Délégué syndical : décisions et repères – page 91

il résulte de l'article L. 6323-10 du code du travail, dans sa rédaction issue de la loi n° 2012-387 du 22 mars 2012, que l'employeur peut opposer un refus au choix de l'action de formation au titre du DIF sans avoir à motiver son refus ; qu'en considérant, pour faire droit à la demande de Mme V... tendant à obtenir des dommages et intérêts pour manquement de l'employeur à son obligation de formation, que la société LexisNexis n'expliquait pas pour quelle raison les demandes de formation formulées par la salariée, à l'exclusion de la formation SGML, qu'elle déclarait lui avoir refusée, et de la formation en anglais, qui avait eu lieu, n'avaient pas été suivies d'effet quand l'employeur n'était pas tenu de motiver son refus en l'état du dispositif et

il résulte des énonciations de l'arrêt attaqué que la salariée, qui était investie de mandats de représentation du personnel jusqu'en 1986 puis de représentation syndicale et du personnel à compter de 1997, avait souffert depuis 1986 d'une absence d'évolution de carrière et de rémunération au sein de l'UAP puis de la société Axa France, absence dont la cour d'appel a jugé qu'elle caractérisait des faits de discrimination en raison des activités syndicales ; qu'en retenant que Mme F... était investie de mandats de représentation du personnel jusqu'en 1986 et ne justifiait avoir ensuite exercé un mandat de déléguée syndicale qu'à compter du 7 mars 1997 pour exclure toute discrimination syndicale au titre de la période au cours de laquelle la salariée

à ceux-ci, a nécessairement compétence dans le champ géographique et professionnel des syndicats qui en sont membres, sans préjudice d'un objet plus étendu défini par ses statuts ; Attendu, selon le jugement attaqué, que l'Union syndicale Solidaires de Côte d'Or (l'union), légalement constituée en 2003, a désigné, le 8 février 2018, M. J...

, prescrire les mesures conservatoires ou de remise en état qui s'imposent pour prévenir un dommage imminent ou pour faire cesser un trouble manifestement illicite ; que, par ailleurs, conformément aux dispositions de l'article L.

Attendu qu'en cas d'indivisibilité, le pourvoi, qui n'est dirigé qu'à l'encontre de l'un ou de quelques-uns des défendeurs, est irrecevable vis-à-vis de tous ; Attendu qu'il ressort des pièces de la procédure que, à la suite du désistement partiel du pourvoi émanant de la société d'Exploitation de l'hôtel Royal contre un jugement du tribunal d'instance d'Antibes rendu le 12 juillet 2018 en matière de désignation de délégué syndical en ce que ce pourvoi était dirigé contre Mme F..., partie intéressée à l'instance, ledit pourvoi n'est plus dirigé que contre l'Union locale du syndicat CGT d'Antibes ; Que le jugement ayant acquis, par l'effet du désistement partiel, l'autorité de la chose jugée à l'égard de la salariée, le pourvoi est, en raison de l'indivisibilité de son objet, irrecevable à l'égard de tous les…

Sur le moyen unique : Vu les articles L. 2122-1 et L. 2143-3 du code du travail ; Attendu, selon le jugement attaqué, que le premier tour des élections des membres du comité social et économique au sein de la société Colas Nord-Est s'est déroulé le 25 mai 2018 ; que le 30 mai 2018, l'Union départementale des syndicats CGT de Haute-Marne a désigné M. Y... en qualité de délégué syndical au sein de l'établissement Haute-Marne ; que par requête du 11 juin 2018, la société Colas Nord-Est a saisi le tribunal d'instance pour obtenir l'annulation de cette désignation ; Attendu que pour rejeter cette demande, le jugement retient que M. Y...

, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Versailles, 19 octobre 2017), statuant en référé, qu'engagé le 23 février 1984 par la société Transdev Ile-de-France en qualité de conducteur receveur, M. U...

; que par ailleurs l'autorisation de licenciement a été rendue par l'Inspection du Travail après une enquête contradictoire au cours de laquelle le salarié n'a émis aucune contestation sur le licenciement envisagé et les mesures de reclassement faites par l'entreprise ; que de surcroît, il était membre du CHSCT et qu'il exerçait différent mandat tel que celui de Délégué Syndical; qu'il disposait en cette qualité de toutes les informations utiles et qu'il avait été informé et consulté sur le projet industriel et économique dès 2008, le Comité d'Etablissement ayant rendu son avis sur ledit projet en 2009 ; qu'en conséquence que Monsieur G...

O... et la procédure de licenciement engagée à son encontre ; que c'est donc en se basant sur des faits objectifs et non sur des impressions que la décision de l'inspecteur du travail a été annulée ; qu'ensuite, il résulte de l'enquête diligentée conjointement au sein de l'entreprise, suite à un droit d'alerte émis par Monsieur E..., délégué du personnel et délégué syndical concernant le harcèlement moral dont s'estimait victime Monsieur O... qu'aucune discrimination syndicale n'a été constatée et qu'il n'y avait aucun lien entre la dite appartenance syndicale et une éventuelle sanction disciplinaire qui pourrait ou aurait pu lui être attribuée ; qu'enfin, Monsieur O...

Vu le jugement du 24 mars 2016 rendu en formation paritaire par le conseil de prud'hommes de Boulogne-Billancourt qui a : - condamné la SA Orange à payer à Mme [M] [B] la somme de 200,00 euros (deux cents euros) pour défaut de visite médicale, suite au congé maternité de 2007. - débouté Mme [M] [B] de l'intégralité de ses autres demandes - débouté le syndicat Sud de ses demandes - débouté la SA Orange de sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile - condamné la SA Orange aux éventuels dépens Vu la notification de ce jugement le 22 avril 2016. Vu l'appel interjeté par Mme [M] [B] le 20 mai 2016. Vu les conclusions de l'appelante, Mme [B], versées le 13 mars 2019 et soutenues à l'audience par son avocat auxquelles

La notification de la décision prise par l'employeur en matière de fixation du nombre et du périmètre des établissements distincts consiste en une information, spécifique et préalable à l'organisation des élections professionnelles au sein des établissements distincts ainsi définis, qui fait courir le délai de recours devant le directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi (le direccte) conformément à l'article R. 2313-1 du code du travail. En l'absence d'information préalable régulière, le délai de contestation ne court pas

et faisant peser de nouvelles responsabilité ce qui serait contraire à la jurisprudence constante s'agissant d'un salarié protégé, qualité contesté par l'employeur qui estime équivalent le poste ainsi proposé au salarié ; qu'elles sont également contraires sur le motif du licenciement qui serait selon le salarié une volonté manifeste de se "débarrasser d'un délégué syndical actif" déterminé à dénoncer certains dysfonctionnements de la STHCR qu'il aurait refusé de cautionner après en avoir averti sa Direction, et selon l'employeur le refus du salarié de réintégrer l'entreprise dans les fonctions de directeur technique, "refus mettant ainsi la bonne marche de l'entreprise en cause." ; que sur la suppression du poste de directeur de piano-bar, il résulte du PV de la réunion du comité d'entreprise tenu le 30…