Délégué syndical : décisions et repères – page 499

Justifie sa décision le tribunal qui, pour annuler la désignation, par un syndicat, d'un délégué syndical au sein d'une entreprise, se fonde sur l'absence de représentativité sur le plan national de ce syndicat après avoir exactement rappelé que pour l'application des articles L 412-4 et L 412-10 du Code du travail la représentativité d'un syndicat sur le plan national devait être reconnue par une décision gouvernementale qui n'existait pas en l'espèce.

Peut décider qu'est valable la désignation d'un délégué syndical faite plusieurs jours après l'entretien préalable à son licenciement, ce dont il résultait que ladite désignation ne pouvait avoir d'effet que jusqu'au terme du contrat de travail s'il y était mis fin par la procédure de licenciement dont elle était insusceptible d'entraver le cours, le juge du fond qui relève notamment que cette désignation était le prolongement logique de la création dans l'entreprise, antérieure à l'entretien préalable, d'une section syndicale dont l'intéressé avait été immédiatement nommé secrétaire général.

Le délégué syndical, au service d'une société comportant plusieurs établissements peut se rendre à une réunion syndicale tenue à l'occasion d'une action revendicative du personnel d'une filiale de l'entreprise dont les résultats doivent inévitablement se répercuter sur l'ensemble du personnel des autres établissements soumis à la même convention collective et ont effectivement profité à l'établissement dans lequel ce délégué est employé. Par suite la société doit lui payer les heures de délégation qu'il a consacrées à cette réunion.

En allouant à un salarié à titre provisionnel des indemnités qui sont assimilables à des salaires comme correspondant à des heures devant être payées comme temps de travail et qui n'étaient réclamées que pour deux mois, le bureau de conciliation qui a par là même estimé que l'existence de l'obligation n'était pas sérieusement contestable a statué en application de l'article R. 516-18 du code du travail sans excéder ses pouvoirs peu important que la provision allouée ait correspondu au plein de la demande.

L'arrêté du 31 mars 1966 ne comprenant pas la Fédération de l'Education nationale parmi les organisations, dont l'énumération est limitative, habilitées à discuter les conventions collectives susceptibles d'extension, le syndicat national des personnels des communautés éducatives, affilié à cette fédération, ne peut se prévaloir de la présomption de représentativité instituée par l'alinéa 2 de l'article L. 412-4 du Code du travail. Ce syndicat doit donc, en vue de la désignation d'un délégué syndical, faire la preuve qu'il réunit les critères de la représentativité dans l'entreprise, sans que les termes de l'article 7 de la convention collective de l'enfance inadaptée, qui ne font que reprendre un principe général, puissent l'en dispenser.

Il ne saurait être fait grief à un tribunal d'avoir admis la qualité pour agir d'une personne faisant référence à sa seule qualité de "délégué syndical C.G.T." dans sa déclaration tendant à obtenir la radiation de la liste électorale prud"homale, section de l'encadrement, d'un certain nombre de salariés, dès lors que le juge du fond a relevé qu'il avait déposé à l'audience des conclusions mentionnant sa qualité d'électeur au collège des cadres, qualité qu'il possédait lors de son recours devant le tribunal et dont il n'était pas allégué qu'il l'eût, depuis lors, perdu.

Un délégué syndical agissant seulement en cette qualité ne saurait se pourvoir en cassation contre un jugement auquel il n'a pas été partie.

L'existence d'une unité économique et sociale entre une société et un groupe d'autres sociétés contrôlées par l'une d'entre elles est caractérisée à juste titre par le tribunal d'instance qui relève que des travaux auparavant effectués par la première de ces sociétés avaient été répartis entre les sociétés du groupe, que l'ensemble des sociétés concernées exerçaient des activités similaires ou complémentaires et entretenaient entre elles des rapports étroits, notamment quant à la sous-traitance des marchés et à la gestion d'un personnel interchangeable, qu'il y avait utilisation des mêmes locaux professionnels et qu'enfin les capitaux mis à la disposition de la société contrôlante ainsi que 51 % du capital de la première des sociétés provenaient du même investisseur.

Il n'y a pas lieu de statuer sur le pourvoi formé par une société contre le jugement prud"homal l'ayant condamnée à payer à son employé une indemnité correspondant aux salaires perdus du fait de sa mise à pied alors que les faits retenus comme motifs de la sanction prononcée par l'employeur sont en l'état amnistiés par l'article 14 de la loi n° 81-736 du 4 août 1981.

Justifie sa décision le tribunal qui, pour décider qu'une société coopérative agricole de services et de gestion emploie habituellement plus de cinquante salariés, minimum légal prévu pour l'exercice du droit syndical dans les entreprises, relève que cette société a pour objet de fournir à ses seuls associés coopérateurs et pour l'usage exclusif de leurs exploitations tous les services qui leur sont nécessaires, en mettant notamment à disposition de leur élevage du personnel qualifié, que son règlement intérieur prévoit que le fait d'adhérer à la coopérative implique pour chaque associé le renoncement à tout acte de gestion et de direction technique de son élevage de moutons, qu'il ne saurait être valablement contesté que dès qu'un propriétaire agricole adhère à la société, il lui laisse le soin de diriger…

Si la responsabilité civile d'un syndicat ne peut en principe être engagée à l'occasion de l'exercice du droit de grève constitutionnellement reconnu, notamment du fait du préjudice indirect subi par des tiers, il en est autrement lorsque le syndicat a effectivement participé à des faits ne pouvant se rattacher à l'exercice normal du droit de grève. Un syndicat ne saurait reprocher au tribunal de l'avoir condamné à indemniser un certain nombre de non grévistes des salaires perdus par eux pendant une grève avec occupation au motif qu'il avait participé aux actions des grévistes interdisant toute possibilité d'accès à l'usine dès lors qu'ils ont retenu par une appréciation des éléments de fait que le syndicat avait agi de concert avec ceux qui avaient commis les faits délictueux.

Le changement de poste de travail, dans une société, d'un délégué syndical, avant le transfert de la branche d'activité, où il travaillait initialement, de cette entreprise à une autre, a pour effet de maintenir ce salarié au sein de la société où il exerce son mandat de délégué syndical et est exclusive de toute atteinte à ses fonctions représentatives, tandis que son maintien à son poste initial eût entraîné sa mutation dans la nouvelle société et lui eût fait perdre la possibilité de les exercer.