCT et qu'il exerçait différent mandat tel que celui de Délégué Syndical; qu'il disposait en cette qualité de toutes les informations utiles et qu'il avait été informé et consulté sur le projet industriel et économique dès 2008, le Comité d'Etablissement ayant rendu son avis sur ledit projet en 2009 ; qu'en conséquence que Monsieur G...

O... et la procédure de licenciement engagée à son encontre ; que c'est donc en se basant sur des faits objectifs et non sur des impressions que la décision de l'inspecteur du travail a été annulée ; qu'ensuite, il résulte de l'enquête diligentée conjointement au sein de l'entreprise, suite à un droit d'alerte émis par Monsieur E..., délégué du personnel et délégué syndical concernant le harcèlement moral dont s'estimait victime Monsieur O... qu'aucune discrimination syndicale n'a été constatée et qu'il n'y avait aucun lien entre la dite appartenance syndicale et une éventuelle sanction disciplinaire qui pourrait ou aurait pu lui être attribuée ; qu'enfin, Monsieur O...

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La notification de la décision prise par l'employeur en matière de fixation du nombre et du périmètre des établissements distincts consiste en une information, spécifique et préalable à l'organisation des élections professionnelles au sein des établissements distincts ainsi définis, qui fait courir le délai de recours devant le directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi (le direccte) conformément à l'article R. 2313-1 du code du travail. En l'absence d'information préalable régulière, le délai de contestation ne court pas

et faisant peser de nouvelles responsabilité ce qui serait contraire à la jurisprudence constante s'agissant d'un salarié protégé, qualité contesté par l'employeur qui estime équivalent le poste ainsi proposé au salarié ; qu'elles sont également contraires sur le motif du licenciement qui serait selon le salarié une volonté manifeste de se "débarrasser d'un délégué syndical actif" déterminé à dénoncer certains dysfonctionnements de la STHCR qu'il aurait refusé de cautionner après en avoir averti sa Direction, et selon l'employeur le refus du salarié de réintégrer l'entreprise dans les fonctions de directeur technique, "refus mettant ainsi la bonne marche de l'entreprise en cause." ; que sur la suppression du poste de directeur de piano-bar, il résulte du PV de la réunion du comité d'entreprise tenu le 30…

n'a pas vu son coefficient évoluer d'avril 2003 à septembre 2016, et que s'il est effectif que Monsieur G... a refusé une proposition, celle-ci n'est intervenue qu'en juillet 2013, et ne lui a donc été formulée que 10 ans après sa précédente évolution. Or l'employeur ne conteste pas que Monsieur G... à compter de l'année 2005 a commencé à être investi de mandats électifs (au CE au CHSCT), et qu'il est encore aujourd'hui délégué syndical CFDT et titulaire d'un mandat de conseiller prud'homal. Il résulte de la table de correspondance diffusée par l'association, entre d'une part la classification de la convention collective, et d'autre part le « grade » résultant de la classification propre à l'association, (cf.

aux motifs que « aux termes de ses conclusions du 27 mai 2016, soutenues oralement à l'audience, auxquelles il convient de se référer pour l'exposé des moyens, la société Egetra demande à la cour de [...] débouter madame A... T... de l'ensemble de ses demandes [...] ; madame A...