Délégué syndical : décisions et repères – page 90

; qu'en statuant ainsi, quand la salariée dénonçait dans cette lettre l'absence totale de fourniture de travail depuis que le médecin du travail avait confirmé son inaptitude aux tâches de facturation et de comptabilité, ce qui n'excluait pas qu'elle était déjà quasiment privée de travail depuis sa précédente reprise du travail le 10 juin 2014 ce dont elle s'était régulièrement plainte notamment par un courrier du délégué syndical du 13 novembre 2014, la cour d'appel a dénaturé les termes clairs et précis de la lettre de la salariée du 17 février 2015, en violation de l'article 1103 du code civil, ensemble l'interdiction faite aux juges de dénaturer les documents de la cause. 10° ALORS QUE lorsque survient un litige relatif à l'application de l'article L.

soutient à titre principal qu'il est en mesure de démontrer qu'au moment de l'engagement de la procédure de licenciement, soit le 17 août 2016, son employeur avait connaissance de sa candidature imminente aux élections professionnelles pour le syndicat CFE CGC. Il fait état de ce qu'il appelle un faisceau d'indices dont l'examen appelle les observations qui suivent. Un mail de M. Y..., délégué syndical central CFE CGC, en date du 16 août 2016, fait référence à des listes qui seraient les mêmes que celles préparées fin 2015 mais aucune liste n'est jointe à ce mail et la société NXP soutient, sans ce que cela appelle de quelconques observations en réponse, qu'aucune liste n'a jamais été déposée en 2015, aucun protocole préélectoral n'ayant été signé.

'a pas entraîné de baisse de sa rémunération totale ; que Monsieur N... ne produit aucune explication de nature à contredire utilement cette argumentation ; que concernant l'évaluation du 26 janvier 2011, l'entreprise expose que Monsieur N... n'avait réalisé aucun de ses objectifs, lesquels tenaient compte de son temps de travail consacré à ses activités de délégué syndical et produit à cet égard des courriels de relance de ses interlocuteurs ; que la société THALES AIR SYSTEMS relève également qu'à la suite de sa contestation, Monsieur N... a été reçu par son "N+2", lequel a confirmé l'appréciation d'absence de réalisation des objectifs et relève également, à juste titre, que seul Monsieur N...

il résulte des dispositions de l'article L. 1333-1 du code du travail qu'en cas de litige relatif à une sanction disciplinaire, la juridiction saisie apprécie la régularité de la procédure suivie et si les faits reprochés au salarié sont de nature à justifier une sanction, que l'employeur fournit les éléments retenus pour prendre la sanction et qu'au vu de ces éléments et de ceux qui sont fournis par le salarié à l'appui de ses allégations, la juridiction forme sa conviction après avoir ordonné, en cas de besoin, toutes les mesures d'instruction qu'elle estime utiles ; que si un doute subsiste, il profite au salarié ; qu'aux termes de l'article L. 1333-2 du même code, la juridiction peut annuler une sanction irrégulière en la forme ou injustifiée ou disproportionnée à la faute commise ;

; que la société ISS Propreté précise que les salariés n'ont aucun droit à conserver tout ou partie des avantages qu'ils tenaient de l'accord collectif en vigueur chez l'ancien employeur, en cas de transfert du contrat de travail en dehors de l'hypothèse du transfert de contrat de travail par l'effet de l'article L.1224-1 du Code du travail ; qu'un document intitulé "protocole d'accord" daté du 29 novembre 2010, a été passé entre la société ISS Propreté et le délégué syndical de la CFDT, par lequel l'employeur s'engageait à compter de 2011 à verser à ses salariés affectés à "L'Oréal River Plaza", L'Oréal Dak, L'Oréal Royale et L'Oréal Magnum, un treizième mois ; que la société ISS Propreté ne demande pas de vérification d'écriture ; qu'il apparaît d'autre part que par lettre du 14 janvier 2011, la société…

; qu'en l'espèce, il est constant que le syndicat ALPA, qui a recueilli 57,78 % des suffrages au sein du collège réservé au personnel navigant technique mis en place lors des élections se tenant au sein de la société Corsair, est un syndicat indépendant n'étant affilié à aucune confédération ; qu'en jugeant néanmoins que dès lors que l'effectif du collège « personnel navigant technique » ne dépassait pas 999 salariés, ce syndicat ne pouvait désigner plus d'un délégué syndical, sans qu'il faille tenir compte de son absence d'affiliation confédérale, le tribunal d'instance a violé l'article L. 6524-3 du code des transports ainsi que, par refus d'application, les articles L. 2143-3, L. 2143-12 et R. 2143-2, ensemble l'article L. 2232-17 du code du travail ; 2°/ que selon les dispositions de l'article L.

AUX MOTIFS QUE vu les articles 138 à 142 et 943 du code de procédure civile ; que Madame T... demande la condamnation de l'employeur à lui communiquer deux fichiers excel intitulés « informations semestriel sur l'emploi » et « tableau des salaires non nominatifs » ; que dans la mesure où par jugement du 13 avril 2010 le tribunal de grande instance de Paris a fait interdiction à Madame T...

il résulte de l'article L. 1152-1 du code du travail qu'aucun salarié ne doit subir des agissements répétés de harcèlement moral qui ont pour objet ou pour effet une dégradation des conditions de travail susceptible de porter atteinte à ses droits et à sa dignité, d'altérer sa santé physique ou mentale ou de compromettre son avenir professionnel ; qu'en application de l'article L.

Considérant que pour le surplus des éléments de fait amenés par madame U... M... afin de laisser supposer l'existence d'une discrimination directe ou indirecte, il apparaît au Conseil que ceux-ci ne sont pas suffisamment étayés, Qu'en conséquence le Conseil ne fait pas droit à la demande d'indemnité pour discrimination au travail » ; 1 °) ALORS QUE lorsque le salarié invoque des éléments de fait constituant selon lui une discrimination directe ou indirecte, il appartient au juge d'apprécier si ces éléments dans leur ensemble laissent supposer l'existence d'une telle discrimination et, dans l'affirmative, il incombe à l'employeur de prouver que ses décisions sont justifiées par des éléments objectifs étrangers à toute discrimination ; qu'en se bornant à une appréciation isolée de chaque élément invoqué par…

-sociaux ; -le rapport du CHSCT en janvier 2012 alertant la direction sur l'augmentation très significative des risques psycho-sociaux alors que cette situation avait été, dénoncée dès 2009 par la médecine du travail qui évoquait déjà les risques psycho-sociaux en augmentation (80% de turn-over, diminution de l'effectif des salariés) ; - l'attestation du délégué syndical régional, membre du CHSCT de la région "sud Rhône Alpes" qui indique : "Je me suis rendu à l'agence de. Marseille Saint Ferréol, le 24 janvier 2012 : lors de ma visite J'ai constaté une lassitude, Un mal-être et une grande fatigue mentale de certains salariés de cette agence, j'ai été reçu par la directrice de cette agence, Mme L...

J..., de la SCP Bernard Hémery, Carole Thomas-Raquin, Martin Le Guerer, avocat de la société La Pyrénéenne, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. J...

Il résulte de l'article L. 2411-1, dans sa rédaction applicable au litige, et des articles L. 2411-3 et L. 2142-1-2 du code du travail, que le représentant de section syndicale qui ne demande pas la poursuite du contrat de travail illégalement rompu a droit à une indemnité pour violation du statut protecteur égale à la rémunération qu'il aurait perçue depuis son éviction jusqu'à l'expiration de la période de protection, dans la limite de trente mois, durée de la protection minimale légale du mandat des représentants élus du personnel augmentée de six mois.