Cour de cassation · 16 novembre 1977
Chambre socialeDécisionPourvoi n° 76-13.250
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Dans cette décision
L’essentiel
Résumé automatiqueLa cassation est totale. L’affaire est renvoyée devant LA COUR D'APPEL DE CHAMBERY.
Dates essentielles
- Décision rendue
Passages utilisés (2 passages)
SynthèsePassage 1
CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 4 MAI 1976 PAR LA COUR D'APPEL DE GRENOBLE
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REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE CHAMBERY
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SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 102 DU DECRET N° 72-684 DU 20 JUILLET 1972;
ATTENDU QUE, POUR DECIDER QUE MICHEL X..., CHAUFFEUR AU SERVICE DE LA SOCIETE ANONYME TRANSPORTS FOUVET MERCIER ETAIT FONDE A REFUSER L'EMPLOI SUR GROS PORTEUR AUQUEL IL AVAIT ETE AFFECTE PAR CETTE SOCIETE ENTRE GRENOBLE ET ROANNE, L'ARRET ATTAQUE, STATUANT EN REFERE, A RETENU QUE X... N'ETAIT PAS SEULEMENT CONDUCTEUR DE VEHICULE GROS ET PETIT PORTEUR, MAIS EGALEMENT DELEGUE SYNDICAL ET REMPLISSAIT DE CE FAIT DES FONCTIONS QUE SON EMPLOYEUR DEVAIT RESPECTER ET DONT IL DEVAIT TENIR COMPTE EN LUI DONNANT UN EMPLOI ET UN HORAIRE LUI PERMETTANT A LA FOIS D'EFFECTUER SON TRAVAIL DE SALARIE ET DE REMPLIR LE MANDAT DONT IL ETAIT INVESTI, QUE LA SOCIETE FOUVET MERCIER DEVAIT DONNER A X... UN EMPLOI CORRESPONDANT A SON CONTRAT DE TRAVAIL, QUE X... NE POUVAIT EXIGER D'ETRE REINTEGRE DANS LA TOURNEE PETIT PORTEUR QU'IL AVAIT EFFECTUE POUR UN CLIENT DETERMINE A GRENOBLE, MAIS SE TROUVAIT FONDE A REFUSER UN POSTE QUI NE LUI PERMETTAIT PAS DE REMPLIR SES FONCTIONS DE DELEGUE;
QU'EN STATUANT AINSI, SANS INDIQUER EN QUOI L'EMPLOI PROPOSE A X..., LEQUEL NE COMPORTAIT PAS DE CHANGEMENT DE RESIDENCE, NE LUI PERMETTAIT PAS D'EXERCER SES FONCTIONS DE DELEGUE SYNDICAL, LA COUR D'APPEL N'A PAS SATISFAIT AUX EXIGENCES DU TEXTE SUSVISE;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 4 MAI 1976 PAR LA COUR D'APPEL DE GRENOBLE;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE CHAMBERY
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Mentions dans le texte["syndicat professionnel","activité syndicale","contrat de travail","modification","modification imposée par l'employeur","changement d'emploi","refus par un délégué syndical en raison de l'impossibilité d'exercer ses fonctions","bien","fondé de ce refus","constatations nécessaires","changement imposé à un délégué syndical","refus du salarié"]
Mentions dans le texteTENIR COMPTE EN LUI DONNANT UN EMPLOI ET UN HORAIRE LUI PERMETTANT A LA FOIS D'EFFECTUER SON TRAVAIL DE SALARIE ET DE REMPLIR LE MANDAT DONT IL ETAIT INVESTI, QUE LA SOCIETE FOUVET MERCIER DEVAIT DONNER A X... UN EMPLOI CORRESPONDANT A SON CONTRAT DE TRAVAIL, QUE X... NE POUVAIT EXIGER D'ETRE REINTEGRE DANS LA TOURNEE PETIT PORTEUR QU'IL AVAIT EFFECTUE POUR UN CLIENT DETERMINE A GRENOBLE, MAIS SE TROUVAIT FONDE A REFUSER UN POSTE QUI NE LUI PERMETTAIT PAS DE REMPLIR SES FONCTIONS DE DELEGUE; QU'EN STATUANT AINSI, SANS INDIQUER EN QUOI L'EMPLOI PROPO
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Mentions dans le texte["syndicat professionnel","activité syndicale","contrat de travail","modification","modification imposée par l'employeur","changement d'emploi","refus par un délégué syndical en raison de l'impossibilité d'exercer ses fonctions","bien","fondé de ce refus","constatations nécessaires","changement imposé à un délégué syndical","refus du salarié"]
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Mentions dans le texteLa Cour d'appel statuant en référé ne peut décider qu'un délégué syndical est fondé à refuser le nouvel emploi auquel il est affecté, dans la mesure où il ne lui permet pas de remplir ses fonctions de délégué, sans indiquer en quoi le nouvel emploi, qui ne comporte pas de changement de résidence, ne permet pas à l'intéressé d'exercer ses fonctions syndicales.
Mentions dans le texteSER L'EMPLOI SUR GROS PORTEUR AUQUEL IL AVAIT ETE AFFECTE PAR CETTE SOCIETE ENTRE GRENOBLE ET ROANNE, L'ARRET ATTAQUE, STATUANT EN REFERE, A RETENU QUE X... N'ETAIT PAS SEULEMENT CONDUCTEUR DE VEHICULE GROS ET PETIT PORTEUR, MAIS EGALEMENT DELEGUE SYNDICAL ET REMPLISSAIT DE CE FAIT DES FONCTIONS QUE SON EMPLOYEUR DEVAIT RESPECTER ET DONT IL DEVAIT TENIR COMPTE EN LUI DONNANT UN EMPLOI ET UN HORAIRE LUI PERMETTANT A LA FOIS D'EFFECTUER SON TRAVAIL DE SALARIE ET DE REMPLIR LE MANDAT DONT IL ETAIT INVESTI, QUE LA SOCIETE FOUVET MERCIER DEVAIT DONNER A X
Lire dans le texteMentions dans le texteTE QUI NE LUI PERMETTAIT PAS DE REMPLIR SES FONCTIONS DE DELEGUE; QU'EN STATUANT AINSI, SANS INDIQUER EN QUOI L'EMPLOI PROPOSE A X..., LEQUEL NE COMPORTAIT PAS DE CHANGEMENT DE RESIDENCE, NE LUI PERMETTAIT PAS D'EXERCER SES FONCTIONS DE DELEGUE SYNDICAL, LA COUR D'APPEL N'A PAS SATISFAIT AUX EXIGENCES DU TEXTE SUSVISE; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 4 MAI 1976 PAR LA COUR D'APPEL DE GRENOBLE; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, P
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Mentions dans le texte["syndicat professionnel","activité syndicale","contrat de travail","modification","modification imposée par l'employeur","changement d'emploi","refus par un délégué syndical en raison de l'impossibilité d'exercer ses fonctions","bien","fondé de ce refus","constatations nécessaires","changement imposé à un dé
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