← Rechercher des décisions

Cour de cassation · 7 février 1989

Chambre socialeDécisionPourvoi n° 87-61.823

Discipline / sanctionsDélégué syndical
Lire le texte
Actions
Le navigateur permet d’imprimer ou d’enregistrer en PDF.Préparer une veilleSignaler une erreur
Dans cette décision

L’essentiel

Résumé automatique

La cassation est totale.

Dates essentielles

  1. Décision rendue
Passages utilisés (1 passage)
  1. SynthèsePassage 1
    CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 26 novembre 1987, entre les parties, par le tribunal d'instance de Tours
    Lire ce passage
Texte de la décisionMéthode

Texte intégral

Rechercher
Réglages
PoliceTaille du texte

Sur le moyen unique :

Vu les articles L. 433-11, R. 433-4 du Code du travail et 16 du nouveau Code de procédure civile ;

Attendu qu'il résulte des deux premiers de ces textes qu'en cas de contestation relative à la désignation des représentants syndicaux auprès du comité d'entreprise ou d'établissement, le tribunal d'instance statue dans les dix jours sans frais ni forme de procédure et sur simple avertissement qu'il donne trois jours à l'avance à toutes les parties intéressées ;

Attendu que pour rejeter la fin de non-recevoir soulevée par MM. Y... et Z..., défendeurs à l'action en contestation de la désignation faite le 2 novembre 1987 par le syndicat autonome Michelin de M. X..., en qualité de représentant syndical au comité d'établissement de Joué-lès-Tours de la société Manufacture des pneumatiques Michelin, le jugement attaqué a retenu que le directeur de cet établissement ou son représentant, en l'occurrence le chef du personnel, était président du comité d'établissement et responsable de la convocation de ses membres et qu'il constituait donc une partie intéressée au sens des dispositions précitées du Code du travail ; qu'ainsi le syndicat CGT avait à bon droit attrait à la cause ces deux défendeurs ès qualités et que la mise en cause de la société n'aurait été strictement nécessaire qu'en cas de contestation relative à la désignation d'un représentant syndical au comité central d'entreprise ;

Qu'en statuant ainsi, alors qu'il lui incombait d'avertir, en la personne de son représentant légal, la société, partie intéressée à la contestation de la désignation d'un représentant syndical, auprès du comité d'établissement, le juge du fond, qui s'est borné à faire convoquer deux préposés de la société n'ayant aucune qualité pour représenter leur employeur en justice et ayant déclaré à l'audience n'avoir reçu aucun mandat à cette fin, a violé les textes susvisés ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 26 novembre 1987, entre les parties, par le tribunal d'instance de Tours ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal d'instance de Châteauroux

Textes cités

2 références

  • L. 433-11Code du travail
    Passage cité
    Sur le moyen unique : Vu les articles L. 433-11, R. 433-4 du Code du travail et 16 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu qu'il résulte des deux premiers de ces textes qu'en cas de contestation relative à la désignation des représentants syndicaux auprès du comité d'entreprise ou d'établissement, le tribunal d'instance statue dans les dix jours sans frais ni forme de procédure et sur simple avertissement qu'il donne trois jours à l'avance à toutes les parties intéressées ; …
    Lire dans le texteSource de cette référence ↗
  • R. 433-4Code du travail
    Passage cité
    Sur le moyen unique : Vu les articles L. 433-11, R. 433-4 du Code du travail et 16 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu qu'il résulte des deux premiers de ces textes qu'en cas de contestation relative à la désignation des représentants syndicaux auprès du comité d'entreprise ou d'établissement, le tribunal d'instance statue dans les dix jours sans frais ni forme de procédure et sur simple avertissement qu'il donne trois jours à l'avance à toutes les parties intéressées ; Attendu …
    Lire dans le texteSource de cette référence ↗

Thèmes de recherche

  • Discipline / sanctionsMentions dans le texte
    Rôle et passages
    Mentions dans le texte
    Mentions dans le texte
    ["representation des salaries","délégué syndical","désignation","contestation","procédure","convocation des parties","avertissement","parties intéressées","représentant légal de la société","syndicat professionnel","représentant syndical au comité d'entreprise ou d'établissement","comité d'entreprise","comité d'établissement","représentant syndical au comité d'établissement","convocation des parties intéressées","parties intére
    Mentions dans le texte
    de ces textes qu'en cas de contestation relative à la désignation des représentants syndicaux auprès du comité d'entreprise ou d'établissement, le tribunal d'instance statue dans les dix jours sans frais ni forme de procédure et sur simple avertissement qu'il donne trois jours à l'avance à toutes les parties intéressées ; Attendu que pour rejeter la fin de non-recevoir soulevée par MM. Y... et Z..., défendeurs à l'action en contestation de la désignation faite le 2 novembre 1987 par le syndicat autonome Michelin de M. X..., en qualité de repré
    Lire dans le texte
  • Délégué syndicalMentions dans le texte
    Rôle et passages
    Mentions dans le texte
    Mentions dans le texte
    ["representation des salaries","délégué syndical","désignation","contestation","procédure","convocation des parties","avertissement","parties intéressées","représentant légal de la société","syndicat professionnel","représentant syndical au comité d'entreprise ou d'établissement","comité d'entreprise","comité d'établissement","représentant syndic
    Mentions dans le texte
    En cas de contestation de la désignation d'un salarié soit comme délégué syndical soit comme représentant syndical au comité d'établissement au sein d'un des établissements d'une société, il incombe au tribunal d'instance d'avertir, en la personne de son représentant légal, la société, partie intéressée à la contestation En conséquence, le juge ne peut se borner à faire convoque
  • Syndicat / organisation syndicaleMentions dans le texte
    Rôle et passages
    Mentions dans le texte
    Mentions dans le texte
    u'il donne trois jours à l'avance à toutes les parties intéressées ; Attendu que pour rejeter la fin de non-recevoir soulevée par MM. Y... et Z..., défendeurs à l'action en contestation de la désignation faite le 2 novembre 1987 par le syndicat autonome Michelin de M. X..., en qualité de représentant syndical au comité d'établissement de Joué-lès-Tours de la société Manufacture des pneumatiques Michelin, le jugement attaqué a retenu que le directeur de cet établissement ou son représentant, en l'occurrence le chef du personnel, était prés
    Lire dans le texte
    Mentions dans le texte
    'occurrence le chef du personnel, était président du comité d'établissement et responsable de la convocation de ses membres et qu'il constituait donc une partie intéressée au sens des dispositions précitées du Code du travail ; qu'ainsi le syndicat CGT avait à bon droit attrait à la cause ces deux défendeurs ès qualités et que la mise en cause de la société n'aurait été strictement nécessaire qu'en cas de contestation relative à la désignation d'un représentant syndical au comité central d'entreprise ; Qu'en statuant ainsi, alors qu'il lu
    Lire dans le texte
    Mentions dans le texte
    ["representation des salaries","délégué syndical","désignation","contestation","procédure","convocation des parties","avertissement","parties intéressées","représentant légal de la société","syndicat professionnel","représentant syndical au comité d'entreprise ou d'établissement","comité d'entreprise","comité d'établissement","représentant syndical au comité d'établissement","convocation des parties intéressées","parties intéressées à l'instance"]
Identifiants documentaires
Identifiant source
6079b1409ba5988459c516c1
Poursuivre la recherche (3)
↑ Revenir à l’essentiel