Délégué syndical : décisions et repères – page 481

; Sur les cinq moyens réunis, pris de la violation des articles L. 412-21 du Code du travail, 8 de la convention collective des établissements et services pour personnes inadaptées ou handicapées du 15 mars 1966 et 455 du nouveau Code de procédure civile : Attendu que, se prévalant des dispositions de l'article 8 de la convention précitée, desquelles il résulte qu'un délégué syndical peut être désigné dans toutes les entreprises et leurs établissements, quelle que soit leur importance, la CGT a, le 12 janvier 1987, désigné, en qualité de délégués syndicaux, Mme Y... Normant, M. Z... Normant et M. Gilbert X...

; Attendu qu'en cas d'indivisibilité, le pourvoi qui n'a été dirigé que contre l'un ou quelques-uns des défendeurs est irrecevable vis-à-vis de tous ; Attendu qu'il ressort des pièces de la procédure que le pourvoi émanant de la société "Le Nettoyage Général Etablissements Dabaz et Varisellaz" contre un jugement du tribunal d'instance rendu le 25 novembre 1986 en matière d'élections professionnelles a été dirigé contre MM. Palma Y..., délégué syndical CFDT, X... Ali, délégué syndical CGT, et Neves, inspecteur, figurant au litige mais non contre M. Z...

Lorsqu'une société succède à une autre dans l'exploitation d'un chantier et reprend les contrats de travail en cours des salariés affectés à celui-ci, l'ancienneté acquise par l'un d'eux au service de la première société et conservée à titre individuel au regard de l'autre ne peut être prise en compte pour déterminer les droits de ce salarié à se porter candidat aux élections des délégués du personnel ou à être désigné comme délégué syndical dans la dernière société, dès lors que ces sociétés n'ayant entre elles aucun lien de droit, le chantier ne pouvait constituer une seule et même entreprise au sens des articles L. 412-14, alinéa 1er et L.

Dorwling-Carter, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi, Sur le moyen unique, pris de la violation des articles L. 412-11 du Code du travail et 455 du nouveau Code de procédure civile : Attendu que la société Chamdis reproche au jugement attaqué (tribunal d'instance de Reims, 26 mars 1987) de l'avoir déboutée de sa demande en annulation de la désignation, en qualité de délégué syndical, le 23 février 1987, par la CGT, de Mme X..., déjà délégué du personnel, condamnée pour vol au préjudice de son employeur, alors, d'une part, que cette condamnation rendait aléatoire la défense de l'intéressée devant la juridiction administrative, saisie à la suite d'un refus d'autorisation de licenciement de l'inspecteur du travail, et que la salariée a donc limité les effets de la décision à…

; Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Bonnet, les conclusions de M. Franck, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi, Sur le second moyen : Vu les articles L. 412-11, alinéa 1er, et L. 412-20 du Code du travail : Attendu que M.

l'employeur a procédé sur son salaire du mois suivant à la retenue d'une somme correspondant à ce dépassement ; Attendu que Mlle X... a contesté cette retenue en soutenant que les heures de dépassement avaient été prises sur ses loisirs et en a réclamé le remboursement ; Attendu qu'elle fait grief au jugement attaqué (conseil de prud'hommes de Thiers, 2 novembre 1982), rendu sur renvoi après cassation, de l'avoir déboutée de cette demande, alors, d'une part qu'un employeur ne peut de sa propre autorité imputer sur le crédit d'heures d'un délégué le temps passé par celui-ci à l'exercice de ses fonctions lorsque ce temps n'a pas été pris sur le temps de travail, alors, d'autre part, qu'il n'a pas été répondu aux conclusions faisant valoir que l'employeur avait retenu une somme correspondant à un temps de…

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société SODEXHO FRANCE, société anonyme dont le siège social est ... (2e) (Bouches-du-Rhône), avec établissement à Lyon (3e), ..., en cassation d'un jugement rendu le 5 mai 1986 par le tribunal d'instance d'Annecy, au profit : 1°) de M. Lionel Z..., délégué syndical CGT, demeurant ... (Haute-Savoie), 2°) de l'UNION DEPARTEMENTALE CGT DE HAUTE-SAVOIE, dont les représentants légaux sont domiciliés en cette qualité audit siège, demeurant ... (Haute-Savoie), défendeurs à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 15 octobre 1987, où étaient présents : M. Carteret, conseiller doyen faisant fonction de président, M. Valdès, conseiller rapporteur, MM. Le Gall, Lecante, conseillers, MM.

Les articles L. 412-20, alinéa 5, et L. 424-1, alinéa 2, du Code du travail, qui obligent l'employeur à payer, à l'échéance normale, le temps alloué aux délégués syndicaux et aux délégués du personnel pour l'exercice de leurs fonctions représentatives ne dispensent pas pour autant les bénéficiaires de ce versement de justifier de l'utilisation faite du temps pour lequel ils ont été payés. Dès lors, en ordonnant à des salariés d'apporter une telle justification, la formation de référé prud'homal ne fait qu'user du pourvoi qu'elle tient de l'article R. 516-30 du Code du travail

Un conseil de prud'hommes ne peut déduire l'existence de circonstances exceptionnelles justifiant le dépassement par des délégués syndicaux et des délégués du personnel de leur crédit d'heures légal, du caractère exceptionnel d'un accord professionnel avec l'employeur auquel ont abouti les diligences de ces délégués.

Syndicat CFDT et de l'Union des syndicats CFDT de la métallurgie de la région lyonnaise, les conclusions de M. Gauthier, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi, Sur le premier moyen : Vu l'article R. 412-3 du Code du travail ; Attendu que, pour refuser d'annuler la désignation, le 2 3 janvier 1987, de Mme Monique X...

Aucun texte n'impose à l'employeur l'obligation de rembourser aux délégués syndicaux les frais de déplacement qu'ils peuvent engager pour se rendre à des réunions qu'il organise. Dès lors, ne donne pas une base légale à sa décision d'ordonner un tel remboursement le conseil de prud'hommes qui ne constate pas l'existence d'une convention ou d'un usage obligatoire imposant à l'employeur une telle indemnisation

Attendu que le 15 avril 1983, la société Protection Surveillance, dite SPS, a succédé, dans le marché de gardiennage de l'hospice Saint-Louis, à la société Modern Nettoyage ; que cette dernière a informé M. Y..., qu'elle employait sur ce chantier en qualité de gardien, qu'il passait au service du nouvel exploitant ; que M.