Cour de cassation · 20 décembre 1977

nventions collectives","maisons familiales rurales","convention du 1er mars 1972","délégué syndical","désignation","maison familiale n'ayant qu'un nombre limité de salariés","représentation auprès de la fédération départementale","portée","contrat de travail","licenciement","effectif minimum des salariés de l'entreprise","convention collective des maisons familiales rurales","délégué auprès de la fédération départementale","syndicat professionnel","conditions","convention collective des maisons familiales rurales et des centres de formation","représent

PREMIER DE CES TEXTES, INDEPENDAMMENT DU PREAVIS, UN MEMBRE DU PERSONNEL AYANT OBTENU L'EMBAUCHE DEFINITIVE ET LICENCIE SANS QU'IL Y AIT FAUTE GRAVE DE SA PART, A DROIT A UNE INDEMNITE DE LICENCIEMENT CALCULEE SUR LA BASE D'UN DEMI-MOIS DE SALAIRE PAR ANNEE DE FONCTION DANS L'INSTITUTION A COMPTER DE L'EMBAUCHE DEFINITIVE, TOUTE ANNEE COMMENCEE COMPTANT POUR UNE ANNEE CETTE INDEMNITE EST REDUITE DE 50 % SI LE SALARIE LICENCIE RETROUVE UNE AUTRE PLACE DANS UN ORGANISME EMPLOYEUR FAISANT PARTIE DE L'INSTITUTION DES MAISONS FAMILIALES A CONDITI

E SON ANCIENNETE A NEUF ANS, L'ARRET ATTAQUE LUI A ACCORDE UNE SOMME DE 125 FRANCS CALCULEE SUR L'ANNEE PENDANT LAQUELLE IL AVAIT ETE AU SERVICE DU CENTRE MONDY A BOURG-DE-PEAGE IMMEDIATEMENT AVANT D'ETRE ENGAGE PAR LE GRAND MAS, ET SUR LE SALAIRE QU'IL AVAIT PERCU DANS CE CENTRE, REDUITE DE 50 % EN RAISON DE L'ABSENCE D'INTERRUPTION ENTRE LES DEUX EMPLOIS, LE NON-VERSEMENT D'UNE INDEMNITE DE LICENCIEMENT A SON DEPART DUDIT CENTRE ETANT ETABLI, ET A REFUSE DE PRENDRE EN COMPTE LES QUATRE ANNEES ANTERIEURES QU'IL INVOQUAIT COMME PASSEES PAR L

E DE PRENDRE EN COMPTE LES QUATRE ANNEES ANTERIEURES QU'IL INVOQUAIT COMME PASSEES PAR LUI AU SERVICE DE LA MAISON FAMILIALE DE MOIRANS, AU MOTIF QU'IL NE FOURNISSAIT NI PRECISION NI DOCUMENT SUR SES FONCTIONS DANS CELLE-CI, LEUR DUREE, LE SALAIRE PERCU ET LE VERSEMENT OU NON A SON DEPART, D'UNE INDEMNITE DE LICENCIEMENT ; QU'EN STATUANT AINSI, ALORS, D'UNE PART, QUE, SAUF DISPOSITIONS CONTRAIRES, L'INDEMNITE DE LICENCIEMENT EST DANS SA TOTALITE CALCULEE SUR LA BASE DU DERNIER SALAIRE PERCU PAR L'INTERESSE AU MOMENT DU CONGEDIEMENT ET NON

GRAND MAS A UZES EN 1968, A ETE LICENCIE PAR CELUI-CI AVEC PREAVIS ET INDEMNITE DE LICENCIEMENT POUR LE 15 AOUT 1974 LORS DE LA SUPPRESSION DE LA SECTION OU IL AVAIT ETE AFFECTE ; QU'IL N'EST PAS CONTESTE QU'IL AVAIT ETE DESIGNE COMME DELEGUE SYNDICAL CFDT AUPRES DE LA FEDERATION DEPARTEMENTALE DES CENTRES RURAUX D'EDUCATION ET D'ORIENTATION EN APPLICATION DE L'ARTICLE III DE LA CONVENTION COLLECTIVE DES MAISONS FAMILIALES ET DES CENTRES QUI PREVOIT QUE LORSQUE L'EMPLOYEUR N'A QU'UN NOMBRE LIMITE DE SALARIES, LA REPRESENTATION PAR UN DELEGUE SYN

CENTRES RURAUX D'EDUCATION ET D'ORIENTATION EN APPLICATION DE L'ARTICLE III DE LA CONVENTION COLLECTIVE DES MAISONS FAMILIALES ET DES CENTRES QUI PREVOIT QUE LORSQUE L'EMPLOYEUR N'A QU'UN NOMBRE LIMITE DE SALARIES, LA REPRESENTATION PAR UN DELEGUE SYNDICAL EST FAITE AUPRES DES GROUPEMENTS D'EMPLOYEURS ; QUE MIQUEU A ETE LICENCIE SANS AUTORISATION DE L'INSPECTEUR DES LOIS X... EN AGRICULTURE ; QUE L'ARRET ATTAQUE A ESTIME QUE CE LICENCIEMENT N'AVAIT PAS ETE FAIT CONTRAIREMENT AUX DISPOSITIONS LEGALES PROTECTRICES DES DELEGUES SYNDICAUX, AU MOT

T PAS APPLICABLES AU CENTRE RURAL LE GRAND MAS QUI AVAIT MOINS DE CINQUANTE SALARIES ET DANS LEQUEL MIQUEU N'AVAIT D'AILLEURS PAS ETE DESIGNE EN QUALITE DE DELEGUE ; QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QUE LA DESIGNATION DE MIQUEU EN QUALITE DE DELEGUE SYNDICAL AUPRES DE LA FEDERATION DEPARTEMENTALE DES CENTRES RURAUX D'EDUCATION ET D'ORIENTATION PRISE EN SON ENSEMBLE ET A LAQUELLE LE GRAND MAS ETAIT ADHERENT, LUI CONFERAIT LA MEME QUALITE POUR CHACUN DES MEMBRES DE CETTE FEDERATION AVEC LA PROTECTION Y ATTACHEE, LA COUR D'APPEL A FAUSSEMENT APPLIQUE ET D

n auprès de la fédération départementale","portée","contrat de travail","licenciement","effectif minimum des salariés de l'entreprise","convention collective des maisons familiales rurales","délégué auprès de la fédération départementale","syndicat professionnel","conditions","convention collective des maisons familiales rurales et des centres de formation","représentation auprès de la fédération","2) conventions collectives","congédiement","indemnités","indemnité de licenciement","calcul","convention collective des maisons familiales rurales

SUR LE PREMIER MOYEN : VU L'ARTICLE L 412-15 DU CODE DU TRAVAIL ET L'ARTICLE 3 DE LA CONVENTION COLLECTIVE DES MAISONS FAMILIALES RURALES ET DES CENTRES DE FORMATION, DU 1ER MARS 1972 ; ATTENDU QUE MIQUEU, QUI AVAIT ETE ENGAGE EN QUALITE DE MONITEUR PAR LE CENTRE INTERDEPARTEMENTAL RURAL D'EDUCATION ET D'ORIENTATION LE GRAND MAS A UZES EN 1968, A ETE LICENCIE PAR CELUI-CI AVEC PREAVIS ET INDEMNITE DE

SECTION OU IL AVAIT ETE AFFECTE ; QU'IL N'EST PAS CONTESTE QU'IL AVAIT ETE DESIGNE COMME DELEGUE SYNDICAL CFDT AUPRES DE LA FEDERATION DEPARTEMENTALE DES CENTRES RURAUX D'EDUCATION ET D'ORIENTATION EN APPLICATION DE L'ARTICLE III DE LA CONVENTION COLLECTIVE DES MAISONS FAMILIALES ET DES CENTRES QUI PREVOIT QUE LORSQUE L'EMPLOYEUR N'A QU'UN NOMBRE LIMITE DE SALARIES, LA REPRESENTATION PAR UN DELEGUE SYNDICAL EST FAITE AUPRES DES GROUPEMENTS D'EMPLOYEURS ; QUE MIQUEU A ETE LICENCIE SANS AUTORISATION DE L'INSPECTEUR DES LOIS X... EN AGRICULTURE ;

ADHERENT, LUI CONFERAIT LA MEME QUALITE POUR CHACUN DES MEMBRES DE CETTE FEDERATION AVEC LA PROTECTION Y ATTACHEE, LA COUR D'APPEL A FAUSSEMENT APPLIQUE ET DONC VIOLE LES TEXTES SUSVISES ; ET SUR LE SECOND MOYEN : VU L'ARTICLE XX DE LA CONVENTION COLLECTIVE DES MAISONS FAMILIALES RURALES ET DES CENTRES DE FORMATION DU 1ER MARS 1972 ET L'ARTICLE 1315 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QUE, SELON LE PREMIER DE CES TEXTES, INDEPENDAMMENT DU PREAVIS, UN MEMBRE DU PERSONNEL AYANT OBTENU L'EMBAUCHE DEFINITIVE ET LICENCIE SANS QU'IL Y AIT FAUTE GRAVE DE SA PART, A D