Délégué syndical : décisions et repères – page 522

C'est à bon droit que le juge du fond annule la désignation d'un salarié en qualité de délégué syndical d'un établissement comprenant moins de 50 salariés en écartant l'application de deux conventions collectives contenant l'une et l'autre une disposition selon laquelle un délégué syndical peut être désigné quelle que soit l'importance de l'établissement, dès lors qu'il relève que, s'il s'agit dans le premier cas d'une convention collective étendue, la disposition invoquée est contenue dans un avenant qui, n'ayant pas fait l'objet d'un arrêté d'extension, n'est pas applicable aux entreprises non signataires, et que si, dans le second cas l'association dont dépend l'établissement a signé la convention collective, et se trouve liée par cette dernière pour les établissements qu'elle gère entrant dans le champ…

La représentativité d'un syndicat au plan d'une entreprise pour les élections professionnelles ne peut être admise ni en raison de la représentativité dudit syndicat sur le plan national, une présomption en ce sens n'existant que pour la désignation des délégués syndicaux, ni, à défaut d'autres éléments, en raison des résultats favorables obtenus aux élections litigieuses par les candidats présentés par ledit syndicat.

La désignation du moniteur d'un centre interdépartemental rural d'éducation et d'orientation en qualité de délégué syndical auprès de l'ensemble de la Fédération départementale des centres ruraux d'éducation et d'orientation prise dans son ensemble à laquelle ce centre est adhérent, désignation faite en application de l'article III de la convention collective des maisons familiales rurales et des centres de formation qui prévoit que lorsque l'employeur n'a qu'un nombre limité de salariés la représentation par un délégué syndical est faite auprès des groupements d'employeurs, lui confère également la même qualité pour chacun des membres de cette fédération avec la protection y attachée.

Encourt la cassation le jugement refusant d'annuler la désignation d'un délégué syndical notifiée le lendemain de la réception par l'intéressé de la lettre de l'employeur le convoquant pour l'entretien préalable au licenciement, le Tribunal s'étant contredit en relevant à la fois que la procédure de licenciement avait été commencée à l'annonce de la désignation et que celle-ci avait été notifiée le 9 décembre tandis que la lettre de convocation était du 8 décembre, et n'ayant pas recherché si la désignation avait pour objet la défense des intérêts généraux des travailleurs ou la seule protection personnelle de l'intéressé.

Les dispositions sur l'exercice du droit syndical dans les entreprises dont le texte réglementaire de l'article R 412-2 détermine une modalité d'application, et particulièrement l'article L 412-4, prennent en considération pour consacrer ce droit, l'effectif habituel de l'entreprise ou de l'établissement ; cette condition relative au caractère habituel et durable de l'effectif, même si l'article R 412-2 ne la rappelle pas expressément, ne peut dès lors pas plus être écartée lorsqu'il s'agit de déterminer le nombre des délégués, aussi bien en vue de leur augmentation que de leur diminution, que lorsqu'il s'agit de déterminer si un délégué syndical peut être désigné dans l'entreprise ou l'établissement.

Un projet de licenciement collectif et les démarches multiples qu'il a entraînées constituent des circonstances exceptionnelles susceptibles de justifier le dépassement du crédit légal d'heures de délégation accordé aux représentants du personnel.

Encourt la cassation le jugement déclarant irrecevable comme tardive la contestation par une société de la désignation d'un salarié en qualité de délégué syndical intervenue six mois auparavant, au motif que la société, qui fondait sa contestation sur une condamnation criminelle encourue par l'intéressé et non déniée par lui, n'apportait pas la preuve qui lui incombait qu'elle n'avait eu la révélation de cette condamnation que quelques jours avant la date où elle avait introduit le recours.

Lorsqu'en exécution d'un précédent arrêt ayant ordonné la réintégration sous astreinte d'un salarié protégé, l'employeur l'a convoqué à cet effet et mis immédiatement en congés payés avant de le licencier à nouveau pour suppression d'emploi malgré un refus de l'inspecteur du travail, la Cour d'appel saisie du litige relatif à l'exécution dudit arrêt qui constate que l'employeur a à nouveau rompu le contrat de travail remis en vigueur, peut, sans se prononcer en rien sur le mérite de ce licenciement, estimer qu'il s'agit d'un différend distinct de l'instance dont elle est saisie et devant être porté devant la juridiction prud"homale.

La modification substantielle du contrat de travail d'un salarié protégé, consistant en l'offre d'un poste inférieur sur place, ou d'un poste équivalent en un autre lieu, même si elle est justifiée par les nécessités économiques, porte atteinte à l'exercice des fonctions de l'intéressé et ne peut intervenir, à peine de nullité, qu'avec l'autorisation de l'inspecteur du travail.

La Cour d'appel statuant en référé ne peut décider qu'un délégué syndical est fondé à refuser le nouvel emploi auquel il est affecté, dans la mesure où il ne lui permet pas de remplir ses fonctions de délégué, sans indiquer en quoi le nouvel emploi, qui ne comporte pas de changement de résidence, ne permet pas à l'intéressé d'exercer ses fonctions syndicales.

L'employeur qui, en application des dispositions de la convention collective nationale de l'industrie des tuiles et briques du 15 octobre 1970, a adhéré à un régime complémentaire de prévoyance garantissant à son personnel, notamment en cas de longue maladie, le versement, sous certaines conditions d'indemnités journalières complémentaires de celles payées par la sécurité sociale, ne peut être tenu pour responsable du préjudice subi par le salarié qui ayant réclamé le payement de ces indemnités plus de 2 ans après avoir été admis au régime de longue maladie, s'est vu opposer par l'assureur la prescription biennale prévue à l'article 25 de la loi du 13 juillet 1930 relative au contrat d'assurance.

Le délégué syndical permanent, désigné en application d'un accord d'établissement et réintégré dans son emploi à la suite de la dénonciation de cet accord ne saurait faire grief à la Cour d'appel d'avoir déclaré le juge des référés incompétent pour statuer sur sa demande de réintégration dans ses fonctions, formée à la suite de l'arrêt ayant annulé la dénonciation de l'accord collectif en soutenant que l'application de cet arrêt définitif ne se heurtait à aucune contestation sérieuse dès lors que cet arrêt a été annulé par la Cour de Cassation, de sorte que ce moyen tiré exclusivement d'un arrêt annulé, ne peut être accueilli.