Cour de cassation · 24 janvier 1989

Chambre socialeDécisionPourvoi n° 87-60.295

CSE / représentants du personnelDélégué syndical

Lire le texte

Actions

Le navigateur permet d’imprimer ou d’enregistrer en PDF.Préparer une veille Signaler une erreur

Dans cette décision

L’essentiel

Résumé automatique

La Cour de cassation rejette le pourvoi.

Dates essentielles

24 janvier 1989Décision rendue

Passages utilisés (1 passage)

SynthèsePassage 1
REJETTE le pourvoi
Lire ce passage

Texte de la décision Méthode

Texte intégral

Rechercher

Réglages

PoliceTaille du texte

Sur le moyen unique, pris de la violation de l'article L. 412-11 du Code du travail et du manque de base légale :

Attendu que la société de Synthèse organique appliquée (SOA) fait grief au jugement attaqué (tribunal d'instance de Douai, 22 juillet 1987) de l'avoir déclarée irrecevable en son action tendant à faire constater la disparition au sein de l'usine de Beuvry-la-Forêt de la section syndicale CGC et annuler la désignation de M. X... en qualité de délégué syndical, alors, d'une part, que c'est au syndicat qu'il appartient de prouver l'existence et, partant, la persistance de la section syndicale, de sorte qu'en relevant que le constat d'huissier que produisait la SOA n'établissait pas la disparition de la section syndicale CGC, le tribunal d'instance a renversé la charge de la preuve, alors, d'autre part, qu'en s'abstenant de rechercher si les salariés de la SOA, qui adhèrent à la CGC, avaient persisté dans leur intention de se grouper en vue d'exercer une action syndicale commune et en relevant des circonstances qui trouvent leur explication dans la formation de la section syndicale dont il était soutenu qu'elle avait disparu depuis lors (désignation d'un délégué syndical, désignation d'un représentant syndical au comité d'entreprise et affichage d'une communication syndicale sur un panneau de l'entreprise), ou encore une circonstance dont il établit le premier, qu'elle était sans pertinence (élection de M. X... comme délégué du personnel suppléant pour avoir obtenu une seule voix au cours du scrutin), le tribunal d'instance n'a pas donné de base légale à sa décision ;

Mais attendu qu'il incombe à l'employeur qui allègue la disparition d'une section syndicale ayant existé dans son entreprise de prouver les faits nécessaires au succès de sa prétention, sans que le juge soit tenu de suppléer sa carence ; que le tribunal d'instance, qui a relevé que le constat d'huissier produit par la SOA n'établissait pas la disparition de la section syndicale CGC dans l'usine de Beuvry-la-Forêt, n'encourt, nonobstant toute autre considération surabondante, aucun des griefs du pourvoi ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi

Textes cités

1 référence

L. 412-11Code du travail
Passage cité
Sur le moyen unique, pris de la violation de l'article L. 412-11 du Code du travail et du manque de base légale : Attendu que la société de Synthèse organique appliquée (SOA) fait grief au jugement attaqué (tribunal d'instance de Douai, 22 juillet 1987) de l'avoir déclarée irrecevable en son action tendant à faire constater la disparition au sein de l'usine de Beuvry-la-Forêt de la section syndicale CGC et annuler la désignation de M. X... en qualité de délégué syndical, alors, d'une part, que …
Lire dans le texte Source de cette référence ↗

Thèmes de recherche

CSE / représentants du personnelMentions dans le texte
Rôle et passages
Mentions dans le texte
Mentions dans le texte
n d'un représentant syndical au comité d'entreprise et affichage d'une communication syndicale sur un panneau de l'entreprise), ou encore une circonstance dont il établit le premier, qu'elle était sans pertinence (élection de M. X... comme délégué du personnel suppléant pour avoir obtenu une seule voix au cours du scrutin), le tribunal d'instance n'a pas donné de base légale à sa décision ; Mais attendu qu'il incombe à l'employeur qui allègue la disparition d'une section syndicale ayant existé dans son entreprise de prouver les faits nécessaires au s
Lire dans le texte
Délégué syndicalMentions dans le texte
Rôle et passages
Mentions dans le texte
Mentions dans le texte
instance de Douai, 22 juillet 1987) de l'avoir déclarée irrecevable en son action tendant à faire constater la disparition au sein de l'usine de Beuvry-la-Forêt de la section syndicale CGC et annuler la désignation de M. X... en qualité de délégué syndical, alors, d'une part, que c'est au syndicat qu'il appartient de prouver l'existence et, partant, la persistance de la section syndicale, de sorte qu'en relevant que le constat d'huissier que produisait la SOA n'établissait pas la disparition de la section syndicale CGC, le tribunal d'instance a renve
Lire dans le texte
Mentions dans le texte
de se grouper en vue d'exercer une action syndicale commune et en relevant des circonstances qui trouvent leur explication dans la formation de la section syndicale dont il était soutenu qu'elle avait disparu depuis lors (désignation d'un délégué syndical, désignation d'un représentant syndical au comité d'entreprise et affichage d'une communication syndicale sur un panneau de l'entreprise), ou encore une circonstance dont il établit le premier, qu'elle était sans pertinence (élection de M. X... comme délégué du personnel suppléant pour avoir obtenu
Lire dans le texte
Syndicat / organisation syndicaleMentions dans le texte
Rôle et passages
Mentions dans le texte
Mentions dans le texte
èse organique appliquée (SOA) fait grief au jugement attaqué (tribunal d'instance de Douai, 22 juillet 1987) de l'avoir déclarée irrecevable en son action tendant à faire constater la disparition au sein de l'usine de Beuvry-la-Forêt de la section syndicale CGC et annuler la désignation de M. X... en qualité de délégué syndical, alors, d'une part, que c'est au syndicat qu'il appartient de prouver l'existence et, partant, la persistance de la section syndicale, de sorte qu'en relevant que le constat d'huissier que produisait la SOA n'établissait pas la
Lire dans le texte
Mentions dans le texte
larée irrecevable en son action tendant à faire constater la disparition au sein de l'usine de Beuvry-la-Forêt de la section syndicale CGC et annuler la désignation de M. X... en qualité de délégué syndical, alors, d'une part, que c'est au syndicat qu'il appartient de prouver l'existence et, partant, la persistance de la section syndicale, de sorte qu'en relevant que le constat d'huissier que produisait la SOA n'établissait pas la disparition de la section syndicale CGC, le tribunal d'instance a renversé la charge de la preuve, alors, d'autre
Lire dans le texte
Mentions dans le texte
l'usine de Beuvry-la-Forêt de la section syndicale CGC et annuler la désignation de M. X... en qualité de délégué syndical, alors, d'une part, que c'est au syndicat qu'il appartient de prouver l'existence et, partant, la persistance de la section syndicale, de sorte qu'en relevant que le constat d'huissier que produisait la SOA n'établissait pas la disparition de la section syndicale CGC, le tribunal d'instance a renversé la charge de la preuve, alors, d'autre part, qu'en s'abstenant de rechercher si les salariés de la SOA, qui adhèrent à la CGC, ava
Lire dans le texte

Identifiants documentaires

Identifiant source: 6079b13e9ba5988459c516b9

Poursuivre la recherche (3)

Cour de cassation, Chambre sociale, 17 septembre 2025, n° 23-19.983Cite aussi l’article L. 412-11 du Code du travail
Même chambre et même juridiction : Chambre sociale
Décisions proches sur CSE / représentants du personnel