Cour de cassation · 25 janvier 1978

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES L. 412-11 ET SUIVANTS DU CODE DU TRAVAIL, DES ARTICLES 02.032 DE LA CONVENTION NATIONALE DU 31 OCTOBRE 1951 ET DE SON AVENANT DE 1972, DE L'ARTICLE 8 PARAGRAPHE H DE LA CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DU TRAVAIL POUR L'ENFANCE INADAPTEE DU 15 MARS 1966, DES ARTICLES 7 ALINEA 2 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DES ARTICLES 455 ET 458 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE :

ATTENDU QU'IL EST REPROCHE AU JUGEMENT ATTAQUE D'AVOIR ANNULE LA DESIGNATION LE 17 MAI 1977 PAR LA CGT DE NAVARRO EN QUALITE DE DELEGUE SYNDICAL DE L'ETABLISSEMENT NOTRE-DAME-DE-BONSECOURS GERE PAR L'ASSOCIATION MAS DES MOULINS, AUX MOTIFS QUE L'ETABLISSEMENT COMPREND MOINS DE CINQUANTE SALARIES ET QUE NI LA CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DU 31 OCTOBRE 1951 RELATIVE AUX ETABLISSEMENTS D'HOSPITALISATION, DE SOINS, DE CURE, DE POST-CURE, DE PREVENTION ET DE GARDE A BUT NON LUCRATIF, NI LA CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DU TRAVAIL DE L'ENFANCE INADAPTEE DU 15 MARS 1966, QUI CONTIENNENT TOUTES DEUX UNE DISPOSITION SELON LAQUELLE UN DELEGUE SYNDICAL PEUT ETRE DESIGNE QUELLE QUE SOIT L'IMPORTANCE DE L'ETABLISSEMENT, NE PEUVENT JUSTIFIER LA DESIGNATION CONTESTEE, LA PREMIERE PARCE QUE SI ELLE A ETE ETENDUE PAR ARRETE MINISTERIEL DU 27 FEVRIER 1961, SA DISPOSITION INVOQUEE RESULTE D'UN AVENANT DE 1972 QUI LUI N'A PAS FAIT L'OBJET D'UN ARRETE D'EXTENSION, LA SECONDE PARCE QUE SI L'ASSOCIATION LE GRAND MAS EST ADHERENTE A UN GROUPEMENT (SOP) SIGNATAIRE DE LADITE CONVENTION, L'ETABLISSEMENT NOTRE-DAME-DE-BONSECOURS N'ENTRE PAS DANS SON CHAMP D'APPLICATION QUI EST LIMITE AUX ETABLISSEMENTS RECEVANT DES ENFANTS INADAPTES TANDIS QU'IL RECOIT DES ENFANTS SOUFFRANT D'UNE CARENCE DU MILIEU FAMILIAL, ALORS QUE, D'UNE PART, DES LORS QU'UNE CONVENTION EST APPLIQUEE PAR UN EMPLOYEUR, IL IMPORTE PEU QUE CELLE-CI L'AIT ETE DE PLEIN DROIT OU DE FACON CONVENTIONNELLE, ALORS QUE, D'AUTRE PART, UN EMPLOYEUR AFFILIE A UN GROUPEMENT SIGNATAIRE D'UNE CONVENTION COLLECTIVE NE SAURAIT EN ECARTER L'APPLICATION ;

MAIS ATTENDU, D'UNE PART, QU'UN AVENANT A UNE CONVENTION COLLECTIVE ETENDUE N'EST APPLICABLE AUX ENTREPRISES NON SIGNATAIRES QUE S'IL A LUI-MEME FAIT L'OBJET D'UN ARRETE D'EXTENSION, CE QUI N'EST PAS LE CAS POUR L'AVENANT DE 1972 A LA CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DU 31 DECEMBRE 1951 DES ETABLISSEMENTS D'HOSPITALISATION DONT PAR AILLEURS NAVARRO NE PEUT PRETENDRE QU'IL A FAIT L'OBJET D'UNE APPLICATION VOLONTAIRE PAR L'EMPLOYEUR SANS FOURNIR AUCUN ELEMENT A L'APPUI DE CETTE AFFIRMATION D'AUTRE PART, QUE LE TRIBUNAL A CONSTATE QUE SI L'ASSOCIATION MAS DES MOULINS ETANT ADHERENTE AU SOP LEQUEL AVAIT SIGNE LA CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DU TRAVAIL DE L'ENFANCE INADAPTEE DU 15 MARS 1966 SE TROUVAIT LIEE EN PRINCIPE PAR CELLE-CI, CETTE DERNIERE AVAIT SON CHAMP D'APPLICATION LIMITE AUX ETABLISSEMENTS CHARGES DE L'EXECUTION DES MESURES PRISES A L'EGARD DES ENFANTS EN VERTU DES TEXTES ENUMERES DANS SON ARTICLE 1ER ;

QU'ILS NE COMPRENNENT PAS CEUX RECEVANT LES ENFANTS SOUFFRANT D'UN HANDICAP SOCIAL PAR SUITE D'UNE CARENCE DU MILIEU FAMILIAL DONT S'OCCUPE EXCLUSIVEMENT L'ETABLISSEMENT NOTRE-DAME-DE-BONSECOURS ;

QUE LE TRIBUNAL APPRECIANT L'ENSEMBLE DES ELEMENTS QUI LUI ETAIENT SOUMIS, A PU ESTIMER QUE L'ASSOCIATION MAS DES MOULINS, SI ELLE ETAIT LIEE PAR LES DISPOSITIONS DE LA CONVENTION COLLECTIVE DU 15 MARS 1966 POUR LES ETABLISSEMENTS QU'ELLE GERE QUI ENTRENT DANS LE CHAMP D'APPLICATION DE CELLE-CI, N'Y AVAIT PAS ADHERE POUR CELUI DE NOTRE-DAME-DE-BONSECOURS QUI RELEVAIT DES SEULES DISPOSITIONS ETENDUES DE LA CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DE 1951 ;

D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST FONDE DANS AUCUNE DE SES DEUX BRANCHES ;

PAR DES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LE JUGEMENT RENDU LE 29 JUIN 1977 PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE MONTPELLIER.