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Cour de cassation · 7 décembre 1977

Chambre socialeDécisionPourvoi n° 77-60.585

Délégué syndicalSyndicat / organisation syndicale
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L’essentiel

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La cassation est totale.

Dates essentielles

  1. Décision rendue
Passages utilisés (1 passage)
  1. SynthèsePassage 1
    CASSE ET ANNULE LE JUGEMENT RENDU ENTRE LES PARTIES LE 3 MAI 1977 PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE DIJON
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SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES L412-12 ET L412-13 DU CODE DU TRAVAIL ;

ATTENDU QUE LE JUGEMENT ATTAQUE A DECLARE IRRECEVABLE COMME TARDIVE LA CONTESTATION PAR LA SOCIETE YOUPA-LA DE LA DESIGNATION DE LEBLANC EN QUALITE DE DELEGUE SYNDICAL INTERVENUE SIX MOIS AUPARAVANT, AU MOTIF QUE LA SOCIETE QUI FONDAIT SA CONTESTATION SUR UNE CONDAMNATION CRIMINELLE ENCOURUE PAR L'INTERESSE ET NON DENIEE PAR LUI, N'APPORTAIT PAS LA PREUVE QUI LUI INCOMBAIT QU'ELLE N'AVAIT EU LA REVELATION DE CETTE CONDAMNATION QUE QUELQUES JOURS AVANT LA DATE OU ELLE AVAIT INTRODUIT LE RECOURS ;

QU'EN STATUANT AINSI ALORS QU'A SUPPOSER MEME QUE LE DELAI DE CONTESTATION DE QUINZAINE PUISSE ETRE APPLIQUE EN UNE CIRCONSTANCE TOTALEMENT ETRANGERE A L'ENTREPRISE, IL N'ETAIT PAS ETABLI QUE L'INCAPACITE PERSONNELLE DE LEBLANC A ETRE DELEGUE SYNDICAL EUT ETE REVELEE PAR LUI ANTERIEUREMENT A LA SOCIETE OU CONNUE DE CELLE-CI, DONT L'IGNORANCE EST PRESUMEE, LE TRIBUNAL QUI A RENVERSE LA CHARGE DE LA PREUVE A FAIT UNE FAUSSE APPLICATION DES TEXTES SUSVISES ;

PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE LE JUGEMENT RENDU ENTRE LES PARTIES LE 3 MAI 1977 PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE DIJON ;

REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT JUGEMENT ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE BEAUNE ;

Textes cités

2 références

  • L. 412-12Code du travail
    Passage cité
    SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES L412-12 ET L412-13 DU CODE DU TRAVAIL ; ATTENDU QUE LE JUGEMENT ATTAQUE A DECLARE IRRECEVABLE COMME TARDIVE LA CONTESTATION PAR LA SOCIETE YOUPA-LA DE LA DESIGNATION DE LEBLANC EN QUALITE DE DELEGUE SYNDICAL INTERVENUE SIX MOIS AUPARAVANT, AU MOTIF QUE LA SOCIETE QUI FONDAIT SA CONTESTATION SUR UNE CONDAMNATION CRIMINELLE ENCOURUE PAR L'INTERESSE ET NON DENIEE PAR LUI, N'APPORTAIT PAS LA PREUVE QUI LUI INCOMBAIT QU'ELLE N'AVAIT EU LA …
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  • L. 412-13Code du travail
    Passage cité
    SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES L412-12 ET L412-13 DU CODE DU TRAVAIL ; ATTENDU QUE LE JUGEMENT ATTAQUE A DECLARE IRRECEVABLE COMME TARDIVE LA CONTESTATION PAR LA SOCIETE YOUPA-LA DE LA DESIGNATION DE LEBLANC EN QUALITE DE DELEGUE SYNDICAL INTERVENUE SIX MOIS AUPARAVANT, AU MOTIF QUE LA SOCIETE QUI FONDAIT SA CONTESTATION SUR UNE CONDAMNATION CRIMINELLE ENCOURUE PAR L'INTERESSE ET NON DENIEE PAR LUI, N'APPORTAIT PAS LA PREUVE QUI LUI INCOMBAIT QU'ELLE N'AVAIT EU LA REVELATION DE CETTE …
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  • Délégué syndicalMentions dans le texte
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    Encourt la cassation le jugement déclarant irrecevable comme tardive la contestation par une société de la désignation d'un salarié en qualité de délégué syndical intervenue six mois auparavant, au motif que la société, qui fondait sa contestation sur une condamnation criminelle encourue par l'intéressé et non déniée par lui, n'apportait pas la preuve qui lui incombait qu'elle n'avait eu la révélation de cette condamnation que quelques jours avant la date où
    Mentions dans le texte
    SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES L412-12 ET L412-13 DU CODE DU TRAVAIL ; ATTENDU QUE LE JUGEMENT ATTAQUE A DECLARE IRRECEVABLE COMME TARDIVE LA CONTESTATION PAR LA SOCIETE YOUPA-LA DE LA DESIGNATION DE LEBLANC EN QUALITE DE DELEGUE SYNDICAL INTERVENUE SIX MOIS AUPARAVANT, AU MOTIF QUE LA SOCIETE QUI FONDAIT SA CONTESTATION SUR UNE CONDAMNATION CRIMINELLE ENCOURUE PAR L'INTERESSE ET NON DENIEE PAR LUI, N'APPORTAIT PAS LA PREUVE QUI LUI INCOMBAIT QU'ELLE N'AVAIT EU LA REVELATION DE CETTE CONDAMNATION QUE QUELQUES JOURS AVANT LA DATE OU
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    Mentions dans le texte
    ; QU'EN STATUANT AINSI ALORS QU'A SUPPOSER MEME QUE LE DELAI DE CONTESTATION DE QUINZAINE PUISSE ETRE APPLIQUE EN UNE CIRCONSTANCE TOTALEMENT ETRANGERE A L'ENTREPRISE, IL N'ETAIT PAS ETABLI QUE L'INCAPACITE PERSONNELLE DE LEBLANC A ETRE DELEGUE SYNDICAL EUT ETE REVELEE PAR LUI ANTERIEUREMENT A LA SOCIETE OU CONNUE DE CELLE-CI, DONT L'IGNORANCE EST PRESUMEE, LE TRIBUNAL QUI A RENVERSE LA CHARGE DE LA PREUVE A FAIT UNE FAUSSE APPLICATION DES TEXTES SUSVISES ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE LE JUGEMENT RENDU ENTRE LES PARTIES LE 3 MAI 1977 PAR L
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  • Syndicat / organisation syndicaleMentions dans le texte
    Rôle et passages
    Mentions dans le texte
    Mentions dans le texte
    ["syndicat professionnel","délégué syndical","désignation","contestation","délai","point de départ","connaissance par l'employeur d'une condamnation criminelle encourue par le délégué"]
Identifiants documentaires
Identifiant source
6079b2229ba5988459c55fe3
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