Cour de cassation · 20 décembre 1977
Chambre socialeDécisionPourvoi n° 77-60.577
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L’essentiel
Résumé automatiqueLa cassation est totale.
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- Décision rendue
Passages utilisés (1 passage)
SynthèsePassage 1
CASSE ET ANNULE LE JUGEMENT RENDU ENTRE LES PARTIES LE 23 FEVRIER 1977 PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE PARIS, 8E ARRONDISSEMENT
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SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES L412-10 DU CODE DU TRAVAIL ET 455 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE ;
ATTENDU QUE LE JUGEMENT ATTAQUE A REFUSE D'ANNULER LA DESIGNATION PAR LE SYNDICAT CFDT DE RANDON, EN QUALITE DE DELEGUE SYNDICAL DANS L'ETABLISSEMENT A PARIS DE LA SOCIETE CREUSOT-LOIRE, AUX MOTIFS QUE SI CELLE-CI AVAIT ETE NOTIFIEE PAR LETTRE DU 9 DECEMBRE 1976 APRES QUE L'INTERESSE EUT RECU LE 8 DECEMBRE LA LETTRE DE L'EMPLOYEUR LE CONVOQUANT POUR L'ENTRETIEN PREALABLE AU LICENCIEMENT, ELLE N'AVAIT PAS POUR OBJET DE FAIRE OBSTACLE A CELUI-CI QUI ETAIT SEULEMENT ENVISAGE POUR DES RAISONS D'AILLEURS SANS GRAVITE, QUE L'ACTIVITE SYNDICALE DE RANDON ETAIT EFFECTIVE DEPUIS SON ENTREE DANS LA SOCIETE LE 3 NOVEMBRE 1975 ET QU'IL ETAIT ETABLI QUE LA PROCEDURE DE LICENCIEMENT AVAIT ETE COMMENCEE PAR L'ENTREPRISE CONCOMITAMMENT A L'ANNONCE DE LA DESIGNATION QU'ELLE NE POUVAIT IGNORER ;
ATTENDU, CEPENDANT, D'UNE PART, QUE LE TRIBUNAL S'EST CONTREDIT EN RELEVANT A LA FOIS QUE LA PROCEDURE DE LICENCIEMENT AVAIT ETE COMMENCEE A L'ANNONCE DE LA DESIGNATION ET QUE CELLE-CI AVAIT ETE NOTIFIEE LE 9 DECEMBRE 1976 ;
TANDIS QUE LA LETTRE DE CONVOCATION ETAIT DU 8 DECEMBRE ;
QUE, D'AUTRE PART, LE POSTE DE DELEGUE ETAIT VACANT DEPUIS SEPT MOIS ET QU'IL N'A PAS ETE RECHERCHE SI LA DESIGNATION AVAIT POUR OBJET LA DEFENSE DES INTERETS GENERAUX DES TRAVAILLEURS OU LA SEULE PROTECTION PERSONNELLE DE RANDON ;
D'OU IL SUIT QUE LE TRIBUNAL N'A PAS LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE LE JUGEMENT RENDU ENTRE LES PARTIES LE 23 FEVRIER 1977 PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE PARIS, 8E ARRONDISSEMENT ;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT JUGEMENT ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LE TRIBUNAL D'INSTANCE DU 6E ARRONDISSEMENT DE PARIS
Textes cités
1 référence
- L. 412-10Code du travail
Passage cité
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES L412-10 DU CODE DU TRAVAIL ET 455 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE ; ATTENDU QUE LE JUGEMENT ATTAQUE A REFUSE D'ANNULER LA DESIGNATION PAR LE SYNDICAT CFDT DE RANDON, EN QUALITE DE DELEGUE SYNDICAL DANS L'ETABLISSEMENT A PARIS DE LA SOCIETE CREUSOT-LOIRE, AUX MOTIFS QUE SI CELLE-CI AVAIT ETE NOTIFIEE PAR LETTRE DU 9 DECEMBRE 1976 APRES QUE L'INTERESSE EUT RECU LE 8 DECEMBRE LA LETTRE DE L'EMPLOYEUR LE CONVOQUANT POUR L'ENTRETIEN PREALABLE AU …
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Mentions dans le texteTABLISSEMENT A PARIS DE LA SOCIETE CREUSOT-LOIRE, AUX MOTIFS QUE SI CELLE-CI AVAIT ETE NOTIFIEE PAR LETTRE DU 9 DECEMBRE 1976 APRES QUE L'INTERESSE EUT RECU LE 8 DECEMBRE LA LETTRE DE L'EMPLOYEUR LE CONVOQUANT POUR L'ENTRETIEN PREALABLE AU LICENCIEMENT, ELLE N'AVAIT PAS POUR OBJET DE FAIRE OBSTACLE A CELUI-CI QUI ETAIT SEULEMENT ENVISAGE POUR DES RAISONS D'AILLEURS SANS GRAVITE, QUE L'ACTIVITE SYNDICALE DE RANDON ETAIT EFFECTIVE DEPUIS SON ENTREE DANS LA SOCIETE LE 3 NOVEMBRE 1975 ET QU'IL ETAIT ETABLI QUE LA PROCEDURE DE LICENCIEMENT AVAIT ETE C
Lire dans le texteMentions dans le texteRE OBSTACLE A CELUI-CI QUI ETAIT SEULEMENT ENVISAGE POUR DES RAISONS D'AILLEURS SANS GRAVITE, QUE L'ACTIVITE SYNDICALE DE RANDON ETAIT EFFECTIVE DEPUIS SON ENTREE DANS LA SOCIETE LE 3 NOVEMBRE 1975 ET QU'IL ETAIT ETABLI QUE LA PROCEDURE DE LICENCIEMENT AVAIT ETE COMMENCEE PAR L'ENTREPRISE CONCOMITAMMENT A L'ANNONCE DE LA DESIGNATION QU'ELLE NE POUVAIT IGNORER ; ATTENDU, CEPENDANT, D'UNE PART, QUE LE TRIBUNAL S'EST CONTREDIT EN RELEVANT A LA FOIS QUE LA PROCEDURE DE LICENCIEMENT AVAIT ETE COMMENCEE A L'ANNONCE DE LA DESIGNATION ET QUE CELLE-CI
Lire dans le texteMentions dans le texteURE DE LICENCIEMENT AVAIT ETE COMMENCEE PAR L'ENTREPRISE CONCOMITAMMENT A L'ANNONCE DE LA DESIGNATION QU'ELLE NE POUVAIT IGNORER ; ATTENDU, CEPENDANT, D'UNE PART, QUE LE TRIBUNAL S'EST CONTREDIT EN RELEVANT A LA FOIS QUE LA PROCEDURE DE LICENCIEMENT AVAIT ETE COMMENCEE A L'ANNONCE DE LA DESIGNATION ET QUE CELLE-CI AVAIT ETE NOTIFIEE LE 9 DECEMBRE 1976 ; TANDIS QUE LA LETTRE DE CONVOCATION ETAIT DU 8 DECEMBRE ; QUE, D'AUTRE PART, LE POSTE DE DELEGUE ETAIT VACANT DEPUIS SEPT MOIS ET QU'IL N'A PAS ETE RECHERCHE SI LA DESIGNATION AVAIT POU
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- Cour de cassation, Chambre sociale, 20 mars 2007, n° 05-44.011Cite aussi l’article L. 412-10 du Code du travail
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