Délégué syndical : décisions et repères – page 87

En application des articles L. 2413-1 et L. 2421-1 du code du travail, le travailleur temporaire, conseiller du salarié, est protégé en cas d'interruption ou de notification du non-renouvellement de sa mission lorsqu'un tel renouvellement est prévu au contrat de mission, ainsi que dans le cas où l'entreprise de travail temporaire lui a notifié sa décision de ne plus faire appel à lui par de nouveaux contrats de mission

Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du onze septembre deux mille dix-neuf. MOYEN ANNEXE à la présente décision Moyen produit par la SCP Matuchansky, Poupot et Valdelièvre, avocat aux Conseils, pour la société Samsic sécurité. Il est fait grief au jugement attaqué d'avoir constaté que la désignation de monsieur E... N... comme délégué syndical central de la société Samsic Sécurité en remplacement de la désignation de monsieur S...R... était valable et d'avoir, en conséquence, rejeté la demande en annulation de la désignation de monsieur E... N...

; qu'en outre dans les entreprises d'au moins 50 salariés, chaque organisation syndicale représentative dans l'entreprise peut désigner un représentant syndical au comité qui assiste aux réunions avec voix consultative (article L. 2314-2 du code du travail) ; que si la loi autorise certain cumul, tant antérieurement que sous l'empire des nouvelles dispositions s'agissant des fonctions de délégué syndical (article L.

manager opérationnel niveau 5 B (bulletin de paie de février 2007), où d'éducateur principal jeunes enfants niveau 5 (bulletin de paie d'octobre 2013) ou à nouveau de manager opérationnel niveau 5 B, étant relevé qu'elle est classée à ce jour au CCAS « éducateur principal jeunes enfants », l'appelante produit l'attestation de X... V..., cadre comptable et délégué syndical qu'il l'a assistée lors d'un entretien le 17 janvier 2007 avec la directrice de la CAF ; il indique qu'il s'agissait notamment de comprendre pourquoi le poste de Mme S...

; qu'en conséquence le conseil des prud'hommes de Longjumeau ne fait pas droit à la demande de M. L... et constate l'absence de discrimination syndicale ; 1°) ALORS QU'il appartient au juge d'examiner l'ensemble des faits présentés par le salarié comme laissant supposer l'existence d'une discrimination syndicale ; qu'en l'espèce, M. L...

; que l'ensemble des personnes présentes ce jour là, (M. LC..., M. ME..., Mme XC..., M. LH..., M. LQ..., M. S..., Mme W...) confirment que Mme Y... n'a ni élevé la voix ni agressé Mme E... ; qu'il résulte par ailleurs des courriers adressés à M. QX... directeur, par Mme F... FU... et M. SX... SP..., que le 28 octobre 2015, Mmes KI... et Q... E... ont gravement insulté M. TX... OD... délégué syndical, à la sortie d'une réunion relative aux élections des représentants du personnel ; que l'ensemble de ces éléments permet d'établir que les avertissements et mises à pied disciplinaires prononcés contre Mme E...

Projet dans les faits plus ou moins dirigé par le directeur de l'ingénierie, point n° 3 : essais effectués chez les fournisseurs uniquement organisés par moi, aucune initiative personnelle, point n° 4 : principalement effectué par les initiatives du département design ; pour établir la réalité de ce manque d'implication et ce défaut de communication, l'employeur verse au dossier les éléments suivants : - l'attestation de M. A...

demande de dommages et intérêts à ce titre. AUX MOTIFS propres QU'à titre préliminaire, il convient d'indiquer que M. U... a exercé les mandats suivants : de 2003 à 2012 : membre du comité d'établissement de Montigny, de 2003 à aujourd'hui : membre puis secrétaire du CHSCT, de 2003 au 2 octobre 2012 : délégué du personnel, du 3 mai 2010 au 2 octobre 2012 : délégué syndical CFTC ; que la cour estime également utile de considérer ici que, si les faits éventuels de discrimination se prescrivent par cinq ans, comme le soulève la société SKF, encore faut-il retenir que, dès lors que la discrimination se serait poursuivie sans interruption, rien n'interdit au salarié concerné de faire référence à des éléments antérieurs pour établir la discrimination dont il estime continuer de faire l'objet.

I..., et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Caen, 22 décembre 2017), que M. I... a été engagé par l'association ADAPEI en qualité de moniteur d'atelier 2ème classe selon contrat à durée indéterminée du 30 mars 2010 ; qu'il a été désigné en qualité de représentant de section syndicale de 2010 à 2014 puis, à compter d'avril 2014, en qualité de délégué syndical, délégué du personnel titulaire, membre suppléant du comité d'entreprise et membre titulaire du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail ; qu'il a remplacé un collègue moniteur d'atelier 1ère classe à compter du 6 janvier 2014 ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale le 12 novembre 2014 d'une demande de reclassification et de rappel de salaire puis, en outre, d'une demande en paiement de…

à la loi ; Sur le premier moyen : Vu les articles L. 2143-10, L. 2411-1 et L. 2411-3 du code du travail, dans leur rédaction alors applicable ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, rendu sur renvoi après cassation (Soc., 2 juillet 2014, n° 12-29.529), que le contrat de travail de M.

de M. O... V... en qualité de représentant de section syndicale au sein de « l'agence de Bezons » faite par la Fédération des syndicats interprofessionnels autonomes par courrier daté du 29 mai 2018.

dans le cadre de la reprise du fonds de commerce en ce qui concerne sa rémunération depuis 2006 ; que M. G... évoque un différend portant à la fois sur les primes de caisse et d'entretien et sur l'indexation de son salaire par rapport à l'évolution du SMIC ; que l'usage invoqué par M. G... correspond à une corrélation entre l'augmentation du SMIC et sa rémunération ; que M. G...