Délégué syndical : décisions et repères – page 473

a été engagé en septembre 1978 par la Société parisienne des magasins Casino-Somaca en qualité de responsable "poste clef" ; que, le 22 avril 1983, à 5 heures 50, il s'est présenté avant l'ouverture de l'établissement, à l'entrée du magasin où il exerçait ses fonctions ; que, pour signaler sa présence, il a donné des coups de pied dans la porte dont la vitre s'est brisée ; que l'inspecteur du travail ayant refusé d'autoriser le licenciement de M. X..., délégué syndical, la société a procédé le 16 mai 1983 à sa rétrogradation avec diminution de salaire ; qu'après l'avoir, le 30 mars 1984, informée qu'il considérait que cette sanction entraînait la rupture du contrat du fait de l'employeur, le salarié a cessé son activité le 4 mai 1984 ; que M. X...

Attendu qu'il résulte des énonciations de l'arrêt attaqué (Colmar, 31 octobre 1985) que, le 24 mars 1983, la société Nova services a informé son salarié, M. Da Z..., que le chantier sur lequel il travaillait ayant été cédé à la société Sernet, son contrat de travail se poursuivrait avec cette dernière entreprise ; que l'intéressé s'est alors opposé à ce transfert, faisant valoir sa désignation, le 22 mars 1983, comme délégué syndical ; qu'à la suite d'une ordonnance du conseil de prud'hommes du 6 mai 1983, M. Da Z... a été réintégré au sein de la société Nova services ; qu'après que la cour d'appel eût infirmé, le 23 mai 1985, cette décision prud'homale, ce salarié a été licencié le 6 juin 1985 ; Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt d'avoir ordonné la réintégration de M. Da Z...

; Vu la connexité, joint les pourvois n°s A 86-41.192, B 86-41.193, R 86-41-482 et Q 86-41.872 ; Sur le moyen unique : Vu l'article L. 521-1 du Code du travail ; Attendu, selon les jugements attaqués, que la société de Gestion Clinique Sainte-Clotilde a, à la suite d'une grève, demandé à l'inspecteur du travail l'autorisation de licencier pour faute lourde Mme A..., membre du comité d'entreprise et délégué syndical ainsi que Mme Z..., délégué du personnel ; que le 16 mai 1984, l'inspecteur a refusé cette autorisation ; que cette décision a été annulée le 3 avril 1985 par le tribunal administratif dont les jugements ont été confirmés le 14 mars 1988 par le Conseil d'Etat ; que les deux salariées ont demandé l'allocation d'une indemnité compensatrice de congés payés au titre de la période de référence au cours…

Il résulte de l'article L. 412-15 du Code du travail que le délai de contestation de la désignation d'un délégué syndical est un délai de forclusion qui ne souffre, hors le cas de fraude, ni suspension ni interruption. Dès lors viole ce texte le tribunal qui déclare recevable la contestation de la désignation d'un délégué syndical formée par l'employeur après l'expiration de ce délai, alors qu'aucune fraude n'était alléguée en l'espèce.

; qu'il ne saurait donc être accueilli ; Sur les premier et deuxième moyens réunis : Attendu que M. B... fait grief à l'arrêt d'avoir déclaré recevable l'appel principal de Mme Z... et d'avoir également déclaré recevable une demande en paiement de dommages-intérêts formée par elle oralement à l'audience de la cour d'appel, alors, d'une part, que la déclaration d'appel a été signée par un délégué syndical qui ne disposait pas d'un pouvoir spécial et alors, d'autre part, que l'appel interjeté au nom de Mme Z... ayant été expressément limité à la demande de rappel de salaire et M. B...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1°) Monsieur Gérard Z..., délégué syndical central CGT, demeurant à Sainte-Geneviève-des-Bois (Essonne), ..., 2°) Monsieur Dominique A..., délégué syndical CGT, demeurant à Valognes (Manche), ..., 3°) Monsieur Jacques B..., demeurant à Vitry-sur-Seine (Val-de-Marne), ..., 4°) L'UNION SYNDICALE CGT DE LA CONSTRUCTION DU VAL DE MARNE, dont le siège est à Créteil (Val-de-Marne), ..., en cassation d'un jugement rendu le 27 février 1987 par le tribunal d'instance de Villejuif au profit : 1°) de la société SPABAMURE, dont le siège est à Chevilly-Larue (Val-de-Marne), ..., 2°) de Monsieur BAPTISTA X..., délégué syndical FO, demeurant à Sainte-Geneviève-des-Bois (Essonne), ..., 3°) de Monsieur Y...

La demande de l'employeur tendant, comme en la cause, à ce qu'il soit mis fin aux fonctions d'un délégué syndical central, en raison de la cessation survenue ultérieurement de l'unité économique et sociale qui avait existé entre deux sociétés juridiquement distinctes et qui avaient ainsi comporté deux établissements de 50 salariés chacun ou plus, n'était pas soumise au délai de forclusion prévu par l'article L. 412-15 du Code du travail, uniquement pour la contestation des désignations. Dès lors qu'il n'était pas contesté qu'à la suite de la cessation de l'unité économique et sociale, les conditions de maintien d'un délégué syndical central n'étaient plus remplies, est légalement justifiée la décision d'un tribunal d'instance ayant mis fin aux fonctions dudit délégué.

Encourt la cassation l'arrêt d'une cour d'appel qui, pour décider que les dispositions concernant la rupture du contrat de travail par voie de licenciement sont étrangères au litige et qu'une salariée titulaire des mandats de délégué syndical et de délégué du personnel, ne peut prétendre à la protection des articles L. 425-2 et L.

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. A... X... Hassen, délégué syndical CGT, demeurant ... Monteloup, Bruyères-Le-Châtel (Essonne), en cassation d'un jugement rendu le 8 avril 1988 par le tribunal d'instance de Palaiseau, au profit de la société PROMODES-PRODIM, dont le siège est ..., Les Ulis (Essonne), défenderesse à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 22 novembre 1988, où étaient présents : M. Cochard, président, M. Faucher, conseiller référendaire rapporteur, MM. Le Gall, Caillet, Valdès, Lecante, Waquet, conseillers, M. Z..., Mmes Y..., Marie, conseillers référendaires, M. Picca, avocat général, M. Azas, greffier de chambre ;

et du Syndicat national des journalistes CGT, les conclusions de M. Franck, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le premier moyen, en sa deuxième branche : Vu l'article L. 412-15 du Code du travail ; Attendu que pour déclarer recevable le recours formé le 2 octobre 1987 contre la désignation, le 15 mai 1987, par le Syndicat national des journalistes CGT de M. D..., en qualité de délégué syndical, le jugement attaqué a retenu que s'agissant d'une nouvelle désignation, le tribunal n'avait pas à examiner le problème de la recevabilité du recours, dans la mesure où par décision du 14 mai 1987, devenue définitive, il avait annulé une précédente désignation reconnue frauduleuse comme n'ayant d'autre but que de permettre à M. D...

; Sur les deux moyens réunis, pris de la violation des articles 455 et 458 du nouveau Code de procédure civile et L. 412-10 et L. 412-15 du Code du travail : Attendu qu'il est fait grief au jugement attaqué (tribunal d'instance de Villeurbanne, 8 février 1987) d'avoir refusé d'annuler la désignation, le 17 décembre 1987, par la Fédération nationale CGT cuir et peaux de M. B...

; Sur le moyen unique, pris de la violation de l'article L. 412-11 du Code du travail : Attendu qu'il est reproché au jugement attaqué (tribunal d'instance d'Arbois, 22 janvier 1988) d'avoir annulé la désignation, le 11 décembre 1987, par la Fédération nationale CFTC des syndicats de l'alimentaire, du spectacle et des prestations de services, de Mme X... comme délégué syndical au sein de la société Henri Maire alors que le juge n'a pas tenu compte de la circonstance que l'intéressée avait adhéré au syndicat CFTC le jour même de sa désignation en qualité de délégué syndical et que trois autres salariés, M. Z..., Mme A... et M. B...