Délégué syndical : décisions et repères – page 87

'a pas entraîné de baisse de sa rémunération totale ; que Monsieur N... ne produit aucune explication de nature à contredire utilement cette argumentation ; que concernant l'évaluation du 26 janvier 2011, l'entreprise expose que Monsieur N... n'avait réalisé aucun de ses objectifs, lesquels tenaient compte de son temps de travail consacré à ses activités de délégué syndical et produit à cet égard des courriels de relance de ses interlocuteurs ; que la société THALES AIR SYSTEMS relève également qu'à la suite de sa contestation, Monsieur N... a été reçu par son "N+2", lequel a confirmé l'appréciation d'absence de réalisation des objectifs et relève également, à juste titre, que seul Monsieur N...

SOC. JT COUR DE CASSATION Audience publique du 29 mai 2019 Rejet non spécialement motivé M. HUGLO, conseiller doyen faisant fonction de président Décision n° 10594 F Pourvoi n° Y 18-14.238 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu la décision suivante : Vu le pourvoi formé par : 1°/ Mme Z... W..., domiciliée [...] , 2°/ le syndicat Unitaire et Pluraliste du personnel (SUPPer), dont le siège est chez M. R...

; que la société ISS Propreté précise que les salariés n'ont aucun droit à conserver tout ou partie des avantages qu'ils tenaient de l'accord collectif en vigueur chez l'ancien employeur, en cas de transfert du contrat de travail en dehors de l'hypothèse du transfert de contrat de travail par l'effet de l'article L.1224-1 du Code du travail ; qu'un document intitulé "protocole d'accord" daté du 29 novembre 2010, a été passé entre la société ISS Propreté et le délégué syndical de la CFDT, par lequel l'employeur s'engageait à compter de 2011 à verser à ses salariés affectés à "L'Oréal River Plaza", L'Oréal Dak, L'Oréal Royale et L'Oréal Magnum, un treizième mois ; que la société ISS Propreté ne demande pas de vérification d'écriture ; qu'il apparaît d'autre part que par lettre du 14 janvier 2011, la société…

; qu'en l'espèce, il est constant que le syndicat ALPA, qui a recueilli 57,78 % des suffrages au sein du collège réservé au personnel navigant technique mis en place lors des élections se tenant au sein de la société Corsair, est un syndicat indépendant n'étant affilié à aucune confédération ; qu'en jugeant néanmoins que dès lors que l'effectif du collège « personnel navigant technique » ne dépassait pas 999 salariés, ce syndicat ne pouvait désigner plus d'un délégué syndical, sans qu'il faille tenir compte de son absence d'affiliation confédérale, le tribunal d'instance a violé l'article L. 6524-3 du code des transports ainsi que, par refus d'application, les articles L. 2143-3, L. 2143-12 et R. 2143-2, ensemble l'article L. 2232-17 du code du travail ; 2°/ que selon les dispositions de l'article L.

AUX MOTIFS QUE vu les articles 138 à 142 et 943 du code de procédure civile ; que Madame T... demande la condamnation de l'employeur à lui communiquer deux fichiers excel intitulés « informations semestriel sur l'emploi » et « tableau des salaires non nominatifs » ; que dans la mesure où par jugement du 13 avril 2010 le tribunal de grande instance de Paris a fait interdiction à Madame T...

SOC. CH.B COUR DE CASSATION Audience publique du 29 mai 2019 Cassation partielle M. HUGLO, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 858 F-D Pourvoi n° E 18-11.415 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : 1°/ Mme Q...

SOC. CF COUR DE CASSATION Audience publique du 29 mai 2019 Cassation partielle M. HUGLO, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 856 F-D Pourvoi n° M 17-21.790 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par Mme U... M... , domiciliée [...] , contre l'arrêt rendu le 18 mai 2017 par la cour d'appel de Paris (pôle 6, chambre 8), dans le litige l'opposant à l'association Institut L... I..., dont le siège est [...] , défenderesse à la cassation ; L'association Institut L... I...

-sociaux ; -le rapport du CHSCT en janvier 2012 alertant la direction sur l'augmentation très significative des risques psycho-sociaux alors que cette situation avait été, dénoncée dès 2009 par la médecine du travail qui évoquait déjà les risques psycho-sociaux en augmentation (80% de turn-over, diminution de l'effectif des salariés) ; - l'attestation du délégué syndical régional, membre du CHSCT de la région "sud Rhône Alpes" qui indique : "Je me suis rendu à l'agence de. Marseille Saint Ferréol, le 24 janvier 2012 : lors de ma visite J'ai constaté une lassitude, Un mal-être et une grande fatigue mentale de certains salariés de cette agence, j'ai été reçu par la directrice de cette agence, Mme L...

J..., de la SCP Bernard Hémery, Carole Thomas-Raquin, Martin Le Guerer, avocat de la société La Pyrénéenne, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. J...

Il résulte de l'article L. 2411-1, dans sa rédaction applicable au litige, et des articles L. 2411-3 et L. 2142-1-2 du code du travail, que le représentant de section syndicale qui ne demande pas la poursuite du contrat de travail illégalement rompu a droit à une indemnité pour violation du statut protecteur égale à la rémunération qu'il aurait perçue depuis son éviction jusqu'à l'expiration de la période de protection, dans la limite de trente mois, durée de la protection minimale légale du mandat des représentants élus du personnel augmentée de six mois.

SOC. FB COUR DE CASSATION Audience publique du 15 mai 2019 Rejet non spécialement motivé M. RINUY, conseiller le plus ancien faisant fonction de président Décision n° 10526 F Pourvoi n° S 18-13.841 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu la décision suivante : Vu le pourvoi formé par la société Lexisnexis, société anonyme, dont le siège est [...] , contre l'arrêt rendu le 10 janvier 2018 par la cour d'appel de Paris (pôle 6, chambre 6), dans le litige l'opposant : 1°/ à Mme N...

SOC. LG COUR DE CASSATION Audience publique du 15 mai 2019 Rejet non spécialement motivé M. HUGLO, conseiller doyen faisant fonction de président Décision n° 10525 F Pourvoi n° G 18-10.452 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu la décision suivante : Vu le pourvoi formé par Mme H...