Délégué syndical : décisions et repères – page 472

Sur le moyen unique : Vu l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que pour "débouter" les sociétés des Etablissements "Aux Dames de France", des Grands Magasins "A la Riviera", des Etablissements "Au Capitole", et la société "La Rennaise des Grands Magasins" de leur demande en annulation de la désignation de Mme X...

En cas de contestation de la désignation d'un salarié soit comme délégué syndical soit comme représentant syndical au comité d'établissement au sein d'un des établissements d'une société, il incombe au tribunal d'instance d'avertir, en la personne de son représentant légal, la société, partie intéressée à la contestation En conséquence, le juge ne peut se borner à faire convoquer des préposés de la société n'ayant aucune qualité pour représenter leur employeur en justice et ayant déclaré à l'audience n'avoir reçu aucun mandat à cette fin (arrêts n°s 1 et 2).

Saisie d'une demande, non de remise en état, mais tendant à l'exécution d'une obligation financière de l'employeur, une cour d'appel qui constate que sont discutés la durée et le calcul des pertes de salaires invoqués et, en ce qui concerne une demande d'indemnité de congés payés, tant l'existence d'une faute lourde commise par la salariée que la durée du travail effectif de celle-ci pendant la période de référence, peut en déduire l'existence de contestations sérieuses échappant aux pouvoirs de la juridiction des référés.

Il ne saurait être reproché à un jugement d'avoir annulé la désignation d'un salarié comme délégué syndical sans que l'intéressé n'ait été convoqué à l'audience, dès lors qu'il résulte du jugement attaqué que celui-ci avait été régulièrement convoqué.

En cas de contestation de la désignation d'un salarié soit comme délégué syndical soit comme représentant syndical au comité d'établissement au sein d'un des établissements d'une société, il incombe au tribunal d'instance d'avertir, en la personne de son représentant légal, la société, partie intéressée à la contestation En conséquence, le juge ne peut se borner à faire convoquer des préposés de la société n'ayant aucune qualité pour représenter leur employeur en justice et ayant déclaré à l'audience n'avoir reçu aucun mandat à cette fin (arrêts n°s 1 et 2).

audiovisuelles qui emploie plus de 500 salariés, le Syndicat indépendant des artistes interprètes, qui avait obtenu des sièges dans deux des trois collèges supplémentaires créés par accord préélectoral, celui des "artistes interprètes" et celui des "autres cachetiers", a notifié à la société, par lettre recommandée du 16 mai 1986, la désignation d'un délégué syndical supplémentaire, en la personne de Mme Z..., en application des dispositions de l'article L.

Picca, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu les articles L. 133-2 et L. 435-4 du Code du travail ; Attendu que la Société Générale a saisi le tribunal d'instance d'une demande tendant à obtenir l'annulation des mandats de M. X... comme représentant syndical "CSL-SIAP" au comité central d'entreprise et de M. A... comme "délégué syndical national" SIAP et représentant syndical SIAP au comité central d'entreprise en faisant valoir que le "CSL-SIAP' n'était représentatif ni au niveau national ni à celui de l'entreprise et que le SIAP n'avait ni justifié de son existence ni désigné de représentant auprès de la Société Générale ; Attendu que pour annuler la désignation de M. X...

Picca, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu la connexité, joint les pourvois n°s 88-60.383, 88-60.384 et 88-60.385 ; Sur le moyen unique, pris de la violation de l'article 455 du nouveau Code de procédure civile : Attendu qu'il est fait grief au jugement attaqué (tribunal d'instance de Caen, 10 mars 1988) d'avoir annulé la désignation de M. Y... en qualité de délégué syndical pour les sociétés Syr armatures du béton armé (SAR), entreprise A..., Menuiserie du Havre de Haute-Normandie (MBHN) et Normandie thermique électrique (NTE), alors que le jugement a laissé sans réponse les conclusions faisant valoir qu'il existait entre ces sociétés une unité économique et sociale puisque "celles-ci étaient toutes issues de la société A..., que M. Yves A...

à l'agent ; qu'en admettant que la Compagnie puisse s'exonérer de cette indemnité sur le fondement de ses notes de service des 2 avril et 2 octobre 1980, unilatérales et à incidence collective, la cour d'appel a violé ce texte ; et alors, selon le troisième moyen, que d'une part, les réclamations d'un salarié pouvaient être valablement présentées par un délégué syndical, qu'en énonçant que Mlle X... ne faisait état d'aucune réclamation qu'elle aurait présentée personnellement, la cour d'appel a violé l'article L.

Le délégué syndical n'a droit à la protection de la législation professionnelle que pour les accidents dont il est victime à l'occasion des activités entrant dans les limites fixées par les textes qui régissent ces fonctions. En application de l'article L. 412-11 du Code du travail, dans sa rédaction résultant de la loi n° 82-915 du 28 octobre 1982, il représente le syndicat auprès du chef d'entreprise. Par suite, ne peut être pris en charge au titre de la législation sur les accidents du travail, l'accident de la circulation survenu à un délégué se rendant à une réunion syndicale, la participation à une telle réunion, peu important le lieu où elle se tenait, n'entrant pas dans ce rôle de représentation, quels que fussent les sujets qui y étaient abordés.

.., les conclusions de M. Franck, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris de la violation des articles 1134, 1147, 1148 du Code civil, L. 122-4, L. 412-18 et L. 425-1 du Code du travail : Attendu que, selon les énonciations de l'arrêt attaqué (Rouen, 17 novembre 1986), Mme Y..., délégué du personnel et délégué syndical, a été mutée le 3 septembre 1984, avec son accord, par la société SO CO, du poste de conditionnement à un poste de manutentionnaire ; que le médecin du travail ayant conclu à l'inaptitude de Mme Y...

Il incombe à l'employeur, qui allègue la disparition d'une section syndicale ayant existé dans son entreprise, de prouver les faits nécessaires au succès de sa prétention.