Cour de cassation, Chambre sociale, 26 juin 2019, 17-28.287

Mots-clés droit social

Primes / variable • Délégué syndical • Accord collectif / convention collective • Procédure prud'homale

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

26/06/2019

Numéro d'affaire

17-28.287

Identifiant européen

ECLI:FR:CCASS:2019:SO01063

Résumé

L'abrogation d'un dispositif législatif prévoyant en faveur des salariés de certaines entreprises une prime obligatoire de participation, assortie de dispositifs d'exonération de charges, ne rend pas caduc de plein droit un accord collectif instaurant cette prime dans l'entreprise

Extrait

SOC. FB COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 26 juin 2019 Rejet M. CATHALA, président Arrêt n° 1063 FS-P+B+R+I Pourvois n° Y 17-28.287 à D 17-28.292 C 18-10.953 JONCTION R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : I Statuant sur le pourvoi C 18-10.953 formé par la société Tournaire, société anonyme, dont le siège est [...], contre un jugement rendu le 5 décembre 2017 par le conseil de prud'hommes de Grasse (section industrie), dans le litige l'opposant à M. ... U..., domicilié [...], II Statuant sur les pourvois n° Y 17-28.287 à D 17-28.292 formé par la société Tournaire, société anonyme, contre six jugements rendus le 26 septembre 2017 par le conseil de prud'hommes de Grasse (section industrie), dans le litige l'opposant respectivement : 1°/ à M. S...…