Cour de cassation, Chambre sociale, 16 décembre 1982, 80-41.664

Mots-clés droit social

Salaire / rémunération • Temps de travail • Délégué syndical • Procédure prud'homale

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

16/12/1982

Numéro d'affaire

80-41.664

Résumé

En allouant à un salarié à titre provisionnel des indemnités qui sont assimilables à des salaires comme correspondant à des heures devant être payées comme temps de travail et qui n'étaient réclamées que pour deux mois, le bureau de conciliation qui a par là même estimé que l'existence de l'obligation n'était pas sérieusement contestable a statué en application de l'article R. 516-18 du code du travail sans excéder ses pouvoirs peu important que la provision allouée ait correspondu au plein de la demande.

Extrait

SUR LA RECEVABILITE DU POURVOI : VU LES ARTICLES R 516-18 ET R 516-19 DU CODE DU TRAVAIL ; ATTENDU QUE SUIVANT LE PREMIER DE CES TEXTES LE BUREAU DE CONCILIATION DU CONSEIL DE PRUD'HOMMES PEUT ORDONNER LE VERSEMENT D'UNE PROVISION SUR SALAIRE DANS LA LIMITE DES TROIS DERNIERS MOIS LORSQUE L'EXISTENCE DE L'OBLIGATION N'EST PAS SERIEUSEMENT CONTESTABLE ; QU'AUX TERMES DU SECOND, LES DECISIONS PRISES EN APPLICATION DE L'ARTICLE R 516-18 NE PEUVENT FAIRE L'OBJET D'UN RECOURS QU'EN MEME TEMPS QUE LE JUGEMENT SUR LE FOND ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A LA DECISION ATTAQUEE RENDUE PAR LE BUREAU DE CONCILIATION D'AVOIR CONDAMNE LA COMPAGNIE DES SALINS DU MIDI ET DES SALINES DE L'EST A VERSER A SON SALARIE LASSERRE, DELEGUE SYNDICAL, A TITRE PROVISIONNEL, UNE SOMME DE DEUX MILLE FRANCS CORRESPONDANT A DES HEURES CONSACREES A L'EXERCICE DE SON MANDAT, ALORS QUE, D'UNE PART, CETTE DECISION NE CON…