Cour de cassation, Chambre sociale, 12 janvier 1989, 86-41.134

Mots-clés droit social

Licenciement • Cause réelle et sérieuse • Préavis / indemnités de rupture • Contrat de travail • Salaire / rémunération • Délégué syndical • Accord collectif / convention collective • Procédure prud'homale

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

12/01/1989

Numéro d'affaire

86-41.134

Résumé

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Pierre A..., demeurant Boname Molu, Villeneuve-la-Dondagre à Saint…

Extrait

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Pierre A..., demeurant Boname Molu, Villeneuve-la-Dondagre à Saint-Valérien (Yonne), en cassation d'un arrêt rendu le 11 décembre 1985 par la cour d'appel de Paris (22ème chambre, section A), au profit : 1°/ de M. André Z..., 2°/ de Mme Valentine Z..., demeurant ensemble Le Prieuré, Douy à Cloyes-sur-le-Loir (Eure-et-Loir), défendeurs à la cassation. LA COUR, en l'audience publique du 30 novembre 1988, où étaient présents : M. Cochard, président ; M. Saintoyant, conseiller rapporteur ; MM. Goudet, Guermann, Vigroux, conseillers ; Mme Y..., M. X..., Mlle C..., M. Laurent-Atthalin, conseillers référendaires ; M. Franck, avocat général ; Mme Collet, greffier de chambre Sur le rapport de M. le conseiller Saintoyant, les conclusions de M. Franck, avocat général, et après en avoir délibéré conformémen…