Cour de cassation · 10 janvier 1989

Chambre socialeDécisionPourvoi n° 85-43.370

Accord collectif / convention collectiveLicenciement

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L’essentiel

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La cassation est totale. L’affaire est renvoyée devant la cour d'appel de Lyon.

Dates essentielles

10 janvier 1989Décision rendue

Passages utilisés (2 passages)

SynthèsePassage 1
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 25 avril 1985, entre les parties, par la cour d'appel de Grenoble
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SynthèsePassage 2
remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Lyon
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Sur le moyen unique :

Vu les articles L. 412-19, L. 425-2, alinéa 1, du Code du travail et l'article 23 de la convention collective nationale des organismes de tourisme social et familial du 28 juin 1979 ;

Attendu qu'aux termes du dernier de ces textes " le personnel saisonnier ayant travaillé dans le même établissement, sous contrats pour deux saisons successives ou sous un contrat de 8 mois au moins, bénéficie du renouvellement de son contrat, dans sa qualification pour une même période d'activité, sans engagement de durée identique ; cette disposition ne modifie pas les conditions prévues à l'article 30. Le non-renouvellement du contrat est notifié par écrit, par l'une ou l'autre des parties, à la fin du contrat en cours. Le non-bénéfice des dispositions ci-dessus, à l'initiative de l'employeur, donne droit au versement d'une indemnité, dont le montant est égal à celui prévu à l'article 55 " ;

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Grenoble, 25 avril 1985), que Mlle Forest, recrutée successivement du 14 décembre 1981 au 17 avril 1982 et du 13 décembre 1982 au 13 avril 1983, en qualité d'animatrice de ski par l'association Loisirs vacances jeunesse pour son centre de vacances Le Relais Alpin, selon des contrats saisonniers, a été désignée le 7 mars 1983 comme délégué syndical et le 15 mars suivant a été élue délégué du personnel ; que par lettre du 19 décembre 1983, l'employeur a informé la salariée que sa candidature n'était pas retenue pour la saison suivante ;

Attendu que pour décider que les dispositions concernant la rupture du contrat de travail par voie de licenciement étaient étrangères au litige et que Mlle Forest ne pouvait prétendre à la protection des articles L. 425-2 et L. 412-19 du Code du travail, la cour d'appel a retenu que les dispositions contractuelles précitées étaient constitutives seulement d'un droit au renouvellement ;

Qu'en statuant ainsi, alors qu'elle constatait que l'employeur n'avait pas satisfait à l'obligation à laquelle est subordonnée le non-renouvellement du contrat et que le contrat, renouvelé par l'effet de l'article 23 de la convention collective ne pouvait être rompu, en tant qu'il concernait un représentant du personnel, que dans le respect des formalités légales protectrices, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 25 avril 1985, entre les parties, par la cour d'appel de Grenoble ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Lyon

Textes cités

3 références

Articles cités

L. 412-19Code du travail
Passage cité
Sur le moyen unique : Vu les articles L. 412-19, L. 425-2, alinéa 1, du Code du travail et l'article 23 de la convention collective nationale des organismes de tourisme social et familial du 28 juin 1979 ; Attendu qu'aux termes du dernier de ces textes " le personnel saisonnier ayant travaillé dans le même établissement, sous contrats pour deux saisons successives ou sous un contrat de 8 mois au moins, bénéficie du renouvellement de son contrat, dans sa qualification pour une …
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L. 425-2Code du travail
Passage cité
Sur le moyen unique : Vu les articles L. 412-19, L. 425-2, alinéa 1, du Code du travail et l'article 23 de la convention collective nationale des organismes de tourisme social et familial du 28 juin 1979 ; Attendu qu'aux termes du dernier de ces textes " le personnel saisonnier ayant travaillé dans le même établissement, sous contrats pour deux saisons successives ou sous un contrat de 8 mois au moins, bénéficie du renouvellement de son contrat, dans sa qualification pour une même période …
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Conventions citées

Convention collective des organismes de tourisme social et familial du 28 juin 1979Convention collective citée · Recherche sur le site officiel
Passage cité
Sur le moyen unique : Vu les articles L. 412-19, L. 425-2, alinéa 1, du Code du travail et l'article 23 de la convention collective nationale des organismes de tourisme social et familial du 28 juin 1979 ; Attendu qu'aux termes du dernier de ces textes " le personnel saisonnier ayant travaillé dans le même établissement, sous contrats pour deux saisons successives ou sous un contrat de 8 mois au moins, bénéficie du renouvellement de son contrat, dans sa qualification pour une même période d'activité, sans engagement de durée identique ; cette disposition ne modifie pas les conditions prévues à …
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au litige et qu'une salariée titulaire des mandats de délégué syndical et de délégué du personnel, ne peut prétendre à la protection des articles L. 425-2 et L. 412-19 du Code du travail, retient que les dispositions de l'article 23 de la convention collective nationale des organismes de tourisme social et familial du 28 juin 1979 sont constitutives seulement d'un droit au renouvellement, alors que la cour d'appel a constaté que l'employeur n'avait pas satisfait à l'obligation à laquelle est subordonnée le non-renouvellement du contrat et que celui-ci, r
Mentions dans le texte
Sur le moyen unique : Vu les articles L. 412-19, L. 425-2, alinéa 1, du Code du travail et l'article 23 de la convention collective nationale des organismes de tourisme social et familial du 28 juin 1979 ; Attendu qu'aux termes du dernier de ces textes " le personnel saisonnier ayant travaillé dans le même établissement, sous contrats pour deux saisons successives ou sous un contrat de 8 mois au moins, bénéficie du renouvel
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uvellement ; Qu'en statuant ainsi, alors qu'elle constatait que l'employeur n'avait pas satisfait à l'obligation à laquelle est subordonnée le non-renouvellement du contrat et que le contrat, renouvelé par l'effet de l'article 23 de la convention collective ne pouvait être rompu, en tant qu'il concernait un représentant du personnel, que dans le respect des formalités légales protectrices, la cour d'appel a violé les textes susvisés ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 25 avril 1985, entre les part
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LicenciementMentions dans le texte
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Encourt la cassation l'arrêt d'une cour d'appel qui, pour décider que les dispositions concernant la rupture du contrat de travail par voie de licenciement sont étrangères au litige et qu'une salariée titulaire des mandats de délégué syndical et de délégué du personnel, ne peut prétendre à la protection des articles L. 425-2 et L. 412-19 du Code du travail, retient que les dispositions de l'article 23 de la convention collective nationale des organism
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uivant a été élue délégué du personnel ; que par lettre du 19 décembre 1983, l'employeur a informé la salariée que sa candidature n'était pas retenue pour la saison suivante ; Attendu que pour décider que les dispositions concernant la rupture du contrat de travail par voie de licenciement étaient étrangères au litige et que Mlle Forest ne pouvait prétendre à la protection des articles L. 425-2 et L. 412-19 du Code du travail, la cour d'appel a retenu que les dispositions contractuelles précitées étaient constitutives seulement d'un droit au renouvellement ;
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ue par lettre du 19 décembre 1983, l'employeur a informé la salariée que sa candidature n'était pas retenue pour la saison suivante ; Attendu que pour décider que les dispositions concernant la rupture du contrat de travail par voie de licenciement étaient étrangères au litige et que Mlle Forest ne pouvait prétendre à la protection des articles L. 425-2 et L. 412-19 du Code du travail, la cour d'appel a retenu que les dispositions contractuelles précitées étaient constitutives seulement d'un droit au renouvellement ; Qu'en statuant ainsi,
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Contrat de travailMentions dans le texte
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Encourt la cassation l'arrêt d'une cour d'appel qui, pour décider que les dispositions concernant la rupture du contrat de travail par voie de licenciement sont étrangères au litige et qu'une salariée titulaire des mandats de délégué syndical et de délégué du personnel, ne peut prétendre à la protection des articles L. 425-2 et L. 412-19 du Code du travail, retient que les dispositions de l'article 23 de la convention collecti
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é élue délégué du personnel ; que par lettre du 19 décembre 1983, l'employeur a informé la salariée que sa candidature n'était pas retenue pour la saison suivante ; Attendu que pour décider que les dispositions concernant la rupture du contrat de travail par voie de licenciement étaient étrangères au litige et que Mlle Forest ne pouvait prétendre à la protection des articles L. 425-2 et L. 412-19 du Code du travail, la cour d'appel a retenu que les dispositions contractuelles précitées étaient constitutives seulement d'un droit au renouvellement ;
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"renouvellement","délégué syndical","application de la procédure prévue en cas de licenciement","délégué du personnel","representation des salaries","licenciement","mesures spéciales","application","application au non","renouvellement d'un contrat à durée déterminée","domaine d'application","contrat de travail","durée déterminée","expiration","effet","effets","application des mesures protectrices prévues en cas de licenciement","conventions collectives","tourisme","convention nationale des organismes de tourisme social et familial du 28 juin 1979","contrat sai
CSE / représentants du personnelMentions dans le texte
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a cassation l'arrêt d'une cour d'appel qui, pour décider que les dispositions concernant la rupture du contrat de travail par voie de licenciement sont étrangères au litige et qu'une salariée titulaire des mandats de délégué syndical et de délégué du personnel, ne peut prétendre à la protection des articles L. 425-2 et L. 412-19 du Code du travail, retient que les dispositions de l'article 23 de la convention collective nationale des organismes de tourisme social et familial du 28 juin 1979 sont constitutives seulement d'un droit au renouvellement, alors
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, en qualité d'animatrice de ski par l'association Loisirs vacances jeunesse pour son centre de vacances Le Relais Alpin, selon des contrats saisonniers, a été désignée le 7 mars 1983 comme délégué syndical et le 15 mars suivant a été élue délégué du personnel ; que par lettre du 19 décembre 1983, l'employeur a informé la salariée que sa candidature n'était pas retenue pour la saison suivante ; Attendu que pour décider que les dispositions concernant la rupture du contrat de travail par voie de licenciement étaient étrangères au litige et que Mlle Fo
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loyeur n'avait pas satisfait à l'obligation à laquelle est subordonnée le non-renouvellement du contrat et que le contrat, renouvelé par l'effet de l'article 23 de la convention collective ne pouvait être rompu, en tant qu'il concernait un représentant du personnel, que dans le respect des formalités légales protectrices, la cour d'appel a violé les textes susvisés ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 25 avril 1985, entre les parties, par la cour d'appel de Grenoble ; remet, en conséquence, la cause et les
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Délégué syndicalMentions dans le texte
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avril 1982 et du 13 décembre 1982 au 13 avril 1983, en qualité d'animatrice de ski par l'association Loisirs vacances jeunesse pour son centre de vacances Le Relais Alpin, selon des contrats saisonniers, a été désignée le 7 mars 1983 comme délégué syndical et le 15 mars suivant a été élue délégué du personnel ; que par lettre du 19 décembre 1983, l'employeur a informé la salariée que sa candidature n'était pas retenue pour la saison suivante ; Attendu que pour décider que les dispositions concernant la rupture du contrat de travail par voie de li
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Mentions dans le texte
["contrat de travail, duree determinee","non","renouvellement","délégué syndical","application de la procédure prévue en cas de licenciement","délégué du personnel","representation des salaries","licenciement","mesures spéciales","application","application au non","renouvellement d'un contrat à durée déterminée","domaine d'application","contrat de travail","durée déterminée","e
Salarié protégéMentions dans le texte
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iration","effet","effets","application des mesures protectrices prévues en cas de licenciement","conventions collectives","tourisme","convention nationale des organismes de tourisme social et familial du 28 juin 1979","contrat saisonnier","salarié protégé","contrat de travail, rupture","conditions"]

Identifiants documentaires

Identifiant source: 6079b13d9ba5988459c5168d

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Cour de cassation, Chambre sociale, 28 septembre 2022, n° 20-22.498Cite aussi l’article L. 412-19 du Code du travail
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