Cour de cassation · 9 novembre 1982

SUR LES DEUX MOYENS REUNIS, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 455 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE ET L.122- 12 DU CODE DU TRAVAIL, DEFAUT DE REPONSE AUX CONCLUSIONS ET VIOLATION DU PRINCIPE DE LA SEPARATION DES POUVOIRS ;

ATTENDU QUE MANUEL X..., ENGAGE LE 3 NOVEMBRE 1976 PAR LA SOCIETE THUILLIER-MINEL COMME CHAUFFEUR DE FOURS ET TRAVAILLANT DANS LA BRANCHE " OUTILLAGE A MAIN" DE L'ENTREPRISE, A ETE DESIGNE, LE 30 NOVEMBRE 1981, PAR L'UNION DEPARTEMENTALE DES SYNDICATS C.G.T. DE LA HAUTE-MARNE, COMME DELEGUE SYNDICAL AUPRES DE CETTE SOCIETE ;

QU'IL A ETE AFFECTE, LE 17 DECEMBRE 1981, COMME CHAUFFEUR DANS L'ATELIER D'ESTAMPAGE DE PIECES INDUSTRIELLES ;

QUE LA BRANCHE " OUTILLAGE A MAIN " A ETE TRANSFEREE A COMPTER DU 1ER JANVIER 1982, A UNE ENTREPRISE NOUVELLE, LA SOCIETE OUTILS PAM TANDIS QUE LA SOCIETE THUILLIER MINEL CONSERVAIT SES AUTRES ACTIVITES ;

QUE L'UNION DEPARTEMENTALE A, LE 8 FEVRIER 1982, DESIGNE X... COMME DELEGUE SYNDICAL C.G.T. AUPRES DE LA SOCIETE OUTILS PAM ET PIQUEE, EN LA MEME QUALITE, EN REMPLACEMENT DE X..., DANS LA SOCIETE THUILLIER-MINEL ;

ATTENDU QUE L'UNION DEPARTEMENTALE C.G.T. REPROCHE AU JUGEMENT ATTAQUE D'AVOIR, SUR LE RECOURS DES DEUX SOCIETES, DECIDE QUE X... ETAIT DEMEURE LE SALARIE DE LA SOCIETE THUILLIER-MINEL, QU'IL N'AVAIT DONC PAS PU ETRE VALABLEMENT DESIGNE COMME DELEGUE SYNDICAL AUPRES DE LA SOCIETE OUTILS PAM ET QUE LA DESIGNATION DE PIQUEE A UNE FONCTION REPRESENTATIVE DEJA REMPLIE PAR X... AU SEIN DE LA SOCIETE THUILLIER-MINEL, DONT L'EFFECTIF NE PERMETTAIT LA DESIGNATION QUE D'UN SEUL DELEGUE SYNDICAL, ETAIT NULLE, ALORS, D'UNE PART, QUE LE TRIBUNAL D'INSTANCE N'A PAS REPONDU AUX CONCLUSIONS DE L'UNION DEPARTEMENTALE FAISANT VALOIR QUE X... ETAIT EMPLOYE DEPUIS SIX ANS AU MEME POSTE DE TRAVAIL ET QUE SES DIFFICULTES AVEC L'EMPLOYEUR AVAIENT COMMENCEES APRES SA DESIGNATION COMME DELEGUE SYNDICAL, ALORS, D'AUTRE PART, QUE L'EMPLOI QU'IL OCCUPAIT DANS LA BRANCHE "OUTILLAGE A MAIN" DE L'ENTREPRISE AYANT ETE TRANSFEREE A LA SOCIETE OUTILS PAM, IL ETAIT, EN APPLICATION DE L'ARTICLE L.122-12 DU CODE DU TRAVAIL, DEVENU LE SALARIE DE CELLE-CI ET QU'AINSI LE JUGE DU FOND A VIOLE CE TEXTE ET N'A PAS SATISFAIT AUX EXIGENCES DE L'ARTICLE 455 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, ET ALORS, ENFIN, QUE LE TRIBUNAL D'INSTANCE A MECONNU LE PRINCIPE DE LA SEPARATION DES POUVOIRS EN SE METTANT EN CONTRADICTION AVEC UNE DECISION DE L'INSPECTEUR DU TRAVAIL DU 2 MARS 1982 REFUSANT D'AUTORISER L'EMPLOYEUR A LICENCIER X... ;

MAIS ATTENDU, D'UNE PART, QUE LE JUGEMENT ATTAQUE RELEVE QUE LA DECISION DE LA SOCIETE THUILLIER-MINEL DE CHANGER X... DE POSTE DE TRAVAIL LE 17 DECEMBRE 1981 N'AVAIT EU POUR EFFET DE LE MAINTENIR AU SEIN DE CETTE ENTREPRISE, OU IL EXERCAIT SON MANDAT DE DELEGUE SYNDICAL, QU'AUCUNE ATTEINTE N'AVAIT AINSI ETE PORTEE A SES FONCTIONS REPRESENTATIVES TANDIS QUE SON MAINTIEN A SON POSTE INITIAL EUT ENTRAINE SA MUTATION DANS LA NOUVELLE SOCIETE OUTILS PAM ET LUI EUT FAIT PERDRE LA POSSIBILITE DE LES EXERCER ;

QU'AUCUN DECLASSEMENT OU DEPLACEMENT GEOGRAPHIQUE N'ETAIT INVOQUE ET QUE L'ABSENCE DE CONCERTATION ENTRE LA DIRECTION ET LE SALARIE AU SUJET DU CHANGEMENT DE POSTE NE SUFFISAIT PAS A LUI CONFERER LE CARACTERE D'UNE MUTATION ASSIMILABLE A UN LICENCIEMENT DES LORS QUE X... DEMEURAIT DELEGUE SYNDICAL DANS L'ENTREPRISE AUPRES DE LAQUELLE LE SYNDICAT L'AVAIT DESIGNE ;

QUE LE JUGE DU FOND, QUI N'ETAIT PAS TENU DE SUIVRE LES PARTIES DANS LE DETAIL DE LEUR ARGUMENTATION, A AINSI A BON DROIT ECARTE L'APPLICATION EN LA CAUSE DE L'ARTICLE L.122-12 DU CODE DU TRAVAIL ;

ATTENDU, D'AUTRE PART, QUE LE TRIBUNAL D'INSTANCE, EN STATUANT SUR LA VALIDITE DE LA DESIGNATION DE X... ET DE PIQUEE COMME DELEGUES SYNDICAUX, N'A PU PORTER ATTEINTE A LA DECISION DE L'INSPECTEUR DU TRAVAIL DU 2 MARS 1982, DONT L'OBJET ETAIT ETRANGER AU LITIGE ;

QU'AINSI LES MOYENS NE SAURAIENT ETRE ACCUEILLIS ;

PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LE JUGEMENT RENDU LE 30 MARS 1982 PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE CHAUMONT ;