Cour de cassation · 30 novembre 1977
Chambre socialeDécisionPourvoi n° 76-40.157
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Résumé automatiqueLa Cour de cassation rejette LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 4 NOVEMBRE 1975 PAR LA COUR D'APPEL DE GRENOBLE.
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- Décision rendue
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SynthèsePassage 1
REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 4 NOVEMBRE 1975 PAR LA COUR D'APPEL DE GRENOBLE
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SUR LES DEUX MOYENS REUNIS, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES L 122 ET SUIVANTS, L 412-15 DU CODE DU TRAVAIL, 455 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE (102 DU DECRET DU 20 JUILLET 1972), 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, MANQUE DE BASE LEGALE, DEFAUT DE MOTIFS : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR CONDAMNE LA SOCIETE LES CHAUDRONNERIES PEAGEOISES (LCP) A VERSER UNE INDEMNITE COMPENSATRICE DE SALAIRES PERDUS ET DES DOMMAGES-INTERETS A BENITO QUI, DELEGUE SYNDICAL ET DELEGUE DU PERSONNEL DU CHANTIER DE PONT-DE-CLAIX, AVAIT REFUSE LES MUTATIONS QUI LUI ETAIENT PROPOSEES SOIT A UN POSTE INFERIEUR SUR PLACE, SOIT A UN POSTE EQUIVALENT AU SIEGE SOCIAL, AU MOTIF QU'IL ETAIT FONDE A REFUSER UN CHANGEMENT SUSCEPTIBLE DE FAIRE OBSTACLE A L'EXERCICE DE SES FONCTIONS, ALORS QUE L'EMPLOYEUR AVAIT JUSTIFIE LES OFFRES DE MUTATION PAR DES NECESSITES ECONOMIQUES IMPERIEUSES, EXCLUSIVES DE TOUTE INTENTION FRAUDULEUSE ET ALORS QUE LA COUR D'APPEL NE DONNE AUCUN MOTIF A LA CONDAMNATION A DOMMAGES-INTERETS ;
MAIS ATTENDU QUE SI LA SOCIETE SOUTENAIT AVOIR ETE OBLIGEE DE SUPPRIMER L'EMPLOI DE BENITO EN RAISON DES REDUCTIONS D'EFFECTIFS DU CHANTIER DE PONT-DE-CLAIX, IL RESULTE DES CONSTATATIONS DES JUGES DU FOND QU'ELLE APPORTAIT AUX CONDITIONS DE TRAVAIL DE BENITO DES X... SUBSTANTIELLES, PORTANT ATTEINTE A L'EXERCICE DE SES FONCTIONS, SANS AVOIR DEMANDE L'AUTORISATION DE L'INSPECTION DU TRAVAIL ;
QUE DE TELLES MESURES ETANT NULLES, LA COUR D'APPEL A PU DECIDER QUE LA SOCIETE DEVAIT L'INDEMNISER DE SA PERTE DE SALAIRE ET DU PREJUDICE QU'ELLE LUI AVAIT CAUSE PAR LA FAUTE AINSI CONSTATEE ;
QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 4 NOVEMBRE 1975 PAR LA COUR D'APPEL DE GRENOBLE ;
Textes cités
1 référence
- L. 412-15Code du travail
Passage cité
SUR LES DEUX MOYENS REUNIS, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES L 122 ET SUIVANTS, L 412-15 DU CODE DU TRAVAIL, 455 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE (102 DU DECRET DU 20 JUILLET 1972), 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, MANQUE DE BASE LEGALE, DEFAUT DE MOTIFS : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR CONDAMNE LA SOCIETE LES CHAUDRONNERIES PEAGEOISES (LCP) A VERSER UNE INDEMNITE COMPENSATRICE DE SALAIRES PERDUS ET DES DOMMAGES-INTERETS A BENITO QUI, DELEGUE SYNDICAL ET DELEGUE DU PERSONNEL DU CHANTIER DE PONT-DE-CLAIX, AVAIT …
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Demandes et argumentsCIVILE (102 DU DECRET DU 20 JUILLET 1972), 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, MANQUE DE BASE LEGALE, DEFAUT DE MOTIFS : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR CONDAMNE LA SOCIETE LES CHAUDRONNERIES PEAGEOISES (LCP) A VERSER UNE INDEMNITE COMPENSATRICE DE SALAIRES PERDUS ET DES DOMMAGES-INTERETS A BENITO QUI, DELEGUE SYNDICAL ET DELEGUE DU PERSONNEL DU CHANTIER DE PONT-DE-CLAIX, AVAIT REFUSE LES MUTATIONS QUI LUI ETAIENT PROPOSEES SOIT A UN POSTE INFERIEUR SUR PLACE, SOIT A UN POSTE EQUIVALENT AU SIEGE SOCIAL, AU MOTIF QU'IL ETAIT FONDE A REFUSER
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Demandes et argumentsNTIELLES, PORTANT ATTEINTE A L'EXERCICE DE SES FONCTIONS, SANS AVOIR DEMANDE L'AUTORISATION DE L'INSPECTION DU TRAVAIL ; QUE DE TELLES MESURES ETANT NULLES, LA COUR D'APPEL A PU DECIDER QUE LA SOCIETE DEVAIT L'INDEMNISER DE SA PERTE DE SALAIRE ET DU PREJUDICE QU'ELLE LUI AVAIT CAUSE PAR LA FAUTE AINSI CONSTATEE ; QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 4 NOVEMBRE 1975 PAR LA COUR D'APPEL DE GRENOBLE ;
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Demandes et argumentsT DE MOTIFS : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR CONDAMNE LA SOCIETE LES CHAUDRONNERIES PEAGEOISES (LCP) A VERSER UNE INDEMNITE COMPENSATRICE DE SALAIRES PERDUS ET DES DOMMAGES-INTERETS A BENITO QUI, DELEGUE SYNDICAL ET DELEGUE DU PERSONNEL DU CHANTIER DE PONT-DE-CLAIX, AVAIT REFUSE LES MUTATIONS QUI LUI ETAIENT PROPOSEES SOIT A UN POSTE INFERIEUR SUR PLACE, SOIT A UN POSTE EQUIVALENT AU SIEGE SOCIAL, AU MOTIF QU'IL ETAIT FONDE A REFUSER UN CHANGEMENT SUSCEPTIBLE DE FAIRE OBSTACLE A L'EXERCICE DE SES FONCTIONS, ALORS QUE L'EMPLOYEUR A
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Mentions dans le texte","modification imposée par l'employeur","modification substantielle","conditions","changement d'emploi","proposition d'un poste inférieur","changement proposé à un salarié protégé","changement du lieu de travail","syndicat professionnel","délégué syndical"]
Demandes et argumentsE BASE LEGALE, DEFAUT DE MOTIFS : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR CONDAMNE LA SOCIETE LES CHAUDRONNERIES PEAGEOISES (LCP) A VERSER UNE INDEMNITE COMPENSATRICE DE SALAIRES PERDUS ET DES DOMMAGES-INTERETS A BENITO QUI, DELEGUE SYNDICAL ET DELEGUE DU PERSONNEL DU CHANTIER DE PONT-DE-CLAIX, AVAIT REFUSE LES MUTATIONS QUI LUI ETAIENT PROPOSEES SOIT A UN POSTE INFERIEUR SUR PLACE, SOIT A UN POSTE EQUIVALENT AU SIEGE SOCIAL, AU MOTIF QU'IL ETAIT FONDE A REFUSER UN CHANGEMENT SUSCEPTIBLE DE FAIRE OBSTACLE A L'EXERCICE DE SES FONCTIONS,
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Mentions dans le texteur place, ou d'un poste équivalent en un autre lieu, même si elle est justifiée par les nécessités économiques, porte atteinte à l'exercice des fonctions de l'intéressé et ne peut intervenir, à peine de nullité, qu'avec l'autorisation de l'inspecteur du travail.
Demandes et argumentsCHANTIER DE PONT-DE-CLAIX, IL RESULTE DES CONSTATATIONS DES JUGES DU FOND QU'ELLE APPORTAIT AUX CONDITIONS DE TRAVAIL DE BENITO DES X... SUBSTANTIELLES, PORTANT ATTEINTE A L'EXERCICE DE SES FONCTIONS, SANS AVOIR DEMANDE L'AUTORISATION DE L'INSPECTION DU TRAVAIL ; QUE DE TELLES MESURES ETANT NULLES, LA COUR D'APPEL A PU DECIDER QUE LA SOCIETE DEVAIT L'INDEMNISER DE SA PERTE DE SALAIRE ET DU PREJUDICE QU'ELLE LUI AVAIT CAUSE PAR LA FAUTE AINSI CONSTATEE ; QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET REND
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Mentions dans le texte["delegues du personnel","contrat de travail","modification","modification imposée par l'employeur","modification substantielle","conditions","changement d'emploi","proposition d'un poste inférieur","changement proposé à un salarié protégé","changement du lieu de travail","syndicat professionnel","délégué syndical"]
Mentions dans le texteLa modification substantielle du contrat de travail d'un salarié protégé, consistant en l'offre d'un poste inférieur sur place, ou d'un poste équivalent en un autre lieu, même si elle est justifiée par les nécessités économiques, porte atteinte à l'exercice des fonctions de l'intéressé et ne peut intervenir, à peine de nullité, qu'avec l'autorisatio
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- Cour de cassation, Chambre sociale, 13 février 2013, n° 12-17.865Cite aussi l’article L. 412-15 du Code du travail
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