Cour de cassation · Arrêt
Chambre sociale — pourvoi n° 87-60.325
Arrêt du 7 février 1989Pourvoi n° 87-60.325
- Solution
- Rejet
- Publication
- Publié au Bulletin
Repère documentaire
Synthèse de la décision
- Réponse: Mais attendu qu'il résulte des énonciations du jugement que M. X. a été régulièrement convoqué, d'où il suit que le moyen ne saurait être accueilli.
- Solution: REJETTE le pourvoi Sur le moyen unique: Attendu qu'il est reproché au jugement attaqué (tribunal d'instance de Paris, 17e arrondissement, 28 septembre 1987), d'avoir annulé la désignation, par la CGT, le 9 juin 1987, de M. X. comme délégué syndical au sein de la société Amboille chimie, alors que l'intéressé n'a pas été convoqué à l'audience.
- Portée: Il ne saurait être reproché à un jugement d'avoir annulé la désignation d'un salarié comme délégué syndical sans que l'intéressé n'ait été convoqué à l'audience, dès lors qu'il résulte du jugement attaqué que celui-ci avait été régulièrement convoqué.
Procédure
Chronologie du litige
- Arrêt de cassation Cour de cassation
Document officiel
Texte intégral
5 paragraphes affichés intégralement — le texte officiel prévaut sur les enrichissements documentaires.
Sur le moyen unique :
Attendu qu'il est reproché au jugement attaqué (tribunal d'instance de Paris, 17e arrondissement, 28 septembre 1987), d'avoir annulé la désignation, par la CGT, le 9 juin 1987, de M. X... comme délégué syndical au sein de la société Amboille chimie, alors que l'intéressé n'a pas été convoqué à l'audience ;
Mais attendu qu'il résulte des énonciations du jugement que M. X... a été régulièrement convoqué, d'où il suit que le moyen ne saurait être accueilli ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi
Références
Éléments reliés à la décision
Articles, conventions, thèmes et source
Articles et conventions cités
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Thèmes déterminants
Identifiants et source
- Identifiant source
- 6079b1409ba5988459c516c2
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Méthode et périmètre
Origine, traitement et correction
Source documentaire : Judilibre — corpus DILA — identifiant 6079b1409ba5988459c516c2.
Dernière date de mise à jour fournie par la source : 7 février 1989.
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