Cour de cassation, Chambre sociale, 15 mai 2019, 18-10.452

Mots-clés droit social

Licenciement • Contrat de travail • Salaire / rémunération • Primes / variable • Discrimination • Discrimination syndicale • Inaptitude / reclassement • Délégué syndical • Syndicat / organisation syndicale • Accord collectif / convention collective • Procédure prud'homale

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

15/05/2019

Numéro d'affaire

18-10.452

Identifiant européen

ECLI:FR:CCASS:2019:SO10525

Résumé

SOC. LG COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 15 mai 2019 Rejet non spécialement motivé M. HUGLO, conseiller doyen faisant fonction de…

Extrait

SOC. LG COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 15 mai 2019 Rejet non spécialement motivé M. HUGLO, conseiller doyen faisant fonction de président Décision n° 10525 F Pourvoi n° G 18-10.452 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu la décision suivante : Vu le pourvoi formé par Mme H... F..., domiciliée [...] , contre l'arrêt rendu le 10 novembre 2017 par la cour d'appel de Toulouse (4e chambre, section 2, chambre sociale), dans le litige l'opposant à la société Axa France, dont le siège est [...] , venant aux droits des sociétés Axa France vie et Axa France IARD, défenderesse à la cassation ; La société Axa France, venant aux droits des sociétés Axa France vie et Axa France IARD, a formé un pourvoi incident contre le même arrêt ; Vu la communication faite au procureur gé…