Cour de cassation, Chambre sociale, 10 janvier 1989, 85-43.370

Mots-clés droit social

Licenciement • Contrat de travail • CDD / intérim • CSE / représentants du personnel • Délégué syndical • Accord collectif / convention collective • Salarié protégé

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

10/01/1989

Numéro d'affaire

85-43.370

Résumé

Encourt la cassation l'arrêt d'une cour d'appel qui, pour décider que les dispositions concernant la rupture du contrat de travail par voie de licenciement sont étrangères au litige et qu'une salariée titulaire des mandats de délégué syndical et de délégué du personnel, ne peut prétendre à la protection des articles L. 425-2 et L. 412-19 du Code du travail, retient que les dispositions de l'article 23 de la convention collective nationale des organismes de tourisme social et familial du 28 juin 1979 sont constitutives seulement d'un droit au renouvellement, alors que la cour d'appel a constaté que l'employeur n'avait pas satisfait à l'obligation à laquelle est subordonnée le non-renouvellement du contrat et que celui-ci, renouvelé par l'effet de l'article 23 de la convention collective précitée, ne pouvait être rompu, en tant qu'il concernait un représentant du personnel, que dans le respect des formalités légales protectrices.

Texte de la décision

Sur le moyen unique : Vu les articles L. 412-19, L. 425-2, alinéa 1, du Code du travail et l'article 23 de la convention collective nationale des organismes de tourisme social et familial du 28 juin 1979 ; Attendu qu'aux termes du dernier de ces textes " le personnel saisonnier ayant travaillé dans le même établissement, sous contrats pour deux saisons successives ou sous un contrat de 8 mois au moins, bénéficie du renouvellement de son contrat, dans sa qualification pour une même période d'activité, sans engagement de durée identique ; cette disposition ne modifie pas les conditions prévues à l'article 30.

Le non-renouvellement du contrat est notifié par écrit, par l'une ou l'autre des parties, à la fin du contrat en cours.

Le non-bénéfice des dispositions ci-dessus, à l'initiative de l'employeur, donne droit au versement d'une indemnité, dont le montant est égal à celui prévu à l'article 55 " ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Grenoble, 25 avril 1985), que Mlle Forest, recrutée successivement du 14 décembre 1981 au 17 avril 1982 et du 13 décembre 1982 au 13 avril 1983, en qualité d'animatrice de ski par l'association Loisirs vacances jeunesse pour son centre de vacances Le Relais Alpin, selon des contrats saisonniers, a été désignée le 7 mars 1983 comme délégué syndical et le 15 mars suivant a été élue délégué du personnel ; que par lettre du 19 décembre 1983, l'employeur a informé la salariée que sa candidature n'était pas retenue pour la saison suivante ; Attendu que pour décider que les dispositions concernant la rupture du contrat de travail par voie de licenciement étaient étrangères au litige et que Mlle Forest ne pouvait prétendre à la protection des articles L. 425-2 et L. 412-19 du Code du travail, la cour d'appel a retenu que les dispositions contractuelles précitées étaient constitutives seulement d'un droit au renouvellement ; Qu'en statuant ainsi, alors qu'elle constatait que l'employeur n'avait pas satisfait à l'obligation à laquelle est subordonnée le non-renouvellement du contrat et que le contrat, renouvelé par l'effet de l'article 23 de la convention collective ne pouvait être rompu, en tant qu'il concernait un représentant du personnel, que dans le respect des formalités légales protectrices, la cour d'appel a violé les textes susvisés ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 25 avril 1985, entre les parties, par la cour d'appel de Grenoble ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Lyon