Cour de cassation, Chambre sociale, 18 novembre 1982, 80-41.517

Mots-clés droit social

Licenciement • Discipline / sanctions • Contrat de travail • Salaire / rémunération • Délégué syndical • Inspection du travail • Procédure prud'homale

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

18/11/1982

Numéro d'affaire

80-41.517

Résumé

Il n'y a pas lieu de statuer sur le pourvoi formé par une société contre le jugement prud"homal l'ayant condamnée à payer à son employé une indemnité correspondant aux salaires perdus du fait de sa mise à pied alors que les faits retenus comme motifs de la sanction prononcée par l'employeur sont en l'état amnistiés par l'article 14 de la loi n° 81-736 du 4 août 1981.

Extrait

SUR LES TROIS MOYENS REUNIS, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 455 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, L.412-15 DU CODE DU TRAVAIL ET 1134 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QUE LE JUGEMENT PRUD'HOMAL ATTAQUE A CONDAMNE LA SOCIETE LARTARY A PAYER A SON EMPLOYEE DAME X..., DELEGUEE SYNDICALE, UNE INDEMNITE CORRESPONDANT AUX SALAIRES PERDUS DU FAIT DE SA MISE A PIED LES 30 NOVEMBRE, 3, 4, 5, 6 ET 7 DECEMBRE 1979, AU MOTIF QUE CETTE MISE A PIED ETAIT LIEE A CELLE INFLIGEE A LA SALARIEE A COMPTER DU 10 DECEMBRE DANS L'ATTENTE DE L'AUTORISATION DE SON LICENCIEMENT PAR L'INSPECTEUR DU TRAVAIL, AUTORISATION QUI AVAIT ETE REFUSEE ; ATTENDU QUE LA SOCIETE FAIT GRIEF AUX JUGES DU FOND D'AVOIR AINSI STATUE ALORS, D'UNE PART, QUE LE JUGEMENT N'ENONCE NI LES PRETENTIONS RESPECTIVES DES PARTIES NI LEURS MOYENS, ALORS, D'AUTRE PART, QUE LA PREMIERE MISE A PIED SANCTIONNAIT DES FAUTES SUR L'EXISTENCE DESQUELLES LE CONSE…