Cour de cassation · 12 novembre 1987

Chambre socialeDécisionPourvoi n° 84-44.357

CSE / représentants du personnelDélégué syndical

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Dates essentielles

15 juin 1984Jugement prud'homal Passage source
12 novembre 1987Décision rendue

Passages utilisés (1 passage)

DatesPassage 1
en cassation d'un jugement rendu le 15 juin 1984 par le conseil de prud'hommes de Guebwiller (section industrie), au profit de Monsieur X... Gilbert, demeurant à Guebwiller (Haut-Rhin), ...,
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LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par la société REYNOLDS ALUMINIUM FRANCE, dont le siège est à Merxheim (Haut-Rhin), ...,

en cassation d'un jugement rendu le 15 juin 1984 par le conseil de prud'hommes de Guebwiller (section industrie), au profit de Monsieur X... Gilbert, demeurant à Guebwiller (Haut-Rhin), ...,

défendeur à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 15 octobre 1987, où étaient présents :

M. Carteret, conseiller doyen faisant fonction de président ; M. Bonnet, conseiller référendaire rapporteur ; M. Le Gall, Caillet, Valdès, Lecante, conseillers ; M. Faucher, conseiller référendaire ; M. Franck, avocat général ; M. Azas, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Bonnet, les conclusions de M. Franck, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi,

Sur le second moyen :

Vu les articles L. 412-11, alinéa 1er, et L. 412-20 du Code du travail :

Attendu que M. X..., salarié au service de la société Reynolds Aluminium France, délégué du personnel et délégué syndical, s'est absenté le 19 octobre 1983 de 13 à 21 heures pour assister aux opérations électorales en vue de la désignation des administrateurs des caisses de sécurité sociale ; qu'il a demandé le paiement de ces heures d'absence au titre des heures de délégation de délégué syndical ; qu'après avoir payé, l'employeur a contesté devant la juridiction prud'homale l'usage fait par le délégué desdites heures ; Attendu que pour débouter l'employeur de sa demande et dire que les heures litigieuses entraient dans le cadre de la mission de délégué syndical, le jugement attaqué a retenu que le salarié était en délégation comme représentant syndical pour siéger à un bureau de vote pour les élections des administrateurs des caisses de sécurité sociale et que la circulaire du Ministre des affaires sociales et de la Solidarité Nationale du 19 septembre 1983 précisait que "peuvent être utilisés à cette fin les crédits d'heures dont disposent les intéressés, du fait de leur mandat de représentant du personnel" ;

Attendu, cependant, que la mission des délégués syndicaux consiste à représenter leur organisation syndicale auprès du chef d'entreprise et que l'assistance aux opérations d'un scrutin à caractère national n'entre pas dans leur mission, limitée au cadre de l'entreprise, ce dont il suit que les heures utilisées à cette fin ne peuvent être rémunérées au titre des heures de délégation ; Qu'en statuant comme il l'a fait, le conseil de prud'hommes a violé les textes susvisés ; PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le premier moyen :

CASSE et ANNULE le jugement rendu le 15 juin 1984, entre les parties, par le conseil de prud'hommes de Guebwiller ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le conseil de prud'hommes de Selestat, à ce désigné par délibération spéciale prise en la Chambre du conseil ;

Textes cités

2 références

L. 412-11Code du travail
Passage cité
… conseiller doyen faisant fonction de président ; M. Bonnet, conseiller référendaire rapporteur ; M. Le Gall, Caillet, Valdès, Lecante, conseillers ; M. Faucher, conseiller référendaire ; M. Franck, avocat général ; M. Azas, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Bonnet, les conclusions de M. Franck, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi, Sur le second moyen : Vu les articles L. 412-11, alinéa 1er, et L. 412-20 du Code du travail : Attendu que M. X..., salarié au service de la société Reynolds Aluminium France, délégué du personnel et délégué syndical, s'est absenté le 19 octobre 1983 de 13 à 21 heures pour assister aux opérations électorales en vue de la désignation des administrateurs des caisses de sécurité sociale ; qu'il a demandé le paiement de ces heures d'absence au titre des heures de délégation de délégué …
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L. 412-20Code du travail
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… fonction de président ; M. Bonnet, conseiller référendaire rapporteur ; M. Le Gall, Caillet, Valdès, Lecante, conseillers ; M. Faucher, conseiller référendaire ; M. Franck, avocat général ; M. Azas, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Bonnet, les conclusions de M. Franck, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi, Sur le second moyen : Vu les articles L. 412-11, alinéa 1er, et L. 412-20 du Code du travail : Attendu que M. X..., salarié au service de la société Reynolds Aluminium France, délégué du personnel et délégué syndical, s'est absenté le 19 octobre 1983 de 13 à 21 heures pour assister aux opérations électorales en vue de la désignation des administrateurs des caisses de sécurité sociale ; qu'il a demandé le paiement de ces heures d'absence au titre des heures de délégation de délégué syndical ; qu'après avoir …
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ral, et après en avoir délibéré conformément à la loi, Sur le second moyen : Vu les articles L. 412-11, alinéa 1er, et L. 412-20 du Code du travail : Attendu que M. X..., salarié au service de la société Reynolds Aluminium France, délégué du personnel et délégué syndical, s'est absenté le 19 octobre 1983 de 13 à 21 heures pour assister aux opérations électorales en vue de la désignation des administrateurs des caisses de sécurité sociale ; qu'il a demandé le paiement de ces heures d'absence au titre des heures de délégation de délégué syndical ;
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ociale et que la circulaire du Ministre des affaires sociales et de la Solidarité Nationale du 19 septembre 1983 précisait que "peuvent être utilisés à cette fin les crédits d'heures dont disposent les intéressés, du fait de leur mandat de représentant du personnel" ; Attendu, cependant, que la mission des délégués syndicaux consiste à représenter leur organisation syndicale auprès du chef d'entreprise et que l'assistance aux opérations d'un scrutin à caractère national n'entre pas dans leur mission, limitée au cadre de l'entreprise, ce dont il suit que le
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élibéré conformément à la loi, Sur le second moyen : Vu les articles L. 412-11, alinéa 1er, et L. 412-20 du Code du travail : Attendu que M. X..., salarié au service de la société Reynolds Aluminium France, délégué du personnel et délégué syndical, s'est absenté le 19 octobre 1983 de 13 à 21 heures pour assister aux opérations électorales en vue de la désignation des administrateurs des caisses de sécurité sociale ; qu'il a demandé le paiement de ces heures d'absence au titre des heures de délégation de délégué syndical ; qu'après avoir payé
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octobre 1983 de 13 à 21 heures pour assister aux opérations électorales en vue de la désignation des administrateurs des caisses de sécurité sociale ; qu'il a demandé le paiement de ces heures d'absence au titre des heures de délégation de délégué syndical ; qu'après avoir payé, l'employeur a contesté devant la juridiction prud'homale l'usage fait par le délégué desdites heures ; Attendu que pour débouter l'employeur de sa demande et dire que les heures litigieuses entraient dans le cadre de la mission de délégué syndical, le jugement attaqué a reten
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["contrat de travail, execution","salaire","retenue","délégué syndical","assistance aux opérations électorales","administrateurs des caisses de sécurité sociale","scrutin de caractère national","paiement des heures d'absence"]
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