Délégué syndical : décisions et repères – page 89

prises notamment en matière d'avancement, de formation professionnelle, de rémunération et d'octroi d'avantages sociaux ; que l'existence d'une discrimination syndicale peut s'évincer du ralentissement de carrière d'un salarié à la suite de la prise d'une fonction syndicale; qu'au cas présent, M. U..., dans les mois qui ont suivi sa désignation au poste de délégué syndical, s'est vu progressivement écarté de la mission qui lui avait été initialement confiée ; que M. A... a été désigné à sa place comme responsable technique, que l'accès à certaines fonctions du logiciel lui a été retiré, que le tableau d'octroi des tickets restaurant a été modifié en biffant son nom pour le remplacer par celui de M. A..., que l'organigramme a également été modifié pour faire disparaître le nom de M. U...

syndicale de la construction du bois et de l'ameublement CGT Paris ; AUX MOTIFS PROPRES QUE Sur la discrimination et sur l'atteinte à l'égalité de traitement Considérant que M. J... invoque à la fois des pratiques discriminatoires de son employeur à son encontre, se référant à son évolution dans l'entreprise à compter de sa désignation en 1991 en tant que délégué syndical, et des atteintes à l'égalité de traitement, en particulier une atteinte au principe "à travail égal, salaire égal" et en matière de positionnement ; Considérant, sur la discrimination, qu'aux termes de l'article L.

Qu'enfin, il y a lieu de constater que l'accord du 20 janvier 2017 ne peut être qualifié de discriminatoire à l'égard des organisations syndicales ultra-marines ; en effet, - alors que selon le système de calcul applicable hors Guadeloupe, Martinique, Guyane, Réunion et Mayotte, les organisations syndicales représentatives au niveau de l'établissement principal DO Caraïbes (dont l'effectif est de 800 équivalents temps plein en CDI) n'auraient pu désigner qu'un délégué syndical pour l'établissement principal DO Caraïbes et un délégué syndical par établissement secondaire, elles peuvent, grâce au système dérogatoire mis en place, désigner un DSEP DO Caraïbes Martinique, un DSEP DO Caraïbes Guadeloupe, un DSEP DO Caraïbes Guyane et pour chaque établissement secondaire : un DSES Martinique, un DSES Guadeloupe et…

2142-1, une section syndicale au sein de l'entreprise ou de l'établissement d'au moins cinquante salariés peut, s'il n'est pas représentatif dans l'entreprise ou l'établissement, désigner un représentant de la section pour le représenter au sein de l'entreprise ou de l'établissement. Le représentant de la section syndicale exerce ses fonctions dans le cadre des dispositions du présent chapitre. Il bénéficie des mêmes prérogatives que le délégué syndical, à l'exception du pouvoir de négocier des accords collectifs. Le mandat du représentant de la section syndicale prend fin, à l'issue des premières élections professionnelles suivant sa désignation, dès lors que le syndicat qui l'a désigné n'est pas reconnu représentatif dans l'entreprise.

par lettre du 21 septembre 2010, elle a été convoquée à un entretien préalable à un licenciement fixé au 28 septembre 2010 ; que par lettre du 1er octobre 2010, elle a été licenciée pour faute grave ; qu'elle a saisi la juridiction prud'homale le 3 novembre 2011 en invoquant un harcèlement moral et la nullité de son licenciement ; Attendu que le CESI fait grief à l'arrêt de déclarer nul le licenciement de la salariée et de le condamner à lui verser certaines sommes à titre d'indemnité compensatrice de préavis, de congés payés afférents et au titre de l'indemnité légale de licenciement ainsi qu'au titre de dommages-intérêts pour licenciement nul alors, selon le moyen : 1°/ que si une autorisation de licenciement est requise pour licencier un salarié

par arrêt du 7 avril 2014 (pièce 127) tandis que le Conseil d'Etat a rejeté le 27 février 2015 le pourvoi formé par l'association contre cet arrêt d'appel (pièce 128), tout comme le nouveau refus de l'inspection du travail d'autoriser son licenciement le 27 mai 2013 à la suite d'une nouvelle demande de l'employeur au regard du lien existant entre les mandats exercés par Mme L...

; - la lettre de licenciement a été présentée le 6 avril 2013, date identique à celle figurant sur le certificat de travail et d'ailleurs, les conclusions tant de première instance que d'appel reproduisent le contenu de la lettre de licenciement dont Monsieur H... a donc bien été destinataire, - le solde de tout compte et le chèque en règlement des sommes prévues par la transaction ont été remis le 17 avril 2013, - ancien délégué syndical désigné par la CFTC, Monsieur H... n'a pu se méprendre sur la portée de la transaction qu'il a signée.

a pu légitimement considérer que c'était à tort que la R... G... lui réclamait avec opiniâtreté la prise en compte des primes de vacances, de fin d'année d'ancienneté » ; ALORS, D'AUTRE PART, QUE Monsieur R... G... a fait valoir devant la Cour d'appel que ses relations étaient devenues conflictuelles avec son employeur depuis qu'il exerçait le mandat de délégué syndical et a notamment versé aux débats un arrêt de la Cour d'appel de Grenoble du 24 novembre 2010 condamnant en matière pénale un dirigeant de la société SERUS pour discrimination syndicale à son encontre ; que c'est après omis de procéder à une appréciation d'ensemble des éléments de preuve fournis par Monsieur R... G...

Un syndicat représentant le personnel navigant technique, reconnu représentatif en application de l'article L. 6524-3 du code des transports lorsqu'il recueille au moins 10 % des suffrages exprimés au premier tour des dernières élections des titulaires au comité d'entreprise, ou de la délégation unique du personnel, ou, à défaut, des délégués du personnel dans le collège électoral spécifique créé pour le personnel navigant technique, peut désigner un nombre de délégués syndicaux au moins égal à un et correspondant à l'effectif de la catégorie de personnel qu'il représente, peu important qu'il soit ou non affilié à une confédération syndicale intercatégorielle

Deux organisations syndicales, affiliées à la même confédération interprofessionnelle nationale, dès lors qu'elles ont présenté des listes distinctes dans des collèges différents, peuvent faire valoir qu'elles remplissent, ensemble, les conditions exigées par l'article L. 2143-4 du code du travail pour la désignation d'un délégué syndical supplémentaire en raison de la présence d'élus dans au moins deux collèges.

Il résulte de l'alinéa 3 de l'article L. 2143-3 du code du travail dans sa rédaction issue de l'ordonnance n° 2017-1718 du 20 décembre 2017, applicable à compter du 1er janvier 2018, que la désignation d'un délégué syndical peut intervenir lorsque l'effectif d'au moins cinquante salariés a été atteint pendant les douze mois consécutifs précédant la désignation

E..., membre de la DUP depuis janvier 2011 affirme : "j'ai déjà assisté à des remarques plus que choquantes de la part de Mr N... [ ] Monsieur N... a assuré la présidence du comité d'entreprise courant 2013 et quasi systématiquement les réunions finissaient par un flot de remarques vexatoires, autant sur les capacités intellectuelles de Monsieur W... que sur sa vision de ce qui se passe dans l'entreprise" ; que Monsieur V... Q..., délégué syndical FO, déclare : "Monsieur W... est un pédagogue dans un système qui n'aime pas recevoir de leçons, et de fait subit l'agressivité de la direction" ; que Monsieur DY... D..., élu suppléant CE, atteste : "lors de la réunion CE-DP du 28 mai 2014, Monsieur W... V... rappelait à Monsieur J...