Cour de cassation, Chambre sociale, 8 novembre 1977, 76-40.290

Mots-clés droit social

Contrat de travail • CSE / représentants du personnel • Délégué syndical • Accord collectif / convention collective • Prescription / compétence

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

08/11/1977

Numéro d'affaire

76-40.290

Résumé

L'employeur qui, en application des dispositions de la convention collective nationale de l'industrie des tuiles et briques du 15 octobre 1970, a adhéré à un régime complémentaire de prévoyance garantissant à son personnel, notamment en cas de longue maladie, le versement, sous certaines conditions d'indemnités journalières complémentaires de celles payées par la sécurité sociale, ne peut être tenu pour responsable du préjudice subi par le salarié qui ayant réclamé le payement de ces indemnités plus de 2 ans après avoir été admis au régime de longue maladie, s'est vu opposer par l'assureur la prescription biennale prévue à l'article 25 de la loi du 13 juillet 1930 relative au contrat d'assurance. En effet, c'est au salarié bénéficiaire du contrat d'assurance et recevable à ce titre à s'en prévaloir vis-à-vis de l'assureur qu'il incombe de réclamer en temps utile son admission au régime de longue maladie, d'autant que l'employeur avait mis à la disposition de ses salariés tous les renseignements afin qu'ils puissent, obtenir les indemnités auxquelles ils peuvent prétendre.

Texte de la décision

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 25 DE LA LOI DU 13 JUILLET 1930, 1780 ET 1121 DU CODE CIVIL, 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ET 102 DU DECRET N° 72-684 DU 20 JUILLET 1972, DENATURATION DES ELEMENTS DES DEBATS : ATTENDU QU'EN APPLICATION DES DISPOSITIONS DE LA CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DE L'INDUSTRIE DES TUILES ET BRIQUES DU 15 OCTOBRE 1970, LA SOCIETE CERAMIDI AVAIT ADHERE A UN REGIME COMPLEMENTAIRE DE PREVOYANCE GARANTISSANT A SON PERSONNEL, NOTAMMENT, EN CAS DE LONGUE MALADIE, LE VERSEMENT, SOUS CERTAINES CONDITIONS, D'INDEMNITES JOURNALIERES COMPLEMENTAIRES DE CELLES PAYEES PAR LA SECURITE SOCIALE; QUE GARCIA-GARCIA, SALARIE DE LADITE ENTREPRISE ET ADMIS EN 1971 AU REGIME DE LONGUE MALADIE EN AYANT RECLAME LE PAIEMENT EN 1974 SEULEMENT, S'ETAIT VU OPPOSER PAR L'ASSUREUR LA PRESCRIPTION BIENNALE PREVUE A L'ARTICLE 25 DE LA LOI DU 13 JUILLET 1930 RELATIVE AU CONTRAT D'ASSURANCE; QUE FAISANT GRIEF A SON EMPLOYEUR DE L'AVOIR TENU DANS L'IGNORANCE DE L'EXISTENCE D'UN TEL REGIME DONT IL N'AURAIT APPRIS QUE FORTUITEMENT ET TARDIVEMENT L'EXISTENCE ET DE N'AVOIR PAS DECLARE DANS LE DELAI LEGAL A L'ASSUREUR LA SURVENANCE DE L'EVENEMENT SUSCEPTIBLE D'ENTRAINER EN GARANTIE, GARCIA-GARCIA A FORME UN RECOURS CONTRE L'ENTREPRISE CERAMIDI AUX FINS D'EN OBTENIR DES DOMMAGES ET INTERETS EGAUX AU COMPLEMENT D'INDEMNISATION DONT IL AVAIT ETE PRIVE; QU'EN SON POURVOI, IL FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE DE L'AVOIR DEBOUTE DE SA DEMANDE AUX MOTIFS QUE L'EMPLOYEUR N'ETAIT PAS TENU D'AVISER LA COMPAGNIE D'ASSURANCES DE LA MALADIE DU SALARIE, CE QUI INCOMBAIT A CE DERNIER EN SA QUALITE D'ADHERENT AU CONTRAT D'ASSURANCE ET QUE L'ENTREPRISE CERAMIDI AVAIT SUFFISAMMENT REMPLI SES OBLIGATIONS EN METTANT A LA DISPOSITION DE L'INTERESSE LES DOCUMENTS RELATIFS AU CONTRAT D'ASSURANCE, ALORS QUE, D'UNE PART, LA COUR D'APPEL A MECONNU L'OBLIGATION DE DECLARER LE SINISTRE QUI INCOMBE A L'ASSURE LEQUEL ETAIT L'EMPLOYEUR TANDIS QUE LE SALARIE BENEFICIAIRE DU CONTRAT D'ASSURANCE N'ETAIT QU'UN TIERS AU REGARD DE CE CONTRAT, ET ALORS, QUE, D'AUTRE PART, LA COUR D'APPEL A DENATURE LES ELEMENTS DU DEBAT, L'EMPLOYEUR N'AYANT NULLEMENT SOUTENU, EN CAUSE D'APPEL, AVOIR PORTE A LA CONNAISSANCE DES INTERESSES L'ACCORD INTERVENU AVEC LA COMPAGNIE D'ASSURANCES, BIEN QU'EN L'ABSENCE DE DELEGUE DU PERSONNEL ET DE DELEGUE SYNDICAL SUSCEPTIBLE DE DOCUMENTER LES SALARIES, L'OBLIGATION QU'IL EN AVAIT FUT D'AUTANT PLUS IMPERIEUSE, NOTAMMENT, A L'EGARD D'UN SALARIE ETRANGER; MAIS ATTENDU, D'UNE PART, QUE PEU IMPORTANT QUE LA COUR D'APPEL AIT INEXACTEMENT QUALIFIE GARCIA-GARCIA D'ADHERENT AU REGIME DE PREVOYANCE COMPLEMENTAIRE AUQUEL C'ETAIT EN REALITE L'ENTREPRISE CERAMIDI QUI AVAIT ADHERE EN APPLICATION DE LA CONVENTION COLLECTIVE, IL N'EN ETAIT PAS MOINS CONSTANT QUE LE SALARIE ETAIT BENEFICIAIRE DU CONTRAT D'ASSURANCE, RECEVABLE, A CE TITRE A S'EN PREVALOIR VIS-A-VIS DE L'ASSUREUR, ET QU'EN DECIDANT QU'EN L'ESPECE IL INCOMBAIT A GARCIA-GARCIA DE RECLAMER EN TEMPS UTILE SON ADMISSION AU REGIME DE LONGUE MALADIE POUR BENEFICIER DE L'ASSURANCE COMPLEMENTAIRE, LES JUGES DU FOND ONT INTERPRETE LES ACCORDS DES PARTIES; ATTENDU, D'AUTRE PART, QUE LES PREMIERS JUGES AYANT, DANS DES MOTIFS DECISOIRES NON CRITIQUES PAR GARCIA-GARCIA, APPELANT, ET REVETUS DES LORS DE L'AUTORITE DE LA CHOSE JUGEE, RELEVE QUE L'EMPLOYEUR METTAIT A LA DISPOSITION DE SES SALARIES TOUS LES RENSEIGNEMENTS POSSIBLES AFIN QU'ILS PUISSENT, DANS LES MEILLEURES CONDITIONS, OBTENIR LES INDEMNITES AUXQUELLES ILS PEUVENT PRETENDRE, LA COUR D'APPEL N'A PAS, EN RAPPELANT CETTE CONSTATATION, DENATURE LES TERMES DU LITIGE; QU'IL S'ENSUIT, QU'EN ESTIMANT QU'IL APPARTENAIT DES LORS, AU SALARIE QUE LA SOCIETE POUVAIT ESTIMER SUFFISAMMENT AVERTI DE SES DROITS, DE PREVENIR CELLE-CI, NON D'UN ARRET DE TRAVAIL QU'ELLE NE POUVAIT IGNORER, MAIS DE SON ADMISSION AU REGIME DE LONGUE MALADIE DE LA SECURITE SOCIALE QU'ELLE NE POUVAIT PRESUMER ET QUE, NE L'AYANT PAS FAIT, IL NE POUVAIT LA TENIR POUR RESPONSABLE DU DEFAUT DE DECLARATION DANS LE DELAI LEGAL, A L'ASSUREUR DE L'EVENEMENT SUSCEPTIBLE D'ENTRAINER SA GARANTIE, LES JUGES D'APPEL ONT LEGALEMENT JUSTIFIE LEUR DECISION; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 27 NOVEMBRE 1975 PAR LA COUR D'APPEL DE PAU